Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/04838 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6SI
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
S.C.I. LE FONTAINEBLEAU - MIMARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre BERGER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [T] [J]
demeurant [Adresse 2]
comparant
Monsieur [Z] [R]
demeurant [Adresse 3]
comparant
Madame [O] [N]
demeurant [Adresse 4]
comparante
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Suivant contrat de location conclu le 15 mai 2014, à effet du 16 mai 2014, la SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD, représentée par son mandataire IMMO DE FRANCE FOREZ-VELAY, a donné à bail à Monsieur [X] [L] un appartement de type F3 situé au quatrième étage de l’immeuble sis [Adresse 5] à Saint-Étienne (42000). Le loyer initial avait été fixé à 300 euros par mois, outre une provision sur charges de 150 euros et un dépôt de garantie de 300 euros.
Le contrat de bail susvisé, conclu pour une durée de trois années, comporte notamment une clause résolutoire prévoyant sa résiliation de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Il prévoit également qu’en cas de maintien dans les lieux après congé ou résiliation, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du dernier loyer, des charges, taxes et accessoires réclamés.
Par avenant du 7 janvier 2019, Madame [Q] [I] est devenue cotitulaire du bail.
Monsieur [X] [L] a délivré au bailleur son congé, lequel a pris effet le 01 mai 2019.
Madame [Q] [I] est décédée le 9 mai 2024. Monsieur [Z] [R], son fils, qui était alors hébergé dans les lieux, a sollicité le transfert du bail à son profit.
Un avenant régularisé le 29 août 2024 a constaté le transfert du bail à Monsieur [Z] [R] à compter du 10 mai 2024. Le loyer mensuel hors charges était alors de 344,32 euros et le dépôt de garantie de 300 euros a été transféré à son profit ; étant observé que l'avenant prévoit notamment que le locataire remboursera le coût de mise en conformité des plaques de boîte aux lettres et de porte palière, ainsi que la mise à jour de l’interphone.
Le même jour, Monsieur [T] [J] et Madame [O] [N] ont chacun souscrit un engagement de caution solidaire au bénéfice de la SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD, pour garantir les obligations de Monsieur [Z] [R]. Chacun des actes mentionne expressément que la caution a, préalablement à son engagement, reçu un exemplaire du contrat de location portant sur le logement situé au [Adresse 5] à [Localité 1] et en a pris connaissance. Les engagements couvrent notamment les loyers, les charges récupérables, les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives ainsi que les frais et indemnités éventuels de procédure. Leur durée est stipulée jusqu’au 9 mai 2033 et leur montant maximal respectif est fixé à 53 602,56 euros.
Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD a fait délivrer le 10 juillet 2025 un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 1 415,03 euros.
Ce dernier a été signalé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la [Localité 2], qui en a accusé réception le 11 juillet 2025. Il a été dénoncé à Monsieur [T] [J] et à Madame [O] [N], en leur qualité de caution, par actes du 16 juillet 2025.
La dette n’ayant pas été apurée, la SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD a, par trois actes du 15 octobre 2025, fait assigner Monsieur [Z] [R], Monsieur [T] [J] et Madame [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. L’assignation concernant le locataire a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 octobre 2025.
Aux termes de l’assignation, la bailleresse sollicitait notamment de constater la résiliation du contrat de location au jour de la décision à intervenir, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [R] et de tous occupants de son chef, de condamner solidairement les trois défendeurs au paiement de 2 234,59 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois d’octobre 2025, outre les sommes échues entre l’assignation et l’audience, puis d’une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération des lieux. Elle réclamait en outre 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 3 mars 2026, a été renvoyée à l’audience du 7 juillet 2026.
Prétentions et moyens des parties
À l’audience précitée, la SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD, représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes. Elle actualise sa créance à la somme de 6 709,82 euros au 3 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, après déduction de la ligne comptable de 270,03 euros correspondant à des frais de commandement de payer et de dénonciation aux cautions. Elle précise que le montant courant est désormais constitué d’un loyer de 351,85 euros et d’une provision mensuelle sur charges de 150 euros. Elle s’oppose expressément à l’octroi de délais de paiement, faisant valoir l’ancienneté de l’arriéré et l’absence de règlement régulier depuis la fin du mois d’août 2025.
Monsieur [Z] [R], défendeur, a comparu personnellement à l’audience précitée. Il ne conteste pas le principe de l’arriéré mais explique sa constitution par une dégradation concomitante de sa situation médicale, professionnelle et financière. Il indique que l’aide au logement, d’un montant de 301 euros et représentant environ 60 % de l’échéance locative, a cessé d’être versée à compter de l’été 2025. Il expose être suivi médicalement depuis le décès de sa mère, percevoir principalement le revenu de solidarité active et rencontrer des difficultés à exercer régulièrement une activité professionnelle.
Il sollicite son maintien dans les lieux et l’octroi de délais. Il indique être en mesure de verser, outre le loyer courant, une somme de 100 euros par mois au titre de l’apurement de l’arriéré, en faisant valoir que le rétablissement de l’aide au logement modifierait substantiellement l’équilibre de son budget. Il souligne l’attachement particulier qu’il porte au logement, qui était celui de sa mère, et les difficultés qu’entraînerait pour lui un relogement au regard de son état de santé.
Monsieur [T] [J] et Madame [O] [N], parties défenderesses, ont comparu personnellement à l’audience susvisée. Ils indiquent avoir été surpris par l’ampleur de la dette et ne pas avoir été contactés avant que la situation ne se dégrade. Ils ne contestent pas à l’audience avoir signé leurs actes de cautionnement. Ils sollicitent des délais en cas de condamnation et indiquent pouvoir participer à l’apurement de la dette à hauteur de 100 euros par mois. Madame [O] [N] indique en outre ne pas souhaiter supporter les frais d’avocat et de procédure.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Il y est notamment consigné que Monsieur [Z] [R] occupe un logement privé de trois pièces, qu’il est assuré et qu’il souhaite demeurer dans les lieux. Le document retrace que sa mère était locataire depuis 2014 et qu’à son décès, intervenu le 9 mai 2024, le bail a été transféré au bénéfice de son fils à compter du lendemain, les actes ayant été régularisés au cours de l’été 2024 avec effet rétroactif. Il est notamment mentionné que Monsieur [Z] [R] explique avoir souhaité signer un plan d’apurement en septembre 2025 et que cette démarche aurait été refusée par l’agence. Il fait état de nombreux courriels et appels adressés au mandataire de la bailleresse et indique ressentir ces démarches comme constitutives d’un harcèlement moral, envisageant à ce titre un dépôt de plainte. Le diagnostic relève par ailleurs un suivi psychiatrique au centre médico-psychologique, un traitement médicamenteux important, ainsi qu’une incapacité déclarée à exercer une activité professionnelle de façon régulière. Il y est enfin précisé qu’il ne souhaite ni déménager ni être assisté par un avocat lors de l’audience.
Les pièces produites par Monsieur [Z] [R] corroborent la fragilité y étant décrite. Un certificat médical du 24 février 2026 fait état d’une dépression grave évoluant depuis mai 2024 et incompatible avec la reprise d’une activité professionnelle. Les documents de la CAF montrent qu’il percevait antérieurement une aide au logement de 301 euros par mois et que cette prestation apparaît suspendue à compter des mois d’août et septembre 2025. Pour le mois de juin 2026, ses droits au revenu de solidarité active s’élevaient à 568,94 euros, avec une retenue de 68 euros, soit 500,94 euros effectivement versés. Un relevé du 3 juillet 2026 mentionne encore une créance CAF restant à rembourser de 2 746,02 euros, outre 152,45 euros au titre d’un indu d’aide exceptionnelle. Les échanges de courriels produits montrent en outre que Monsieur [Z] [R] a sollicité dès l’été 2025 un plan d’apurement, demandé des rendez-vous, interrogé l’agence sur la suspension de ses aides et réaffirmé à plusieurs reprises son intention de régulariser la dette.
À l’audience, la présente juridiction a expressément autorisé Monsieur [Z] [R] à justifier, par note en délibéré et avant le 23 juillet 2026, de la reprise du paiement du loyer courant. Par courriel du 10 juillet 2026, transmis au greffe le 13 juillet suivant, il a produit la preuve d’un virement instantané de 500 euros exécuté le 10 juillet 2026 au profit du compte du mandataire de la bailleresse, avec pour libellé « loyer courant reprise ». Son courriel précise qu’il s’agit de la somme convenue à l’audience. Cette pièce a été versée au dossier dans le cadre de l’autorisation donnée contradictoirement.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
En application de l’article 24, II et III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les diligences préalables imposées en matière de résiliation pour impayé ont été accomplies. Le commandement a été signalé à la CCAPEX le 11 juillet 2025 et l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 octobre 2025, plus de six semaines avant l’audience initialement fixée au 3 mars 2026. L’action de la SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD est dès lors recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le contrat de bail litigieux, conclu en 2014, stipule que la clause résolutoire produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Par avis du 13 juin 2024 (n°24-70.002), la Cour de cassation a rappelé que la réduction à six semaines opérée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne modifie pas les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Le délai contractuel de deux mois demeure donc applicable au présent bail.
Le commandement de payer du 10 juillet 2025, qui vise la clause résolutoire, n’a pas été apuré dans le délai contractuel. Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont ainsi réunies. Compte tenu toutefois de la demande de délais formée par le locataire, il convient d’examiner les conditions d’une suspension de ses effets avant de tirer les conséquences de cette acquisition.
Sur la dette locative
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail que le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes convenus. La SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD produit un décompte arrêté au 3 juillet 2026 faisant apparaître un solde débiteur comptable de 6 979,85 euros. Une ligne de 270,03 euros, portée au débit au mois d’août 2025 sous le libellé « frais commandement de payer + dénonce garant », a été retranchée par la demanderesse lors de l’actualisation de sa prétention à l’audience, ramenant celle-ci à 6 709,82 euros. Cette correction est justifiée dès lors que les frais tarifés de commissaire de justice relèvent des dépens et ne sauraient être intégrés à la dette locative en principal.
Une somme de 25 euros a par ailleurs été portée au débit du compte au mois d’octobre 2025 sous le libellé « mise à jour platine interphone ». Si l’avenant du 29 août 2024 prévoit que le locataire supportera le coût de cette mise à jour, aucune facture, aucun bon d’intervention ni aucun autre justificatif du coût effectivement exposé n’est produit. Cette somme sera donc retranchée.
Enfin, le virement de 500 euros exécuté le 10 juillet 2026 est postérieur au décompte du 3 juillet 2026 et doit être imputé sur la créance. La dette locative justifiée s’établit ainsi à 6 184,82 euros (6 709,82 - 25 - 500), au titre des loyers et charges échus jusqu’à l’échéance du mois de juillet 2026 incluse.
Il convient de condamner Monsieur [Z] [R] au paiement de cette somme. Les intérêts au taux légal courront sur 1 415,03 euros à compter du commandement de payer du 10 juillet 2025, sur la somme complémentaire de 794,56 euros à compter de l’assignation du 15 octobre 2025 et sur le surplus à compter de la présente décision.
Sur les engagements de caution de Monsieur [T] [J] et de Madame [O] [N]
Les actes de cautionnement du 29 août 2024 identifient le contrat garanti, le locataire principal, le montant du loyer et des charges, la durée de l’engagement et son plafond. Ils mentionnent expressément que chacun des signataires a reçu un exemplaire du contrat de location avant de s’engager. Le commandement de payer délivré au locataire le 10 juillet 2025 a, en outre, été dénoncé à chacune des cautions le 16 juillet 2025, dans le délai de quinze jours prévu par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
À l’audience, Monsieur [T] [J] et Madame [O] [N] ne contestent pas avoir souscrit ces engagements. Il y a lieu de les condamner solidairement avec Monsieur [Z] [R] au paiement de la dette locative retenue, dans la limite de leurs engagements respectifs et sous réserve des paiements qui interviendraient de quelque source que ce soit.
Madame [O] [N] indique ne pas souhaiter supporter les frais de procédure. Toutefois, l’acte de cautionnement qu’elle a signé prévoit expressément que son engagement couvre les « frais et indemnités éventuels de procédure ». Les frais de commissaire de justice retenus sont, en outre, justifiés par les actes versés aux débats et leurs montants toutes taxes comprises. Il y a donc lieu de les mettre à la charge des parties défenderesses dans les conditions fixées par la présente décision.
Monsieur [Z] [R] indique, pour sa part, avoir ressenti les démarches entreprises par la bailleresse et son mandataire comme constitutives d’un harcèlement. Il ressort toutefois des pièces versées aux débats que les courriers, relances, commandement de payer, dénonciations aux cautions et assignations dont il fait état correspondent aux diligences normalement accomplies dans le cadre du recouvrement d’un arriéré locatif et de la présente procédure. Les frais de commissaire de justice afférents à ces actes sont par ailleurs justifiés par les actes eux-mêmes. Ces éléments n’appellent dès lors aucune autre appréciation dans le cadre du présent litige.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24, V et VII, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative ayant repris le versement intégral du loyer courant, et suspendre pendant le cours de ces délais les effets de la clause résolutoire. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause est réputée ne pas avoir joué ; à défaut, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la reprise du paiement courant a été spécifiquement débattue à l’audience. La juridiction a expressément autorisé Monsieur [Z] [R] à en justifier en délibéré dans un délai déterminé. Celui-ci a exécuté, le 10 juillet 2026, un virement de 500 euros correspondant au montant convenu à l’audience au titre de la reprise du loyer courant et a produit le justificatif dans le délai imparti. Dans les circonstances procédurales particulières de l’espèce, et dès lors que cette production a été expressément autorisée contradictoirement, la juridiction retient que la condition de reprise du versement du loyer courant a été satisfaite conformément à l’autorisation donnée.
La SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD s’oppose à l’octroi de délais de paiement en faisant valoir l’ancienneté et le montant de l’arriéré. Toutefois, Monsieur [Z] [R] justifie avoir recherché, dès l’été 2025, la mise en place d’un plan d’apurement et la régularisation de sa situation auprès de la CAF. Il a en outre repris le paiement du loyer courant dans les conditions autorisées à l’audience.
Il ressort des pièces produites que l’aide au logement versée jusqu’à l’été 2025 s’élevait à 301 euros par mois. Dans l’hypothèse d’un rétablissement rétroactif pour la période d’août 2025 à juillet 2026 inclus, le rappel susceptible d’être versé s’élèverait à 3 612 euros. Rapporté à la dette retenue de 6 184,82 euros, ce montant représenterait environ 58,4 % de celle-ci et ramènerait le reliquat à 2 572,82 euros, sous réserve de la décision de la Caisse d’allocations familiales de la [Localité 2] et de l’imputation des paiements ultérieurs.
Ainsi, malgré l’opposition de la bailleresse, l’octroi de délais apparaît de nature à favoriser l’apurement de la dette, dès lors qu’il permet le maintien du paiement courant, le versement mensuel de 100 euros au titre de l’arriéré et, le cas échéant, l’imputation d’un rappel d’aide au logement représentant une part substantielle de la créance.
Il convient en conséquence d’accorder à Monsieur [Z] [R] un délai de vingt-quatre mois et de l’autoriser à s’acquitter de la dette locative à hauteur de 100 euros par mois, dans la limite du solde restant dû, en sus du paiement intégral du loyer courant et des charges à leur échéance. Toute somme versée directement par la Caisse d’allocations familiales de la [Localité 2], par l’une des cautions ou par tout tiers au titre de la dette litigieuse s’imputera sur le solde restant dû et réduira d’autant le montant restant à apurer.
La première mensualité d’apurement sera exigible le 10 du mois suivant la signification de la présente décision. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant l’exécution de cet échéancier, sous réserve du paiement du loyer courant et des charges ainsi que de la mensualité mise à la charge de Monsieur [Z] [R].
Sur les délais de paiement accordés aux cautions
En application de l’article 1343-5 du code civil, et compte tenu des éléments communiqués à l’audience, il convient également d’accorder à Monsieur [T] [J] et à Madame [O] [N] des délais de paiement sur une durée maximale de vingt-quatre mois. Chacun d’eux sera autorisé à verser 50 euros par mois au titre de la dette garantie, dans la limite du solde restant dû. Les versements effectués par Monsieur [Z] [R], Monsieur [T] [J] et Madame [O] [N] s’imputeront sur une seule et même dette et la diminueront à due concurrence, sans que leur cumul puisse excéder le solde de la créance. Toute somme versée par la Caisse d’allocations familiales ou par tout tiers pour le compte du locataire produira le même effet. Les obligations de paiement échelonné cesseront dès extinction intégrale de la dette.
Sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement
Pendant le cours des délais ainsi accordés, Monsieur [Z] [R] devra s’acquitter intégralement du loyer courant et des charges à leur échéance ainsi que de la mensualité de 100 euros destinée à l’apurement de l’arriéré. Les cautions devront, pour leur part, verser chacune la mensualité de 50 euros mise à leur charge, dans la limite du solde restant dû. Si la dette est intégralement acquittée dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.
À défaut de paiement par Monsieur [Z] [R] d’une seule mensualité d’apurement de 100 euros ou d’une échéance courante de loyer et charges, la suspension prendra fin et la clause résolutoire reprendra son plein effet. Le défaut de paiement d’une mensualité par l’une des cautions n’aura d’effet que sur les délais qui lui sont personnellement accordés au titre de l’article 1343-5 du code civil et ne saurait, à lui seul, entraîner la reprise des effets de la clause résolutoire. Monsieur [Z] [R] sera alors tenu de libérer les lieux et, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivie après délivrance d’un commandement de quitter les lieux et dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution.
Dans cette hypothèse seulement, une indemnité mensuelle d’occupation sera due à compter du premier impayé ayant mis fin à la suspension, au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail s’était poursuivi, soit 501,85 euros par mois à la date de l’audience, sous réserve des variations légalement applicables, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés. Les cautions en seront tenues dans la limite de leurs engagements respectifs.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [R], Monsieur [T] [J] et Madame [O] [N] supporteront in solidum les dépens de l’instance.
Sont justifiés par les actes versés aux débats le commandement de payer du 10 juillet 2025, les deux dénonciations aux cautions du 16 juillet 2025, ainsi que les trois assignations du 15 octobre 2025.
Compte tenu de la situation économique de Monsieur [Z] [R], de l’octroi d’un échéancier et de la nécessité de conserver à la mesure son caractère réaliste, l’équité commande de faire une application modérée de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [Z] [R], Monsieur [T] [J] et Madame [O] [N] seront condamnés in solidum à payer à la SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD la somme de 200 euros de ce chef. Il convient de débouter la bailleresse du surplus de sa demande.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la SCI LE FONTAINEBLEAU - MIMARD ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail portant sur le logement situé au [Adresse 6], à [Localité 1], sont réunies ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [R], Monsieur [T] [J] et Madame [O] [N] à payer à la SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD la somme de 6 184,82 euros au titre des loyers et charges échus jusqu’au mois de juillet 2026 inclus, après déduction du virement de 500 euros du 10 juillet 2026 et exclusion de la somme de 25 euros non justifiée au titre de la mise à jour de l’interphone ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal sur 1 415,03 euros à compter du 10 juillet 2025, sur 794,56 euros à compter du 15 octobre 2025 et sur le surplus à compter de la présente décision ;
DIT que les condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur [T] [J] et de Madame [O] [N] le sont dans la limite de leurs engagements de caution respectifs et sous déduction de tout paiement reçu au titre de la dette garantie ;
ACCORDE à Monsieur [Z] [R] un délai de vingt-quatre mois pour s’acquitter de la dette locative ;
AUTORISE Monsieur [Z] [R] à se libérer de cette dette à hauteur de 100 euros par mois pendant une durée maximale de vingt-quatre mois, dans la limite du solde restant dû, la première mensualité étant exigible le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, en sus du paiement intégral du loyer courant et des charges à leur échéance ;
DIT que toute somme versée directement par la Caisse d’allocations familiales de la [Localité 2], par Monsieur [T] [J], par Madame [O] [N] ou par tout tiers au titre de la dette litigieuse s’imputera sur le solde restant dû et réduira d’autant les sommes restant à acquitter ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés ;
DIT que si Monsieur [Z] [R] s’acquitte intégralement de la dette dans le délai et selon les modalités fixées, tout en réglant le loyer courant et les charges à leur échéance, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT qu’à défaut de paiement par Monsieur [Z] [R] d’une seule mensualité d’apurement de 100 euros ou d’une seule échéance courante de loyer et charges, la suspension prendra fin et la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
DIT que le défaut de paiement d’une mensualité par Monsieur [T] [J] ou Madame [O] [N] mettra fin aux délais accordés à la seule caution défaillante, sans entraîner à lui seul la reprise des effets de la clause résolutoire ;
DIT que, dans cette dernière hypothèse, Monsieur [Z] [R] devra libérer les lieux et que, faute de départ volontaire, la SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, après délivrance d’un commandement de quitter les lieux et suivant les délais et modalités prévus par le code des procédures civiles d’exécution, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DIT que, dans cette même hypothèse, Monsieur [Z] [R] sera redevable, à compter du premier impayé ayant mis fin à la suspension et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit 501,85 euros à la date de l’audience, sous réserve des variations légalement applicables, et que Monsieur [T] [J] et Madame [O] [N] en seront tenus dans la limite de leurs engagements respectifs ;
ACCORDE à Monsieur [T] [J] et à Madame [O] [N] un délai de vingt-quatre mois pour s’acquitter de la dette garantie ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
AUTORISE Monsieur [T] [J] et Madame [O] [N] à verser chacun la somme de 50 euros par mois pendant une durée maximale de vingt-quatre mois, dans la limite du solde restant dû de la dette garantie, la première mensualité étant exigible le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que les versements effectués par l’un quelconque des trois défendeurs, par la Caisse d’allocations familiales de la [Localité 2] ou par tout tiers s’imputeront sur une seule et même dette, la réduiront à due concurrence et que les obligations de paiement échelonné cesseront dès son extinction intégrale ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [R], Monsieur [T] [J] et Madame [O] [N] aux dépens de la présente instance, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025, des deux dénonciations aux cautions du 16 juillet 2025 et des trois assignations du 15 octobre 2025 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [R], Monsieur [T] [J] et Madame [O] [N] à payer à la SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SCI LE FONTAINEBLEAU-MIMARD du surplus de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE