Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026001850
JUGEMENT DU 14 septembre 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
l'EI Madame [U] [H] [P]
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe GAUDRIE, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE, lors des débats
Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 14 septembre 2026 Délibéré au 14 septembre 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe GAUDRIE, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : - Madame [U] [H] [P]
A5 RÉSIDENCE CLÉMENCE - [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2019A00147 (522 012 376)
comparant(e)
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 23-03-2026 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de Madame [U] [H] [P] avec une période d'observation de six mois.
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif.
Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 25 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
RENOUVELLE pour une durée de six mois la période d'observation de :
Madame [U] [H] [P]
[Adresse 2] Activité : Service de traiteurs (organisation et préparation de réception en clientèle), vente de produits alimentaires sur les marchés (sans vente de boisons alcoolisées) Siren : 522012376
FIXE
au 25 janvier 2027 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées :
DIT
que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-9 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Président, et par Monsieur Pascal PANATIE, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment