Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2026 007867
ORDONNANCE DE REFERE DU 08/06/2026
Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 18/05/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître Audrey JURIENS
CONTRE
DOM ANIMAL (SARL) [Adresse 2]
Non comparante
Formule exécutoire délivrée Maître Audrey JURIENS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 29/04/2026 à la société DOM ANIMAL, reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 18/05/2026.
La société DOM ANIMAL ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise à sa personne même, la présente décision ne saurait être réputée contradictoire.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Nous constatons l'absence de la société DOM ANIMAL, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS expose qu'elle est créancière de la société DOM ANIMAL pour une somme en principal de 4.430,40 euros au titre d'une facture impayée relative au transport aérien d'une commande passée entre la société DOM ANIMAL pour son site à [Localité 1] et la société PET SOLUTIONS situé en Belgique, dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré deux mises en demeure adressées le 22 janvier 2026 et le 5 mars 2026.
L'article 873, en son deuxième alinéa, permet au président «
dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable
», d'accorder une provision au créancier.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le bon de livraison, la facture, la lettre de transport aérien et les documents en douanes, le courriel de la société DOM ANIMAL annonçant le règlement avec un retard, et les mises en demeure, nous estimons que la créance de la société CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'il convient de condamner la société DOM ANIMAL à payer à la société CARGOTECH INTERNATIONAL à payer à la société CARGOTECH INTERNATIONAL à payer à la société CARGOTECH INTERNATIONAL à payer à la société CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS la somme provisionnelle de 4.430,40 euros outre
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2026, ainsi que la somme provisionnelle de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS (SARL) les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société DOM ANIMAL (SARL) au paiement de la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en dernier ressort et par défaut :
Condamnons la société DOM ANIMAL à payer à la société CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS la somme provisionnelle de 4.430,40 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2026,
Condamnons la société DOM ANIMAL à payer à la société CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS la somme provisionnelle de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamnons la société DOM ANIMAL à payer à la société CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société DOM ANIMAL aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros, dont T.V.A. 6,12 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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