Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)
JUGEMENT : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / [Y]
N° RG 24/00122 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6EV
N° 26/168
Du 03 Septembre 2026
Grosse délivrée
Me CHAMARRE
Expédition délivrée
Me CHAMARRE
Le 03 Septembre 2026
Mentions :
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 023
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDERESSE
Madame [Q] [Y] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] ( SRI LANKA), demeurant [Adresse 2]
défaillant
PARTIE SAISIE
CREANCIER INSCRIT
S.D.C. L’ALCAZAR sis [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet MARI dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 25 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation délivrée le 04 septembre 2024, la SA Crédit industriel et commercial a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Madame [Q] [Y] épouse [U] en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 27 mai 2024, en recouvrement d'une somme de 89.259,74 € arrêtée provisoirement à la date du 27 mai 2024.
Le commandement de payer a été publié le 08 juillet 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2024 S n° 134).
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 06 septembre 2024 au greffe de la juridiction.
Par jugement du 05 août 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NICE, statuant en matière immobilière, a notamment :
- validé la procédure de saisie pour la somme de 89.259, 74 € arrêtée au 27 mai 2024 ;
- ordonné la vente forcée des biens visés au commandement ;
- fixé la date d’adjudication au 13 novembre 2025 à 9h ;
- condamné [Q] [Y] épouse [U] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.
Par un jugement du 04 décembre 2025, le Juge de l’exécution a ordonné le report de la vente forcée à la date du 25 juin 2026.
A cette audience d’adjudication, la vente n’a pas été requise.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la vente non requise
L’article R. 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En l’espèce, la vente n’a pas été requise lors de l'audience du 25 juin 2026.
Il convient donc de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et d’ordonner sa radiation.
Sur les dépens
S’agissant des dépens, il y a lieu de dire qu’ils seront à la charge de la SA Crédit industriel et commercial.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Constate que la vente n’est pas requise ;
Constate la caducité et Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié le 27 mai 2024 et publié le 08 juillet 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2024 S n° 134).
Ordonne la mention de la caducité en marge du commandement publié ;
Dit que la SA Crédit industriel et commercial conservera la charge de l'ensemble des frais de saisie.
La greffière Le juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment