Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00787 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6HJ
Rang n° 26/803
ORDONNANCE
du 28 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [L] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- Mme [K] [Z]
née le 04 Janvier 1986 à [Localité 1] (YVELINES), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- Service MJPM [Localité 2] - MJPM (comparant en la personne de Mme [F])
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 21 Septembre 2026, émanant de M. [L] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [Z].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [K] [Z], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 09/10/2022 prise par M. le préfet du Bas Rhin portant admission de [K] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 07/04/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 07/08/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 14/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que la patiente a été admise à l'UMD de [Localité 3] le 10 février 2026, après un transfert de l'[Localité 4] Alsace-Nord. Cette admission fait suite à des passages à l'acte hétéro-agressifs répétés, créant une situation de dangerosité et une impasse thérapeutique qui rendaient impossible son maintien en unité de secteur.
La patiente souffre d'une schizophrénie paranoïde résistante, dont la gravité avait déjà nécessité un précédent séjour dans l'UMD entre octobre 2022 et octobre 2024 pour des faits de violences similaires envers le personnel soignant. Récemment, elle a agressé une ASH ainsi que deux infirmiers lors de raptus imprévisibles, assortis de menaces de mort, le tout s'inscrivant dans un délire de persécution fluctuant et une forte dissociation idéo-affective.
D'abord, malgré un traitement médicamenteux surveillé et une prise en charge en UMD, son état psychique n'a pas progressé et demeure instable. Ensuite, elle présente un discours décousu, des bizarreries comportementales liées à des hallucinations et une idéation délirante non systématisée. Enfin, son anxiété psychotique et l'absence de critique vis-à-vis de ses troubles rendent son comportement imprévisible, comme en témoignent des agressions envers d'autres patientes du service.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [K] [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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