Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01211 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJMB
AFFAIRE : [N] / [J] [L]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT, lors des débats
Véronique GAUCI, lors du prononcé
DEMANDERESSE
[N], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Olivia GOIG-MENDIELA, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pascal BABY, avocat au barreau d’ALBI
DEBATS : en audience publique du 16 Mars 2026
MIS EN DELIBERE au 11 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes a établi une contrainte en date du 10 juillet 2024 à l’encontre de monsieur [J] [U] pour un montant de 23.876,82 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2023.
La contrainte a été signifiée le 05 août 2024 et monsieur [J] [U] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 09 août 2024.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 16 mars 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, dûment représentée par son conseil demande au tribunal par le biais de ses conclusions de :
Valider la contrainte litigieuse signifiée le 05 août 2024 pour un montant de 23.626,12 euros et condamner monsieur [J] [U] à lui verser cette somme ainsi qu’aux frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de ladite contrainte ; Débouter monsieur [J] [U] de toutes ses demandes ; Condamner monsieur [J] [U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
À l’audience, la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes fait valoir, d’une part, du bien-fondé de la contrainte litigieuse, les montants sollicités au titre des cotisations et contributions sociales et des régularisations ayant été liquidés en application des articles L. 131-6-2 et D. 642-3 du Code de la sécurité sociale.
D’autre part, au visa de l’article R. 133-3 du Code susmentionné, la caisse soutient la régularité de la procédure de recouvrement ayant abouti à une contrainte à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse.
A l’audience, monsieur [J] [U], régulièrement représenté par son conseil lequel a bénéficié d’une dispense de comparution conformément aux articles 446-1 et R. 142-10-4 respectivement issus du Code de procédure civile et Code de la sécurité sociale sollicitée dans son message électronique du 14 mars 2026, dans ses conclusions transmises également à son contradicteur en temps utile, demande au tribunal d’annuler la contrainte litigieuse signifiée le 05 août 2024.
Aux visas des articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, monsieur [J] [U] prétend que la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes ne démontre pas lui avoir adressé la mise en demeure préalable à l’émission de la contrainte litigieuse.
Par ailleurs, ayant cessé son activité de gérance de l’EURL [1] en 2022, monsieur [J] [U] fait grief à la caisse ne pas avoir précisé au sein de la contrainte à quelle activité se rattachait les cotisations dont le paiement est sollicité, indication, selon lui, indispensable pour vérifier la liquidation des cotisations et contributions sociales dues.
L’affaire est mise en délibéré au 11 mai 2026.
MOTIFS
A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Au titre de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Par ailleurs, en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du Code de procédure civile.
1. Sur la régularité de la contrainte
Aux termes de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Par ailleurs, il est constant que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice » (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1992, 88-11.682).
En l’espèce, la juridiction de céans note que, par courrier réceptionné le 26 avril 2024, la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes a mis en demeure monsieur [J] [U] de payer les cotisations et contributions sociales du régime de base, complémentaire et invalidité au titre de l’année 2023 ainsi que les majorations de retard pour un montant total de 23.626,12 euros.
Par conséquent, la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes démontrant que la contrainte a été régulièrement précédée d’une mise en demeure restée infructueuse, il convient déclarer la régularité de cet acte.
2. Sur la régularité de la contrainte
Il est constant, d’une part, que la contrainte doit préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (Cass. soc., 19 mars 1992, no 88-11.682, Bull. civ. V, no 204) et, d’autre part, que le défaut de précision relatif à l'activité professionnelle exercée par le travailleur indépendant pluriactif, dans la mise en demeure et la contrainte adressées par l'organisme de recouvrement, ne lui permet pas d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, de sorte que la contrainte doit être annulée (Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, no 20-19.130).
Enfin, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. Ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de l'opposition pèse sur l'opposant à la contrainte et il n'appartient pas à l'organisme de recouvrement de prouver le bien-fondé de sa créance.
En l’espèce, il ressort de la procédure que, depuis le 1er janvier 2011, monsieur [J] [U] est tenu de cotiser aux trois régimes obligatoires d’assurance vieillesse et prévoyance gérés par la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée dénommée [1] au regard du registre national des entreprises versé aux débats.
En effet, à la lecture de ce document, il est constaté que cette entreprise, ayant pour activité principale l’expertise comptable, a débuté le 1er février 2011 et a fait l’objet d’une radiation dudit registre en date du 02 février 2024.
Or, s’il apparait que la contrainte litigieuse datée du 10 juillet 2024 ne précise pas à quel titre la contrainte est adressé à monsieur [J] [U], ce dernier ne démontre pas que cette omission ne lui permettrait pas de vérifier le calcul des sommes dues.
En effet, monsieur [J] [U] se contente d’alléguer avoir cessé son activité d’expert-comptable en 2022 et il ne rapporte pas la preuve qu’il exerce un autre activité qui serait susceptible de créer un doute sur le mode de calcul du redressement litigieux.
Par conséquent, échouant à démontrer l’irrégularité de la contrainte, monsieur [J] [U] sera débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [J] [U], succombant, les dépens seront supportés par ce dernier sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile en ce compris les frais de signification de la contrainte litigieuse prévus à l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
DEBOUTE monsieur [J] [U] de l’ensemble de ses demandes ;
VALIDE la contrainte établie par la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes en date du 10 juillet 2024 à l’encontre de monsieur [J] [U] qui lui a été signifiée le 05 août 2024 pour un montant de 23.876,82 euros (Vingt-trois mille huit cent soixante-seize euros et quatre-vingt-deux centimes) correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2023 et CONDAMNE monsieur [J] [U] à verser cette somme à la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE monsieur [J] [U] aux dépens en ce compris les frais de signification ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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