Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 4 Novembre 2026
DEMANDEUR,
SA BNP PARIBAS LEASE GROUP
[Adresse 1]
Numéro d'identification SIREN : 632017513
Représentée par Me Frédéric ALLEAUME avocat au barreau de LYON ayant pour correspondant Me Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE.
DÉFENDEUR,
Mme [I] [G] [S]
[Adresse 2] Numéro d'identification SIREN : 483550778 Représentée par Me Muriel SCARFOGLIERO avocat au barreau de ROANNE.
N° Rôle : 2025F00063
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré
M. René GERGELE, président, Mme Odile CHAVANY et M. Jean-Guy AUROUX, juges,
Assistés lors des débats de
Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M. René GERGELE, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE
Mme [I] [G] [S], exploitante agricole, a conclu le 6 janvier 2017 un contrat de crédit-bail N° Y0155473 avec la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP portant sur la location d'une mini-pelle HITACHI acquise auprès de la société TERAMAT.
Le matériel a été livré le 29 décembre 2016.
Au titre de ce contrat les époux [S] avaient adhéré le 15 novembre 2016 à une assurance emprunteur Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie et Incapacité Temporaire de Travail.
Le contrat de crédit-bail prévoyait le règlement de 83 loyers mensuels de 1.285,71 Euros outre une première échéance de 20.095,56 Euros.
La mensualité due prenait en compte une prestation de couverture du matériel pour un montant de 136,02 Euros ainsi que l'assurance à la personne pour 59,62 Euros soit un montant total de 1.285,71 Euros.
A compter du mois de janvier 2019, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a enregistré des impayés dans le règlement des échéances.
A la suite d'un sinistre survenu à la pelle le 22 juillet 2020, une indemnisation de 35.000,00 Euros a été versé directement entre les mains du bailleur qui a confirmé le 6 juillet 2022 avoir imputé cette somme sur les impayés du contrat de crédit-bail.
Le 5 décembre 2023, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SERVICE ASSURANCE adresse un courrier à Mme [G] [S] confirmant avoir pris en charge l'indemnisation M. [S], en arrêt de travail, sur la période du 24 novembre 2021 au 24 novembre 2023.
Aux termes de ce courrier, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP adresse également un décompte actualisé des sommes qui resteraient dues au titre du contrat soit la somme de 14.495,35 Euros et précise que l'option d'achat est de 993,60 Euros.
Courrier sans réponse.
Suivant acte de commissaire de justice non signifié à personne le 13 novembre 2025, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner Mme [I] [G] [S] à comparaître devant le tribunal de commerce de ROANNE, aux fins de voir :
* Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la BNP PARIBAS LEASE GROUP ;
* Juger que le contrat de crédit-bail n°Y0155473 est arrivé à échéance le 29 novembre 2023 ;
En conséquence,
* Condamner Mme [I] [G] [S] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, la somme de 14.495,35 Euros au titre du contrat de crédit-bail n°Y0155473, outre intérêts au taux légal à compter de l'échéance du contrat, soit le 29 novembre 2023 ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamner Mme [I] [G] [S] à restituer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP, le matériel objet du contrat crédit-bail n°Y0155473 sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard ;
* Autoriser la BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender le matériel lui appartenant, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique ;
* Ne pas écarter l'exécution provisoire ;
* Condamner Mme [I] [G] [S] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, la somme de 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Après établissement d'un calendrier de procédure l'affaire a été plaidée le 3 juin 2026 et mise en délibéré.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le demandeur dans ses dernières conclusions reprises à l'audience soutient que :
1) Sur la demande principale de la banque
La banque développe son argumentation en mettant en avant les articles 1103, 1104 du code civil et plus particulièrement l'article 1353 du même code.
Dans les faits :
* La banque apporte la preuve de l'existence de l'obligation : Mme [I] [G] [S] ne conteste pas avoir a signé le contrat de crédit-bail, elle doit donc rapporter la preuve qu'elle a rempli cette obligation.
* Les impayés remontent à janvier 2019 et bien que les sommes perçues par les assurances aient été imputés sur les échéances les plus anciennes, les montants dus non pas été entièrement régularisés ; ce fait a été signalé à Mme [I] [G] [S] dans le courrier du 6 juillet 2022.
* Mme [I] [G] [S] ne justifie pas des demandes de décompte qu'elle aurait fait auprès de la banque.
* L'option d'achat ne peut être valablement reconnue, Mme [I] [G] [S] n'a pas payé intégralement les échéances du contrat et n'a pas fait connaître au bailleur sa décision d'achat trois mois avant l'expiration du contrat (article 7 du contrat).
2) Sur la demande de délai de grâce
La défense met en avant l'article 1345-5 du code civil pour demander un délai de grâce concernant l'éventuelle condamnation de Mme [I] [G] [S] à hauteur des sommes sollicitées.
Le demandeur doit étayer sa demande par la production de tous justificatifs de nature à établir de façon précise la consistance de ses revenus, charges et patrimoine.
En l'espèce, Mme [I] [G] [S] n'apporte pas de pièces crédibles prouvant sa capacité de remboursement d'une dette qui perdure depuis déjà plus de deux ans et demi.
Les délais de grâce ne doivent pas être instrumentalisés à des fins dilatoires.
Le Tribunal ne pourra que rejeter cette demande.
et le demandeur demande donc au Tribunal de faire droit à l'intégralité des demandes de l'assignation.
Le défendeur dans ses dernières conclusions reprises à l'audience soutient que :
1 A titre principal
La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP sollicite le paiement de la somme de 14.495,35 Euros sans justifier de ces impayés.
Mme [I] [G] [S] se défend d'avoir des impayés : La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a par deux fois perçu des indemnisations d'assurance et les a imputé sur l'échéancier.
*la première période lors de l'accident matériel de la pelle mécanique, confirmation par le courrier du 6 juillet 2022.
* la deuxième période couverte pendant 24 mois correspondant à l'arrêt de travail de M. [S] du 24 novembre 2021 au 24 novembre 2023 comme indiqué dans le courrier de la banque du 5 décembre 2023.
Compte tenu des indemnisations perçues Mme [I] [G] [S] considère que l'ensemble des loyers dus au titre du contrat ainsi que l'option d'achat à hauteur de 993,06 Euros sont réglés et souligne ne pas avoir reçu de décompte détaillé des loyers dus au titre du contrat avec les imputations des sommes perçues au titre du sinistre et des arrêts maladie.
Le Tribunal déboutera la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de toutes demandes en condamnation de paiement et reconnaîtra que le transfert de propriété a été opéré.
2 A titre subsidiaire
En cas de condamnation Mme [I] [G] [S] sollicite compte tenu de ses ressources l'octroi par le Tribunal d'un délai de paiement de 24 mois.
3 En tout état de cause :
Mme [I] [G] [S] sollicite le rejet de la demande de restitution de la pelle mécanique.
Sur l'exécution provisoire
En cas de condamnation et en l'absence d'échéancier octroyé, Mme [G] demande au Tribunal d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, dans la mesure où cette condamnation entraînerait des conséquences financières manifestement excessives.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le Tribunal déboutera la société demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ses demandes au jour de l'assignation n'étant pas justifiées ni dans leur principe ni dans leur montant.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] les frais inhérents à la présente procédure : la société BNP PARIBAS LEASE GROUP sera condamnée au paiement de la somme de 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
et demande donc au tribunal de :
Vu l'article 1103, 1353 et 1343- 5 du code civil Vu les explications et pièces fournies :
A titre principal :
Débouter la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de toutes ses demandes, fins et conclusions
Juger opéré au 30 novembre 2023, le transfert de propriété du matériel loué au profit de Mme [I] [G] épouse [S].
A titre subsidiaire :
Si par extraordinaire, le Tribunal entrait en voie de condamnation à l'encontre de Mme [I] [G] [S] :
* Octroyer à Mme [G] [S] un délai de 24 mois pour s'acquitter des sommes mises à sa charge.
* Rejeter, en tout état de cause, la demande en restitution du matériel loué et juger que le transfert de propriété du matériel loué à son profit sera opéré dès régularisation des sommes dues.
* Écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir en l'absence de d'octroi de délais.
En tout état de cause
* Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au paiement de la somme de 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
En droit
Il est nécessaire de rappeler les articles suivants du code civil :
* L'article 1103 qui dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1104 qui dispose «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
» et plus particulièrement l'article
* L'article 1353 qui dispose que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
* Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»
En l'espèce,
Il convient d'examiner les conditions de mise en œuvre de l'article 1353 du code civil.
1) Existence de l'obligation de paiement de Mme [I] [G] [S] envers la BNP PARIBAS LEASE GROUP
La BNP PARIBAS LEASE GROUP produit à l'appui de sa demande les documents suivants :
* Le contrat de crédit-bail n° Y0155473 du 6 janvier 2017 dûment signé et paraphé par Mme [I] [G] [S] ;
* La demande d'adhésion à l'assurance emprunteur INDICIAL Jaune Total du 15 novembre 2016 signée par les époux [G] – [S] ;
* Le calendrier des loyers qui courent du 29 décembre 2016 au 29 novembre 2019 date de la dernière échéance ;
Le 29 décembre 2019 correspond à la date de la levée possible de l'option d'achat d'un montant de 993,60 Euros HT.
* Le procès-verbal de livraison-réception de l'équipement MINI PELLE HITACHI d'une valeur de 82.800,00 Euros HT.
Ces documents définissent et encadrent l'obligation de paiement de Mme [I] [G] [S] envers la BNP PARIBAS LEASE GROUP.
De plus l'obligation de paiement du solde de la location été renouvelé par lettre recommandée le 5 décembre 2023 ainsi que par mail le 10 janvier 2024.
Le Tribunal dira que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Au vu de du calendrier de loyer joint au dossier, le terme du contrat crédit-bail n°Y0155473 sera confirmé à la date du 29 novembre 2023.
2) Mme [I] [G] [S] justifie-t-elle de l'extinction de son obligation ?
Force est de constater la carence de Mme [I] [G] [S] dans sa démonstration d'extinction de sa dette ; elle procède par allégations sans justificatifs :
Il n'existe pas dans le dossier de preuves que Mme [I] [G] épouse [S]
* aurait adressé à la BNP PARIBAS LEASE GROUP un quelconque justificatif de l'historique des paiements réalisés par ses soins,
* aurait répondu aux relances des courriers du 5 décembre 2023 et du mail le 10 janvier 2024 pour prouver sa bonne foi et trouver une solution,
* aurait adressé des relevés de compte bancaire pour établir l'existence de ses paiements ou même bâti un tableau EXCEL pour expliciter la chronologie des sommes versées.
Seule la BNP PARIBAS LEASE GROUP produit des décomptes sur les indemnités maladie et sur l'indemnisation du sinistre de la pelle qui ont été intégrés dans les mensualités du calendrier de loyer.
Mme [I] [G] épouse [S] ne justifie en aucune façon de l'extinction de son obligation de paiement.
Mme [I] [G] [S] ne peut donc se prévaloir d'être libérée de son obligation ainsi que l'exige le deuxième alinéa de l'article 1353 du code civil.
Le Tribunal condamnera donc Mme [I] [G] [S] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, la somme de 14.495,35 Euros au titre du contrat de crédit-bail n°Y0155473, outre intérêts au taux légal à compter de l'échéance du contrat, soit le 29 novembre 2023.
Le Tribunal dira que la partie défenderesse pourra s'acquitter de sa dette par 24 versements mensuels égaux, que le premier paiement devra avoir lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement et que, faute par la partie défenderesse de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible.
Le Tribunal ordonnera en outre la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Le Tribunal condamnera Mme [I] [G] [S] à restituer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP, le matériel objet du contrat crédit-bail n°Y0155473 sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard sauf levée de l'option d'achat de sa part et paiement immédiat du montant de 993,60 Euros.
Le Tribunal autorisera la BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender le matériel lui appartenant, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique sauf levée de l'option d'achat par Mme [I] [G] [S] et paiement effectif du montant de 993,60 Euros.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement présentée par Mme [I] [G] [S]
En droit,
L'article 1343-5 du code civil dispose que : «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
En fait
L'avis d'impôt de 2025 présenté Mme [I] [G] [S] justifie d'une situation financière précaire qui obère sa capacité à rembourser la somme demandée en un seul versement : elle a déclaré un revenu agricole de 4.172,00 Euros et des revenus au titre de son emploi en tant qu'assistance familiale à hauteur de 15.000,00 Euros.
Le Tribunal en application de l'article L 1343-5 du code civil accordera un délai de maximum de 24 mois pour s'acquitter de sa dette à compter de la date de signification du présent jugement.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal retiendra que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1.000,00 Euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera le demandeur du surplus de sa demande de ce chef ;
Sur l'exécution provisoire :
Les décisions de première instance sont de droit exécutable.
Vu la nature de l'affaire et suivant l'Article 514-1 du code de Procédure civile, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par le défendeur qui succombe en ses prétentions.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire :
Vu les articles 1103,1104, 1353, 1343-2 et 1345-5 du code civil,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.
Dit que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Juge que le contrat de crédit-bail n°Y0155473 est arrivé à échéance le 29 novembre 2023.
Sur la demande principale
* Condamne Mme [I] [G] [S] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, la somme de 14.495,35 Euros au titre du contrat de crédit-bail n°Y0155473, outre intérêts au taux légal à compter de l'échéance du contrat, soit le 29 novembre 2023 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter de l'assignation ;
* Condamne Mme [I] [G] [S] à restituer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP, le matériel objet du contrat crédit-bail n°Y0155473 sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard sauf levée de l'option d'achat de sa part et paiement immédiat du montant de 993,60 Euros ;
* Autorise la BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender le matériel lui appartenant, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique sauf levée de l'option d'achat par Mme [I] [G] [S] et paiement immédiat du montant de 993,60 Euros.
Sur la demande délai
Dit que Mme [I] [G] [S] pourra s'acquitter de sa dette par 24 versements mensuels égaux, que le premier paiement devra avoir lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement et que, faute par la partie défenderesse de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne Mme [I] [G] [S] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute le demandeur du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Condamne Mme [I] [G] [S] aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Dit n'y avoir lieu à sursoir à l'exécution provisoire de ce jugement.
Liquide les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 66,13 Euros TTC (TVA=20 %).
Rejette comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.
Le greffier
Le président.
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