Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N° 26/00165
DU : 23 Septembre 2026
N° RG 26/00043 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLNO
NAC : 50D
ORDONNANCE
DU 23 SEPTEMBRE 2026
(désistement)
[Q] [X] [A] [G], [N] [B] [K] [I] [E] épouse [G]
C/
S.A.S. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 974 (ADI), [J] [D], Société MS AMLIN INSURANCE SE (MSIG EUROPE)
DEMANDERESSE :
Monsieur [Q] [X] [A] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de l’AARPI BOYER NASSAR, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [N] [B] [K] [I] [E] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de l’AARPI BOYER NASSAR, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
S.A.S. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 974 (ADI)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [J] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Société MS AMLIN INSURANCE SE (MSIG EUROPE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Sarah LEPERLIER
Audience Publique du : 23 Septembre 2026
Ordonnance prononcée le 23 Septembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de l’AARPI BOYER NASSAR, Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN le :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 16 Janvier 2026 , M. [Q] [X] [A] [G]
et Mme [N] [B] [K] [I] [E] épouse [G] ont fait assigner la S.A.S. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 974 (ADI), M. [J] [D] et la Société MS AMLIN INSURANCE SE (MSIG EUROPE) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction préalable.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 21 septembre 2026, M. [Q] [X] [A] [G]et Mme [N] [B] [K] [I] [E] épouse [G] demandent au juge des référés de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement. Ce désistement a été accepté par le défendeur par conclusions communiquées le 22 septembre 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par décision contradictoire,
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur.
Disons que le demandeur supportera la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal et Sarah LEPERLIER, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment