Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
31/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1101 Procédure 2024RJ0399
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MLDB USINAGE [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [R] [E], assisté de Maître BENAND, avocate au barreau de Bonneville
Date d'ouverture : 12 novembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT
Administrateur : la SELARL AJ UP (prise en la personne de Me [O] [M]) Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [Z])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats.
Par jugement du 12/11/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société MLDB USINAGE ;
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 28/04/2025 ;
Le tribunal a ensuite nommé en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJ UP (prise en la personne de Me [O] [M]) par jugement du 12/09/2025 ;
Au cours de la procédure, l'administrateur judiciaire a conclu à l'impossibilité d'un redressement par continuation et expose avoir émis un appel d'offres de reprise de la structure avec une date de limite de dépôt des offres fixée au 13/10/2025 à 12 heures ;
Ce dernier a ensuite déposé au greffe le 27/10/2025 son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L 623-1 du code de commerce ;
Une offre de reprise a été déposée dans le délai précité par la société FONDERIE PRADEL ;
Le délai d'amélioration a expiré le 24 octobre à minuit au cours duquel la société FONDERIE PRADEL a amélioré son offre, laquelle se présente in fine dans les termes suivants :
SAS FONDERIE PRADEL
Président : SAS PROFITSMETAL représentée par
Chiffres de la SAS FONDERIE PRADEL
Monsieur [C] [T]
En€
2022
2023
2024
Siège social : [Adresse 2] – [Localité 1]
CHIFFRE
1 199 916
1 723 833
1 688 016
PRIEST
D'AFFAIRES HT
Capital social : 7 622,45 €
RESULTAT
(68 714)
126 839
87 604
Répartition du capital social de la FONDERIE CAPITAUX (60 673) 66 165 153 770
PRADEL : SAS PROFITSMETAL : 100% PROPRES
Présentation : la société FONDERIE PRADEL,
entreprise familiale fondee en 1955, a été réprise en 2010, par [U] [T] [Y] élabora aga
propres alliages en cupro-aluminium avec des UBSTITUTION
contrôles mécaniques et des spectrographies. Grâce Aucune faculté de substitution.
à sa résistance à la corrosion et à sa conductivité
Présentation
électrique et thermique, ce matériau est Intégration de l'activité é de la société MLDI B USIANGE à la FOI NDERIE PRADEL
du candidat
particulièrement adapté aux secteurs du mobilier 0
repreneur
urbain, du ferroviaire et de l'électrification.
Organigramme :
PROFITSMETAL
RCS : 843 118 936
FONDERIE PRADEL
NC3 - 304 037 730
La société dispose de son propre bureau d'études
intégré et propose un service de conception et
d'accompagnement.
Elle est certifiée ISO 9001 et est actuellement
engagée dans une démarche de certification ISO
14001, dont l'obtention est prévue pour le second
semestre 2025.
La FONDERIE PRADEL participe à plusieurs
initiatives :
* Obtention de la distinction Communauté
du Coq Vert représentant les entreprises
engagées dans la transition
environnementale
d'exploitation.
Périmètre
de la
L'ensemble des acti
réserve de l'analyse
fs corporels et incorporels
de l'inventaire réalisé dan
de la société MLDB USI
s le cadre de la procédure
NAGE, à l'exception
e.
des immobilisations financières, et sous
reprise
Applicabilité de l'article L. 642-12 du Code de commerce : sûretés identifiées pouvant faire l'objet d'un transfert pour un montant de 56 759,24€ (30 k € à considérer d'échéances restant à courir).
PRIX OFFERT
Valeur exploita°
Valeur Réalisa°
Prix des
Eléments
5 000 €
actifs
Eléments
corporels
15 000 €
45 465
8 990
Stock
Néant
3 000
8 990
TOTAL
20 0000
40 403
0 770
La société FONDERIE PRADEL reprend l'intégralité des droits acquis par le salarié et l'apprenti repris, sans limite temporelle.
Congés payés : repris pour un montant estimé à 1 403 €
Application de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce : montant global de 56k € avec environ 30k € d'échéances restant à
1
C
Crédit-bail : repris, étant précisé que les loyers restants à courir concernant les contrats de crédit-bail s'élèvent à environ 43 000 €.
Coût global de la reprise : 94 403 euros.
Prévisions
de
trésorerie
Non communiquées
Financement
Fonds propres de la société FONDERIE PRADEL
L'administrateur judicaire a demandé la production d'un chèque de banque à l'ordre du mandataire judiciaire de l'intégralité du prix
de cession proposé au plus tard au jour de l'audience.
Rappel des effectifs
2 salariés dont un alternant.
Périmètre
social
repris
2 postes repris
Des discussions avancées sont en cours entre le dirigeant de MLDB USIANGE et la FONDERIE PRADEL concernant les modalités de
l'embauche projetée.
Engagement
à ne pas
procéder à
des
licenciements
pour motif
Versement au mandataire judiciaire, à titre de pénalité, la somme de 10 000 € par salarié pour tout licenciement pour motif économique de salariés faisant partie de l'effectif repris qui interviendrait dans un délai de moins de deux ans à compter de l'arrêté du plan de cession.
économique
Congés
payés,
RTT,
primes etc.
Reprise de l'intégralité des droits acquis par le salarié et l'apprenti repris, sans limite temporelle.
Bénéfice de la mutuelle des salariés de la Société FONDERIE PRADEL (montant susmentionnés).
Prévisions
d'embauche
Priorité de réembauchage de 24 mois.
Baux
commerciau
x
Reprise du droit au
bail commercial portant su
r les locaux [Adresse 1]
à [Localité 2]
Contrats
* Contrat d
le location longue durée co
nclu avec la société VOI
LKSWAGEN BANK
pour le véhicule CUPRA LEONE
clients
* Contrat d
le crédit-bail LOCAM tour
* CNC à poupée mobile d
e marque STAR (sous
s réserve de sa présence dans les locaux)
* Contrat de crédit-bail LOCAM Tour de marque STAR
* Contrat de location Tour CNC MORI SEIKI
* 3 bennes de type multi bennes société PORTICGLIAI
Dans son rapport, l'administrateur expose que le projet de plan est à même d'assurer la pérennité de l'activité en préservant le savoir-faire de l'usinage ainsi que le maintien des emplois, et que l'impossibilité d'apurer le passif ne fait pas obstacle à ce qu'il y soit favorable dans la mesure où il s'agit de l'unique offre de reprise et que celle-ci est soutenue par les salariés ;
En outre, l'administrateur judiciaire indique que le candidat repreneur souhaite une entrée en jouissance au 1 er novembre 2025, sous réserve d'une décision favorable du tribunal ;
Parallèlement une requête en vue du prononcé de la liquidation judiciaire a été déposée au greffe ;
A l'audience du 29/10/2025 les débats ont démarré en présence de Maître [M] pour la SELARL AJ UP, administrateur judiciaire, de Maître [L] pour la SELARL MJ SYNERGIE, mandataire judiciaire, et de Monsieur Marc [E] assisté de Maître [W] ;
Maître [M] a notamment exposé les termes de l'offre et précisé avoir eu la preuve de virement de la somme de 20.000 euros correspondant au prix de cession, il a par ailleurs rappelé solliciter que la liquidation judiciaire soit prononcée concomitamment à l'arrêté du plan de cession dans l'hypothèse où ce dernier serait arrêté;
Monsieur Marc [E] a indiqué solliciter lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire,
Sont ensuite entrés en salle d'audience d'une part pour la société FONDERIE PRADEL Monsieur [C] [T], président, assisté de Maître [P] et, d'autre part, Maître [N] pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
Les termes de l'offre ont été présentés et, dans le cadre des débats, le conseil de la société FONDERIE PRADEL a confirmé que cette dernière entendait reprendre la charge de l'emprunt souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ayant donné lieu à l'inscription sur le fonds de commerce de la société MLDB USINAGE ;
A l'issue des débats le tribunal a indiqué fixer son délibéré au 31 octobre 2025 ;
DISCUSSION :
Attendu que selon les précisions de l'article L642-5 du code de Commerce « … le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution … »
Que le tribunal est en présence d'une seule offre ;
Que la qualité de tiers ne pose pas difficulté ;
Attendu que l'offre de la société FONDERIE PRADEL, seule offre déposée, se présente effectivement comme la plus favorable selon les critères du prix de cession, de la reprise du personnel, de la pérennité de l'entreprise et de la solvabilité du repreneur ;
Qu'il convient de faire droit à l'offre formulée selon le périmètre et les termes de cette dernière au prix de 20.000 euros ; Attendu que le tribunal arrête en conséquence le plan de cession des actifs de la société MLDB USINAGE au profit de la société FONDERIE PRADEL selon le périmètre et les termes de l'offre modifiée de cette dernière en statuant selon les termes ci-après ;
Que l'administrateur judiciaire fait état de l'existence d'un nantissement existant sur le fonds de commerce inscrit par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
Qu'il n'est pas contesté que le prêt ayant donné lieu à l'inscription ait servi au financement du bien sur lequel porte la sûreté, de sorte qu'il y a lieu de statuer que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est éligible aux dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce ;
Qu'il y a lieu, aucune perspective de redressement n'existant, de prononcer la liquidation judiciaire de la société MLDB USINAGE en statuant selon les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions du Livre VI du code de Commerce,
Le ministère public ayant eu communication de la cause, ayant émis un avis écrit et ayant indiqué oralement être favorable à la cession ainsi qu'au prononcé de la liquidation judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit très favorable,
PREND ACTE du versement du prix de cession effectué par virement de la société FONDERIE PRADEL ;
ARRETE le plan de cession de la société MLDB USINAGE au bénéfice de la société FONDERIE PRADEL, selon le périmètre et les termes de l'offre, au prix de cession de 20.000 euros se décomposant conformément aux dispositions de l'article L642-12 alinéa 1 du Code commerce en la somme de 5.000 euros au titre des éléments incorporels et celle de 15.000 euros au titre des éléments corporels ;
DIT que la société FONDERIE PRADEL s'engage à :
* Reprendre deux contrats de travail ainsi que l'intégralité des droits acquis par les salariés repris (dont un alternant) en matière de congés payés ainsi que les éventuelles heures supplémentaires, repos compensateurs, RTT et primes sans limite temporelle ;
* Verser au mandataire judiciaire, à titre de pénalité, une somme de 10.000 euros par salarié pour tout licenciement économique de salariés faisant partie de l'effectif repris qui interviendrait dans un délai de moins de deux ans à compter du présent jugement ;
* Une priorité de réembauchage, pendant une durée de 24 mois, de tout salarié licencié dans le cadre de la période d'observation ou dans le cadre du plan de cession pour tout salarié en faisant la demande au cas où des emplois chez la société FONDERIE PRADEL seraient disponibles en région Rhône-Alpes ;
* Ne pas procéder, au cours des deux années suivant le présent jugement, à une cession d'actifs ;
* Faire son affaire personnelle des éventuelles actions en revendications qui n'auraient pas été traitées lors de la mise en possession ;
* Reconstituer le dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyers hors charges et hors taxes relatif au contrat de bail souscrit avec la société FONCIERE [E] ;
* Ne pas céder à l'ancien dirigeant, Monsieur [E] (ou à ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré), ni les actifs acquis dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce ni les titres de la société qu'elle serait amenée éventuellement à détenir en totalité ou même partiellement dans les cinq années suivant la cession ;
FIXE la date d'entrée en jouissance au 1er novembre 2025 ;
DIT que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est éligible aux dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce au titre du nantissement sur le fonds de commerce et PREND acte du transfert de la charge de la sûreté à la société FONDERIE PRADEL ;
ORDONNE sur le fondement de l'article L642-7 du code de Commerce le transfert des contrats conclus avec la SCI [E], la SAS LOCAM pour ce qui concerne la tour CNC à poupée mobile de marque STAR et la tour CNC MORI SEIKI, la société VOLKSWAGEN BANK relatif au véhicule CUPRA LEONE, la société FONDERIE PRADEL devant faire son affaire de la poursuite des autres contrats;
DIT que, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, le candidat retenu exploite l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêt du plan et jusqu'à la signature définitive des actes de cession ;
DIT que la cession sera réalisée conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce ;
DIT que, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de commerce, le candidat retenu exploite l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan, et jusqu'à la signature définitive des actes de cession ;
DIT que Monsieur [C] [T] et la société PROFISMETAL demeureront garants du respect des engagements souscrits et seront tenus d'exécuter le plan ;
En conséquence,
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, le mandataire judiciaire saisira le tribunal ;
VU les dispositions de l'article L.631-22 et l'absence de toute possibilité de redressement,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société MLDB USINAGE tout en autorisant un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire ce jour jusqu'à 23h59;
NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT la SELARL AJ UP (prise en la personne de Me [O] [M]) en fonctions pendant le délai nécessaire à la signature des actes résultant du présent plan de cession ;
MAINTIENT les juges-commissaires ainsi, en tant que de besoin, que le commissaire de justice;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 28.02.2025 ;
FIXE au 31/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/06/2027 à 14 : 00 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens entreront en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier
Le Président Monsieur Marc CABANNE.
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