Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05785 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFBQ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01204
APPELANTE
CPAM DU VAL DE MARNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
Madame [C] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère , chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Sophie COUPET, conseillère
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du
Val-de-Marne d'un jugement rendu le 27 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à Mme [C] [U] (l'assurée).
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier daté du 27 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du
Val-de-Marne (la caisse) a notifié à Mme [C] [U] (l'assurée) un indu d'un montant de 9 751,81 euros, au titre des indemnités journalières versées à tort pour la période du
12 avril au 10 décembre 2021, alors qu'elles auraient dû être versées directement à l'employeur.
L'assurée a saisi la caisse d'une demande de remise de dette. Par décision du 31 mars 2022, reçue par l'intéressée au plus tard le 5 avril 2022, la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise de dette, maintenant l'indu en sa totalité.
L'assurée a également saisi le service comptabilité de la caisse pour obtenir des délais de paiement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception mise à disposition le 17 septembre 2022 mais non réclamée, la caisse a notifié à l'assurée une mise en demeure d'un montant de
9 751,81 euros, correspondant à l'indu notifié le 27 décembre 2021.
Le 02 décembre 2022, la caisse a émis une contrainte d'un montant de 9 751,81 euros, au titre des mêmes indemnités journalières versées à tort pour la période du 12 avril au
10 décembre 2021. Cette contrainte a été notifiée à l'intéressée le 06 décembre 2022.
Par requête enregistrée au greffe le 20 décembre 2022, l'assurée a formé opposition à cette contrainte.
Par jugement du 27 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a :
- Validé la contrainte émise le 2 décembre 2022 et signifiée le 6 décembre 2022 par la caisse à l'assurée, pour un montant de 9 751,81 euros,
- Accordé une remise totale de cette dette,
- Condamné la caisse aux dépens.
Le jugement a été notifié le 03 juillet 2023 à la caisse, qui en a interjeté appel par courrier recommandé expédié le 18 juillet 2023.
L'affaire a été fixée et plaidée à l'audience de la cour d'appel du 16 juin 2026.
Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé la contrainte du
2 décembre 2022, pour un montant de 9 751,81 euros,
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accordé une remise totale de dette,
- Juger que la contrainte notifiée le 2 décembre 2022 revêt désormais un caractère définitif,
- Constater le bien-fondé de la créance notifiée par la caisse,
- Valider la contrainte délivrée le 2 décembre 2022 pour un montant de
9 751,81 euros,
- Déclarer irrecevable la demande de remise de dette de l'assurée,
- Débouter l'assurée de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner l'assurée aux entiers dépens.
L'assurée, comparante en personne, a demandé à la cour de confirmer le jugement.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le bien-fondé de la créance :
Le tribunal a retenu que l'assurée ne contestait pas le bien-fondé de l'indu.
Moyens des parties :
La caisse fait valoir que l'assurée n'a pas contesté le bien-fondé de la dette, ni à lors de la notification de l'indu, ni lors de l'envoi de la mise en demeure. Elle souligne qu'elle a également formulé une demande de remise de dette et une demande de paiement échelonné. Elle en conclut que la dette a désormais un caractère définitif.
Par ailleurs, la caisse indique que l'employeur de l'assurée lui a maintenu son salaire pour la période du 12 juin 2019 au 31 décembre 2025, alors qu'elle-même lui a versé des indemnités journalières pour la période du 12 avril au 10 décembre 2021, ce qui prouve l'indu qu'elle peut récupérer, par application de l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, auprès de l'assurée.
L'assurée expose qu'elle exerçait la profession d'aide-soignante jusqu'à son licenciement du 24 août 2024. Elle indique que le trop-perçu d'indemnités journalières a déjà été récupéré par son employeur, d'une part par retenue d'une partie de son salaire, d'autre part, par retenue d'une somme d'environ 10 000 euros lors de son licenciement. Elle estime donc que l'indu réclamé par la caisse doit être versé par son employeur.
Réponse de la cour :
L'alinéa 1 de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :
« En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article
L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. »
En l'espèce, par les décomptes images produits aux débats, la caisse justifie qu'elle a versé des indemnités journalières à l'assurée pour la période du 12 avril au 10 décembre 2021. L'assurée ne conteste pas que, durant toute cette période, son salaire a été maintenu en intégralité. L'indu est donc caractérisé.
L'assurée justifie que son employeur lui a réclamé le remboursement des indemnités journalières pour la période du 1er janvier au 11 avril 2021 à hauteur de 4 182,06 euros ; cette somme a été remboursée par mensualités. Toutefois, cette période n'est pas concernée par l'indu en litige.
De même, sur le bulletin de salaire du mois d'avril 2024, sont retenues des sommes au titre des indemnités journalières pour les années 2023 et 2024 ; cette période n'est pas non plus concernée par l'indu.
Aucune autre pièce produite par l'assurée ne permet d'établir qu'elle aurait déjà remboursé l'indu pour la période du 12 avril au 10 décembre 2021.
Aussi, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a validé la contrainte.
Sur la demande de remise de dette :
Le tribunal a estimé que la demande de remise de dette était recevable, dès lors que la décision de rejet de la commission de recours amiable avait été notifiée par lettre simple, de telle sorte que le délai pour la contester n'avait pas commencé à courir.
Le tribunal a retenu que l'assurée était dans une situation financière ne lui permettant pas de s'acquitter de sa dette, ses charges étant supérieures à ses ressources.
Moyens des parties :
La caisse fait valoir que la demande de remise de dette formulée par l'assurée était irrecevable, car elle n'avait pas été formée dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la commission de recours amiable. Elle précise qu'elle produit l'accusé de réception de la notification, de telle sorte que le premier juge a, à tort, considéré que le délai n'avait pas couru.
L'assurée expose qu'elle est dans une situation financière et personnelle très complexe et qu'elle n'est pas en mesure de faire face à ses charges.
Réponse de la cour :
L'article R142-1 du code de la sécurité sociale prévoit :
«Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
L'article L.256-4 du code de la sécurité sociale dispose :
'A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations.'
Il ressort de ces textes qu'il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.
Ainsi, le juge apprécie si le débiteur peut prétendre à une remise totale ou partielle de la dette sous réserve qu'il ait été régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susvisé (voir en ce sens 2e Civ., 16 mars 2023, pourvoi n° 21-15.546).
En l'espèce, la décision de la commission de recours amiable en date du 31 mars 2022 et rejetant la demande de remise de dette a été notifiée, ainsi qu'il ressort des pièces produites, au plus tard le 5 avril 2022 à l'assurée. Cette dernière a saisi le tribunal par requête du
20 décembre 2022.
Dès lors, la demande de remise de dette formulée devant le tribunal est irrecevable car forclose.
Sur les demandes accessoires :
L'assurée, qui perd son procès, est tenue aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu le 27 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil uniquement en ce qu'il a validé la contrainte émise le 02 décembre 2022 et signifiée le 06 décembre 2022 par la caisse à l'assurée, pour un montant de 9 751,81 euros,
L'INFIRME pour le surplus,
STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT,
DÉCLARE irrecevable car forclose la demande de remise de dette formulée par
Mme [C] [U],
CONDAMNE Mme [C] [U] aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière La présidente
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