Texte intégral
*1DE/06/47/07/97*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 07 octobre 2025
Chambre 2-2
par sa mise à disposition au greffe
SAS CHARLES 6 SAINT OUEN [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [W] [C], demeurant [Adresse 1], président absent et Mme [N] [C], demeurant [Adresse 2], directeur général, présente, assistée de Me Virginie Dupé, avocate (P311);
* SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;
* SAS GEMMJ en la personne de Me [P] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
1-FAITS & PROCEDURE
Par jugement en date du 21 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, à l'égard de la société SAS CHARLES 6 SAINT OUEN.
Par jugement du 19 septembre 2024, la période d'observation a été prolongée de 6 mois puis, par jugement du 20 mars 2025, de 6 mois exceptionnels, soit jusqu'au 21 septembre 2025.
Par requête en date du 17 septembre 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Q] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15 II du code de commerce.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 29 septembre 2025 pour être entendus, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 29 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
2- MOYENS & MOTIFS de la DECISION :
Il ressort de la requête de l'administrateur que :
le passif déclaré lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire s'élevait à la somme de 1 938 K€,
malgré les ventes intervenues au cours de la période d'observation pour 822 K€, lesquelles ont permis d'amortir pour partie la créance déclarée par le créancier hypothécaire, aucun redressement n'apparaît envisageable compte tenu du montant du passif restant dû (soit environ 1 100 K€),
* la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation apparaît donc comme la seule issue envisageable, étant précisé qu'à ce jour, 2 lots restent encore à vendre, A l'audience :
* L'administrateur confirme les termes de sa requête en précisant que sur les 2 lots qui Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 07/10/2025 14:41:19 Page 1/2 lps20732716
LRAR: -M. [W] [C] -Mme [N] [C], Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Q] -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -TPG -Parquet
R.G. : 2025079019 P.C. : P202401113
restent à vendre, il y a une promesse de vente pour l'un d'eux ;
Le mandataire judiciaire indique que le passif actualisé s'élève à 1 743 k€ pour un actif évalué à 271 k€ ;
* Le dirigeant indique qu'il a fait le maximum pour réaliser des ventes dans un marché qui reste dégradé ;
* Le juge-commissaire se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
* Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue dans ses
observations, requière la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
3- SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la période d'observation, qui a atteint 18 mois, ne peut être prolongée ;
Attendu que, compte tenu de l'importance du passif par rapport à l'actif, un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que le dirigeant ne s'y oppose pas ;
Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ;
Attendu que le ministère public y est favorable ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort pas jugement contradictoire,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de la SAS CHARLES 6 SAINT OUEN,
Sans maintien de l'activité ;
Fixe le délai de la clôture de la procédure à 2 ans ;
Met fin à la mission de la SELARL AJRS, en la personne de Me [A] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Nomme la SAS GEMMJ, en la personne de Me [P] [V], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Nomme la SCP Gillet-Seurat Moretton, commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un récolement de l'inventaire déjà réalisé, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire ;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 septembre 2025 à laquelle siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux,
Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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