Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT COLLEGIAL
du 05 octobre 2026
Enrôlement : N° RG 24/04242 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42CP
AFFAIRE : S.D.C. LE VAL SAINT GEORGES( l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES)
C/ M. [K] [N] (la SELARL PHARE AVOCATS)
Rapport oral préalablement fait
Grosse délivrée le
05 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
- Me Robert ANGIARI
- l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
- l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE
- Me Nicole GASIOR
- la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
- la SCP LIZEE- PETIT-TARLET
la SELARL PHARE AVOCATS
Me Philippe SOUMILLE
l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : GIRAUD Stéphanie, Vice-présidente
POTIER Mario, Vice-présidente
YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente
Greffier : SARTORI Michelle
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 05 Octobre 2026
PRONONCE : Publiquement le 05 Octobre 2026
Par GIRAUD Stéphanie, Vice-présidente
Assistée de SARTORI Michelle, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « LE VAL SAINT GEORGES » situé boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES PENNES MIRABEAU, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 849 896 907, dont le siège social est sis 165 rue Breteuil 13006 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [K] [N]
demeurant et domicilié “Le Val Saint Georges”, 78 boulevard Fernandel Prolongé, 13170 LES PENNES MIRABEAU
Madame [A] [N]
demeurant et domicilié “Le Val Saint Georges”, 78 boulevard Fernandel Prolongé, 13170 LES PENNES MIRABEAU
représenté par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [R] [G]
demeurant et domiciliée 40 impasse Panisse - 13170 LES PENNES MIRABEAU
représentée par Maître Patrick CAGNOL de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [I] [J]
née le 26 Août 1966 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 33 impasse Fanny - 13170 LES PENNES MIRABEAU
représentée par Maître Robert ANGIARI, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [S] [X]
née le 23 septembre 1961 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée Villa 77, Val Saint Georges , Boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES PENNES MIRABEAU
Monsieur [W] [AL]
né le 8 juin 1956 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée Villa 77, Val Saint Georges, Boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES BENNES MIRABEAU
tous deux représentés par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
La Société INTER MUTUELLES ENTREPRISES (IME), SA immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 493 147 011, dont le siège est sis 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
La mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE
La Compagnie d’assurance MAIF, dont le siège social est sis 200 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
La société GENERALI IARD, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est 2 Rue Pillet Will 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [L] [Q] épouse [E]
née le 20 juillet 1970 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 4 rue des Pinsons 13170 LES PENNES MIRABEAU
représentée par Maître Philippe SOUMILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant, et Maître Sylvie MENVIELLE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
Monsieur [Q]-[E]
demeurant et domicilié 9 chemin du Château d’Eau Les Cadeneaux 13170 LES PENNES MIRABEAU
défaillant
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
La résidence LE VAL SAINT GEORGES est un ensemble immobilier sis boulevard Fernandel Prolongé aux PENNES-MIRABEAU (13), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et constitué de 77 bâtiments regroupant chacun deux pavillons, représentant 154 lots.
Il a été assuré au titre notamment d’une garantie « catastrophe naturelle » :
- auprès de la société GENERALI IARD pour la période courant du 1er mai 2007 au 1er mai 2012,
- auprès de la société MATMUT ENTREPRISES aux droits de laquelle vient la société INTER MUTUELLE ENTREPRISES (ci-après la société IME), entre le 1er mai 2012 et le 31 décembre 2014,
- auprès de la société AXA FRANCE IARD (ci-après la société AXA) depuis le 1er janvier 2015.
Par acte authentique du 25 mars 2008, Mesdames [P], aujourd’hui décédées et dont Mesdames [I] [J] et [R] [G] sont héritières, ont vendu à Monsieur et Madame [N] une maison constituant le lot n°78 de la copropriété. Ces derniers ont assuré leur bien auprès de la société MAIF (ci-après la MAIF).
Les consorts [X]-[AL] sont quant à eux propriétaires de l’habitation mitoyenne, objet du lot n°77, qu’ils ont acquise courant 2007 de Madame [L] [Q] épouse [E] et qu’ils ont assurée auprès de la SAMCV MATMUT (ci-après la MATMUT).
Au cours de l’été 2012, un épisode de sécheresse est survenu, qui a fait l’objet d’un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle en date du 22 octobre 2013.
Postérieurement, Monsieur et Madame [N] se sont plaints de l’apparition de fissures au sein de leur logement et de celui de leurs voisins. Ils ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur habitation, la MAIF, le 24 octobre 2013.
Les fissures se sont progressivement aggravées, notamment courant 2015.
Les expertises amiables diligentées à l’initiative de l’assureur des consorts [N] ont conclu, après la réalisation d’une première étude des sols, à l’absence de lien de causalité entre les fissures et l’épisode de sécheresse de l’été 2012.
Parallèlement, en septembre 2015, le syndicat des copropriétaires a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société AXA en sa qualité d’assureur de la copropriété, qui, suite à une nouvelle expertise amiable, a également refusé sa garantie en excluant tout lien entre les fissures et la sécheresse.
Le 7 août 2017, le syndicat des copropriétaires a régularisé une autre déclaration de sinistre auprès de son précédent assureur, la MATMUT devenue IME, qui a également fait diligenter une expertise amiable. Le rapport, déposé le 13 décembre 2018, a conclu à l’existence de plusieurs causes potentielles des désordres et à l’absence de lien certain entre ceux-ci et l’épisode de sécheresse.
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 mai 2019, la société IME a pris l’initiative d’assigner le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire, afin notamment de déterminer la cause des désordres.
Par ordonnance en date du 13 septembre 2019, contradictoire à l’ensemble des parties, Mme [H] a été désignée en qualité d’expert, remplacée par M. [Z] par ordonnance du 16 octobre 2019.
*
Selon exploits de commissaire de justice en date des 13, 16 et 18 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires a assigné au fond ses anciens assureurs la société IME et la société GENERALI IARD, Monsieur et Madame [X]-[AL], leur assureur la MATMUT, Monsieur et Madame [N], leur assureur la MAIF, Madame [E] née [Q], Monsieur [E], ainsi que Madame [J] et Madame [G], afin de préserver ses recours.
Un sursis à statuer a été ordonné par décision du juge de la mise en état du 6 avril 2023 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [Z].
Celui-ci a rendu son rapport d’expertise judiciaire le 26 avril 2023.
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, les consorts [N] ont sollicité la reprise d’instance et la remise au rôle de l’affaire, en demandant à titre principal la condamnation de leur assureur, la société MAIF, au paiement de diverses sommes en lien avec les désordres affectant leur bien.
L’affaire été réinscrite au rôle sous le numéro RG 24/04242. Il s’agit de la présente instance.
Par ordonnance en date du 24 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de provision formulées par les consorts [N] et [X]-[AL]. Il a également rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par la MAIF.
*
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 20 mars 2026, Monsieur et Madame [N] demandent au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L124-3 et L125-1 du Code des Assurances, de :
A TITRE PRINCIPAL,
- Condamner le syndicat des copropriétaires LE VAL SAINT GEORGES à réaliser sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, les travaux de reprise en sous-œuvre préconisés par l’expert judiciaire [Z] aux termes de son rapport final.
- Condamner in solidum la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES « IME », le syndicat des copropriétaires LE VAL SAINT GEORGES à verser à Monsieur et Madame [N] :
• 42.310 € TTC au titre des travaux de réhabilitation du pavillon n°78, incluant les frais de maitrise d’œuvre, somme à réindexer sur le dernier indice BT01 connu au jour du paiement.
• 35.600 € au titre des frais de déménagement, garde meubles et relogement de la famille [N] pendant la durée des travaux.
• 82.320 € au titre des préjudice de jouissance subis depuis octobre 2013 jusqu’à décembre 2025 (à parfaire au jour du jugement)
- Ordonner l’exécution provisoire.
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires LE VAL SAINT GEORGES et la société IME à verser aux requérants la somme de 15.000 € au visa de l’article 700 du CPC.
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires LE VAL SAINT GEORGES et la société IME aux dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- Condamner la MAIF à mobiliser la garantie CAT NAT souscrite à son contrat et à verser à Monsieur et Madame [N] :
• 169.727 € TTC au titre des travaux portant renforcement et réhabilitation du pavillon n°78, incluant les frais de maitrise d’œuvre, somme à réindexer sur le dernier indice BT01 connu au jour du paiement.
• 35.600 € au titre des frais de déménagement, garde meubles et relogement de la famille [N] pendant la durée des travaux.
• 82.320 € au titre des préjudice de jouissance subis depuis octobre 2013 jusqu’à décembre 2025 (à parfaire au jour du jugement).
- Ordonner l’exécution provisoire.
- Condamner la MAIF à verser aux requérants la somme de 15.000 € au visa de l’article 700 du CPC.
- Condamner la MAIF aux dépens.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 20 mars 2026, Monsieur [W] [AL] et Madame [S] [X] demandent au tribunal, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 124-3, 125-1 et L125-2 du Code des assurances, de :
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que les désordres observés chez les consorts [X]-[AL] trouvent leur origine dans les sols, parties communes de la copropriété « LE VAL SAINT GEORGES ».
En conséquence,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires LE VAL SAINT GEQRGES à réaliser sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, les travaux de reprise en sous-œuvre préconisés par l’expert judiciaire [Z] aux termes de son rapport final.
- CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE VAL SAINT GEORGES » et son assureur, la société IME, venant aux droits de Ia MATMUT, à verser aux consorts [X] / [AL] les sommes suivantes avec intérêts de droit à compter du délai de trois mois expirant après la publication de l’arrêté constatant la catastrophe naturelle soit au 22 janvier 2014 ou à défaut à la date des premières conclusions des requérants au 15 juillet 2024 :
• 117.678,00 € au titre des couts de la reprise en sous-œuvre des fondations
• 29.161,00 € au titre des couts des travaux de réhabilitation du lot n°77
• 9.300,00 € au titre des couts de la maîtrise d'œuvre
• 600,00 € au titre du cout lié à la coupe et au tronçonnage d'un pin
• 6.500,00 € au titre du cout lié au remplacement de l’ensemble des menuiseries
• 3289,35€ au titre des travaux liés à la dépose et à la repose de la faïence de la douche
• 3.892,02 € au titre des travaux de reprise du lot revêtement sol souple
• 17192,88 € au titre des travaux de reprise de peinture
• 3.900,00 € au titre de la réalisation d'une étude de confortement de leur villa
• 24.300 € au titre de la rénovation de la façade
• 14.000,00 € au titre des frais de relogement, de déménagement, de réaménagement et de garde meubles
• 114 800,00 € au titre de leur préjudice moral et de jouissance.
A TITRE SUBSIDIAIRE
- JUGER que les désordres observés chez les consorts [X]-[AL] trouvent leur origine dans l’intensité anormale d'un agent naturel, l’épisode de sécheresse survenu durant la période du 18 juin 2012 au 30 septembre 2012.
- JUGER que la garantie « Catastrophe Naturelle » souscrite par les consorts [X]-[AL] auprès de la MATMUT a vocation à s'appliquer.
- CONDAMNER la MATMUT à verser aux consorts [X]-[AL] les sommes suivantes avec intérêts de droit à compter du délai de trois mois expirant après la publication de l'arrêté constatant la catastrophe naturelle soit au 22 janvier 2014 ou à défaut à la date des premières conclusions des requérants au 15 juillet 2024 :
• 117.678,00 € au titre des couts de la reprise en sous-œuvre des fondations
• 29.161,00 € au titre des couts des travaux de réhabilitation du lot n°77
• 9.300,00 € au titre des couts de la maîtrise d'œuvre
• 600,00 € au titre du cout lié à la coupe et au tronçonnage d'un pin
• 6.500,00 € au titre du cout lié au remplacement de l’ensemble des menuiseries
• 3289,35 € au titre des travaux liés à la dépose et à la repose de la faïence de la douche
• 3.892,02 € au titre des travaux de reprise du lot revêtement sol souple
• 17.192,88 € au titre des travaux de reprise de peinture
• 3.900,00 € au titre de la réalisation d'une étude de confortement de leur villa
• 24.300 € au titre de la rénovation de la façade
• 14.000,00 € au titre des frais de relogement, de déménagement, de réaménagement et de garde meubles
• 114 800,00 € au titre de leur préjudice moral et de jouissance
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- PRONONCER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil
- CONDAMNER tout succombant à verser aux consorts [X]-[AL] la somme de 15.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER tout succombant à verser aux consorts [X] / [AL] les entiers dépens, distraits au profit de Me Jean-Mathieu LASALARIE, Avocat sur son affirmation de droit.
- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 1er avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE VAL SAINT GEORGES », représenté par son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, demande au tribunal de :
1) Sur les dommages matériels directs
- A titre principal : CONDAMNER la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES « IME », à le relever et garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre en principal, frais ou intérêts.
- Et à titre reconventionnel : CONDAMNER la société IME à lui rembourser ou à lui payer toutes les sommes et travaux qu’il serait amené à financer ou à préfinancer dans le cadre de la présente procédure dont notamment ceux issus de son assemblée générale en date du 12 juin 2025 pour un montant à parfaire de 350000 euros.
- A titre subsidiaire : REJETER toute demande formulée à son encontre en principal, frais ou intérêts.
- Et à titre reconventionnel : CONDAMNER tout succombant à lui rembourser toutes les sommes et travaux qu’il a été amené à préfinancer dans le cadre de la présente procédure dont notamment ceux issus de son assemblée générale en date du 12 juin 2025 pour un montant à parfaire de 350000 euros.
2) Sur les dommages immatériels et indirects
- A titre principal : CONDAMNER la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES « IME », à le relever et garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre en principal, frais ou intérêts.
- A titre subsidiaire : REJETER toute demande formulée à son encontre en principal, frais ou intérêts.
3) En tout état de cause et à titre reconventionnel :
- CONDAMNER tout succombant à rembourser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « LE VAL SAINT GEORGES » toutes les sommes et travaux qu’il a été amené à préfinancer dans le cadre de la présente procédure dont notamment ceux issus de son assemblée générale en date du 12 juin 2025 pour un montant à parfaire de 350000 euros.
- CONDAMNER tout succombant à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « LE VAL SAINT GEORGES » la somme de 15000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Me NAUDIN Benjamin Avocat sur son affirmation de droit (art 696 CPC)
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, les désordres affectant les lots n°77 et 78 étant particulièrement préoccupants.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 14 janvier 2026, la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME (assureur du syndicat des copropriétaires pour la période du 1er mai 2012 au 31 décembre 2014) demande au tribunal de :
Sur la garantie CAT NAT souscrite par le Syndicat des Copropriétaires auprès de la Concluante,
A titre principal,
- JUGER que la garantie catastrophe naturelle souscrite par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VAL SAINT-GEORGES auprès de la concluante n’a pas vocation à être mobilisée.
En conséquence,
- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la concluante.
A titre subsidiaire,
- JUGER que le contrat souscrit par le Syndicat des Copropriétaires n’a pas vocation à couvrir les dommages subis par les parties immobilières privatives assurées au titre du contrat multirisques habitation de chacun des plaignants, ni les garanties complémentaires qui seraient accordées par ce dernier ou qui lui seraient imposées par les dispositions règlementaires.
- JUGER que les travaux de renforcement de la structure et de réhabilitation tels que chiffrés par l’expert sont des travaux qui portent sur des parties privatives et n’ont en conséquence pas à être vocation à être pris en charge par la Concluante au titre de la garantie CAT NAT contenue dans le contrat souscrit par le Syndicat des Copropriétaires,
- JUGER que les préjudices en lien avec la privation de jouissance, la perte de loyers, les honoraires d’Expert, les frais de gardiennage et de clôture provisoire, les frais de déplacement, de garde et de replacement des objets mobiliers, préjudice moral ou toute autre préjudice matériel etc… n’ont pas à être vocation à être pris en charge au titre de la garantie CAT NAT contenue dans le contrat souscrit par le Syndicat des Copropriétaires auprès de la Concluante,
En conséquence,
- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la concluante.
Plus subsidiairement encore,
- FAIRE application de la franchise légale de 1.520,00 €.
Sur la garantie RC souscrite par le Syndicat des Copropriétaires auprès de la Concluante,
A titre principal,
- JUGER que la cause principale n’a pas pour origine une partie commune,
Par conséquent,
- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires VAL SAINT GEORGES, Monsieur [AL] et Madame [X], les consorts [N], la MAIF et la MATMUT de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions exposées à l’encontre de la concluante et de son assuré.
- DEBOUTER GENERALI de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions exposées à l’encontre de la concluante
A titre subsidiaire,
- JUGER que la sécheresse exceptionnelle ayant donné lieu à l’arrêté de catastrophe naturelle portant sur la période de sécheresse du 18 juin 2012 au 30 septembre 2012 revêt les caractères de la force majeure exonérant l’assuré de la concluante de toute responsabilité, tant au titre de la responsabilité du fait des choses que sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
Par conséquent,
- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires VAL SAINT GEORGES, Monsieur [AL] et Madame [X], les consorts [N], la MAIF et la MATMUT de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions exposées à l’encontre de la concluante et de son assuré.
- DEBOUTER GENERALI de ses demandes, fins et conclusions exposées à l’encontre de la concluante
En tout état de cause,
- CONDAMNER tout succombant à payer à la compagnie concluante la somme de 8.000,00 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER& ASSOCIÉS sur son affirmation de droit.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 14 janvier 2026, la société GENERALI IARD (assureur du syndicat des copropriétaires pour la période du 1er mai 2007 au 1er mai 2012) demande au tribunal de :
- REJETER toute demande de condamnation qui serait formée à l’encontre de GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la copropriété pour la période courant du 1er mai 2007 au 1er mai 2012, en l’absence de garantie « catastrophes naturelles » mobilisable en l’état de la période de sécheresse du 18 juin 2012 au 30 septembre 2012 étant à l’origine des désordres constatés.
- METTRE hors de cause GENERALI IARD.
- CONDAMNER INTER MUTUELLES ENTREPRISES, ou tout succombant, au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 14 janvier 2026, la MAIF (assureur des consorts [N]) demande au tribunal de :
- CONSTATER que les désordres allégués relèvent des parties communes de la copropriété.
- CONSTATER que la MAIF doit être mise hors de cause comme n’étant pas l’assureur de la copropriété ;
- DEBOUTER en conséquence les consorts [N] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
SUBSIDIAIREMENT, Si par extraordinaire le tribunal faisait droit aux demandes des consorts [N], alors la MAIF sollicite :
- Que les condamnations soient strictement limitées au cout des reprises à l’exclusion de toutes autres demandes conformément à la loi
- Que le syndicat des copropriétaires Le Val Saint Georges, et son assureur IME, ou l’assureur GENERALI, soient condamner à relever et garantir la MAIF de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge ;
- CONDAMNER LES SUCCOMBANTS à la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 14 octobre 2025, la MATMUT (assureur des consorts [X]-[AL]) demande au tribunal de :
- CONSTATER que la date d’apparition des dommages est antérieure au 6 février 2008 ;
- CONSTATER que le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols n’est pas la cause directe et déterminante des dommages ;
- CONSTATER que les désordres affectent les parties communes de la copropriété ;
EN CONSEQUENCE, et à titre principal :
- JUGER que la garantie « catastrophe naturelle », assurance souscrite par les Consorts [AL]/[X] n’est pas mobilisable ;
- DEBOUTER les Consorts [AL]/[X] de leurs demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire :
- JUGER que seuls les embellissements du copropriétaire [AL]/[X] relèveraient de la garantie souscrite auprès de la MATMUT à l’exclusion de toute autre demande
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires LE VAL SAINT GEORGES, et son assureur IME à relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge,
En tout état de cause,
- CONDAMNER tout succombant à verser à la MATMUT la somme de 4.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- CONDAMNER les [AL]/[X] aux entiers les dépens.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 14 janvier 2026, Madame [R] [G] demande au tribunal de :
- CONDAMNER toute partie succombante à verser à Madame [G], la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens, distraits au profit de maître Patrick CAGNOL,
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 28 octobre 2025, Madame [I] [J] demande au tribunal de :
- LA METTRE hors de cause ;
- REJETER toute demande de condamnation qui serait formulée à son encontre sur quelque fondement que ce soit ;
- CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 19 mars 2026, Madame [L] [E] née [Q] demande au tribunal de :
- JUGER que Madame [E] [L] ne supporte aucune responsabilité dans la réalisation des dommages ;
En conséquence,
- ORDONNER la mise hors de cause de Madame [E] [L] ;
- CONDAMNER toute partie succombante aux dépens en allouant à Maître Philippe SOUMILLE le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et par voie de conséquence au paiement d’une somme de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [IL] [E] n’a pas constitué avocat dans le cadre de l’instance.
*
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 avril 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience collégiale de plaidoirie du 06 juillet 2026
La décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
*****
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige. Elles constituent alors de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions. Le tribunal n’y répondra donc pas dans le dispositif de son jugement.
Sur la mise hors de cause des consorts [E]-[Q] et [G]-[J] et de la société GENERALI IARD
Aux termes des dernières conclusions des parties, aucune demande n’est formulée par quiconque à l’égard des précédents propriétaires des biens sinistrés, appartenant aujourd’hui aux requérants. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre hors de cause les consorts [E]-[Q] et [G]-[J].
La société GENERALI IARD, contre laquelle aucune demande n’est davantage dirigée, sera également mise hors de cause.
Sur les désordres et leur cause déterminante
L’article L.125-1 du code des assurances dispose que les contrats d’assurance souscrits notamment par une personne physique ou une personne morale, garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Sont des effets des catastrophes naturelles, tous les dommages matériels directs non assurables qui ont eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Il est également nécessaire que les mesures habituelles à prendre pour prévenir de tels dommages n’aient pas pu empêcher leur survenance ou n’aient pu être prises.
L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel publié au journal officiel déterminant les zones et périodes au cours desquelles la catastrophe s’est située, ainsi que la nature des dommages y résultant.
Dans le cadre du présent litige, les requérants recherchent à titre principal la mobilisation des garanties assurancielles souscrites par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier, au sein duquel ils sont copropriétaires, au titre d’un épisode de sècheresse reconnu comme catastrophe naturelle. Ils recherchent à titre subsidiaire la condamnation de leurs propres assureurs « habitation » au titre des mêmes garanties.
Les désordres dont ils se plaignent consistent essentiellement en de nombreuses fissures, localisées principalement autour du mur de refend central ainsi qu’à sa jonction avec le mur de refend est/ouest, survenues tant dans la maison des consorts [N] que dans celle des consorts [X]-[AL], qui sont mitoyennes.
Ni la réalité, ni la gravité des désordres ne sont contestées par les parties.
Les différentes expertises ont ainsi relevé que ces fissures se sont aggravées au fil du temps, de sorte que l’expert judiciaire les qualifie de désordres « très sérieux » affectant gravement la solidité de l’immeuble et son intégrité structurelle. Il note à cet égard que l’ouverture des fissures et la lecture des témoins démontrent sans ambiguïté une aggravation régulière des déformations de l’immeuble. L’ouverture de certaines fissures - qualifiées de « lézardes » - est supérieure à un centimètre. Ce point est également confirmé par le procès-verbal de constat de commissaire de justice communiqué aux débats par les consorts [N], en date du 24 novembre 2023, qui relève plusieurs fissures pluri-centimétriques à l’intérieur de la maison. Les photographies annexées au procès-verbal sont édifiantes quant à la gravité des désordres.
Les différents assureurs appelés à la cause ont toutefois refusé de mobiliser leurs garanties Catastrophe Naturelle et de prendre en charge le coût des travaux de réfection, au motif que la cause de ces dommages serait incertaine et qu’il ne serait pas démontré qu’ils seraient liés à un évènement pouvant revêtir cette qualification.
Les expertises amiables du cabinet CLE, mandaté par la MAIF en 2013 après la première déclaration de sinistre, ont en effet considéré que le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols n’avait pas été un facteur déclencheur des désordres et de leur évolution, et que la cause des désordres résidait essentiellement dans les travaux d’excavation réalisés par l’ancien propriétaire, ces travaux ayant altéré le sol d’assises de la fondation et provoqué le tassement de l’ouvrage. Les investigations menées ultérieurement par la société SOL CONCEPT, mandatée par le syndic de copropriété en 2017, ont cependant exclu à l’inverse que le creusement des caves du lot n°78 ait joué un rôle déterminant dans les désordres. Le rapport se fonde sur l’observation d’un tassement global des bâtiments vers l’aval et sur la composition géologique des sols d’assises, qu’il détermine comme étant sensible au phénomène de retrait-gonflement, particulièrement dans cette partie aval. Les conclusions des premières expertises amiables, réalisées de manière non contradictoire par un cabinet mandaté par l’assureur, ont donc été remises en cause par ces investigations complémentaires diligentées par le syndicat des copropriétaires. Par ailleurs, ces rapports d’expertise amiable ont ultérieurement été soumis à l’examen de l’expert judiciaire Monsieur [Z] au contradictoire des parties, de même que le rapport d’expertise amiable du cabinet HUDAULT, établi à la demande de l’assureur de la copropriété, qui avait conclu de son côté que les désordres étaient vraisemblablement liés à un phénomène de lessivage des sols du fait de la configuration des lieux.
Or, après avoir réalisé des investigations complètes et poussées (en particulier différents sondages pressiométriques et carottages, des essais en laboratoire et deux diagnostics structure) et avoir recueilli l’avis de plusieurs sapiteurs (géotechnicien et ingénieurs structure), l’expert judiciaire a infirmé les conclusions des expertises amiables. Il a en effet clairement conclu que la cause déterminante des désordres est bien un phénomène de retrait/gonflement ou « dessiccation » des sols, résultant de la sensibilité argileuse de ceux-ci, particulièrement en aval côté rue et en pied de façade. Il a également établi que l’apparition des désordres liée à la nature sensible des sous-sols coïncidait avec la période de sécheresse survenue sur la commune de Pennes-Mirabeau entre juin et septembre 2012, qui a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle en date du 22 octobre 2013.
Sur ce point, la société IME et la MATMUT affirment que les désordres constatés chez les consorts [X]-[AL] seraient apparus antérieurement à l’épisode de sécheresse précité et à la souscription de sa garantie. Toutefois, le rapport de l’expert judiciaire a précisé que seuls certains désordres ponctuels affectant l’extérieur de l’ouvrage, à savoir le muret et la terrasse des consorts [X]-[AL], avaient été relevés avant 2008 en lien avec une ancienne période de sécheresse pour laquelle les précédents propriétaires avaient constitué un dossier catastrophe naturelle. En revanche, les désordres intérieurs au logement, constitués par les fissures et lézardes sur les murs de refend qui sont l’objet du présent litige, sont bien apparus en 2013 et se sont aggravés jusqu’en 2016. Il est donc inexact de prétendre que ces désordres seraient préexistants à la période de sècheresse. Par ailleurs, il est constant que les désordres affectant le bien des consorts [N] sont apparus pour la première fois à la fin de l’année 2012. Ainsi, il ne fait aucun doute que les désordres objets du présent litige sont apparus à une date postérieure à la période reconnue comme catastrophe naturelle par l’arrêté du 22 octobre 2013.
La société IME, la MAIF et la MATMUT soutiennent par ailleurs que la cause déterminante des dommages ne serait pas le phénomène de dessiccation des sols mais un vice affectant les fondations du bâtiment.
Il résulte cependant du dossier qu’avant cet épisode de sécheresse survenu en 2012, aucun désordre n’avait jamais été constaté sur le lot n°78, tandis que les désordres ponctuels antérieurement cités sur le lot n°77 résultaient déjà d’une période de sécheresse survenue en 2002, ce que l’expert judiciaire a noté. Ainsi, aucune faiblesse de la structure du bâtiment n’avait jamais été identifiée avant l’été 2012.
En outre, si Monsieur [Z] a effectivement indiqué dans le cadre de son rapport que les fondations de l’immeuble étaient insuffisantes, il a toutefois précisé que c’était au regard de la nature sensible du sous-sol à ce phénomène de mouvements différentiels que les fondations étaient inadaptées, l’ancienneté de la construction faisant que les règles en vigueur ne prévoyaient alors pas de mesure particulière de protection contre ce processus. Il a ainsi indiqué, en page 27 de son rapport, que « la cause essentielle des dommages est :
* l’inadaptation des fondations de la partie aval de l’immeuble à la nature sensible du sous-sol au phénomène de retrait/gonflement ;
* l’inadaptation de la structure de la construction dans sa globalité à supporter les effets perturbateurs liés aux mouvements différentiels du sol d’assise des fondations par ce même processus de dessiccation/inhibition. ».
Il a également précisé que « le lien de causalité est clairement établi entre le processus de retrait/gonflement des sols et la survenue des désordres constatés » et que « ce lien est direct et a déterminé principalement l’apparition des désordres et les épisodes de sècheresse ».
Ainsi, c’est le phénomène de retrait/gonflement des argiles et la nature sensible à ce phénomène du sol d’assise des fondations qui est à l’origine des désordres selon les conclusions claires et précises du rapport d’expertise judiciaire, contrairement à ce que prétendent les assureurs qui invoquent de manière infondée l’existence d’un vice de construction qui n’est pas démontré et n’est en tout état de cause pas à l’origine des désordres.
A cet égard, il convient de relever notamment que l’expert judiciaire s’est prononcé sur le rôle des anomalies structurelles mises en évidence au niveau de l’ouvrage et a considéré qu’il s’agissait de facteurs qui, « sans être à l’origine du sinistre, ont pu aggraver les effets » mais qui « n’ont pas pu déclencher les désordres avec l’amplitude dont les détails ont été donnés ».
Il est encore inexact de prétendre que les études de sol réalisées permettraient d’affirmer que la sècheresse ne serait pas la cause déterminante des dommages, comme le prétend la société IME, alors que :
- le rapport de la société SOL CONCEPT a au contraire conclu que « quelle que soit la nature des sols de fondations : marneuse (de part et d’autre du bâtiment) ou crayeuse en alternance avec des calcaires (plutôt en zone centrale et sud), ils sont sensibles au retrait-gonflement »,
- les investigations géotechniques réalisées dans le cadre de l’expertise judiciaire ont confirmé cet élément ainsi que l’hétérogénéité des sols et sa sensibilité réelle à la dessiccation, notamment en pied de façade côté rue ;
- elles ont également permis de souligner le caractère parcellaire du rapport géotechnique initial de la société ERG, réalisé à la demande l’assureur, qui n’avait porté que sur une partie du terrain ;
- les diagnostics structure réalisés à la demande de l’expert ont eux-aussi confirmé que « les désordres constatés sont les conséquences de mouvements différentiels autour du mur de refend central (…), principalement des mouvements de la partie aval par rapport à la partie amont ».
La cause déterminante des désordres réside donc bien dans le phénomène de sécheresse survenu en 2012, dès lors qu’il a entrainé des mouvements différentiels des sols d’assises des maisons des requérants, d’une nature particulièrement sensible, que leurs fondations n’ont pas suffi à compenser. Cet épisode de sécheresse constitue ainsi de manière indéniable un agent naturel d’intensité anormale au sens de l’article L.125-1 du code des assurances, étant rappelé qu’il n’est pas nécessaire que l’agent naturel ait été la cause exclusive des dommages pour engager la police d’assurance Catastrophe Naturelle, mais seulement qu’il ait été sa cause « déterminante ».
Ainsi, il y a lieu de retenir que les désordres subis par les consorts [N] et [X]-[AL] ont bien pour cause déterminante l’épisode de sècheresse survenu à l’été 2012 sur la commune des Pennes-Mirabeau et le phénomène de dessiccation des sols.
Sur la garantie des assureurs au titre de la catastrophe naturelle
- Sur les assureurs tenus à garantie
Les requérants dirigent principalement leurs demandes contre la société IME, assureur du syndicat des copropriétaires, et subsidiairement contre leurs assureurs « habitation » respectifs, la MAIF (consorts [N]) et la MATMUT (consorts [X]-[AL]).
Il a été rappelé que selon l’article L.125-1 alinéa 1er du code des assurances, dans sa version applicable au présent litige, les contrats d’assurance souscrits par une personne physique ou une personne morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières, sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
L’alinéa 3 précise que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En l’espèce, il est constant que la copropriété était assurée auprès de la société MATMUT ENTREPRISES, aux droits de laquelle vient la société IME, entre le 1er mai 2012 et le 31 décembre 2014, soit au moment de la survenance de l’épisode de sècheresse ayant entraîné les désordres et ayant été reconnu comme catastrophe naturelle par arrêté du 22 octobre 2013. Il est également établi que le logement des époux [N] était assuré à cette même période auprès de la MAIF tandis que celui des consorts [X]-[AL] l’était auprès de la MATMUT dans le cadre de polices d’assurance « habitation » couvrant, notamment, les risques liés à la survenance de catastrophes naturelles.
Les désordres subis par les requérants ayant pour cause déterminante un évènement reconnu comme catastrophe naturelle, ces polices sont, par principe, mobilisables.
Il est toutefois nécessaire de définir précisément les biens faisant l'objet de ces différents contrats pour déterminer le ou les assureurs susceptibles de prendre en charge la réparation des désordres. En effet, en vertu des textes précités, c’est le bien couvert par le contrat qui détermine l’application de la garantie Catastrophe Naturelle dès lors qu’il est affecté de dommages matériels directs consécutifs à cet évènement. Dans le cadre d’un bien en copropriété, il est donc nécessaire de déterminer si les dommages affectent des parties communes et/ou privatives afin de définir le ou les assureurs tenus à garantie. L’origine des désordres est en revanche indifférente à ce stade pour déterminer l’application de cette garantie.
A cet égard, il résulte de l’attestation d’assurance produite par le syndicat des copropriétaires en date du 21 mai 2012 que la police n°971000048869C50 dite « Multigaranties des copropriétés » souscrite par ses soins auprès de la société IME couvre les biens immobiliers de la résidence VAL SAINT GEORGES, en ce compris les bâtiments, attenances et dépendances de la copropriété, et les aménagements extérieurs situés dans son enceinte. Bien que les conditions générales du contrat ne soient pas versées aux débats, les biens immobiliers de la copropriété s’entendent nécessairement des biens immobiliers dont le syndicat est propriétaire, c’est-à-dire des parties communes de l’ensemble immobilier.
Le contrat RAQVAM souscrit par les époux [N] auprès de la MAIF désigne quant à lui au titre des biens assurés leur maison sise 78 VAL SAINT GEORGES. Les conditions générales précisent que sont assurés les biens dont ils sont propriétaires ou copropriétaires, qui sont définis comme les logements déclarés dans toutes leurs composantes. Il ne peut dès lors s’agir que de leurs parties privatives. Il en est de même s’agissant des consorts [X]-[AL], dont l’attestation d’assurance précise que le contrat couvre le logement dont ils sont propriétaires situé 77 VAL SAINT GEORGES, et qui ne peut dès lors concerner que leurs parties privatives.
Il en résulte que la garantie de la société IME, assureur de la copropriété, est mobilisable au titre de la réparation de l’ensemble des dommages matériels directs consécutifs à l’épisode de sècheresse touchant les parties communes, tandis que les assureurs des époux [N] et des consorts [X]-[AL] sont respectivement tenus à garantie au titre des dommages matériels directs causés à leurs parties privatives.
Sur ce point, il convient de rappeler que l’ensemble immobilier VAL SAINT GEORGES est une copropriété dite « horizontale ».
Son règlement de copropriété en date du 12 juillet 1973 désigne comme parties communes celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé, et indique qu’elles comprennent notamment « la totalité du sol de la copropriété, y compris celui où sont édifiées les constructions », mais également « la totalité des branchements, tuyaux, canalisations et réseaux divers, avec leurs accessoires (…), établis dans le sol jusqu’à la pénétration dans les bâtiments d’habitation ». Le droit d’édifier de nouveaux bâtiments sur le sol commun ainsi que le droit d’affouiller ce sol sont mentionnés comme des accessoires aux parties communes.
Les parties privatives comprennent quant à elles, « pour chaque lot constitué sur l’ensemble immobilier, la totalité des aménagements qui composent la maison individuelle prévue sur ce lot ainsi que le droit d’usage exclusif du sol d’assiette de cette construction et du jardin y attenant ». Le règlement ajoute que « les cloisons séparatives des locaux de deux maisons individuelles jumelées appartiennent en mitoyenneté aux propriétaires de ces maisons ».
Force est de constater que si le sol sur lequel les lots privatifs des copropriétaires sont édifiés est incontestablement une partie commune, aucune mention spécifique ne figure en revanche au sein du règlement de copropriété s’agissant de la nature commune ou privative des fondations des maisons, celui-ci faisant uniquement référence aux « aménagements qui composent la maison individuelle ».
Les fondations sont nécessairement communes à l’ensemble de la maison qui comprend plusieurs lots jumelés. Elles ne sont donc pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire.
Par ailleurs, par assimilation avec les dispositions concernant les branchements, canalisations et réseaux, qui sont qualifiés de communs jusqu’à ce qu’ils pénètrent dans les bâtiments en ce qu’ils sont « établis dans le sol », il est permis de déduire que les fondations sont également des parties communes puisqu’elles sont enfouies et ancrées dans le sol commun.
L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 indique en outre que dans le silence ou la contrariété des titres, est réputé partie commune tout élément incorporé dans les parties communes.
Les fondations, qui sont par nature ancrées et incorporées dans le sol commun, et qui forment en outre un ensemble solidaire commun à l’ensemble des lots composant la maison, ne peuvent dès lors être regardées comme un simple « aménagement composant la maison » au sens du règlement de copropriété, contrairement à ce que soutient notamment la société IME. Il s’agit ainsi de parties communes.
En revanche, le reste du bâti situé en superstructure et non incorporé au sol doit être considéré comme privatif à chacun des lots de copropriété s’agissant d’aménagements composant chaque maison individuelle au sens du règlement de copropriété, en ce compris le mur de refend central séparant les lots des requérants, pour lequel le règlement prévoit expressément qu’il s’agit d’un mur appartenant en mitoyenneté aux propriétaires des lots, contrairement à ce que prétend la MATMUT.
Dans ces conditions, la garantie de la société IME est acquise au titre de la réparation des désordres affectant le sol et les fondations de la maison. La MAIF et la MATMUT sont quant à elles tenues de prendre en charge les travaux de réparation des dommages affectant les parties privatives de leurs assurés respectifs.
- Sur les dommages indemnisables dans le cadre de la garantie Catastrophe Naturelle
Il a été rappelé que la garantie Catastrophe naturelle couvre l’ensemble des dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, en application de l’article L125-1 alinéa 3 du code des assurances.
Les demandes relatives à l’indemnisation des dommages matériels indirects et des dommages immatériels dirigées contre les assureurs au titre de la police Catastrophe naturelle ne peuvent donc prospérer. Seront ainsi écartées, au titre de la police précitée :
- les demandes d’indemnisation des frais de relogement et de déménagement pendant les travaux, pour lesquels la jurisprudence décide de manière constante qu’il ne s’agit pas de dommages matériels directs ;
- les demandes d’indemnisation au titre des préjudices moraux et de jouissance, qui constituent des dommages immatériels non couverts par la police.
En revanche, les dommages matériels directement lié au phénomène de sècheresse reconnu catastrophe naturelle sont couverts et leur réparation doit être prise en charge par les assureurs.
S’agissant des travaux de reprise des désordres, l’expert judiciaire a indiqué qu’une intervention lourde et généralisée était nécessaire, consistant en une reprise en sous-œuvre par micropieux afin de stopper les mouvements différentiels, en un confortement de la structure et sa réparation par brochage, ainsi qu’en une reprise des embellissements associés. Il a estimé :
- le coût des travaux de reprise en sous-œuvre à la somme de 235.356 euros TTC ;
- le cout des travaux de réhabilitation du lot des consorts [X]-[AL] à la somme de 26.510 euros HT soit 29.161 euros TTC ;
- le cout des travaux de réhabilitation du lot des consorts [N] à la somme de 33.340 euros HT soit 36.674 euros TTC ;
- le coût de la maitrise d’œuvre, jugée indispensable, à 6% du montant des travaux.
En vertu du contrat, la société IME doit la prise en charge des travaux de reprise en sous-œuvre définis par l’expert judiciaire, qui concernent le sol et les fondations de la maison et sont indiscutablement des travaux rendus directement nécessaires par les dommages.
Il sera rappelé sur ce point qu’en vertu du principe de réparation intégrale du dommage, les dommages et intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour la personne lésée ni perte, ni profit. Le juge doit ainsi chercher à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n'avait pas eu lieu et accorder une indemnisation au regard des prestations nécessaires pour parvenir à la réparation de l’entier préjudice. La société IME n’est donc pas fondée à soutenir que les travaux de reprise en sous-œuvre et de renforcement des fondations constitueraient une amélioration de l’existant, dès lors qu’ils sont strictement nécessaires à la cessation des désordres causés par la sècheresse.
Le syndicat des copropriétaires ayant, seul, qualité pour entreprendre ces travaux s’agissant de parties communes, il y a donc lieu de faire droit à sa demande de condamnation de son assureur, la société IME, à lui payer le coût de ces travaux.
En revanche, la somme qu’il sollicite à hauteur de 350.000 euros n’est ni expliquée, ni justifiée. Il n’est notamment pas contesté que les travaux votés par l’assemblée générale de la copropriété en juin 2025 n’ont jamais été réalisés en raison de l’action en annulation engagée contre cette assemblée générale par certains copropriétaires. Le devis de la société ETS, sur lequel le vote des copropriétaires a été recueilli et qui figure en annexe de la convocation, est d’un montant de 312.793,48 euros, et non de 350.000 euros. Il n’a pas été établi au contradictoire des parties. Il sera écarté. Il ne peut par ailleurs être alloué au syndicat une somme « à parfaire », le tribunal ne pouvant indemniser que les préjudices actuels et certains, et non les préjudices futurs et hypothétiques.
La société IME sera donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 235.356 euros TTC, qui correspond au coût des travaux de reprise en sous-œuvre de l’immeuble sinistré selon l’estimation de l’expert.
Il y sera également ajouté le coût de la maitrise d’œuvre nécessaire au suivi de ces travaux, estimé de manière non contestée à 6%, soit la somme de 14.121,36 euros, ainsi que le coût du tronçonnage de l’arbre situé à proximité de la maison, fixé par l’expert à la somme de 1.200 euros et rendu nécessaire par les désordres et les travaux de réhabilitation, étant souligné que les espaces verts et plantations sont des parties communes d’après le règlement de copropriété.
La société IME sera donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 250.677,36 euros au titre de la réparation des dommages matériels directs causés aux parties communes. Ce coût sera indexé sur l’indice BT01 du coût de la construction pour tenir compte de l’évolution des prix depuis le dépôt du rapport.
Conformément à sa demande, la société IME sera autorisée à faire application de la franchise légale applicable en la matière à hauteur de 1.520 euros en application de l’article A125-6 du code des assurances.
Par ailleurs, la MAIF et la MATMUT sont tenues de prendre en charge les travaux de réparation des dommages matériels directs affectant les parties privatives de leurs assurés respectifs causés par la catastrophe naturelle liée à la sècheresse.
Dans ces conditions, la MAIF sera condamnée à payer aux époux [N] le coût des travaux de réhabilitation de leur lot privatif, qui comprendra l’ensemble des frais rendus nécessaires pour la réparation des dommages matériels directement liés à la dessication des sols. En l’absence de tout développement sur le quantum des demandes dans les conclusions de l’assureur, il y a lieu de fixer ce coût à :
- la somme de 36.674 euros TTC au titre des travaux de renforcement et de réparation de la structure, selon estimation de l’expert, non contestée,
- la somme de 1.000 euros TTC au titre de la correction des menuiseries, au regard des dysfonctionnements et difficultés de fermeture engendrés par les mouvements de sol,
- la somme de 1.800 euros TTC au titre du remplacement de la porte-fenêtre de la cuisine, dont la nécessité a été confirmée par l’expert en raison de son absence d’étanchéité à l’air et pour lequel il convient de retenir comme demandé la moyenne des trois devis produits par les requérants.
Il y a lieu également d’y ajouter la somme de 2.236 euros au titre des frais de maitrise d’œuvre, qui correspond à 6% du montant des travaux.
La somme réclamée à hauteur de 600 euros pour le tronçonnage de l’arbre sera en revanche déduite des demandes, ces frais relevant du syndicat des copropriétaires compte tenu de la nature commune des espaces verts et plantations.
La MAIF sera donc condamnée à payer aux époux [N] la somme de 41.710 euros au titre de la réparation des dommages matériels directs engendrés par la catastrophe naturelle.
La MATMUT, assureur des consorts [X]-[AL], doit quant à elle être condamnée à prendre en charge le coût des travaux de réhabilitation du lot de ces derniers, étant remarqué que l’assureur ne formule là encore strictement aucune observation sur le quantum des différentes demandes. Il convient dès lors de condamner la MATMUT à leur verser les sommes suivantes :
- la somme de 29.161 euros TTC au titre des travaux de renforcement et de réparation de la structure, conforme à l’estimation de l’expert, non contestée,
- la somme de 6.500 euros au titre du remplacement de la porte d’entrée, selon l’estimation non contestée de l’expert, qui a confirmé que ce poste de travaux était justifié au regard des dégradations constatées,
- la somme de 3.289,35 euros TTC au titre de la réfection des carrelages et faïences de la salle de bains, dont l’expert a confirmé le caractère nécessaire et pour laquelle les requérants produisent un devis actualisé de la société SMPC qui permet de réévaluer son chiffrage.
Le coût de la maitrise d’œuvre à hauteur de 6% du montant des travaux est également à ajouter, pour un montant de 2.337 euros.
Sera également retenue la somme de 3.900 euros en remboursement de l’étude de confortement de leur lot, réalisée par la société CLI INGENIERIE à leurs frais avancés selon la facture produite et non contestée par l’assureur.
Il n’y a pas lieu en revanche de faire droit aux demandes des époux [X]-[AL] au titre des travaux de reprise en sous-œuvre, qui ne leur incombent pas mais relèvent du syndicat des copropriétaires, de même que la demande au titre du tronçonnage de l’arbre.
Enfin, les demandes supplémentaires au titre des travaux de peinture et de reprise de la façade doivent également être écartées puisque l’expert indique expressément en page 33 de son rapport que ces différents travaux sont inclus dans son chiffrage au titre de la réhabilitation du lot. En effet, il précise que la réparation des dégradations extérieures consiste dans la réparation des fissures structurelles en façade Est ainsi que la réfection des enduits, tandis que la réparation des dégradations intérieures comprend la reprise des fissurations des murs et cloisons, le nettoyage et la reprise des enduits et revêtements des murs y compris les plafonds ainsi que la reprise des peintures. Les consorts [X]-[AL] ne démontrent pas que ces travaux seraient incomplets ou insuffisants comme ils l’affirment. En outre, le devis qu’ils produisent au titre de la réfection de la façade à hauteur de 24.300 euros ne correspond pas à la simple réfection des fissures liées à la sècheresse mais également à l’isolation thermique de la façade (pose de fibre de verre), ce qui est sans lien avec les désordres. Les requérants ne démontrent pas davantage que la reprise de l’ensemble des revêtements de sols souples serait nécessaire à la réparation des dommages, ce qui n’a pas été retenu par l’expert judiciaire. Ces demandes seront rejetées.
Au total, la MATMUT sera condamnée à verser aux consorts [X]-[AL] la somme de 45.187,35 euros au titre de la réparation des dommages matériels directs subis dans leurs parties privatives et engendrés par la catastrophe naturelle.
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires et la garantie de son assureur
- Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019, énonce que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Il s’agit d’un régime de responsabilité objective qui ne nécessite pas la démonstration d’une faute ni d’un quelconque défaut d’entretien. Il suffit de démontrer que les dommages dont la réparation est demandée trouvent leur origine dans les parties communes.
Par ailleurs, l’article 1242 du code civil énonce que l’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.
En l’espèce, il a été dit que le sol sur lequel les lots privatifs des copropriétaires sont édifiés est une partie commune. Or, les désordres affectant les lots des requérants trouvent leur cause dans la nature argileuse du sol sur lequel ils sont construits et dans le phénomène de dessiccation de celui-ci, engendré par les épisodes de sècheresse. Les désordres trouvent ainsi leur origine et leur cause dans les parties communes de la copropriété.
La société IME invoque la force majeure pour conclure à l’exonération de responsabilité de son assuré s’agissant des désordres objets du litige.
Il est toutefois constant que la reconnaissance par l’administration de l’état de catastrophe naturelle ne suffit pas, à elle-seule, à conférer à l’évènement en question les caractères de la force majeure, et qu’il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer les critères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité qui la caractérise. Force est de constater non seulement que la société IME n’y consacre aucun développement dans ses conclusions et ne rapporte donc pas la preuve que ces éléments sont caractérisés, mais au surplus que les désordres trouvent leur origine dans les parties communes de l’immeuble assuré, de sorte que le critère d’extériorité nécessaire à caractériser la force majeure n’est pas rempli.
Le syndicat des copropriétaires ne se prévaut d’ailleurs de son côté d’aucune cause d’exonération de sa responsabilité.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres affectant les biens des requérants, qui ont leur origine dans le sol, partie commune de la copropriété.
- Sur les demandes des requérants à l’égard du syndicat des copropriétaires
Les consorts [N] et les consorts [X]-[AL] sollicitent d’abord la condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux de reprise touchant aux parties communes de l’immeuble. Compte tenu de ce qui précède, il sera condamné à réaliser, en parties communes, les travaux de reprise en sous-œuvre nécessaires à la cessation des désordres, tels qu’ils ont été définis par Monsieur [Z] dans le cadre de l’expertise judiciaire, et dont le coût a été fixé ci-dessus et sera pris en charge par la société IME. Au regard de l’urgence à réaliser ces travaux, cette condamnation sera assortie d’une astreinte tel qu’il sera précisé au dispositif.
Par ailleurs, dans la mesure où le syndicat a été jugé responsable des désordres affectant les lots privatifs des requérants du fait de leur origine en parties communes, il convient de le condamner à les indemniser des différents préjudices causés par ces désordres.
S’agissant des préjudices liés à la réparation des dommages matériels, leur quantum a été déterminé plus haut. Le syndicat sera donc condamné à payer aux consorts [N] la somme de 41.710 euros au titre des travaux réparatoires des dommages matériels causés aux parties privatives de leur lot n°78, in solidum avec la MAIF dont la garantie a été retenue. Il sera également condamné à payer à Monsieur [AL] et Madame [X] la somme de 45.187,35 euros au titre de la réparation des dommages matériels subis par les aux parties privatives de leur lot n°77, in solidum avec la MATMUT.
S’agissant des autres préjudices, les requérants réclament d’abord la prise en charge des frais de déménagement et de relogement pendant les travaux, qui constituent des préjudices financiers liés aux désordres dont le syndicat a été reconnu responsable.
L’expert judiciaire a confirmé la nécessité de ce relogement au regard de l’importance des travaux à réaliser de l’impossibilité de les réaliser en milieu habité. Il a fixé ce préjudice à la somme de 14.000 euros concernant les consorts [X]-[AL], de sorte qu’il y a lieu de faire droit à leur demande qui correspond à l’estimation de l’expert. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à la prise en charge de ces frais.
Concernant les époux [N], l’expert a fixé le coût des frais de déménagement, relogement et garde-meubles à la somme de 16.000 euros. Ces derniers contestent toutefois cette estimation qui correspond à un relogement pour 5 mois. Ils soulignent qu’une période d’observation de 12 mois est nécessaire avant de pouvoir finaliser les travaux, de sorte qu’ils entendent obtenir la prise en charge d’un relogement pendant 19 mois. L’expert a toutefois précisé que seuls les travaux de reprise en sous-œuvre et les travaux de renforcement de la structure nécessiteront un relogement de la famille pendant une durée de 5 mois, ces deux phases de travaux pouvant être réalisées à la suite et sans interruption. Il a ajouté qu’aux termes de ces travaux, le logement serait de nouveau habitable, « quoique dans un état de finition provisoire » afin de respecter un délai de mise en observation de l’immeuble. Il n’est démontré par aucune pièce que le logement ne serait pas habitable dans des conditions décentes et acceptables pendant une période supérieure à 5 mois. Le préjudice des consorts [N] n’est donc démontré que pendant cette période et sera limité à la somme de 16.000 euros conformément à l’estimation de l’expert. Le syndicat des copropriétaires sera condamné au paiement de cette somme.
Enfin, tant les consorts [X]-[AL] que les époux [N] font valoir que les désordres, qui durent depuis plus de 10 ans et se sont progressivement aggravés, leur ont causé un préjudice de jouissance ainsi qu’un préjudice moral au regard de la crainte de voir leur bien s’effondrer. Il apparait évident que la nature des désordres, leur gravité et l’atteinte à la solidité de l’immeuble objectivée dans le cadre de l’expertise, de même que les difficultés de fermeture des menuiseries et l’absence d’étanchéité de la maison à l’air et à l’eau, ont indiscutablement causé aux requérants un préjudice dans la jouissance paisible de leurs biens, ainsi qu’un préjudice moral lié à la crainte (réelle) d’un effondrement.
Ce préjudice moral et de jouissance peut justement être évalué à 40% de la valeur locative des biens des requérants compte tenu de l’ampleur et de la gravité des désordres.
La valeur locative de leurs maisons respectives doit être fixée à 1.400 euros par mois selon les attestations produites, qui ne sont pas remises en cause par les défendeurs.
Le préjudice de jouissance a commencé à courir au plus tard en octobre 2013, date de la déclaration de sinistre, et est toujours actuel puisqu’il est constant que les travaux de reprise n’ont pas été réalisés. Sa durée peut donc être fixée à 156 mois au jour du jugement.
Il s’élève par conséquent, pour chacun des requérants, à la somme de 87.360 euros.
Le syndicat des copropriétaires sera donc condamné au paiement de la somme de 87.360 euros aux consorts [N] au titre de leur préjudice moral et de jouissance, et la même somme aux consorts [X]-[AL].
- Sur la garantie de la société IME pris en qualité d’assureur « responsabilité civile » du syndicat
L’article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
En l’espèce, outre la condamnation du syndicat des copropriétaires, les requérants sollicitent la condamnation de la société IME, in solidum avec son assuré, à les indemniser de leurs différents préjudices. S’ils formulent cette demande à titre principal sur le fondement de la garantie Catastrophe Naturelle, ils visent également l’article précité qui concerne les assurances de responsabilité. Le syndicat recherche également la garantie de son assureur à ce titre.
Il ressort de l’attestation d’assurance produite par le syndicat des copropriétaires que le contrat « Multigaranties des copropriétés » souscrit par ses soins auprès de la société MATMUT ENTREPRISES devenue IME comprend, outre une assurance des biens de la copropriété, un volet « assurance de la responsabilité civile de la copropriété ».
L’article 5 des conditions particulières du contrat précise que la police garantit l’assuré « contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles qu’il peut encourir en qualité de syndicat de copropriétaires en application des articles 1382 à 1384 et 1386 du code civil, du fait de l’immeuble et des préposés qui peuvent y être attachés ». Les conditions générales ne sont pas produites.
Cette police apparait applicable en l’espèce dès lors que la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est bien engagée au titre des dommages causés aux copropriétaires par l’immeuble garanti, et en particulier par ses parties communes. Il y a donc lieu de retenir la garantie de la société IME, in solidum avec son assuré, au titre des préjudices dont celui-ci est responsable et qui ne relèvent pas de la garantie Catastrophe Naturelle, à savoir les frais de déménagement/relogement et les préjudices de jouissance et moral, qui constituent des dommages matériels indirects ou des dommages immatériels.
La société IME sera donc condamnée à payer, in solidum avec son assuré :
- aux consorts [X]-[AL] : la somme de 14.000 euros au titre des frais de déménagement, relogement et garde-meubles, ainsi que la somme de 87.360 euros au titre du préjudice moral et de jouissance ;
- aux époux [N] : la somme de 16.000 euros au titre des frais de déménagement, relogement et garde-meubles, ainsi que la somme de 87.360 euros au titre du préjudice moral et de jouissance.
Sur les appels en garantie
- Sur les appels en garantie formés par la MATMUT et de la MAIF
La MATMUT et la MAIF sollicitent dans leurs conclusions d’être relevées et garanties de toute condamnation par le syndicat des copropriétaires en ce qu’il est responsable des désordres sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1384 ancien du code civil. Ils demandent également la garantie de la société IME en sa qualité d’assureur de de responsabilité civile du syndicat.
Il a été jugé que le syndicat des copropriétaires était responsable des désordres compte tenu de leur origine en partie commune. Il a également été dit que la garantie « responsabilité civile » de la société IME était mobilisable.
Il y a donc lieu de condamner le syndicat des copropriétaires et la société IME à relever et garantie la MATMUT et la MAIF des condamnations ayant été mises à leur charge en lien avec ces désordres.
- Sur l’appel en garantie du syndicat des copropriétaires à l’égard d’IME
La garantie de la société IME ayant été jugée mobilisable tant au titre de la garantie « Catastrophe naturelle » que de la garantie « Responsabilité civile », il y a lieu de condamner cet assureur à relever et garantir intégralement son assuré, le syndicat des copropriétaires, de l’ensemble des condamnations mises à sa charge.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La société IME, qui succombe in fine à l’instance, supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.
Elle sera également condamnée à payer aux époux [N] la somme de 8.000 euros qui apparait justifiée eu égard à la longueur de la procédure et aux multiples frais nécessairement engagés depuis près de 13 ans pour faire valoir leurs droits et obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. Le surplus de la demande formée à ce titre sera en revanche rejeté en l’absence de factures ou autres justificatifs des frais effectivement engagés.
Pour les mêmes raisons, il sera alloué la même somme aux consorts [X]-[AL] ainsi qu’au syndicat des copropriétaires, qui a également dû engager des frais importants pour obtenir la prise en charge par son assureur des travaux de reprise en parties communes.
Par ailleurs, dans la mesure où Mesdames [G] et [E] ont été attraites à la cause par le syndicat des copropriétaires sans qu’aucune demande ne soit jamais formulée par quiconque contre elle et sans qu’aucun désistement n’intervienne à leur profit, il y a lieu de condamner le syndicat à leur verser à chacune la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles. Le syndicat sera relevé et garantie de cette condamnation par la société IME.
En revanche, en équité, les demandes formulées au titre des frais irrépétibles par la MAIF et la MATMUT ainsi que celles de la société GENERALI IARD seront rejetées.
Il sera enfin rappelé que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. Aucun élément ne justifie en l’espèce de l’écarter compte tenu de la gravité des désordres et de la nécessité impérieuse que les travaux de reprise soient rapidement exécutés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en formation collégiale, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,
MET hors de cause Madame [L] [E] née [Q], Monsieur [IL] [E], Madame [I] [J] et Madame [R] [G], ainsi que la société GENERALI IARD, en l’absence de toute demande dirigée à leur encontre ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE VAL SAINT GEORGES sis boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES PENNES-MIRABEAU, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, à réaliser les travaux de reprise en sous-œuvre de l’immeuble composé des lots n°77 et 78 de la copropriété, tels que préconisés par l’expert judiciaire Monsieur [Z] dans son rapport en date du 26 avril 2023, et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé un délai de 4 mois qui commencera à courir à compter de la signification du présent jugement, pendant un délai de 6 mois,
CONDAMNE la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME, prise en sa qualité d’assureur « Catastrophe Naturelle » du syndicat des copropriétaires, à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier VAL SAINT GEORGES sis boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES PENNES-MIRABEAU, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, la somme de 250.677,36 euros au titre du coût des travaux de réparation des dommages matériels directs causés aux parties communes, maitrise d’œuvre incluse, et sauf déduction de la franchise légale applicable à hauteur de 1.520 euros ;
DIT que cette somme sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 26 avril 2023, date du rapport d’expertise jusqu’à la date du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [W] [AL] et Madame [S] [X] de leur demande dirigée à l’encontre de la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME au titre des travaux de réhabilitation des parties privatives de leur lot n°77 ;
CONDAMNE in solidum la société MATMUT et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE VAL SAINT GEORGES sis boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES PENNES-MIRABEAU, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, à payer à Monsieur [W] [AL] et Madame [S] [X] la somme totale de 45.187,35 euros au titre de la réparation des dommages matériels directs causés aux parties privatives de leur lot n°77, cette somme incluant le coût de la maitrise d’œuvre, des travaux de renforcement et de réparation de la structure, du remplacement de la porte d’entrée, de la réfection des carrelages et faïences de la salle de bains, et de l’étude de confortement ;
DEBOUTE Monsieur [W] [AL] et Madame [S] [X] de leurs demandes au titre du coût de la reprise en sous-œuvre des fondations, du coût du tronçonnage du pin, des travaux de reprise du lot « revêtement sol souple », des travaux de reprise de la peinture, et des travaux de rénovation de la façade ;
DEBOUTE Monsieur [K] [N] et Madame [A] [N] de leur demande dirigée à l’encontre de la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME au titre des travaux de réhabilitation des parties privatives de leur lot n°78 ;
CONDAMNE in solidum la société MAIF et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE VAL SAINT GEORGES sis boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES PENNES-MIRABEAU, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, à payer à Monsieur [K] [N] et Madame [A] [N] la somme de 41.710 euros au titre de la réparation des dommages matériels directs causés aux parties privatives de leur lot n°78, maitrise d’œuvre incluse ;
DEBOUTE Monsieur [K] [N] et Madame [A] [N] de leur demande au titre du coût du tronçonnage du pin,
CONDAMNE in solidum la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE VAL SAINT GEORGES sis boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES PENNES-MIRABEAU, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, à payer à Monsieur [W] [AL] et Madame [S] [X] :
- la somme de 14.000 euros au titre des frais de déménagement, relogement et garde-meubles pendant les travaux ;
- la somme de 87.360 euros au titre de leur préjudice moral et de jouissance pour la période du 1er octobre 2013 jusqu’au jour du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE VAL SAINT GEORGES sis boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES PENNES-MIRABEAU, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, à payer à Monsieur [K] [N] et Madame [A] [N] :
- la somme de 16.000 euros au titre des frais de déménagement, relogement et garde-meubles pendant les travaux ;
- la somme de 87.360 euros au titre de leur préjudice moral et de jouissance pour la période du 1er octobre 2013 jusqu’au jour du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, à relever et garantir la société MATMUT de l’ensemble des condamnations mises à sa charge ;
CONDAMNE la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, à relever et garantir la société MAIF de l’ensemble des condamnations mises à sa charge ;
CONDAMNE la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE VAL SAINT GEORGES sis boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES PENNES-MIRABEAU, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, de l’ensemble des condamnations mises à sa charge en principal, frais et dépens ;
CONDAMNE la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME aux entiers dépens ;
AUTORISE la distraction des dépens au profit de Me Jean-Mathieu LASALARIE, Me Benjamin NAUDIN et Me Philippe SOUMILLE, avocats, qui en ont fait la demande ;
CONDAMNE la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME à payer à Monsieur [W] [AL] et Madame [S] [X] la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME à payer à Monsieur [K] [N] et Madame [A] [N] la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dite IME à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE VAL SAINT GEORGES sis boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES PENNES-MIRABEAU, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE VAL SAINT GEORGES sis boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES PENNES-MIRABEAU, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, à payer à Madame [L] [E] née [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE VAL SAINT GEORGES sis boulevard Fernandel Prolongé 13170 LES PENNES-MIRABEAU, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, à payer à Madame [R] [G] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui assortit de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le cinq octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.