Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 22/03195 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY7L
Monsieur [V] [R]
c/
Monsieur [G] [H] [Z]
Madame [W] [D]
Monsieur [K] [L]
Monsieur [I] [X]
Monsieur [I] [P] [B]
Nature de la décision : ARRÊT RECTIFICATIF
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 18 décembre 2025 (R.G. 22/03195) par la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête du 09 mars 2026
DEMANDEURS :
[V] [R]
de nationalité Française,
Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne BATIXPERT (SIRET 392 070 363 00040)
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté de Me Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS :
[G] [H] [Z]
né le 22 Juin 1957 à [Localité 1] (ROYAUME UNI)
de nationalité Britannique
Retraité
demeurant [Adresse 2] - Royaume Uni -
[W] [D]
née le 26 Juillet 1957 à [Localité 2] (ROYAUME UNI)
de nationalité Britannique
Retraitée
demeurant [Adresse 2] - Royaume Uni -
Représentés par Me Thibault BRIDET, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés de Me Jennifer GUINARD de la SCP THEMIS, avocat au barreau de BERGERAC
[K] [L]
né le 26 Décembre 1977 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Notaire,
demeurant [Adresse 3]
[I] [X]
né le 14 Avril 1952 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Notaire,
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
[I] [P] [B]
né le 17 Mars 1936 à [Localité 5]
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience
Composition du délibéré:
Monsieur Jacques BOUDY, Président,
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors du prononcé : Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour.
* * * * *
Vu l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 (RG 22/03195) par lequel la deuxième chambre de la cour d'appel de Bordeaux a notamment :
«' Réformé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. [G] [Z] et Mme [W] [D] de leurs demandes à l'encontre de M. [V] [R] et M. [I] [B] et statuant à nouveau pour le surplus: Dit que Maître [K] [L] et Maître [I] [X] ont engagé leur responsabilité et doivent réparer l'entier préjudice qui en a découlé pour M. [G] [Z] et Mme [W] [D],
Condamne in solidum Maître [K] [L] et Maître [I] [X] aux dépens de première instance et à payer à M. [G] [Z] et Mme [W] [D], ensemble, la somme de 4500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens exposés devant le tribunal,
Avant dire droit sur les préjudices de M. [G] [Z] et Mme [W] [D], Ordonne une expertise ............'
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle émanant de M. [V] [R] sollicitant une telle rectification au motif que la cour d'appel avait dans les motifs de sa décision confirmé le jugement en ce qu'il avait écarté sa responsabilité, ce qui n'a pas été repris dans le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt.
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Attendu que l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 ( RG 22/03195) par la deuxième chambre de la cour d'appel de Bordeaux comporte une erreur purement matérielle en ce qu'il n'a pas été repris dans le premier paragraphe du dispositif de son arrêt un motif de la page 7 de son arrêt par lequel elle a confirmé le jugement en ce qu'il avait écarté la responsabilité de M. [R] et par voie de conséquence ajouté que Me [L] était débouté de sa demande d'être relevé indemne par le diagnostiqueur.
Il convient en conséquence de rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 (RG 22/03195) par la deuxième chambre de la cour d'appel de Bordeaux, dans cette limite.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie l'arrêt en cause :
Remplace le premier paragraphe du dispositif de cet arrêt ainsi libellé :
'' Réforme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. [G] [Z] et Mme [W] [D] de leurs demandes à l'encontre de M. [V] [R] et M. [I] [B] et statuant à nouveau pour le surplus : Dit que Maître [K] [L] et Maître [I] [X] ont engagé leur responsabilité et doivent réparer l'entier préjudice qui en a découlé pour M. [G] [Z] et Mme [W] [D], '
Par le dispositif suivant' :
' Réforme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. [G] [Z] et Mme [W] [D] de leurs demandes à l'encontre de M. [V] [R] et M. [I] [B] et en ce qu'il avait écarté la responsabilité de M. [R] et par voie de conséquence débouté Me [L] de sa demande d'être relevé indemne par celui-ci et statuant à nouveau pour le surplus : Dit que Maître [K] [L] et Maître [I] [X] ont engagé leur responsabilité et doivent réparer l'entier préjudice qui en a découlé pour M. [G] [Z] et Mme [W] [D], '
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 (RG 22/03195).
Laissons les dépens de la présente à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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