Texte intégral
*1DE/06/62/47/30*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE EN DATE DU 01/10/2026
CHAMBRE chambre 1-14
RG: 2026019997
ENTRE :
SAS [Adresse 1], RCS [Localité 1] 520 232 968, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie demanderesse comparant par Me Antonin STAUB membre de la SELAS AMAR GOUSSU STAUB, avocat (P515)
ET :
SAS JP ENERGIE ENVIRONNEMENT, RCS [Localité 1] 410 943 948, dont le siège social est [Adresse 3] défenderesse assistée de Me Virginie APERY-CHAUVIN membre du cabinet APOLLINAIRE, avocat (C1541) comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (JW09).
APRES EN AVOIR DELIBERE
La SAS [Adresse 1] a obtenu du tribunal de commerce de Caen une ordonnance d'injonction de payer en date du 08/12/2025 enjoignant à la SAS JP ENERGIE ENVIRONNEMENT de payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 52.922 € en principal, avec intérêts égaux à trois fois le taux légal en vigueur à compter du 17/09/2025, la somme de 40 € au titre des frais accessoires, la somme de 250 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont ceux de l'ordonnance liquidés à la somme de 31,80 €, dont TVA 5,30€.
La SAS JP ENERGIE ENVIRONNEMENT a fait opposition à ladite ordonnance en date du 14/01/2026.
Conformément à l'article 1408 du code de commerce l'affaire à été placée à l'audience du 18/06/2026 pour être entendues contradictoirement, après renvoi l'affaire revient à l'audience de ce jour à laquelle,
La société SAS [Adresse 1] par voie de conclusions déclare se désister de son instance et de son action.
La société SAS JP ENERGIE ENVIRONNEMENT ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Copie exécutoire : Copie au demandeur : 1 Copie au défendeur : 1
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 08/12/2025 du tribunal de commerce de Caen
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Donne acte à la SAS [Adresse 1] qu'elle renonce au bénéfice de son ordonnance en injonction de payer du 08/12/2025 du tribunal de commerce de Caen,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 69.14 € TTC dont 11.31 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 01/10/2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, présidant l'audience, Mme Nadine Michotey, Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par M. Jérôme Couffrant, pour le greffier empêché.
Le greffier,
Le président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment