Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00314 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UA3V
AFFAIRE : [R] [U] [W] / CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Maria BOUSCARY, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique MEDIGUE
DEMANDEUR
Monsieur [R] [U] [W], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Tatiana LASZLO, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme [F] [T] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 11 Mai 2026
MIS EN DELIBERE au 09 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Juillet 2026
EXPOSE DES LITIGES
Monsieur [R] [I] [U] [W] travaillait en qualité de boucher pour le compte de la société [1] lorsqu’il a déclaré être atteint de deux maladies professionnelles auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de la HAUTE-GARONNE :
une du 9 avril 2021 affectant son dos ;l'autre du 11 mai 2021 affectant son épaule droite.
Concernant la maladie professionnelle du 9 avril 2021 :La Caisse primaire était destinataire d'un courrier libre du docteur [G] du 1er octobre 2021 selon lequel Monsieur [U] [W] était atteint d'une pathologie au titre du tableau 98 des maladies professionnelles et recevait un certificat médical initial au titre d'une maladie du 9 avril 2021 « Sciatique par hermie discale L4-L5 droite tableau 98 ».
Monsieur [R] [I] [U] [W] faisait parvenir à la Caisse une déclaration de maladie professionnelle au titre de la maladie professionnelle du 9 avril 2021.
Le service médical et administratif complétaient la fiche de concertation médico-administrative et après favorable du CRRMP, la Caisse primaire reconnaissait le caractère professionnel de la maladie.
Monsieur [U] [W] percevait les indemnités journalières au titre de cette maladie professionnelle jusqu'au 16 avril 2024, date à laquelle le service médical a considéré que son état de santé était consolidé.
Cette décision n'a pas fait l’objet d'une contestation par Monsieur [U] [W], elle est définitive.
Par ailleurs, un taux d'incapacité permanente partielle de 24% a été attribué à Monsieur [U] [W] et il perçoit depuis une rente à compter du 17 avril 2024 (pièce 1)
La Caisse primaire a également versé l'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) sur la période allant du 17 avril 2024 au 16 mai 2024.
Sur la maladie professionnelle du 11 mai 2021 :Monsieur [R] [E] [U] [W] a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
Monsieur [R] [I] [U] [W] accompagnait sa déclaration de maladie professionnelle d'un courrier libre du docteur [G], lequel déclarait que l'assuré présentait une pathologie s'inscrivant au tableau 57 des maladies professionnelles ainsi qu'un certificat médical initial « tendinopathie coiffe des rotateurs épaules droite tableau 57 ».
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne notifiait à Monsieur [R] [I] [U] [W] la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie de l'épaule droite.
A effet du 16 avril 2024, l’état de santé de Monsieur [U] [W] était considéré comme guéri par le médecin-conseil de la Caisse primaire.
Pat notification en date du 11 avril 2024, la Caisse primaire informait Monsieur [R] [I] [U] [W] de ce que le Médecin Conseil avait estimé que les lésions étaient guéries au 16 avril 2024 et que les arrêts de travail et soins, en lien avec la maladie professionnelle, n'étaient plus indemnisés à compter de cette date.
Cette notification lui ouvrait des voies de recours en saisissant la Commission médicale de recours amiable.
Monsieur [R] [I] [U] [W] contestait cette décision en saisissant la Commission médicale de recours amiable.
Par décision du 22 août 2024, la Commission médicale de recours amiable confirmait la décision de la Caisse primaire de guérir les lésions, de la maladie professionnelle du 11 mai 2021, au 17 avril 2024.
Le 21 janvier 2025, Monsieur [U] [W] formait un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Toulouse à l'encontre de cette décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 11 mai 2026.
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La Caisse primaire d’assurance maladie de la HAUTE-GARONNE, régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [R] [I] [U] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Statuer ce que de droit quant aux dépens.*
Monsieur [R] [I] [U] [W], régulièrement convoqué, sollicite du tribunal de :
DECLARER Monsieur [R] [U] [W] tant recevable et bien fondé en son action ;
Avant dire-droit, dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait faire face à une difficulté d'ordre médical :
ORDONNER une expertise médicale sur le fondement de I'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale dont l'objet serait de déterminer si l’état de santé de Monsieur [U] [W] était compatible avec la reprise d'une activité professionnelle quelconque à la date du 17 avril 2024 ;
En tout état de cause :
ANNULER la décision prise par la Commission Médicale de Recours Amiable le 28 août 2024 et ensemble la décision du 16 avril 2024 prise par le médecin Conseil ;
JUGER que l’état de santé de Monsieur [U] [W] est incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle quelconque à la date du 17 avril 2024 ;
En conséquence, ORDONNER à la caisse primaire d'assurance maladie de la HAUTE GARONNE de régulariser la situation de Monsieur [U] [W] au regard de ses droits vis-à-vis des indemnités journalières de la sécurité sociale sur la période allant du 17 avril 2024 au 31 mars 2025 et de lui verser le reliquat des indemnités qu’il aurait normalement dû percevoir ;
CONDAMNER la CPAM de Haute-Garonne aux éventuels frais d'expertise ;
CONDAMNER la CPAM de la Haute-Garonne au versement de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 alinéa 1 du Code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles ;
CONDAMNER la CPAM de la Haute-Garonne, à verser à Monsieur [U] [W] [R] [I] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 alinéa 1 de la loi sur l'aide juridictionnelle
STATUER ce que de droit quant aux dépens.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L’affaire est mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur le droit aux indemnités journalières de monsieur [U] [W] du 17 avril 2024 au 31 mars 2025 :
Sur la période sur laquelle le versement des indemnités journalières est sollicité : Monsieur [U] [W] conteste la date de guérison retenue par l’organisme social et fait valoir qu'au 17 avril 2024, son état de santé n'était pas compatible avec la reprise d'une activité professionnelle. Il indique avoir pu reprendre un emploi à compter du 31 mars 2025 et sollicite donc la reprise du versement des indemnités journalières pour la période d'arrêt de travail du 17 avril 2024 au 31 mars 2025.
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La CPAM signale qu’en tout état de cause, elle n’a été destinataire de prescription de repos seulement jusqu’au 7 juin 2024 et que le débat doit être circonscrit à la période allant du 17 avril 2024 au 7 juin 2024.
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Monsieur [U] [W] ne réplique pas sur ce point.
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Sur ce, le tribunal constatant que Monsieur [U] [W] n’a transmis des arrêts de travail à la CPAM que jusqu’au 7 juin 2024 n’est ainsi fondé à réclamer le versement des indemnités journalières que sur la période allant du 17 avril 2024 au 7 juin 2024.
Sur le droit au versement des indemnités journalières : Le tribunal constate que la commission de recours amiable n’a pas pu prendre en considération dans son analyse les comptes rendus des radiographies et échographies du 25 novembre 2024, éléments établis postérieurement à sa saisine.
Or, la circonstance selon laquelle Caisse a considéré que l’arrêt n’était plus justifié à partir du 17 avril 2024 et les nouveaux éléments produits par Monsieur [U] [W], et notamment le débat autour « des calcifications », ne permettent pas au tribunal de déterminer si l’arrêt du versement des indemnités journalières était justifié ou non.
Eu égard à ces éléments divergents et à la nature du litige, le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner une consultation médicale portant sur le fait de savoir si à la date du 17 avril 2024, l’état de santé de Monsieur [U] [W], quant à la maladie professionnelle affectant son épaule droite, était guéri de sorte qu’il était apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque et afin de déterminer s’il pouvait prétendre au versement d’indemnités journalières à cette date, en raison de son état de santé.
L'article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale.
Sur les demandes accessoiresLes dépens seront réservés ainsi que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Dit que Monsieur [U] [W], n’ayant transmis d’arrêt de travail à la CPAM que jusqu’au 7 juin 2024, n’est fondé à réclamer le versement des indemnités journalières que sur la période allant du 17 avril 2024 au 7 juin 2024 ;
Avant-dire droit sur le versement des indemnités journalières à Monsieur [R] [I] [U] [W] à compter du 17 avril 2024, tous droits et moyens des parties réservés,
Ordonne la mise en œuvre d'une consultation médicale sur le fondement des articles 256 et suivants du code de procédure civile ;
Désigne pour y procéder :
Dr [N] [K]
Service de Médecine Légale - C.H.U. Purpan - [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ou à défaut :
Docteur [J] [M]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ordonne aux parties de transmettre à l'expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale ;
Dit que l'expert aura pour mission de :
– convoquer les parties ;
– prendre connaissance de l’entier dossier médical de Monsieur [R] [I] [U] [W] et se faire remettre tous documents qu'il estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
déterminer s'il y a lieu de procéder à l'examen de Monsieur [R] [I] [U] [W] ou de statuer sur pièces ;– déterminer si à la date du 17 avril 2024, l’état de santé de Monsieur [R] [I] [U] [W], quant à la maladie professionnelle affectant son épaule droite, était guéri et lui permettait d’envisager la reprise d’une activité professionnelle quelconque ;
– à défaut, déterminer si Monsieur [R] [I] [U] [W] pouvait prétendre au versement d’indemnités journalières en raison de son état de santé à compter du 17 avril 2024 ;
– si oui, déterminer jusqu’à quelle date ;
– plus généralement, donner toutes informations susceptibles d'éclairer la juridiction ;
Dit que le médecin-consultant entreprendra immédiatement ses opérations et procèdera conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle que médecin-consultant peut recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne et se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
Sursoit à statuer dans cette attente ;
Précise que si les parties viennent à se concilier, elles peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord ;
Dit que médecin-consultant déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de délai demandée par l’expert au tribunal ;
Dit que médecin-consultant adressera un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ;
Dit que le coût de cette consultation sera pris en charge par la [2] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1 d) de l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Renvoie l’affaire à une audience ultérieure après le dépôt de l’avis afin qu’il soit débattu au fond ;
Réserve les dépens ;
Réserve toutes autres demandes,
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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