Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024067091 18/11/2024
ENTRE :
M. [U] [R], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]. Partie demanderesse : assistée de Me JUDE Pierre Avocat (RPJ111195) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240).
ET :
SARL GMH CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 803889104
Partie défenderesse : assistée de Me DUJARDIN Stéphanie Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT agissant par Maître Sandra Ohana Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – OBJET DU LITIGE
La SARL GMH CONSEIL (ci-après « GMH »), dont le fondateur et associé unique est Monsieur [O] [H], spécialisée dans l'accompagnement de porteurs de projet souhaitant créer une micro-crèche, a conclu le 1 er novembre 2017 avec Monsieur [R] [U] un contrat de prestation de service « création de micro-crèche ».
Aux termes de ce contrat :
* GMH devait fournir à Monsieur [U] une prestation de conseil et d'accompagnement pour la création de sa micro-crèche pendant une période maximale de 18 mois, pour un montant de 18 000 € TTC, qui a été réglé par ce dernier,
* Monsieur [U], en qualité de porteur de projet, devait notamment rechercher un local dans un certain nombre de villes définies, créer une entreprise, demander un financement, demander l'agrément pour l'ouverture de la crèche, signer tous les actes engageant la société créée.
Les relations entre les parties se sont dégradées.
Par courrier du 10 septembre 2018, GMH a notifié à Monsieur [U] la résiliation du contrat pour inexécution de ses obligations contractuelles, notamment pour non-respect de la méthodologie proposée.
Par courrier du 22 janvier 2019, le conseil de Monsieur [U] a mis en demeure GMH de lui rembourser la somme de 18 000 € versée, au motif qu'elle n'avait pas rempli son rôle d'accompagnement. GMH lui a répondu, le 27 février 2019, par un courrier au contenu inapproprié.
Monsieur [U] a assigné, le 17 février 2020, GMH devant le tribunal de commerce de Créteil pour demander que soit constatée la résiliation abusive du contrat et les manquements de GMH et solliciter le remboursement des 18 000 € versés. Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal de commerce de Créteil a jugé irrecevable la procédure initiée par Monsieur [U], faute d'avoir mise en œuvre la clause de médiation préalable à la saisine prévue au contrat.
Monsieur [U] a engagé une deuxième instance devant le tribunal de commerce de Créteil, dont il s'est désisté, puis après une médiation qui a échoué, la présente instance.
Monsieur [H] ayant été élu juge au sein du tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 18 décembre 2023, celui-ci s'est dessaisi au profit du tribunal de céans.
LA PROCEDURE
Par acte du 16 juin 2023 signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [U] assigne GMH.
Par cet acte et dans ses conclusions communiquées à GMH et au juge chargé d'instruire l'affaire le 13 juin 2025 et régularisées à l'audience du 15 septembre 2025, Monsieur [U] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les dispositions des articles 1134 et 1641 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces produites aux débats
* Constater la résiliation abusive du contrat de prestations par GMH CONSEIL ;
* Constater les manquements de GMH CONSEIL à ses obligations de conseil et d'accompagnement à l'égard de M. [U] ;
En conséquence
* Condamner GMH CONSEIL à régler à M. [U] la somme de 18.000 € ;
* Condamner GMH CONSEIL à régler à M. [U] la somme de 47.385,36 € au titre des frais engagés pour le financement du projet ;
* Condamner GMH CONSEIL à régler à M. [U] la somme de 15.000 € en raison des conditions vexatoires de résiliation du contrat ;
En tout état de cause
* Débouter la société GMH CONSEIL de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles;
* Condamner GMH CONSEIL à régler à M. [U] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions et dans ses conclusions communiquées à Monsieur [U] et au juge chargé d'instruire l'affaire le 10 juillet 2025 et régularisées à l'audience du 15 septembre 2025, GMH demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 32, 132, 480 et 1530 et s. du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1131, 1137, 1243-2, 1343-5, 1347, 1352-8, 1217, 1231 et s., 1355 du Code civil,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 2 mars 2021, Vu les pièces.
In limine litis :
Juger la procédure initiée par Monsieur [R] [U] irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée du jugement du 2 mars 2021 ;
En conséquence :
Débouter Monsieur [R] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Au fond :
A titre principal :
* Juger Monsieur [R] [U] mal-fondé en ses demandes ;
* En conséquence :
* Débouter Monsieur [R] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire :
* Juger nul le contrat de prestation de service signé entre la société GMH CONSEIL et Monsieur [R] [U] en raison du dol commis par ce dernier ;
* Juger que la société GMH CONSEIL restera détentrice de la somme de 18.000 euros au titre de la valeur de la prestation de services qu'elle a fournie ;
A titre infiniment subsidiaire :
* Si par extraordinaire, le Tribunal ferait droit, même partiellement, aux demandes de Monsieur [U] la société GMH CONSEIL sollicite :
* L'octroi de délais de paiement échelonnés sur 24 mois ;
* La compensation légale des sommes réciproquement dues ;
En tout état de cause :
* Condamner Monsieur [R] [U] à payer à la société GMH CONSEIL la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive ;
* Ordonner l'application de l'anatocisme sur les intérêts dus pour l'ensemble des sommes dus par M. [U] à la société GMH CONSEIL au titre de la présente instance à compter de la date du jugement à intervenir et sur la somme de 2.756,49 euros due par Monsieur [U] à la société GMH CONSEIL au titre du jugement du Tribunal de Commerce de Créteil du 2 mars 2021 à compter de la date du 2 mars 2021 ;
* Condamner Monsieur [R] [U] à payer à la société GMH CONSEIL la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 15 septembre 2025, à laquelle toutes se sont présentées.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 21 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIVATION
GMH soutient que l'action de M r [U] est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée.
Chacune des partes expose que l'autre a manqué à ses obligations contractuelles.
M r [U] soutient que la résiliation du contrat est abusive et demande le remboursement de la somme versée à GMH, lei paiement des frais qu'il engagés pour le financement du projet et l'»indemnisation des conditions vexatoires de la résiliation du contrat.
GMH demande, à titre subsidiaire, que le contrat soit jugé nul pour dol, et à titre infiniment subsidiaire des délais de paiement et la compensation des sommes dues et formule des demandes reconventionnelles (résistance abusive, anatocisme).
Il convient donc d'examiner
* La recevabilité de la procédure engagée par M r [U] (1),
* Puis éventuellement :
* les conditions dans lesquelles le contrat a été exécuté avant sa résiliation et lers éventuels manquements des parties (2),
* le caractère abusif ou non de la résiliation du contrat (3),
* Puis éventuellement, si ce caractère abusif est retenu, la demande de GMH de nullité du contrat pour dol (4),
* Avant de statuer éventuellement sur
* les demandes de M r [U] de condamnation de GMH (5),
* celles de GMH de compensation et de délais de paiement (6),
* Et enfin de statuer sur les demandes reconventionnelles de GMH (7)..
1. Sur la demande de GMH d'irrecevabilité de la procédure en raison de l'autorité de la chose jugée du jugement du 2 mars 2021
Moyens des parties
GMH fait valoir que :
* Le tribunal de commerce de Créteil a, par jugement du 2 mars 2021, dit irrecevable la procédure initiée par Monsieur [U], faute de mise en œuvre de la clause contractuelle prévoyant une médiation avant toute saisine du tribunal,
* Faute pour Monsieur [U] d'avoir interjeté appel, ce jugement bénéficie de l'autorité de la chose jugée au visa des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du Code civil.
Monsieur [U] expose que :
A la suite de la décision du tribunal de commerce de Créteil, il a saisi l'organisme de médiation en ligne IMEL, représenté par Monsieur [C], qui a établi un certificat de tentative de médiation le 31 mars 2022 attestant que GMH n'avait pas donné suite à la tentative de médiation,
* Une nouvelle tentative de médiation de mars à mai 2023, avec le même médiateur, n'a pas permis d'obtenir un accord entre les parties,
* Le tribunal de commerce de Créteil n'a pas statué sur les différentes demandes relatives au contrat et à son application.
Sur ce
L'article 480 du code de procédure civile dispose que :
« Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 »
Et l'article 1355 du Code civil dispose que :
« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
L'article 18 « Résolution des litiges » du contrat de prestation de services stipule :
« Préalablement à toute contestation en justice, les parties conviennent de procéder à une médiation. Ces démarches se feront aux frais de la partie demanderesse. ».
Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal de commerce de Créteil a dit irrecevable la procédure engagée par M r [U] sur les mêmes fondements que la présente procédure, au motif que M r [U], demandeur, ne justifiait pas avoir fait appel à un médiateur préalablement à son assignation, en violation de cet article instituant une médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge.
Toutefois, le défaut de mise en œuvre de la clause de médiation préalable rend la demande en justice irrecevable mais n'éteint pas le droit d'agir sur le fond du litige qui n'a pas été tranché par ce jugement du tribunal de commerce de Créteil.
Or, à la suite de ce jugement, M r [U], par l'intermédiaire de l'organisme de médiation IMEL, a fait appel, à M r [B] [C], médiateur inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Poitiers, dont le certificat de médiation du 17 mai 2023 atteste que celle-ci a échoué.
Ainsi, M r [U] a valablement mis en œuvre la clause de médiation préalable et dispose du droit d'agir sur le fond qui n'a pas été tranché.
En conséquence, le tribunal dira recevable l'action initiée par M r [U] à l'encontre de GMH.
2. Sur l'exécution du contrat par M r [U] et GMH avant sa résiliation
Moyens des parties
M r [U] fait valoir que :
* Il a respecté ses obligations contractuelles :
* Il a recherché des locaux professionnels dans des villes de la zone stipulée dans le contrat ([Localité 3], [Localité 4]) et c'est GMH qui a refusé les locaux sans motivation réelle, notamment à [Localité 4] parce que l'heure de visite ne lui convenait pas,
* Consciente que la zone d'intervention stipulée au contrat (5 villes) était trop restrictive, GMH a accepté de fournir des prestations pour des locaux situés en dehors de cette zone et les a visités, validant ainsi ce principe,
M r [U] a toujours respecté les règles méthodologiques à compter du 8 mars 2019, date à laquelle GMH lui a transmis l'ensemble des documents types à produire, plus de 6 mois après le commencement de l'exécution du contrat ; leur non-utilisation avant cette date résulte de la négligence de GMH,
* Contrairement aux allégations de GMH, M r [U] a toujours travaillé sur son projet de micro-crèche de manière soutenue, comme l'atteste ses échanges de courriel avec GMH,
* GMH a manifestement manqué à ses obligations :
* L'article 3.3 du contrat prévoit que GMH fournit au porteur de projet une méthodologie pour la recherche de locaux adaptés à l'activité et l'aide dans le choix du local,
* Or, GMH n'a aucunement respecté ses obligations d'accompagnement et de conseil à l'égard de M r [U] qui s'est retrouvé sans soutien pour rechercher les locaux (refus non motivé de locaux à [Localité 4] sans même les visiter, remise tardive des documents méthodologiques nécessaires à la recherche des locaux, absence de suivi et refus de locaux à [Localité 5] pourtant visités et validés, absence de réponse sur des locaux à [Localité 6]) : elle a manqué à ses obligations en ne donnant pas de précision sur le choix des locaux, la plupart étant écartés sans raison valable,
* Elle a manqué de réactivité : à plusieurs reprises M r [U] a dû attendre plusieurs semaines avant d'avoir un retour de la part de GMH validant ou non les locaux.
* Contrairement aux allégations de GMH, M r [U], qui était conseiller en patrimoine et banque privée à la LCL, ce qui est très différent des métiers du financement d'entreprise, n'était pas un professionnel « aguerri » en matière de montage de projet et il avait besoin d'un accompagnement réel et solide pour son projet,
* L'attitude des membres de GMH atteste d'un manque de professionnalisme et de respect à son égard.
GMH expose que :
M r [U] ne s'est pas montré responsable de l'avancée de son projet et n'a pas suivi les conseils de GMH :
* Il a présenté des locaux situés dans une seule des villes couvertes par le contrat, [Localité 4], le local situé à [Localité 3] lui ayant été présenté par GMH,
* Il n'a pas suivi la méthodologie et les conseils de GMH pour la recherche de locaux et ceux qu'il présentait n'étaient pas conformes aux recommandations de GMH et à la réglementation,
* Il ne procédait en amont à aucune sélection des locaux en fonction de la zone géographique contractuelle ou des critères mis à sa disposition par GMH et ne transmettait pas le cahier des charges et la grille de sélection des locaux, se contentant de transmettre des photographies provenant de sites d'agences immobilières sans visiter les locaux,
* GMH a respecté ses obligations contractuelles :
* Des locaux situés dans 14 villes différentes, le plus souvent hors zone contractuelle, ont fait l'objet d'un retour de GMH, qui a fait preuve de souplesse,
* GMH a visité 4 locaux dont 3 hors de la zone contractuelle, le plus souvent en présence d'un architecte qu'elle mandate et rémunère, afin d'apprécier la conformité du local à l'activité de micro-crèche ; ces déplacements ont été chronophages et coûteux ; le refus de GMH, qui ne peut connaître les spécificités locales de toutes les communes, de fournir des conseils sur des locaux situés hors zone contractuelle est légitime, son obligation de moyen portant uniquement sur la zone contractuelle,
* Des locaux n'ont pas été refusés « sans fondement » et GMH a fait preuve de réactivité :
* Pour les locaux de [Localité 4], GMH a rappelé qu'un travail préalable devait être réalisé avant de se déplacer et que les horaires de visite proposés n'étaient pas adéquats, puis a donné un avis défavorable, confirmé par l'architecte, en raison de la configuration du local et du nombre de places de stationnement,
* Pour ceux de [Localité 5], hors zone contractuelle, bien que M r [U] n'ait pas respecté la méthodologie, M r [H] et sa collaboratrice ont fait le déplacement ; M r [U] a eu recours à un avocat pour mettre en demeure GMH de négocier le bail commercial, mission qui ne relevait pas de GMH et qu'elle ne s'est jamais engagée à effectuer ; le propriétaire du local a renoncé à le mettre en location, ce qui ne peut lui être reproché,
* Pour ceux de [Localité 6], hors zone contractuelle, M r [U] a sollicité GMH à la veille de sa fermeture estivale, dont elle l'a informé, et le 30 août 2018, elle lui a rappelé les prérequis pour procéder à l'étude du local,
* La communication de documents n'était pas tardive : la méthodologie de recherche et de choix des locaux a été communiquée à M r [U] à plusieurs reprises : lors d'un séminaire avec GMH le 17 octobre 2017, puis par courriels des 6 et 8 novembre 2017, quelques jours après la signature du contrat, et par courriel du 8 mars 2018, soit 4 mois après la signature du contrat, récapitulant les autres courriels,
* Il incombait à M r [U] de rechercher des locaux éligibles à l'activité de microcrèche et la réactivité de GMH est attestée par les échanges de courriels,
* Les réserves de GMH ne lui interdisaient pas de poursuivre son projet et étaient justifiées par des contraintes techniques qu'elle devait relever au titre de sa mission de conseil,
* Une des adresses courriels de M r [U] étant régulièrement pleine, il ne recevait pas les courriels de GMH,
L'article 3 « Obligations du prestataire » du contrat de prestations de service stipule : « Le prestataire s'engage à fournir des conseils et un accompagnement en ouverture de micro-crèches. Cette mission de conseil et d'accompagnement porte sur les points suivants :
1. Le prestataire fournira une méthodologie et un document type au porteur de projet, qui le complètera, pour établir un diagnostic de l'offre et de la demande des modes de garde.
2. Le prestataire fournira une méthodologie pour la recherche de locaux adaptés à l'activité. Le porteur de projet présente ses locaux au prestataire qui l'aidera dans le choix du local.
3. L'aménagement d'une crèche nécessite le concours d'un architecte pour éviter d'éventuelles contraintes administratives. A la demande du porteur de projet, le prestataire pourra intervenir auprès de l'architecte pour le conseiller dans l'aménagement de la crèche.
4. Le prestataire fournira un document type pour la réalisation d'un projet éducatif et d'un règlement de fonctionnement. Ce document pourra servir de base de travail au porteur de projet et à son référent technique.
5. Le prestataire fournira au porteur de projet un business plan type, fondé sur les chiffres constatés dans les crèches ouvertes par le prestataire. Il appartient au porteur de projet de compléter son business plan avec les chiffres correspondant à son projet.
6. Le prestataire fournira et expliquera au porteur de projet la réglementation sur l'ouverture et la gestion d'une micro-crèche.
La liste qui précède est exhaustive.
Le prestataire s'engage à déployer toutes les diligences nécessaires pour aider le porteur de projet dans la création d'une crèche et dans ses rapports avec les administrations. Le prestataire signale que son engagement est une obligation de moyens et non de résultat.
L'engagement du prestataire, concernant son activité de conseil et d'accompagnement en création de crèches, porte exclusivement sur la zone choisie par le porteur de projet et définie à l'article 8 du présent contrat ».
Son article 4 « Obligations du porteur de projet » stipule :
« Le porteur de projet est responsable de l'avancée de son projet.
C'est à lui seul qu'incombe le devoir de réaliser l'ensemble des démarches liées :
* à la recherche d'un local,
* à la création d'une entreprise,
* à la demande d'un financement,
* à la demande de l'agrément permettant l'ouverture de la crèche,
* à la signature de tous les actes engageant la société créée, etc.
Le porteur de projet est tenu d'informer régulièrement (au moins une fois par semaine) le prestataire de l'avancée de son projet, par téléphone ou par e-mail.
Le porteur de projet s'engage, sur toute la durée du contrat, à disposer des fonds nécessaires au financement de son projet, soit au minimum 20 000 € par micro-crèche.
Le porteur de projet est soumis à une obligation générale de suivi des conseils qui lui sont donnés.
Le non-respect des obligations du porteur de projet donne au prestataire un droit de retrait qu'il pourra utiliser dans le respect de la procédure de résiliation définie à l'article 7 du présent contrat. »
Et son article 8 « Zone d'intervention » stipule :
« A la demande du porteur de projet, le prestataire remplira sa mission de conseil et d'accompagnement sur la zone suivante :
* [Localité 3]
* [Localité 7]
* [Localité 8]
* [Localité 9]
* [Localité 4]. ».
Les échanges de courriels produits aux débats attestent que :
* GMH a fourni à M r [U] un descriptif des étapes d'ouverture d'une crèche au niveau de la pré-étude (recherche des locaux, , contacts avec l'administration, réalisation des plans) et du montage du dossier (travaux, permis de construire, dossiers administratifs et bancaires, création de société, recrutement du personnel, …), comprenant notamment les critères à prendre en compte dans la recherche des locaux (superficie, accessibilité, environnement, …), ainsi que les projets d'établissement et de fonctionnement de la micro-crèche et le document à compléter nécessaire pour présenter le diagnostic CAF avec les données INSEE et CAF nécessaires pour le compléter,
* GMH a répondu à M r [U], sur des locaux qu'il lui a présentés, situés dans 14 villes différentes ([Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 14], [Localité 15], [Localité 16], [Localité 5], [Localité 17], [Localité 18], [Localité 4], [Localité 19], [Localité 3] et [Localité 20]) dont seulement 2 font partie de la zone d'intervention contractuellement choisie par celui-ci ([Localité 4] et [Localité 3]), en donnant un avis et en formulant des recommandations sur chacun de ces locaux, notamment sur la superficie, l'accessibilité, les travaux et aménagements à réaliser avec éventuellement l'avis d'un architecte, la pertinence d'ouverture d'une crèche compte-tenu de l'environnement, …,
M r [H] a visité 4 de ces locaux ([Localité 11], [Localité 3], [Localité 5] et [Localité 20]), bien qu'ils ne fassent pas partie de la cette zone, d'intervention.
Si GMH ne justifie pas avoir fourni à M r [U] la grille d'évaluation des locaux avant le 8 mars 2018, elle a toujours traité avant cette date les demandes de M r [U] effectuées sur la base de plans sommaires ou photographies, et à partir de cette date, des demandes de M r [U] ne comportaient pas cette grille d'évaluation et GMH dû le relancer pour obtenir, notamment cette grille et les photographies nécessaires pour donner un avis.
En ce qui concerne plus particulièrement des refus non motivés et une absence de réactivité reprochés par M r [U] pour les locaux de [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6] :
* S'agissant du local de [Localité 4], après avoir présenté à GMH un premier local sans fournir de photographie ou de plan, qui était déjà loué le lendemain, M r [U] lui a présenté un second local, en proposant à M r [H] une visite à une date à laquelle il n'était pas disponible et ce dernier a fait ses remarques sur les locaux à partir des éléments dont il disposait et a demandé à M r [U] une pré-validation par une première visite du local avant qu'il vienne le visiter avec l'architecte, ce qui est conforme aux obligations de M r [U] de réalisation de l'ensemble des démarches liées à la recherche d'un local stipulées à l'article 4 du contrat de prestation de service, GMH n'étant tenue, au visa de l'article 3 de ce contrat, qu'à une obligation d'aide dans le choix du local,
* S'agissant du local de [Localité 5], GMH n'avait aucune obligation puisqu'il est situé en dehors de la zone contractuelle, GMH a toutefois visité les locaux le 27 avril 2018 et le conseil de M r [U] l'a mise en demeure par courriel du 14 mai 2018 de reprendre sa mission de négociation et de finalisation du bail commercial auprès de l'agent immobilier, alors que cette mission ne relevait manifestement pas de GMH, au visa des article 3 et 7 du contrat de prestation de services, mais incombait à M r [U], et que, de surcroit, M r [U] avait sollicité GMH seulement le 7 mai 2018,
* S'agissant du local de [Localité 6], également situé en dehors de la zone contractuelle, GMH a été sollicitée par M r [U] le 30 juillet 2018, à la veille de sa fermeture en août, comme elle le lui a signalé, avant de lui demander à partir du 31 août les documents qu'il n'avait pas transmis (photographie, grille d'évaluation, …).
Il en ressort que M r [U] :
* ne justifie d'aucun manquement à ses obligations de moyens de GMH, qui a fait preuve de souplesse en acceptant d'intervenir la plupart du temps en dehors de la zone contractuelle qu'il avait pourtant choisie,
n'a pas pris la mesure de ses obligations contractuelles relatives, notamment à la réalisation l'ensemble des démarches liées à la recherche d'un local en demandant voire exigeant de GMH la réalisation de prestations non contractuellement dues et n'a pas respecté son obligation de suivi des conseils de GMH, en ne lui fournissant qu'irrégulièrement les éléments d'analyse demandés.
En conséquence, le tribunal dira que, pendant la période d'exécution du contrat, GMH n'a pas manqué à ses obligations, et que M r [U] n'a pas respecté ses obligations de réaliser l'ensemble des démarches liées à la recherche d'un local et de suivi de la méthodologie et des conseils de GMH.
3. Sur la résiliation du contrat de prestations de service par GMH
Moyens des parties
M r [U] fait valoir que, en l'absence d'un quelconque manquement de sa part, la résiliation par GMH du contrat, sans mise en demeure préalable et sans motivation valable, est abusive :
* GMH a fait fi de son obligation de mise en demeure :
* Une mise en demeure préalable est exigée par l'article 1225 du Code civil pour mettre en œuvre une résiliation pour inexécution contractuelle, sauf si de manière expresse et non équivoque le contrat prévoit qu'elle aura lieu de plein droit, sans acte préalable,
* Or, GMH a résilié le contrat au visa de son article 7, clause de résiliation facultative qui lui permet de résilier le contrat en cas de manquement du porteur de projet, dépourvue de stipulation la dispensant de mise en demeure, par un courrier constatant cette résiliation et énonçant les prétendus manquements de M r [U],
* Les prétendus « rappel à l'ordre » que GMH aurait adressé à M r [U] ne la dispensait pas de mise en demeure préalable, comme retenu par la jurisprudence,
* GMH a renoncé tacitement à se prévaloir de la clause de résiliation du contrat pour nonrespect de la zone d'intervention, ce qui rend la résiliation dépourvue de toute motivation :
* Une partie ne peut se prévaloir d'une violation du contrat pour une obligation à laquelle il a renoncé explicitement ou tacitement, selon une jurisprudence constante, en application de l'article 1104 du Code civil,
* En l'espèce, GMH a résilié le contrat au motif que M r [U] l'aurait violé en recherchant des locaux en dehors de la zone d'intervention prévue initialement et limitée à cinq villes,
* Or, les parties ont accepté d'un commun accord d'élargir la zone d'intervention stipulée au contrat qui était manifestement trop restrictive, ce qui obérait les chances de réussite du projet ; cependant, cette modification du contrat n'a pas été formalisée par un avenant malgré les demandes insistantes de M r [U] en ce sens,
* GMH ne peut pas se prévaloir du non-respect de la zone d'intervention, alors qu'elle a accepté et participé aux recherches dans des villes situées hors de cette zone,
* Cette position manifestement contradictoire de GMH explique l'ambiguïté du courrier de résiliation du contrat, sur « la souplesse dans le choix de locaux »,
* GMH a utilisé de mauvaise foi la clause de résiliation pour évincer M r [U] : la rupture est intervenue de façon brutale, quelques jours après ses critiques sur le manque de réactivité de GMH sur les locaux de [Localité 6], pour lesquels il a attendu plus d'un mois une réponse.
GMH expose que, au regard des manquements de M r [U], du temps qui lui a été consacré et des frais engagés par GMH, la résiliation du contrat, près d'un an après sa signature, est légitime et a été valablement notifiée au visa de l'article 7 du contrat, relevant de la liberté contractuelle :
* Cet article 7 stipule que GMH pourra mettre fin au projet à partir du 6 ème mois sans contrepartie financière en cas de non-respect par M r [U] de ses obligations définies à l'article 4, notamment la réalisation des démarches de recherche d'un local, qui conformément à l'article 3 doit se trouver dans la zone qu'il a choisie, définie à l'article 8,
* Cet article est une clause de résiliation unilatérale encadrée, relevant de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil), qui n'organise pas la résolution de plein droit du contrat pour inexécution, mais permet simplement au prestataire de résilier unilatéralement le contrat après un constat objectif de manquements, sous réserve du respect d'un préavis contractuel ; dès lors, l'article 1225 du Code civil relatif aux clauses résolutoires de plein droit et non à la résiliation contractuellement définie est inapplicable,
* Le courrier adressé à M r [U] remplit toutes les exigences contractuelles, le contrat ne prévoyant aucune obligation de mise en demeure préalable à cette notification, ni de formalisme particulier : il énonce de manière circonstanciée les manquements répétés à la méthodologie contractuelle, rappelle les écarts de comportement (hors zone, refus de suivre les conseils, demandes désorganisées) et respecte le délai de préavis contractuel d'un mois,
* De nombreux échanges de courriels font état de rappels sur le non-respect de la méthodologie et l'éparpillement hors zones ; ces rappels amiables, répétés et circonstanciés équivalent à des invitations claires à se conformer aux engagements contractuels,
* L'argument de renonciation tacite à la clause de territorialité invoqué par M r [U] ne reposant sur aucun acte clair, positif et non équivoque est juridiquement infondé :
* Le cadre contractuel est clair : l'article 8 du contrat précise les 5 villes choisies par M r [U] comme zone exclusive d'accompagnement.
* GMH n'a jamais exprimé, ni par écrit, ni par comportement constant, la volonté d'y renoncer, et la jurisprudence retient que la renonciation ne se présume pas,
* L'ouverture ponctuelle à d'autres communes ne constitue pas une renonciation définitive, mais une souplesse temporaire, motivée par l'intérêt du projet,
* Il n'y a eu ni modification du contrat, ni renonciation à ses clauses, mais tolérance conditionnelle ; l'abus de cette tolérance justifie la résiliation.
Sur ce
L'article 1225 du Code civil dispose que :
« La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
Par courrier du 10 septembre 2018, GMH a résilié le contrat de prestation de services au motif que M r [U] lui présentait des locaux hors zone contractuelle malgré plusieurs rappels et qu'il n'avait pas respecté sa méthodologie et ses conseils au visa de l'article 7 du contrat de prestation de services qui stipule :
« Le prestataire pourra mettre fin au contrat, à tout moment à partir du sixième (6) mois et sans contrepartie financière, en cas de non-respect par le porteur de projet de ses
obligations définies à l'article 4 du présent contrat et à condition de respecter un préavis de rupture d'un (1) mois avant la fin des relations commerciales. ».
M r [U] ne saurait se prévaloir d'une acceptation de GMH de poursuivre des interventions hors zone contractuelle qui n'est corroborée par aucune pièce et alors de plusieurs courriels de GMH lui indiquent que sa demande est hors de cette zone et a, comme détaillé ci-dessus, effectivement manqué à ses obligations de suivi des conseils et de la méthodologie de GMH.
Toutefois, l'article 7 du contrat est une clause de résiliation « en cas de non-respect par le porteur de projet de ses obligations », donc pour inexécution, et non, comme le prétend GMH, une clause lui permettant de mettre fin au contrat de manière anticipée puisque, M r [U] ayant déjà payé l'ensemble de la prestation de service, elle ne peut s'interpréter comme une clause de dédit, mais a un caractère comminatoire visant à sanctionner les manquements de M r [U].
Il en ressort que, en application l'article 1225 du Code civil, la mise en œuvre de cette clause est subordonnée à une mise en demeure préalable.
Or, la notification de la résiliation par GMH, le 10 septembre 2018, n'a été précédée d'aucune mise en demeure de M r [U] de respecter ses obligations contractuelles relatives à la zone contractuelle et à la méthodologie.
En conséquence, le tribunal dira la résiliation du contrat de prestation de services par GMH abusive, en l'absence de mise en demeure préalable.
4. Sur la demande à titre subsidiaire de GMH de nullité pour dol du contrat
Moyens des parties
GMH fait valoir, à titre subsidiaire, que M r [U] ayant vicié son consentement en feignant de réunir les ressources financières indispensables, le contrat encourt la nullité pour dol :
* Au terme de l'article 4 du contrat, les porteurs de projet doivent justifier d'un apport financier personnel minimum de 20 000 €, afin de garantir la réalisation du projet, qui nécessite un financement bancaire conditionné par des garanties, pour conclure un bail commercial ou acquérir un bien immobilier et réaliser les travaux d'aménagement nécessaires,
* Or, M r [U] a contracté un crédit de 40 000 € pour financer son projet et n'étant pas en mesure de le rembourser, il serait en situation de surendettement,
* Il a ainsi signé le contrat en dissimulant son incapacité financière, manœuvre constitutive d'un dol au sens des articles 1137 et suivants du Code civil, dès lors que le consentement de GMH a été obtenu par des informations mensongères, ce qui justifie la nullité du contrat,
* La nullité du contrat emporte son anéantissement rétroactif et les parties doivent être remises dans l'état dans laquelle elles se trouvaient avant sa conclusion ; la jurisprudence retient que lorsque la restitution en nature n'est pas possible, la partie qui a bénéficié d'une prestation doit la restituer en valeur, au visa de l'article 1352-8 du Code civil.
Sur ce
L'article 1131 du Code civil dispose que :
« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat »,
Et son article 1137 dispose que :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle
par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie …».
Il est constant que le dol suppose que soient caractérisées 3 conditions cumulatives : un élément matériel (manœuvre, mensonge ou dissimulation d'une information déterminante), une faute intentionnelle provenant du cocontractant et le fait que cette faute ait provoqué une erreur déterminante sur le consentement de l'autre,
GMH soutient que M r [U], qui a contracté un crédit de 40 000 € pour financer son projet et n'était pas en mesure de le rembourser, lui a dissimule son incapacité financière en signant le contrat de prestation de services, qui stipule à son article 4 « Obligations du porteur de projet » :
« Le porteur de projet s'engage, sur toute la durée du contrat, à disposer des fonds nécessaires au financement de son projet, soit au minimum 20 000 € par micro-crèche. ».
Toutefois, cette stipulation étant imprécise sur l'origine des fonds dont doit disposer le porteur de projet, GMH ne démontre pas que M r [U] ait commis de manœuvre, mensonge ou dissimulation d'une information déterminante, et à fortiori de manière intentionnelle.
En conséquence, les conditions du dol n'étant pas réunies, le tribunal déboutera GMH de sa demande de nullité pour dol du contrat de prestations de service.
5. Sur la demande de M r [U] de remboursement du montant versé à GMH, des frais engagés pour le projet et au titre des conditions vexatoires de résiliation du contrat
Moyens des parties
M r [U] fait valoir qu'il est fondé à demander, compte-tenu de la résiliation abusive du contrat par GMH sa condamnation à :
* lui reverser la somme de 18.000 € correspondant au montant de sa prestation qu'elle n'a jamais pleinement réalisé,
* lui rembourser la somme de 47.385,36 € correspondant au crédit à la consommation qu'il a contracté pour avoir les fonds nécessaires que le porteur de projet était tenu d'avoir à disposition, crédit qu'il s'est retrouvé dans l'impossibilité de rembourser, le projet de micro-crèche n'ayant pas abouti en raison des manquements de GMH, ce qui l'a placé en situation de surendettement,
* lui verser la somme de 15.000 €, la résiliation du contrat étant intervenue de manière particulièrement vexatoire pour lui ; l'attitude des membres de GMH, notamment la réponse de M r [H] à sa mise en demeure, atteste d'un manque de respect à son égard.
GMH expose que l'ensemble des demandes indemnitaires de M r [U] doit être rejeté comme juridiquement infondé et non justifié en fait :
* outre qu'aucun manquement contractuel ne peut être reproché à GMH, elle n'a jamais exigé que M r [U] contracte un crédit ; il s'agit d'un acte volontaire de gestion de trésorerie, dont GMH ne peut pas être tenue responsable ; bien au contraire, l'article 4 du contrat prévoit expressément que les porteurs de projet justifient d'un apport financier personnel,
* le lien de causalité entre la prétendue carence de GMH et le surendettement de M r [U] n'est pas établi ; du reste sur le montant emprunté, seuls 18.000 € ont été versés à GMH,
* enfin, la résiliation a été faite dans les formes prévues dans le contrat : le ton du courrier était professionnel, bien que ferme, et répondait à des manquements contractuels
répétés : aucun comportement vexatoire, humiliant ou malveillant n'est démontré ; l'agacement légitime de M r [H], dans un courrier utilisant le registre satirique plus de 5 mois après la résiliation du contrat, ne remet pas en cause le professionnalisme de GMH, compte-tenu des demandes incessantes, non-contractuelles et de la non-implication personnelle de M r [U] en violation de ses propres obligations contractuelles.
Sur ce
Sut la demande de remboursement de la somme de 18.000 €
GMH ayant rompu abusivement le contrat le 10 septembre 2018, 7 mois et 20 jours avant l'échéance de sa durée maximale de 18 mois, M r [U] doit être indemnisé des prestations qu'elle aurait dû réaliser pendant cette période.
Les prestations de GMH contractuellement prévues consistent pour l'essentiel, d'une part, en la fourniture d'une méthodologie pour la création d'une micro-crèche, prestation qu'elle a réalisée, et, d'autre part, à un suivi et des conseils à M r [U] dans l'accomplissement de ses démarches, prestation qu'elle a réalisée jusqu'à la notification de résiliation, en outre audelà de ses obligations contractuelles en intervenant en dehors de la zone contractuellement définie.
En conséquence, le tribunal :
* s'appuyant sur les seuls éléments objectifs en sa possession, fixera le montant dû par GMH à M r [U] au titre des prestations non réalisées après la résiliation du contrat d'une durée de 18 mois par GMH le 10 septembre 2018 avec un préavis d'un mois, soit le 10 octobre 2018, 6 mois et 2/3 avant son échéance le 30 avril 2019, à la somme de 6 667 € (18 000 € /18 x ('6 + 2/3)),
* condamnera GMH à payer à M r [U] la somme de 6 667 € à titre de remboursement des prestations non réalisées.
Sut la demande de M r [U] de condamnation de GMH à lui payer la somme de 47 385,36 € au titre des frais engagés pour le financement du projet
M r [U] demande le remboursement par GMH du crédit à la consommation qu'il a souscrit au motif qu'il était destiné à financer son projet de micro-crèche.
Outre qu'aucun élément produit au débat ne démontre que ce crédit a été souscrit dans ce but, s'il était destiné en partie à financer les prestations de GMH, ce point a été traité cidessus, et s'il était destiné à financer le projet (local, travaux, …), M r [U] n'explique pas comment les sommes correspondantes ont été dépensées, alors que le projet n'a pas abouti.
En conséquence, le tribunal déboutera M r [U] de sa demande de condamnation de GMH à lui payer la somme de 47 385,36 € au titre des frais engagés pour le financement du projet.
Sut la demande de M r [U] de condamnation de GMH à lui payer la somme de 15 000 € en raison des conditions vexatoires de résiliation du contrat
Si M r [H] a eu une réaction particulièrement offensante dans son courriel du 14 mai 2018 à M r [U] c'est à la suite de sa mise en demeure infondée par le conseil de celui-ci du même jour le sommant de reprendre une mission de négociation et de finalisation d'un bail commercial qui ne lui incombait pas contractuellement et en outre relative à des locaux situés à [Localité 5], hors zone contractuelle, à la suite d'une demande de M r [U] du 7 mai 2018, seulement une semaine auparavant, semaine comportant de surcroit 2 jours fériés.
Sa réaction ironique par courriel du 14 septembre 2018 fait suite à un courriel de la veille de M r [U], également ironique lui reprochant une réponse tardive sur un local à [Localité 6], hors de la zone contractuelle, alors qu'il avait présenté ce dossier la veille de la fermeture en août de GMH sans fournir les documents nécessaires à son analyse.
Le 19 septembre 2018, M r [U] a adressé à M r [H] un courriel injurieux à son égard, en lui prêtant des propos et des pratiques qui ne sont attestés par aucun élément produit aux débats, ainsi qu'à celui de sa collaboratrice; M r [H] lui a répondu par un courriel comportant quelques termes offensants, en lui indiquant qu'il allait résilier le contrat, avant de lui notifier la résiliation du contrat par un courrier, critiquant en conclusion l'attitude de M r [U].
Il en ressort que M r [U] a largement contribué à créer un climat conflictuel entre les parties et a alimenté les échanges polémiques entre elles.
Par courrier du 22 janvier 2019, le conseil de Monsieur [U] a mis en demeure GMH de lui rembourser la somme de 18 000 € versée, au motif qu'elle n'avait pas rempli son rôle d'accompagnement. GMH lui a répondu, le 27 février 2019, par un courrier au contenu inapproprié.
Toutefois, si la forme de ce courrier est manifestement inopportune, elle s'inscrit dans la continuité des échanges polémiques entre les parties que M r [U] a contribué à créer et a alimenté.
Surabondamment, M r [U] ne justifie pas que les conditions de résiliation du contrat lui aient causé un préjudice et, a fortiori, le quantum de ce préjudice.
En conséquence, le tribunal déboutera M r [U] de sa demande de condamnation de GMH à lui payer la somme de 15 000 € en raison des conditions vexatoires de résiliation du contrat.
6. Sur les demandes à titre infiniment subsidiaire de GMH de délais de paiement et de compensation des sommes dues
Moyens des parties
GMH demande, à titre infiniment subsidiaire, des délais de paiement afin de préserver sa continuité économique et la compensation légale :
* GMH étant une TPE ne disposant que d'un salarié à temps partiel, dont le chiffre d'affaires est en baisse constante et qui ne dispose que d'une trésorerie limitée (14 837 € en décembre 2024) sa demande de délais de paiement sur 24 mois, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, est légitime et justifiée,
M r [U] organisant son insolvabilité afin de ne pas régler, malgré les différentes tentatives d'exécution forcée, les frais irrépétibles auxquels il a été condamné par le premier jugement, GMH demande, au visa de l'article 1347 du Code civil, afin de préserver l'équité économique entre les parties, la compensation légale avec les sommes, qui s'élèvent désormais à 2.756,49 €, dont il reste redevable envers elle,
Sur ce
La dette de M r [U] au titre des frais irrépétibles auxquels il a été condamné, par jugement du 2 mars 2021 du tribunal de commerce de Créteil et celle de GMH au titre du présent jugement étant réciproques, portant sur des sommes d'argent et étant certaines, liquides et exigibles. le tribunal, en application des articles 1347 et 1347-1 du Code civil, ordonnera la compensation légale des sommes réciproquement dues au titre du jugement du tribunal de commerce de Créteil, à compter de la date du 2 mars 2021 et au titre du présent jugement.
Compte-tenu de la solution donnée au litige, des sommes en jeu en résultant et de la compensation, le tribunal déboutera GMH de sa demande de délais de paiement.
7. Sur les demandes de GMH d'anatocisme et à titre de résistance abusive
Moyens des parties
GMH demande :
* la condamnation de M r [U] à lui payer la somme de 1 000 € de dommages et intérêts au regard de son attitude et de sa résistance abusive au règlement à GMH des frais irrépétibles auxquels il a été condamné dans le cadre du jugement du 2 mars 2021.
* requiert l'application de l'anatocisme sur les intérêts dus, conformément à l'article 1243-2 du Code civil, sur les sommes auxquelles il a été condamné par ce jugement
Sur ce
M r [U] n'ayant pas réglé les sommes auxquels il a été condamné, par jugement du 2 mars 2021 du tribunal de commerce de Créteil, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus à ce titre, demandée par GMH, à compter du 2 mars 2021,
GMH :
* ne démontre pas que le retard de paiement de M r [U] lui ait causé un préjudice autre que celui qui sera compensé par les intérêts légaux assortis aux sommes impayées, l'anatocisme qui sera accordé et, en outre, la garantie contre le risque de nonrecouvrement résultant de la compensation qui sera accordée,
* ne justifie pas le quantum du préjudice de 1 000 € dont elle demande réparation.
Le tribunal déboutera donc GMH de sa demande de condamnation de M r [U] à lui payer à la somme de 1 000 € de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive.
8. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Compte-tenu des faits de l'espèce, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
GMH sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit recevable l'action initiée par Monsieur [R] [U] à l'encontre de la SARL GMH CONSEIL,
* Déboute la SARL GMH CONSEIL de sa demande, à titre subsidiaire, de nullité pour dol du contrat de prestation de service
* Condamne la SARL GMH CONSEIL à payer à Monsieur [R] [U] la somme de 6 667 € à titre de remboursement des prestations non réalisées,
* Déboute Monsieur [R] [U] de ses demandes de condamnation de la SARL GMH CONSEIL à lui payer les sommes de :
* 47 385,36 € au titre des frais engagés pour le financement du projet,
* 15.000 € en raison des conditions vexatoires de résiliation du contrat
* Ordonne la capitalisation des intérêts dus sur la somme de 2 756,49 € due par Monsieur [R] [U] à la SARL GMH CONSEIL au titre du jugement du tribunal de commerce de Créteil, à compter de la date du 2 mars 2021,
* Déboute la SARL GMH CONSEIL de sa demande de condamnation de Monsieur [R] [U] à lui payer à la somme de 1 000 € de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive,
* Ordonne la compensation légale des sommes réciproquement dues au titre du jugement du tribunal de commerce de Créteil, à compter de la date du 2 mars 2021 et au titre du présent jugement,
* Déboute la SARL GMH CONSEIL de sa demande de délais de paiement.
* Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Condamne la SARL GMH CONSEIL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, Mme Danièle Brunol, Mr Hanna Moukanas.
Délibéré le 6 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.