Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2020J00414 SAS PRM FACTORY N° RG: 2025L01856
DEMANDEUR :
Me [P] [C] Es qualit Liquidateur de SAS PRM FACTORY [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR :
SAS PRM FACTORY [Adresse 2] RCS NANTERRE : 794353680 2020 B 13604 Représentant légal : SAS PRO DIRECT EXPERIENCE REP PAR MME [F] [O] [Adresse 3], Président non comparant En présence de Me [P] [C] [Adresse 1], liquidateur judiciaire précédemment désigné.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 22 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 15 SEPTEMBRE 2020 le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS PRM FACTORY la procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me [P] [C] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 22 Juillet 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce,
Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,
Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de prise en compte de nouvelles liquidités notamment deux comptes ouverts créditeurs de 49K et 3K au nom de la société CUP OF MEDIA, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice la SAS PRM FACTORY.
Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SAS PRM FACTORY [Adresse 2] : 794353680 - 2020 B 13604 ETABLISSEMENT SECONDAIRE : SIEGE TC PARIS clôturée par jugement en date du 22 Juillet 2025, Nomme M. Jacques SULTAN, juge commissaire en remplacement de M. [D] [U], Nomme en qualité de liquidateur judiciaire Me [P] [C] [Adresse 1]
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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