Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00328
N° Portalis DBX4-W-B7J-UPRX
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 23 Juin 2026
Dossier BDF N° 000425014428
Madame [T] [O]
C/
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
réf créance : impayé
[1]
réf créance : impayé
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : client : 6 026 078 970
[2]
réf créance : impayé
[Localité 2] [Localité 3]
réf créance : IR 2023/ TF 2024
ENGIE CHEZ [3]
réf créance : impayé
[4]
réf créance : impayé
TRESORERIE [Localité 4] [Adresse 4]
réf créance : impayé
BPCE FINANCEMENT SERVICE SURENDETTEMENT
réf créances : 08814206, 08814207
SGC [Localité 4] [5]
réf créances : impayés
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [6] [Adresse 5]
réf créance : impayé
[Adresse 6] [7] [Adresse 7]
réf créance : indus RSA
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 23 juin 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [T] [O]
demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Salomé BEGUE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
DÉFENDEURS :
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
réf créance : impayé
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[1]
réf créance : impayé
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : client : 6 026 078 970
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créance : impayé
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 3]
réf créance : IR 2023/ TF 2024
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
ENGIE CHEZ [3]
réf créance : impayé
SERVICE SURENDETTEMENT,186 [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
[Adresse 15]
réf créance : impayé
[Adresse 16]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 4] [Adresse 4]
réf créance : impayé
[Adresse 17]
non comparante, ni représentée
BPCE FINANCEMENT SERVICE SURENDETTEMENT
réf créances : 08814206, 08814207
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 4] [5]
réf créances : impayés
[Adresse 19]
non comparante, ni représentée
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 20]
réf créance : impayé
[Adresse 21]
non comparante, ni représentée
[8]
réf créance : indus RSA
[Adresse 22]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 11 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par Mme [T] [O] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement déclarait cette demande irrecevable aux motifs suivants :
- inéligibilité,
- en raison de son statut (EI n° 515075984), la débitrice n’est actuellement pas éligible à la procédure de surendettement. Elle peut saisir le tribunal de commerce si elle exerce une activité commerciale ou artisanale ou le tribunal judiciaire si elle exerce une activité civile, agricole ou libérale du lieu d’exercice de son activité professionnelle.
Cette décision était notifiée aux créanciers et à la débitrice le 17 septembre 2025.
Cette dernière la contestait par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2025 en indiquant que son entreprise était fermée depuis le 27 août 2025.
Par courrier enregistré au greffe le 1er octobre 2025, la commission saisissait le juge.
Les parties étaient convoquées à l’audience du 8 janvier 2026 date à laquelle elle a été renvoyée au 2 avril 2026 à la demande de Mme [T] [O] qui souhaitait un avocat.
À l’audience du 2 avril 2026, Mme [T] [O], représentée par son conseil, a produit le justificatif de cessation de son entreprise au 27 août 2025 et indiqué avoir trois enfants à charge exclusive et faire l’objet d’une procédure de saisie immobilière. Elle a précisé travailler en qualité de serveuse depuis janvier 2026 et ne pas avoir de dettes professionnelles.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe n'ont pas comparu, et n'étaient pas représentés. Ils n'ont fait aucune observation à l'exception du Centre des Finances Publiques de la Paierie Départementale de la Haute-Garonne qui a rappelé le montant de sa créance de 3302,50 € au 16 janvier 2026, du service de gestion comptable de Toulouse couronne Est qui a rappelé le montant de sa créance de 243,80 € au 2 décembre 2025 et de [9] qui s'en est remis à la décision du tribunal.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
En cours de délibéré, comme cela lui avait été demandé, le conseil de Mme [T] [O] a produit les justificatifs des charges, des ressources et les extraits de compte bancaire et a rappelé que l’endettement était uniquement personnel.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Le recours de Mme [T] [O] sera déclaré recevable comme ayant respecté les formes et délais requis par la loi.
Sur le fond
L’article L 711-1 du code de la consommation énonce que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
L'article L711-3 du même code prévoit que « les dispositions du présent livre ne pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article 670-1 même code ».
L’article L631-2 du code de commerce dispose que « la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé ».
En l’espèce, Mme [T] [O], inscrite en qualité d’entrepreneur individuel « autre intermédiaire du commerçant produits divers » justifie avoir cessé son entreprise depuis le 27 août 2025 selon situation au répertoire SIRENE au 10 mars 2026.
Selon l’état des créances établies par la commission de surendettement au 24 septembre 2025, son endettement est personnel de sorte qu’elle est éligible à la procédure de surendettement des particuliers.
Son endettement est de l’ordre de 221 746 €.
Elle justifie percevoir :
- un salaire de l’ordre de 1070,32 € en qualité d’employée polyvalente de restauration (bulletin de salaire dé février 2026)
- des prestations CAF de 745,65 € :
allocation de soutien familial 199,18 €allocations familiales avec conditions de ressources 420,09 €complément familial 294,91 €prime d’activité 289,84 €retenue -458,37 €
Elle a trois enfants à charge nés le 10 février 2012, le 20 janvier 2019 et le 8 mars 2020.
Elle est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 23] [Localité 5].
Elle se trouve donc bien dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.
En conséquence, la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 11 septembre 2025 sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE le recours de Mme [T] [O] recevable.
INFIRME la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 11 septembre 2025.
DIT que Mme [T] [O] est une débitrice de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir et peut bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
RENVOIE le dossier vers la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment