Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 17 et 24 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Divialle-Gelas, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté de réintégration en surnombre en date du 9 novembre 2022, pris par le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, d'une part, de le réintégrer sans délai aux mêmes fonctions, grade, échelon et qualité et, d'autre part, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser rétroactivement son traitement hors avantages et primes liés à l'exercice des fonctions, dès la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe de lui maintenir le salaire et autres avantages en nature accordés, en ce compris le logement de fonction, le téléphone portable, la voiture de fonction, l'ordinateur portable, notamment ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est constituée dans la mesure où il n'a aucune possibilité de revenir travailler, donc de percevoir un salaire et qu'il est devant l'impossibilité de récupérer ses effets personnels, encourant enfin le risque immédiat d'expulsion de son logement à usage d'habitation ;
- le signataire de la décision attaquée n'a aucune compétence pour le signer ;
- la procédure contradictoire n'a pas été respectée pas plus que la saisine du conseil de discipline ;
- la procédure est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le SMGEAG, représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête. Le syndicat mixte fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Il demande la condamnation de M. B à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du 23 août 2022 n° 2200787 ;
- la requête n° 2300073, enregistrée le 17 janvier 2023, par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2022.
Vu :
- le code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 en présence de Mme Lubino, greffière d'audience :
- le rapport de M. Gouès, juge des référés ;
- les observations de Me Divialle-Gelas, avocate, représentant M. B, présent à l'audience, qui soutient, d'une part, que l'urgence est bien constituée et que son client a bien intérêt à agir dans la mesure où il n'a toujours pas été payé et, d'autre part, qu'il existe un doute sérieux compte tenu des erreurs de fait et de droit qui ont été commises par le SMGEAG ;
- et les observations de Me Mathurin-Kancel, avocat, substituant Me Landot, représentant le SMGEAG, qui fait valoir que l'urgence et l'intérêt à agir du requérant ne sont pas avérés et que le tribunal administratif n'a jamais enjoint le SMGEAG à réintégrer M. B en tant que DGS.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré présentée par le cabinet Landot et associés a été enregistrée le 27 janvier 2023.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. M. B sollicite la suspension des effets de l'arrêté prononçant sa réintégration en surnombre en date du 9 novembre 2022, pris par le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), dont il a demandé l'annulation par requête séparée enregistrée sous le n° 2300073.
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
4. En premier lieu, M. B justifie de l'urgence de sa situation dans la mesure où il produit des pièces, non utilement contestées, établissant que depuis sa réintégration il n'a perçu aucune rémunération. Si, en défense, le SMGEAG, produit une fiche de paye du mois de janvier 2023 semblant indiquer qu'il procède à un rattrapage de rémunération, toutefois, il n'est pas contesté que la somme correspondante n'a toujours pas été versée à ce jour. Par conséquent, l'intérêt à agir de M. B, contesté en défense, est avéré, pour les mêmes raisons d'impécuniosité.
5. En second lieu, en l'état de l'instruction, aucun moyen soulevé par M. B n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Plus précisément, contrairement à ce qui s'il soutient, l'injonction prononcée par le juge des référés du tribunal de céans dans son ordonnance susvisée n° 2200787 du 23 août 2022 précise qu'" Il est enjoint au président du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe de procéder à la réintégration de M. B " mais n'indique pas strictement que le requérant doive être réintégré à son poste de directeur général des services.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre des injonctions et des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, la demande du SMGEAG en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sera rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La demande du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).
Fait à Basse-Terre le 30 janvier 2023.
Le juge des référés,La greffière d'audience,
signé
signé
S. GOUÈS L. LUBINO
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol
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