Texte intégral
N° 2025F00324
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 2025
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* SA SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, agissant par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, Avocat au Barreau de Meaux,
D'UNE PART,
ЕТ :
* SARLU TUNISINO, ayant son siège social [Adresse 2],
M. [Z] [N], demeurant [Adresse 3],
Défendeurs non comparants,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
LA SARL TUNISINO était titulaire d'un compte courant auprès de la SOCIETE GENERALE sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
La SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL TUNISINO un prêt PGE le 13 janvier 2021 d'un montant de 35.000 euros remboursable en 12 mensualités au taux de 0,25% l'an.
Suivant avenant, les modalités du prêt ont été modifiées avec une période d'amortissement additionnelle de 5 ans et un taux d'intérêt de 0,74%.
Suivant contrat en date du 30 décembre 2020, signé le 15 janvier 2021, la SARL TUNISINO a contracté un prêt pour des besoins professionnels à hauteur de 28.000,00 euros remboursable en 60 mensualités de 507,39 euros au taux de 2,51% l'an.
Suivant acte sous seing privé en date du 30 décembre 2020, Monsieur [Z] [N] s'est constitué caution solidaire et personnelle de la SARL TUNISINO au profit de la SOCIETE GENERALE pour garantir à cette dernière le remboursement de la totalité
des sommes qui pourraient lui être dues au titre du prêt de 28.000,00 euros, en principal, intérêts, frais et accessoires dans la limite de 36.400,00 euros.
Suivant contrat en date du 14 septembre 2022, la SARL TUNISINO a contracté un prêt pour des besoins professionnels à hauteur de 7.000,00 euros remboursable en 48 mensualités de 158,30 euros au taux de 4,08% l'an.
Suivant acte sous seing privé du même jour, Monsieur [Z] [N] s'est constitué caution solidaire et personnelle de la SARL TUNISINO au profit de la SOCIETE GENERALE pour garantir à cette dernière le remboursement de la totalité des sommes qui pourraient lui être dues au titre du prêt de 7.000,00 euros, en principal, intérêts, frais et accessoires dans la limite de 9.100 euros.
Suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2022, Monsieur [Z] [N] s'est constitué caution solidaire et personnelle à objet général de la SARL TUNISINO au profit de la SOCIETE GENERALE pour garantir à cette dernière le remboursement de la totalité des sommes qui pourraient lui être dues, en principal, intérêts, frais et accessoires dans la limite de 9.100 euros.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juin 2023, la SARL TUNISINO a été invitée à régulariser sa situation concernant le solde débiteur de compte courant dans un délai de 60 jours, en vain.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 19 octobre 2023, la SARL TUNISINO a été mis en demeure de régulariser les impayés au titre des trois prêts.
Par courrier du même jour, la SOCIETE GENERALE a dénoncé ses relations au titre du compte courant en l'absence de régularisation.
En l'absence de régularisation de la situation, la SARL TUNISINO a, de nouveau, été mise en demeure par courrier RAR en date du 13 novembre 2023, en vain.
La SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance des prêts par courriers RAR en date du 18 janvier 2024.
Monsieur [Z] [N] a été vainement mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2024 d'avoir à exécuter ses engagements de caution solidaire.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner la SARLU TUNISINO er Monsieur [N] [Z] aux fins de voir :
Condamner solidairement la SARL TUNISINO et Monsieur [Z] [N], dans la limite de ses engagements de caution, à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
* 32.183,88 euros au titre du solde débiteur de compte courant avec intérêt au taux légal à partir du 27 février 2025,
* 37.947,17 euros au titre du prêt PGE de 35.000,00 euros avec intérêt au taux conventionnel majoré de 4 points soit 4,74% l'an à partir du 27 février 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
* 18.379,00 euros au titre du prêt de 28.000,00 euros avec intérêt au taux conventionnel majoré de 4 points soit 6,51% l'an à partir du 27 février 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
* 7.486,50 euros au titre du prêt de 7.000,00 euros avec intérêt au taux conventionnel majoré de 4 points soit 8,08% l'an à partir du 27 février 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
Ordonner la capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement,
Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire,
Condamner solidairement la SARL TUNISINO et Monsieur [Z] [N] à payer la somme de 3.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner solidairement la SARL TUNISINO et Monsieur [Z] [N] aux entiers dépens.
Les assignations ont été délivrées selon procès-verbaux de recherches infructueuses.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 15 septembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 13 octobre 2025.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 18 août 2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SA SOCIETE GENERALE verse aux débats l'ensemble des pièces justificatives de sa demande tel que visé sur le bordereau joint à l'assignation et notamment les contrats de prêts, les actes de cautionnement, et les lettres de mises en demeure et de déchéance du terme.
La créance de la SOCIETE GENERALE apparaît certaine, liquide et exigible, et les actes de cautionnement de Monsieur [Z] réguliers.
En conséquence, le Tribunal fera droit, au principal, aux demandes de la SA SOCIETE GENERALE, à l'exception de la demande de condamnation solidaire au titre du PGE, seule la société TUNISINO étant tenue au remboursement de ce prêt.
Il apparaît équitable de condamner solidairement la SARLU TUNISINO et Monsieur [Z] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
Les défendeurs, qui succombent, seront également condamnés solidairement aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SARLU TUNISINO à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 37 947,17 euros au titre du PGE de 35 000 euros, avec intérêts au taux contractuel de 0,74 % à compter du 27 février 2025,
CONDAMNE solidairement la SARLU TUNISINO et Monsieur [Z] [N] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 32 183,88 euros au titre du solde débiteur de compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025,
CONDAMNE solidairement la SARLU TUNISINO et Monsieur [Z] [N] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 18 379 euros au titre du prêt de 28 000 euros, avec intérêt au taux contractuel de 2,51 % à compter du 27 février 2025,
CONDAMNE solidairement la SARLU TUNISINO et Monsieur [Z] [N] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 7 486,50 euros au titre du prêt de 7 000 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,08%, à compter du 27 février 2025,
DEBOUTE la SA SOCIETE GENERALE de sa demande de majoration des taux d'intérêts conventionnels de 4 points,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNE solidairement la SARLU TUNISINO et Monsieur [Z] [N] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement la SARLU TUNISINO et Monsieur [Z] [N] en tous les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C.,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETENU à l'audience publique du 13 octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI, Mme Liliane DEGEYTER, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 8 décembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.