Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026
N° RG 25/00516 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLHK
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [T], [Y], [J] [P] né le 05 Janvier 1999 à ARGENTAN (61203)
demeurant 1 place de la gendarmerie mobile - 61200 ARGENTAN,
non comparant et représenté par Maître Anne-Sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau d’ARGENTAN substituée par Maître Jean-François CHAPPE, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002852 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARGENTAN),
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [N] [O] demeurant 50 avenue Charles de Gaulle - 72130 FRESNAY SUR SARTHE,
non comparant et représenté par Maître Marc POISSON, avocat au barreau d’ARGENTAN,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge,
Greffier : Madame Heia PEU
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 03 Juin 2025
DÉBATS :
À l'audience publique du 21 novembre 2025.
DECISION
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier au prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [T] [P] a acquis le 13 septembre 2023 un véhicule de marque LIGIER modèle XTOO R, immatriculé AK 769 MY, auprès de Monsieur [N] [O], moyennant un prix de 5 490 € TTC.
Dans le cadre de la garantie commerciale, Monsieur [N] [O] est intervenu sur le véhicule le 17 novembre 2023 afin de réaliser des travaux de réparation (réglage frein à main, réglage tension de courroie d'alternateur, fixation projection AVD, réparation et collage plancher AVG et AVD, contrôle fusible de vitre électrique, réparation bouton de levé vitre, remplacement poignée de porte intérieure, réglage pare choc ARD, fixation antenne de toit, collage pavillon côté gauche).
Par acte de commissaire de justice en date 25 avril 2025, Monsieur [T] [P] a fait assigner Monsieur [N] [O] devant le tribunal judiciaire d'Argentan en résolution de la vente.
L'affaire a été retenue à l'audience du 21 novembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience, Monsieur [T] [P], représenté par son conseil, se réfère à ses dernières écritures en date du 13 octobre 2025 et sollicite de voir :
rejeter l'intégralité des demandes de Monsieur [N] [O],annuler la vente du véhicule immatriculé AK 769 MY intervenue le 13 septembre 2023,condamner Monsieur [N] [O] à lui payer la somme de 5 490 euros,condamner Monsieur [N] [O] à lui payer la somme de 1 860,74 euros,condamner Monsieur [N] [O] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,condamner Monsieur [N] [O] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
À l'appui de ses demandes, il explique en évoquant l’article 1641 du code civil qu'il a acheté un véhicule sans permis immatriculé AK 769 MY pour un prix de 5 490 euros le 13 septembre 2023, qu'il s'est aperçu après la vente que le véhicule était affecté de désordres, que des réparations de fortune ont été réalisées par le vendeur, que le véhicule a nécessité des travaux importants dont il demande le remboursement, que ces vices étaient antérieurs à la vente pour être apparus en mai, et qu'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné. Il ajoute qu’il est profane en mécanique et ne pouvait s’apercevoir du mauvais état du véhicule. Il précise avoir dû changer la courroie et le variateur adaptable alors même que la durée de vie de ces pièces est importante et qu’il était indiqué qu’elles avaient été changées avant la vente.
Subsidiairement sur le fondement de l’article 1137 du code civil à propos du dol, il estime que Monsieur [N] [O] lui a fait croire que le véhicule avait été refait à neuf pour l'inciter à contracter et qu'il n'aurait jamais acheté ce véhicule s'il avait eu connaissance de son état véritable. Il s'en rapporte sur la demande d'expertise judiciaire.
À l’audience, Monsieur [N] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses conclusions en défense n°II en date du 18 novembre 2025, et sollicite de voir :
ordonner une mesure d'expertise judiciaire du véhicule,débouter Monsieur [T] [P] de l'intégralité de ses demandes,condamner Monsieur [T] [P] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [T] [P] aux entiers dépens.
À l'appui de ses demandes, il expose qu'il a réalisé des travaux de remise en état du véhicule affichant un kilométrage de 82 000 km avant la vente à savoir le remplacement du variateur boite, du pare-choc avant et arrière, de la commande d’ouverture du hayon, du cache commande ouverture du hayon et de l’axe commande ouverture du hayon. Il indique qu'il a ensuite réalisé des réparations sur le véhicule d’un kilométrage de 85 377 km le 17 novembre 2023 dans le cadre de la garantie commerciale à la demande de Monsieur [T] [P] qui se plaignait de désordres, en réglant le pare choc arrière droit et en fixant l’antenne de toit. Il estime que Monsieur [T] [P] ne démontre pas que le véhicule était atteint de vices cachés le jour de la vente en ce qu'il ne rapporte pas la preuve de l'antériorité des désordres à la vente, qu'il n'a jamais cessé d'utiliser le véhicule litigieux et que les vices allégués ne rendent pas impropre à sa destination le véhicule.
Sur le dol, il déclare que Monsieur [T] [P] ne rapporte pas plus la preuve de manœuvres ou de mensonges de sa part au moment de la vente du véhicule, ni qu'une quelconque dissimulation intentionnelle.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale en résolution de la vente pour vices cachés
En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article 1642 du code civil énonce que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre par lui-même.
L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
L'article 1644 du code civil laisse à l'acheteur d'un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d'une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il incombe à l'acheteur exerçant l'une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu'il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d'une certaine gravité.
Il est constant que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue.
La preuve de l'existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu'elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d'autres éléments.
En l'espèce, Monsieur [T] [P] a acquis le 13 septembre 2023 un véhicule de marque LIGIER modèle XTOO R, immatriculé AK 769 MY, auprès de Monsieur [N] [O], moyennant un prix de 5 490 € TTC. Le véhicule affichait au jour de la vente 82 000 km.
Antérieurement à la vente, il apparaît que Monsieur [N] [O] a réalisé des travaux de remise en état du véhicule et notamment le remplacement de la courroie, du variateur boite adaptable, des pares chocs avant et arrière, de la commande ouverture hayon et du cache et de l'axe commande ouverture hayon. Il produit des photographies non datées mais non contestées du véhicule apparaissant dans un bon état extérieur général.
Suite à la vente, il apparaît que, se plaignant de désordres, Monsieur [T] [P] a mobilisé la garantie commerciale et que Monsieur [N] [O] est intervenu le 17 novembre 2023 sur le véhicule afin de réaliser les réparation suivantes : réglage frein à main, réglage tension de courroie d'alternateur, fixation projection AVD, réparation et collage plancher AVG et AVD, contrôle fusible de vitre électrique, réparation bouton de levé vitre, remplacement poignée de porte intérieure, réglage pare choc ARD, fixation antenne de toit, collage pavillon côté gauche.
Par la suite, Monsieur [T] [P] a fait réaliser deux devis de réparation du véhicule par la SARL SMALL CAR 61 en date des 7 mai et 3 juin 2024 pour la réparation du pare-chocs avant, du phare avant droit et de la courroie adaptable pour les prix de 793,88 euros TTC et 117,74 euros TTC.
Il produit par ailleurs une facture d'intervention établie par la SARL SMALL CAR 61 datée du 6 juin 2024 pour le prix de 1 448,92 euros TTC pour la réparation de la courroie et du variateur boite. Il est précisé que le véhicule présente un mauvais état mécanique et carrosserie et que divers éléments sont cassés (“pc avant, optique de phare, toit, porte gauche, hayon”). Il communique également une facture du 30 juillet 2024 établie par la SARL SMALL CAR 61 pour le prix de 411,82 euros TTC pour la réparation du variateur adaptable.
Monsieur [T] [P] produit en outre un devis daté du 14 octobre 2024 pour la réparation des deux rétroviseurs, du moteur essuie-glace et du bras essuie-glace pour le prix de 932,58 euros TTC.
Aucune expertise amiable n'a été réalisée. Il sera rappelé qu'il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve de l'existence du vice et de ses caractères d'antériorité et de gravité.
Or, si le véhicule a manifestement nécessité des réparations, Monsieur [T] [P] ne rapporte pas la preuve de ce que les vices étaient antérieurs à la vente. En effet, le véhicule qui est une voiture sans permis d’occasion a parcouru 5 090 kms entre le jour de la vente et la dernière facture du 30 juillet 2025 affichant 87 090 kms, ce qui est par ailleurs un kilométrage important impliquant nécessairement des réparations à prévoir. De plus, il faut souligner que certains vices dont Monsieur [T] [P] se plaint sont apparents tels que les rétroviseurs ou la carosserie. De la même façon, Monsieur [T] [P] ne fournit pas d’éléments sur le critère de gravité des éventuels vices.
Par ailleurs, si le défendeur sollicite subsidiairement une mesure d'expertise judiciaire, il est néanmoins démontré que des réparations ont été réalisées sur le véhicule postérieurement à la vente notamment sur la courroie et le variateur boite, de sorte qu'une telle mesure ne présente aucun intérêt probatoire.
Par conséquent, Monsieur [T] [P] sera débouté de sa demande de résolution de la vente du véhicule immatriculé AK 769 MY intervenue le 13 septembre 2023, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.
Pour les mêmes raisons, Monsieur [T] [P] sera débouté de ses demandes indemnitaires.
Sur la demande subsidiaire sur le fondement du dol
L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
En l'espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [T] [P] estime que Monsieur [N] [O] lui a fait croire que le véhicule avait été refait à neuf pour l'inciter à contracter. Il indique que s'il avait eu connaissance de son état véritable, il n'aurait jamais acheté le véhicule litigieux.
Toutefois, Monsieur [T] [P] procède par affirmation sans rapporter la preuve de l'existence de manœuvres ou de mensonges ou d'une réticence dolosive de la part de Monsieur [N] [O] au moment de la vente du véhicule. En effet, il n’est pas contesté qu’il a acquis un véhicule qu’il savait être d’occasion.
Par conséquent, Monsieur [T] [P] sera débouté de sa demande de résolution de la vente du véhicule immatriculé AK 769 MY intervenue le 13 septembre 2023, sur le fondement du dol.
Pour les mêmes raisons, Monsieur [T] [P] sera débouté de ses demandes indemnitaires.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [T] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité outre la situation économique des parties, Monsieur [T] [P] justifiant être ouvrier dans un ESAT et percevoir la somme mensuelle d’environ 700 euros, commande d’écarter toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [N] [O] de sa demande d'expertise judiciaire ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [P] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [T] [P] aux dépens de la présente instance ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE