Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
N° RC 26/00486 Le 24 Septembre 2026
N° Minute : 26/
/SNR
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :
Copie exécutoire délivrée le :
à
Me Magalie DERUD
Me Adélaïde FREIRE-MARQUES
Me Audrey GELIBERT
la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD
Me Catherine PERBET
DEMANDEURS
Madame [E] [C] épouse [M]
née le 19 Février 1981 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [W] [M]
né le 18 Mai 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître François DE FIRMAS de la SELARL FIRMAS MAMY SICARD DELBOUYS, avocats au barreau de TOULOUSE,
d'une part,
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance ERGO VERSICHERUNG AG
représentée par sa succursale en France
sise est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Toutes deux représentées par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
S.A.R.L. MAECHLING [O],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON,
S.A.R.L. ALLIANCE MJ es liquidateur judiciaire de [Q] [U] [K], suivant jugement du tribunal de commerce de VIENNE du 06 décembre 2022,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
S.E.L.A.R.L. [H] [A],
prise en la personne de Me [H] [A], es qualité de liquidateur judiciaire de [Z] [J], par jugement du Tribunal judiciaire de LYON en date du 18 octobre 2024,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Monsieur [Z] [J]
né le 26 Octobre 1954 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-879 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
ayant été représenté par Me Magalie DERUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, sans audience conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du Code de procédure civile, par mise à disposition au Greffe, en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées,
F A I T S E T P R O C E D U R E
Par jugement en date du 23 avril 2026, le Tribunal judiciaire a notamment condamné la société ERGO VERSICHERUNG AG à verser à Monsieur [W] [M] et Madame [E] [C] épouse [M], les sommes suivantes :
- la somme de 154 426,63 euros, au titre des travaux de reprise, avec actualisation précitée,
- 2 700 euros au titre du préjudice de jouissance
- 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
Par requête reçue le 28 mai 2026, Me PERBET, conseil des consorts [M] a saisi le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en rectification du jugement en date du 23 avril 2026 en ce que le montant total des sommes dues au titre des travaux de reprise est erroné ;
M O T I F S D E L A D E C I S I O N
Vu le jugement en date du 23 avril 2026 ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu le courrier du 29 juillet 2026 sollicitant les observations des défendeurs à la suite de cette requête ;
Vu les messages RPVA de Me DERUD en date du 30 juillet 2026 et de Me [Y] en date du 03 août 2026 s’en rapportant ;
Attendu qu’il y a lieu de constater qu’une erreur matérielle s’est produite et qu’il sera fait droit à la demande ;
P A R C E S M O T I F S
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;
ORDONNE la rectification du jugement en date du 23 avril 2026 ;
DIT que le jugement sera rectifié ainsi qu’il suit :
- page 9
“L'expert a retenu les devis suivants :
- Agate géomètre (remise en place des bornes) : 1 674,80 euros
- Sogedas (vidange et nettoyage piscine) : 1 826 euros
- GTPF (pose de barrière pour sécurisation) : 1 800 euros
- GTPF (mur de soutènement et piscine) : 108 714 euros (somme retenue par les époux [M]),
- DREAM (reprise arrases de piscine et murets latéraux) : 15 162 euros
- PRESTEO PISCINES : reprise bassin et membrane PVC : 12 299,82 euros
- [G] : carrelage piscine : 14 876,16 euros
- [N] [V] (reprise électricité piscine) : 1 278, 85 euros
- C-CLOTURES (remplacement grillage haut du mur) : 6 035,66 euros
- SAVOIR FER (support éclairage extérieur) : 1 656 euros
- SEBAOUNI (réfection gazons et plantations) : 2 900 euros
- Fourniture et mise en place de bordure P1 : 1 080 euros.
Soit un total de 169 303,29 euros TTC.”
- page 9 :
“Ainsi un montant de 169 303,29 euros sera retenu au titre des travaux de reprise.”
- page 12 dans le dispositif
“ FIXE les travaux de reprise à la somme de 169 303,29 euros TTC,”
- page 12 dans le dispositif :
“CONDAMNE la société ERGO VERSICHERUNG AG à verser à Monsieur [W] [M] et Madame [E] [C] épouse [M], les sommes suivantes :
- la somme de 169 303,29 euros, au titre des travaux de reprise, avec actualisation précitée,
- 2 700 euros au titre du préjudice de jouissance
- 3 000 euros au titre du préjudice moral”
- page 13 dans le dispositif :
“FIXE à la procédure collective de Monsieur [Z] [J] les créances suivantes :
- 169 303,29 euros, au titre des travaux de reprise, avec actualisation précitée,
- 2 700 euros au titre du préjudice de jouissance
- 3 000 euros au titre du préjudice moral”
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi rendu le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Mme LEFRANCOIS,, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Président
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