Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZZ4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 11 Juin 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEURS :
Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES
SAS [L] [J], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
SELARL D ARCHITECTURE CLENET BROSSET - BNR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
MAF-MUTUELLE [Localité 1] ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur de la société BNR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non représentée
Société SOCOTEC CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non représentée
Société SOLAB, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES
Société [E] [O], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Non représentée
Société SMABTP, es qualité d’assureur de la société [E] [O], dont le siège social est sis [Adresse 9]
Non représentée
Société RENOBIZZ, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Non représentée
Société SMA SA, es qualité d’assureur de la société RENOBIZZ, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Géraldine YEU de la SELARL GÉRALDINE YEU, avocats au barreau de RENNES
Société SMABTP, es qualité d’assureur de la société [E] [O], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Géraldine YEU de la SELARL GÉRALDINE YEU, avocats au barreau de RENNES
PARTIES INTERVENANTES :
LE SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE [Localité 2] VOL.9, pris en la personne de son syndic, la société [Y] IMMOBILIER BRETAGNE (T.I.B), dont le siège social est sis [Adresse 13]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
S.C.I. LUGITHEM, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et de la société [L] [J], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
Madame [P] [M] épouse [B] [Z], née le 26 Août 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 15]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [N] [D], né le 9 Juin 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 16]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [A] [V], née le 19 Décembre 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 16]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [A] [U] veuve [S], née le 11 Mai 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 17]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [K] [B] [Z], né le 13 Mai 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 18] [Localité 7] [Adresse 19] [Localité 1] [Adresse 20]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [W] [B] [Z], né le 5 Juin 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 15]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [T] [B] [Z], née le 3 Juillet 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 21]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [I] [B] [Z] épouse [Q], née le 9 Mars 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 22]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [F] [B] [Z], née le 13 Février 1988 à [Localité 10], demeurant [Adresse 23]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [G] [B] [Z], née le 25 Septembre 1989 à [Localité 10], demeurant [Adresse 24]
Rep /assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [C] [B] [Z] épouse [X], née le 25 Juin 1996 à [Localité 11], demeurant [Adresse 25]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [H] [R], né le 12 Octobre 1964 à [Localité 12], demeurant [Adresse 26]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [LC] [ZP], née le 8 Juillet 1965 à [Localité 13], demeurant [Adresse 26]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [DJ] [JO], né le 8 Novembre 1965 à [Localité 14], demeurant [Adresse 27]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [CT] [UM] divorcée [PR], née le 2 Décembre 1950 à [Localité 15], demeurant [Adresse 28]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [RV] [SV], né le 6 Août 1960 à [Localité 16], demeurant [Adresse 29]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [KG] [SV], née le 28 Janvier 1961 à [Localité 17], demeurant [Adresse 29]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [BD] [SV] épouse [YW], née le 24 Octobre 1986 à [Localité 18], demeurant [Adresse 30]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [XU] [AA], née le 5 Juin 1959 à [Localité 19], demeurant [Adresse 27]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [HB] [SV], demeurant [Adresse 31] (BELGIQUE)
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnances du 26 juin 2026 (RG n°24/343) et du 18 décembre 2025 (RG n°25/334) auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise portant sur des désordres affectant l’immeuble en copropriété NEWQUAY PARKING VOL.9. Monsieur [Y] [JF] a été désigné pour y procéder.
Par actes de commissaire de justice des 22 et 26 mai 2026, les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [L] [J] ont fait assigner la SELARL D’ARCHITECTURE CLENET BROSSET (BNR), la société MUTUELLE [Localité 1] ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société BNR, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, SOLAB, AXA France IARD en qualité d’assureur des sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION et SOLAB, [E] [O], SMABTP en qualité d’assureur de la société [E] [O], RENOBIZZ et SMA SA en qualité d’assureur de la société RENOBIZZ devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/164) aux fins d’étendre à ces dernières les opérations d’expertise ordonnées par décision du 26 juin 2025.
Dans leurs conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 8 juin 2026, le syndicat de copropriété [Adresse 32] VOL.9, Monsieur [N] [D], Madame [A] [V], Madame [A] [U], Monsieur [W] [B] [Z], Madame [P] [B] [Z], Monsieur [K] [B] [Z], Madame [T] [B] [Z], Madame [I] [B] [Z], Madame [F] [B] [Z], Madame [G] [B] [Z], Madame [C] [B] [Z], Monsieur [H] [R], Madame [LC] [ZP], la SCI LuGiThEm, Madame [CT] [UM], Monsieur [RV] [SV], Madame [KG] [SV], Madame [BD] [SV], Madame [KG] [SV], Madame [XU] [AA] et Monsieur [DJ] [JO] demandent au juge des référés de :
Constater qu’il n’a pas de moyen opposant à la demande d’extension des opérations d’expertise sollicitée à l’encontre de : La SELARL D’ARCHITECTURE CLENET-BROSSET-BNR,La MAF,La société SOCOTEC CONSTRUCTION,La société AXA France IARD,La SAS SOLAB,La SAS [E] [O],La SMABTP,La SAS RENOBIZZ,La SMA SA. Ordonner à la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et la société [L] [J] de verser une consignation complémentaire à compter de l’ordonnance à intervenir ; Condamner la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et la SAS [L] [J] aux dépens.
Dans ses conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 9 juin 2026, la société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [L] [J], demande au juge des référés de :
La déclarer recevable et bien fondée en sa demande d’intervention volontaire,Ordonner l’extension des opérations d’expertise au contradictoire des sociétés : SELARL D’ARCHITECTURE CLENET BROSSET – BNR et son assureur la MAF,SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur AXA France IARD,SAS SOLAB et son assureur AXA France IARD,La SAS [E] PEINTURE,La SAS RENOBIZZ.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société [E] [O], ainsi que la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société RENOBIZZ, demandent au juge des référés de :
Leur décerner acte de leurs protestations et réserves sur le principe de la demande d’extension des opérations d’expertise à leur égard, Ordonner la mesure d’expertise au contradictoire de l’ensemble des défendeurs, Ordonner la mesure d’expertise aux frais avancés des demandeurs.
Les sociétés MAF, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA France IARD, [E] [O], RENOBIZZ n’ont pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 11 juin 2026.
A l’audience, la société SELARL D’ARCHITECTURE CLENET BROSSET – BRN, la société SOLAB et son assureur la société AXA France IARD formulent protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise à leur encontre.
Le dossier a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur les interventions volontaires
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire :
De la société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [L] [J] Du syndicat de copropriété [Adresse 32] VOL.9, ainsi que de Monsieur [N] [D], Madame [A] [V], Madame [A] [U], Monsieur [W] [B] [Z], Madame [P] [B] [Z], Monsieur [K] [B] [Z], Madame [T] [B] [Z], Madame [I] [B] [Z], Madame [F] [B] [Z], Madame [G] [B] [Z], Madame [C] [B] [Z], Monsieur [H] [R], Madame [LC] [ZP], la SCI LuGiThEm, Madame [CT] [UM], Monsieur [RV] [SV], Madame [KG] [SV], Madame [BD] [SV], Madame [KG] [SV], Madame [XU] [AA] et Monsieur [DJ] [JO].
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, au regard des pièces versées aux débats, demandeurs justifient d’un motif légitime au soutien de leur demande d’extension des opérations d’expertise à l’encontre de :
la SELARL D’ARCHITECTURE CLENET BROSSET (BNR) en qualité de maître d’œuvre et son assureur la MAF,la société SOCOTEC CONSTRUCTION en qualité de contrôleur technique et son assureur la société AXA France IARD, la société SOLAB en qualité de bureau d’études fluides et son assureur la société AXA France IARD, la société RENOBIZZ titulaire du lot ravalement et revêtements muraux et son assureur la société SMA SA, la société [E] [O] titulaire du lot ravalement peinture et revêtements muraux et son assureur la société SMABTP. Par conséquent, les opérations d’expertise seront étendues à ces dernières sociétés.
Sur les autres demandes
Les dépens seront à la charge des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [L] [J], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à ordonner à la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et la SAS [L] [J] de verser une consignation complémentaire à compter de l’ordonnance à intervenir.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [L] [J] ;
Déclarons recevable l’intervention volontaire du syndicat de copropriété [J] PARKING VOL.9, ainsi que de Monsieur [N] [D], Madame [A] [V], Madame [A] [U], Monsieur [W] [B] [Z], Madame [P] [B] [Z], Monsieur [K] [B] [Z], Madame [T] [B] [Z], Madame [I] [B] [Z], Madame [F] [B] [Z], Madame [G] [B] [Z], Madame [C] [B] [Z], Monsieur [H] [R], Madame [LC] [ZP], la SCI LuGiThEm, Madame [CT] [UM], Monsieur [RV] [SV], Madame [KG] [SV], Madame [BD] [SV], Madame [KG] [SV], Madame [XU] [AA] et Monsieur [DJ] [JO] ;
Disons que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Y] [JF] par ordonnances du 26 juin 2026 (RG n°24/343) et du 18 décembre 2025 (RG n°25/334) seront contradictoires, communes et opposables à :
la SELARL D’ARCHITECTURE CLENET BROSSET (BNR) en qualité de maître d’œuvre et son assureur la MAF,la société SOCOTEC CONSTRUCTION en qualité de contrôleur technique et son assureur la société AXA France IARD, la société SOLAB en qualité de bureau d’études fluides et son assureur la société AXA France IARD, la société RENOBIZZ titulaire du lot ravalement et revêtements muraux et son assureur la société SMA SA, la société [E] [O] titulaire du lot ravalement peinture et revêtements muraux et son assureur la société SMABTP.
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence des sociétés BNR, MAF, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA France IARD, SOLAB, RENOBIZZ, SMA, [E] [O] et SMABTP et devra provoquer leurs observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Rejetons la demande tendant à condamner les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [L] [J] à supporter les frais d’expertise ;
Laissons les dépens à la charge des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [L] [J], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés