Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00104 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JKNX
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [U] [Y]
née le 29 Décembre 1977 à MAROC (00000)
16D avenue de la Synagogue
Résidence le saint Lazare
84000 AVIGNON
représentée par Me Christine GATTA, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR
CPAM HD VAUCLUSE
SERVICE JURIDIQUE ET FRAUDE
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [V] [X] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Madame Armande PATRON, Assesseur employeur,
M. Joseph PRIZZON, Assesseur salarié,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 1er juillet 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 1er juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 23 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, contradictoire, avant dire droit.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [Y] a été victime d’un accident du travail survenu le 27 août 2019.
Le certificat médical initial du 27 août 2019 fait état de « malaise, perte de connaissance, chute sur le côté gauche, douleur au bras gauche, état anxio dépressif qui a motivé sa consultation ».
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Vaucluse au titre de la législation relative aux risques professionnels, pour la seule lésion malaise et douleurs bras gauche.
En l’absence de demande de prolongations de soins et d’arrêt de travail concernant cet accident, l’état de santé de Madame [U] [Y] a été considéré comme guéri de cet accident à la date du 28 septembre 2019, par décision du 26 mai 2021.
Madame [U] [Y] a été victime d’une rechute le 08 décembre 2020 de cet accident du travail survenu le 27 août 2019.
Le certificat médical de rechute du 08 décembre 2020, établi par le docteur [W] [G], psychiatre, fait état d’un « état d’épuisement physique et psychique ».
Cette rechute n’a été prise en charge par la CPAM DE VAUCLUSE au titre de la législation relative aux risques professionnels, que dans un second temps.
Après avis du service médical, l’état de santé de Madame [U] [Y] a été considéré comme guéri de cette rechute à la date du 1er août 2022, par décision du 04 août 2022.
Madame [U] [Y] a contesté cette décision et saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, laquelle, a, par décision explicite du 30 novembre 2022, notifiée le 16 décembre 2022, rejeté la demande de l’assurée.
Par recours du 09 février 2023, Madame [U] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester cette décision explicite de rejet de la CRA.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l'audience du 18 juin 2026.
Madame [U] [Y], par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal d’ordonner une mesure d’expertise médicale dont l’objet sera de :
- dire si l’état de santé de Madame [U] [Y], victime d’un accident du travail le 27 août 2019, pouvait être considéré comme guéri à la date du 1er août 2022 suite à sa rechute du 08 décembre 2022 (2020 en réalité) ;
- dire si tel n’est pas le cas, à quelle date la guérison et/ou la consolidation peut être fixée, en précisant s’il s’agit d’une consolidation avec ou sans séquelles.
A l’audience, la CPAM DE VAUCLUSE indique au tribunal s’en remettre sur la demande d’expertise de Madame [U] [Y] et privilégier une expertise judiciaire de droit commun.
Les deux parties s’accordent sur l’avis d’un médecin généraliste avec sapiteur psychiatre.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 02 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la détermination de la date de guérison ou de consolidation de la rechute
La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident.
La consolidation correspond ainsi au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles ou des douleurs. Elle n’exclut pas la continuation de soins, ni une éventuelle rechute. La consolidation peut ainsi être acquise même si la victime est toujours dans l’incapacité partielle ou totale de travailler.
A l’inverse, la guérison est le moment où les lésions apparentes ont disparu, le salarié est désormais guéri.
C’est ainsi que le salarié a retrouvé son état de santé antérieur à l’accident de travail ou de trajet et ne souffre pas de dommages particuliers et a retrouvé une mobilité identique à celle qu’il avait avant l’accident.
Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
En l’espèce, il est constant que Madame [U] [Y] a été victime d’une rechute le 08 décembre 2020, le certificat médical de rechute de cette même date faisant état d’un « état d’épuisement physique et psychique ».
Son état a été considéré comme guéri de cette rechute à compter du 01er août 2022, par décision du 04 août 2022.
Madame [U] [Y] sollicite une mesure d’expertise. A l’appui de sa demande, elle relève que le rapport du docteur [N] [P], médecin conseil, sur lequel la CPAM DE VAUCLUSE a fondé sa décision de guérison comprend de nombreuses inexactitudes sur le plan médical :
- En page 01, il indique que le certificat médical initial du 27 août 2019 du centre hospitalier de Montfavet ne mentionne rien. Il a ainsi omis de prendre en considération la version de ce certificat complétée par le docteur [J] à la demande de la CPAM DE VAUCLUSE en date du 05 février 2021 ;
- Le docteur [N] [P] a également omis de prendre en considération les conclusions médicales du docteur [K] qui est à l’origine de la prise en charge de la rechute au titre de la législation relative aux risques professionnels. ;
- Contrairement à ce qu’il peut indiquer, cette rechute ne concerne pas un simple malaise vagal mais un état d’épuisement physique et psychique comme indiqué dans le certificat médical de rechute. ;
- Il reconnaît lui-même que l’état de santé de Madame [U] [Y] n’est pas guéri en date du 01er août 2022 car il indique qu’il justifie un « relais en arrêt maladie au vu de la décompensation objectivée ce jour ».
Elle verse également à l’appui de sa demande plusieurs documents médicaux et notamment :
- un certificat médical du docteur [W] [G] du 08 août 2022 selon lequel son état d’épuisement n’était pas guéri, ni même consolidé au 01er août 2022, ni même au 08 août 2022 ;
- un nouveau certificat médical de rechute du 17 octobre 2022 établi par le docteur [W] [G], une synthèse de son passage aux urgences du même jour et un courrier de refus de prise en charge de cette rechute daté du 05 janvier 2023 qu’elle a contesté : le certificat fait état d’un « arrêt de l’AT (accident du travail) du 27 août 2019 au 04 août 2022 contre l’avis du psychiatre traitant, saisi de la CRA, sans réponse au bout de 02 mois a décidé de reprendre le 17/10/2022 mais n’a pas assumer cette décision d’où le passage à l’acte » (tentative de suicide).
La CPAM DE VAUCLUSE indique au tribunal s’en remettre sur la demande d’expertise de Madame [U] [Y] et privilégier une expertise judiciaire de droit commun.
Les deux parties s’accordent sur l’avis d’un médecin généraliste avec sapiteur psychiatre.
Compte tenu de ce qui précède et eu égard et aux difficultés médicales persistantes et complexes relatives à la date de guérison/consolidation dans cette affaire, il convient d'ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire (article 263 et suivants du code de procédure civile) selon les modalités indiquées au dispositif du présent jugement.
Sur les dépens
Les dépens seront réservés, étant précisé que par application des dispositions de l’article L.142-11, R.142-18-2 et R.142-16-1 du code de la sécurité sociale, les honoraires du médecin consultant et ses frais de déplacement sont pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie selon le tarif fixé par l’arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget du 21 décembre 2018, et ce dès accomplissement de sa mission par ledit médecin.
Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R.142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006, sans préjudice de l'application des articles R.322-10-1, R.322-10-2, R.322-10-4, R.322-10-6 et R.322-10-7. Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 01° et 02° de l'article R.322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R.322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête. S’il n’en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R.322-10 à R. 322-10-7.
Au vu de l’expertise médicale ordonnée, le sort des autres demandes est réservé.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 01 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.
Au vu de l’expertise ordonnée, l’exécution provisoire s’impose.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et avant dire droit
Ordonne une expertise et désigne pour y procéder le
Docteur [T] [H]
10 avenue Poulasse
84000 AVIGNON
Tel: 04.90.84.06.49
e-m@il: secretariat.hamerlinck@gmail.com
avec pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Madame [U] [Y] ;
- convoquer les parties et les cas échéant leurs avocats ou défenseurs ;
- entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel ;
- prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraîtront utiles pour l’accomplissement de sa mission et se les faire remettre en quelques mains qu’ils se trouvent ;
- procéder à l’examen clinique détaillé de Madame [U] [Y] ;
- établir un rapport répondant de manière motivée aux questions suivantes en détaillant les éléments médicaux retenus :
* décrire les lésions de Madame [U] [Y] qui se rattachent à sa rechute du 08 décembre 2020 de son accident du travail du 27 août 2019 ;
* dire si l'état de Madame [E] [O], en lien avec les séquelles résultant de sa rechute du 08 décembre 2020 de son accident du travail du 27 août 2019 pouvait être considéré comme guéri de cette rechute à la date du 01er août 2022 ;
* le cas échéant, fixer la date de guérison ou de consolidation;
* faire toutes observations utiles ;
Dit que l'expert devra préciser contradictoirement aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la méthodologie et le calendrier prévisible de ses opérations et qu'il devra, en cas de difficultés ou de nécessité d'une extension de la mission en référer au magistrat chargé du contrôle de l'expertise qui appréciera la suite à y donner;
Dit que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, en l’espèce un psychiatre, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, en l’espèce un psychiatre soit dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
Dit que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
1. La liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
2. Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal (2 boulevard Limbert - 84000 AVIGNON) dans les QUATRE MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d'expertise, et en adresser une copie aux parties et à leurs éventuels avocats ou défenseurs ;
Fixe à 900,00 euros hors taxes le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée au plus tard le 23 octobre 2026, par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) HD de Vaucluse et transmise par chèque libellé à l’ordre de la régie du tribunal judiciaire d’Avignon ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du pôle social pour contrôler les opérations d'expertise ;
Dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du pôle social du 10 novembre 2027 à 09h00, le présent jugement valant convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Réserve les autres chefs de demandes et les dépens dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 23 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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