Texte intégral
N° RG 25/01093 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OCY7
Minute N° 2026/0040
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Janvier 2026
-----------------------------------------
[X], [E], [G], [H] [B]
[V] [K] épouse [I]
[F], [C] [D] --[J]
[Q], [T] [D] --[J]
[Z] [D]--[J]
[A], [N] [S]
[M], [G], [U] [P] épouse [B]
[L] [Y]
[R], [W] [O]
[JM], [DQ], [IQ] [MS]
[CR], [G], [IR] [GL] épouse [MS]
[FD], [LA] [LX]
[WE], [SS], [IR] [EM]
[KX], [LW] [I]
C/
A.S.L. LA GRANDE MAISON - [Adresse 1]
S.C.P. [MY] [EN]
S.E.L.A.S. AJ UP
S.A. MMA IARD
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à :
la SELARL CVS - 22B
la SELARL GILLES APCHER - 336
la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
Me Priscille PINEAU - 163
copie certifiée conforme délivrée le 15/01/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 15/01/2026 à :
l’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1])
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 18 Décembre 2025
PRONONCÉ fixé au 15 Janvier 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [X], [E], [G], [H] [B], demeurant [Adresse 2]
Madame [V] [K] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
Madame [F], [C] [D] --[J], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [Q], [T] [D] --[J], demeurant [Adresse 4]
Madame [Z] [D]--[J], demeurant [Adresse 4]
Madame [A], [N] [S], demeurant [Adresse 5]
Madame [M], [G], [U] [P] épouse [B], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [R], [W] [O], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [JM], [DQ], [IQ] [MS], demeurant [Adresse 8]
Madame [CR], [G], [IR] [GL] épouse [MS], demeurant [Adresse 8]
Monsieur [FD], [LA] [LX], demeurant [Adresse 9]
Madame [WE], [SS], [IR] [EM], demeurant [Adresse 9]
Monsieur [KX], [LW] [I], demeurant [Adresse 3]
Représentés par Maître Priscille PINEAU, avocate au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
A.S.L. LA GRANDE MAISON - [Adresse 1], représentée par son syndic le S.A.S CABINET THIERRY (RCS NANTES N°309 358 349), domiciliée : chez S.A.S CABINET THIERRY, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Représentée Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocat au barreau de NANTES
S.C.P. [MY] [EN] (RCS LA ROCHELLE N°499 457 711), prise en la personne de Maître [MY] [EN] en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Non comparante et non représentée
S.C.P. [MY] [EN] (RCS LA ROCHELLE N°499 457 711), prise en la personne de Maître [MY] [EN] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ESPACE INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Représentée par Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES
S.E.L.A.S. AJ UP (RCS LA ROCHELLE N°498 761 709), prise en la personne de Maître [VR] [JF], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 13]
Non comparante et non représentée
S.E.L.A.S. AJ UP (RCS LA ROCHELLE N°498 761 709), prise en la personne de Maître [VR] [JF], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société ESPACE INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 13]
Représentée par Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD (RCS LE MANS N°440 048 882) en sa qualité d’assureur de la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Représentée par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS N°775 652 126) en sa qualité d’assureur de la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Représentée par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS N°775 652 126), en sa qualité d’assureur de l’A.S.L. LA GRANDE MAISON, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Représentée Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD (RCS LE MANS N°440 048 882), en sa qualité d’assureur de l’A.S.L. LA GRANDE MAISON, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Représentée par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS N°775 652 126) en sa qualité d’assureur de la société ESPACE INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Représentée par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD (RCS LE MANS N°440 048 882) en sa qualité d’assureur de la société ESPACE INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Représentée par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
N° RG 25/01093 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OCY7 du 15 Janvier 2026
PRESENTATION DU LITIGE
La S.A.S. ARC & [E] a commercialisé un programme immobilier dénommé « La Grande Maison » situé [Adresse 1], qui portait sur la rénovation et la restructuration d’une ancienne clinique afin de constituer un immeuble de 34 logements et s’inscrivant dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type Loi Pinel.
La S.A.S. ARC & [E] a ainsi vendu aux époux [X] [B] le lot 1417 de 23,10 m², à M. [FD] [LX] et Mme [WE] [EM] le lot 1430 de 37,20 m², à M. [YO] [D] le lot 1431 de 66,50 m², dont ont hérité à son décès Mme [F] [D]-[J], Mme [Z] [D]-[J] mineure et M. [Q] [D] -[J] mineur, à M. [L] [Y] et M. [R] [O] le lot 1412 pour une surface de 35,90 m², aux époux [KX] [I] le lot 1414 de 35,50 m², à Mme [A] [S] le lot 1405 de 63,00 m², aux époux [JM] [MS] le lot 1407 de 30,04 m².
Suivant acte du 21 décembre 2018, les acquéreurs se sont regroupés dans une association syndicale libre (ASL) dénommée LA GRANDE MAISON, laquelle a régularisé un contrat de promotion immobilière avec la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT.
Se plaignant de divers désordres et notamment d’un écart de superficie entre la surface promise et la surface livrée, les époux [X] [B], M. [FD] [LX] et Mme [WE] [EM], Mme [F] [D]-[J], Mme [Z] [D]-[J] mineure représentée par Mme [UN] [J] et M. [Q] [D] -[J] mineur représenté par Mme [UN] [J], à M. [L] [Y] et M. [R] [O], les époux [KX] [I], Mme [A] [S], les époux [JM] [MS] ont fait assigner en référé la S.A.S. QUATUOR, la S.A.S.U. ORY ARCHITECTURE, la S.A.S QUADRA ARCHITECTES, la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT, la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, la S.A.S. ARC & [E] par actes de commissaire de justice du 5, 6 et 7 septembre 2023 afin de solliciter une expertise et la condamnation sous astreinte des sociétés ORY ARCHITECTURE, QUATUOR et QUADRA ARCHITECTES à produire leurs attestations d'assurance des années 2018 et 2023.
Les demandeurs ont ensuite appelé en cause la S.A. EUROMAF en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société QUATUOR, la S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS MAF en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et d’assureur de responsabilité décennale des sociétés QUATUOR, QUADRA ARCHITECTE et ORY ARCHITECTURE, par actes de commissaire de justice du 17 novembre 2023.
Suivant ordonnance de référé du 18 janvier 2024, M. [W] [UT] [ED] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir que les sociétés ESPACE INVESTISSEMENT et ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX ont été placées en redressement judiciaire et qu’ils ont intérêt à appeler à la cause le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire et les assureurs de ces sociétés, les époux [X] [B], M. [FD] [LX] et Mme [WE] [EM], Mme [F] [D]-[J], Mme [Z] [D]-[J], M. [Q] [D] -[J], à M. [L] [Y] et M. [R] [O], les époux [KX] [I], Mme [A] [S], les époux [JM] [MS] ont fait assigner en référé la S.C.P. [MY] [EN] prise en la personne de Me [MY] [EN] en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT et de la S.A.S.U. ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, la S.E.L.A.S. AJ UP prise en la personne de Me [VR] [JF] en sa qualité d’administrateur judiciaire de S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT et de la S.A.S.U. ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD en qualité d’assureurs responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT et de la S.A.S.U. ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX selon actes de commissaire de justice des 6 et 7 octobre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
N° RG 25/01093 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OCY7 du 15 Janvier 2026
Estimant qu’au regard du dernier compte-rendu n° 3 du 29 octobre 2025 de l’expert judiciaire, qu’ils ont également intérêt à appeler à la cause l’A.S.L. LA GRANDE MAISON, maître d’ouvrage de l’opération de réhabilitation, et les MMA, ses assureurs, les époux [X] [B], M. [FD] [LX] et Mme [WE] [EM], Mme [F] [D]-[J], Mme [Z] [D]-[J] mineure représentée par Mme [UN] [J] et M. [Q] [D] -[J] mineur représenté par Mme [UN] [J], à M. [L] [Y] et M. [R] [O], les époux [KX] [I], Mme [A] [S], les époux [JM] [MS] ont fait assigner en référé l’A.S.L. LA GRANDE MAISON située [Adresse 1] représentée par son syndic le CABINET THIERRY, la S.A. MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs tous risques chantiers et responsabilité civile décennale et responsabilité civile de l’ASL LA GRANDE MAISON, selon actes de commissaire de justice des 7 et 13 novembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard. (N°RG 25/01223)
Les procédures ont été jointes.
l’A.S.L. LA GRANDE MAISON située [Adresse 1] représentée par son syndic le CABINET THIERRY formule toutes protestations et réserves et s’associe à la demande d’extension des opérations d’expertise à l’égard des sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, ses assureurs tous risques chantiers et responsabilité civile décennale.
La S.C.P. [MY] [EN] prise en la personne de Me [MY] [EN] en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT, la S.E.L.A.S. AJ UP prise en la personne de Me [VR] [JF] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT, la S.A. MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent toutes protestations et réserves.
La S.C.P. [MY] [EN] prise en la personne de Me [MY] [EN] citée en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.U. ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX à une assistante, la S.E.L.A.S. AJ UP prise en la personne de Me [VR] [JF] cité en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SA.S.U. ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX à sa personne, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Les demandeurs présentent en plus des pièces déjà versées précédemment :
- l’avis BODACC du 9 août 2025 pour les sociétés ESPACE INVESTISSEMENT et ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX,
- les déclarations de créance des requérants,
- les attestations d’assurance des sociétés ESPACE INVESTISSEMENT et ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX,
- les assignations des 5, 6, 7 septembre et 17 novembre 2023,
- l’ordonnance de référé du 18 janvier 2024,
- le compte-rendu n° 2 de M. [ED] expert et du rapport de M. [GU],
- Email de M. [ED], expert, du 17 septembre 2025.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les défenderesses sont les mandataires et administrateurs judiciaires des sociétés ESPACE INVESTISSEMENT et ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX qui ont été placées en redressement judiciaire et le maître d’ouvrage de l’opération de réhabilitation ainsi que leurs assureurs.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise aux défenderesses, pour qu'elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
Il sera donné acte à l’A.S.L. LA GRANDE MAISON de ce qu’elle s’associe à la demande d’extension d’expertise à l’encontre de ses assureurs.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à l’A.S.L. LA GRANDE MAISON située [Adresse 1] représentée par son syndic le CABINET THIERRY de ce qu’elle s’est associée à la demande à l'égard des sociétés MMA, ses assureurs, tous droits et moyens réservés,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [W] [UT] [ED] par ordonnance de référé du 18 janvier 2024 (23/933) à la S.C.P. [MY] [EN] prise en la personne de Me [MY] [EN] en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT et de la S.A.S.U. ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, la S.E.L.A.S. AJ UP prise en la personne de Me [VR] [JF] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT et de la S.A.S.U. ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, la S.A. MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs responsabilité civile décennale et responsabilité civile des sociétés ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX et ESPACE INVESTISSEMENT et en qualité d’assureurs tous risques chantiers et responsabilité civile décennale et responsabilité civile de l’A.S.L. LA GRANDE MAISON,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE