Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution - Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21
Références : N° RG 26/00569
N° Portalis DBYH-W-B7J-M3W7
N° BDF : 000325021330
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
Après débats à l’audience du 10 septembre 2026 et en présence de [Y] [X], auditrice de justice, qui a assisté aux débats et avec voix consultative, au délibéré, en vertu de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, la décision suivante a été rendue :
statuant le recours formé par le créancier : la LYONNAISE DE BANQUE à l’encontre de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble
dans le dossier de surendettement de :
[K] [W]
9 rue Chenal
Appartement 05
38580 ALLEVARD
COMPARANT à l’audience du 10.09.26
ET :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
Service surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
ONEY BANK, non comparante
Chez INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
97 allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
LYONNAISE DE BANQUE
Chez CCS - Service Attitude
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
NON COMPARANTE et NON REPRESENTEE à l’audience du 10.09.26
FAITS ET PROCEDURE
Vu le recours en date du 13 août 2026 de la LYONNAISE DE BANQUE à l’encontre de la décision de recevabilité du dossier de surendettement de Mr [K] [W] prononcée par la commission de surendettement le 12 novembre 2025 ;
Vu le désistement d’instance formulé par la LYONNAISE DE BANQUE par courrier reçu au greffe le 17 août 2026 ;
Vu la comparution de Mr [K] [W] à l’audience du 10 septembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de la LYONNAISE DE BANQUE
Aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Mr [K] [W] a comparu et a eu connaissance du désistement de la LYONNAISE DE BANQUE par LRAR du 13.08.26. Il a indiqué avoir de nouveaux éléments mais ceux-ci devront être communiqués à la Commission de Surendettement.
Il y a lieu par conséquent de constater le désistement d’instance.
Sur les dépens
L’article 399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’absence de convention entre les parties, il convient de laisser les dépens à la charge de la LYONNAISE DE BANQUE conformément aux dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de la LYONNAISE DE BANQUE;
CONDAMNE la LYONNAISE DE BANQUE aux dépens ;
Ainsi jugé les mêmes jour, mois et an que susdit,
La Greffière, La Vice-présidente,
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