Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 13 mars 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/864 N° RG : 2026CG00016 SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG contre SARL CAP RENOVATION
DEMANDEUR
SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] en France [Localité 2] [Adresse 2] comparant par Me Jérome DE [Localité 3] Bollet & Associés [Adresse 3] et par Me Jonathan SAMAK [Adresse 4]
DEFENDEUR
SARL CAP RENOVATION [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 février 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 13 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 26 décembre 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait délivrer assignation à la SARL CAP RENOVATION aux fins d'entendre :
Constater que la SARL CAP RENOVATION n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ;
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la SARL CAP RENOVATION, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;
Condamner la SARL CAP RENOVATION à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 28.783,99 € au titre de l'indemnité de restitution du véhicule loué, avec intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée jusqu'à complet paiement ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner la SARL CAP RENOVATION à restituer immédiatement, à ses frais et en parfait état, à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Volkswagen Utilitaires, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WV1ZZZ2HZFH010563, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement ;
Autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule en quelque lieu et entre quelques mains qu'il se trouve, par tout huissier territorialement compétent ;
Condamner la SARL CAP RENOVATION à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2□000,00 € ;
Condamner la SARL CAP RENOVATION aux entiers frais et dépens.
SUR CE
La SARL CAP RENOVATION, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de constater que la SARL CAP RENOVATION n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus et de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la SARL CAP RENOVATION, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;
En conséquence, il convient de condamner la SARL CAP RENOVATION à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 28□783,99 € au titre de l'indemnité de restitution du véhicule loué, avec intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu'à parfait paiement, sous capitalisation annuelle, en application des articles 1103, 1104, 1224 à 1229 et 17.2 des Conditions générales de location ;
Mais également de condamner la SARL CAP RENOVATION à restituer immédiatement, à ses frais et en parfait état, à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Volkswagen Utilitaires, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WV1ZZZ2HZFH010563, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement et d'autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule en quelque lieu et entre quelques mains qu'il se trouve, par tout huissier territorialement compétent ;
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2□000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate que la SARL CAP RENOVATION n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ;
Prononce la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la SARL CAP RENOVATION, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;
Condamne la SARL CAP RENOVATION à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 28.783,99 € (vingt-huit mille sept cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) au titre de l'indemnité de restitution du véhicule loué, avec intérêts
contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu'à complet paiement, sous capitalisation annuelle, en application des articles 1103, 1104, 1224 à 1229 et 17.2 des Conditions générales de location ;
Condamne la SARL CAP RENOVATION à restituer immédiatement, à ses frais et en parfait état, à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Volkswagen Utilitaires, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WV1ZZ22HZFH010563, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement ;
Autorise la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule en quelque lieu et entre quelques mains qu'il se trouve, par tout huissier territorialement compétent ;
Condamne la SARL CAP RENOVATION à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SARL CAP RENOVATION aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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