Texte intégral
CIV. 2 / EXPTS
RF5
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1137 F-D
Recours n° B 26-00.013
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 26-00.013 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la spécialité « Bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie ».
2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoins de la juridiction dans la spécialité sollicitée.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [O] fait valoir que, depuis le dépôt de sa candidature, elle a été désignée à de nombreuses reprises pour des missions d'expertise judiciaire portant sur l'authentification, l'évaluation et la valorisation de bijoux, pièces d'horlogerie et de maroquinerie.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [O] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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