Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 08/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J240
DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] RCS 450 776 968
représenté(e) par Maître Annaïg DONVAL / cabinet WAGNER-DONVAL
DÉFENDEUR MIGEN SERVICE [Adresse 2] RCS 898 436 910
En personne
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 27/11/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
La société LOXAM a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie.
Du 14 octobre au 5 novembre 2024, elle a loué deux échafaudages roulants n°291253 et n°511048 à la société MIGEN SERVICE selon contrat de location n°115911940 précédée d'une offre de location signée.
Lors de la reprise du matériel le 5 novembre 2024, le personnel de la société LOXAM a constaté que plusieurs pièces étaient manquantes ou dégradées sur l'échafaudage n°511048, lesquelles ont été listées dans un mail du 6 novembre 2024 adressé à la société MIGEN SERVICE.
Les éléments relatifs à la refacturation du matériel lui ont été notifiés par mail du 14 novembre 2024 et sont les suivants :
La société LOXAM a ensuite émis les factures suivantes :
* Facture n°115911940-0001 du 15 novembre 2024 : 1.999 €
(Location de l'échafaudage n°291253 du 14 octobre au 5 novembre 2024) ;
* Facture n°115911940-0002 du 18 novembre 2024 : 3.526,60 €.
(Location de l'échafaudage n°511048 du 14 octobre au 5 novembre 2024 + refacturation des éléments manquants ou dégradés) ;
Soit un total de 5.525,60 € TTC.
La société MIGEN SERVICE n'a effectué aucun règlement.
Le 10 novembre 2024, la société LOXAM a alors encaissé le dépôt de garantie de 1.000 € remis lors de la location par la société MIGEN SERVICE, ramenant le montant de sa créance à la 4.525,60 €.
Le 13 décembre 2024, la société LOXAM a mis la société MIGEN SERVICE en demeure de payer la somme de 5.259,37 €.
Le 19 mai 2025, la société MIGEN SERVICE a procédé à un règlement de 1.431,59 € ramenant la créance de la société LOXAM à la somme de 3.094,01 €.
C'est dans ces conditions que la société LOXAM, a, par exploit de commissaire de justice du 16 juillet 2025, fait assigner la société MIGEN SERVICE devant le tribunal de commerce de Lorient.
L'affaire été retenue à l'audience de plaidoiries du 27 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 27 novembre 2025, la société LOXAM demande :
Débouter la société MIGEN SERVICE de ses demandes,
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
Voir condamner la société MIGEN SERVICE à payer à la société LOXAM la somme de 3.094,01 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 464,10 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 80 € (40 € x 2 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;
Voir condamner la société MIGEN SERVICE à payer à la société LOXAM la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 27 novembre 2025, la société MIGEN SERVICE oppose :
MIGEN SERVICE, conclusions définitives, sollicitant dispense de comparution, au vu :
* Des conclusions déposées le 7 octobre 2025,
* Des conclusions adverses du 31 octobre 2025,
* Des pièces produites,
* De l'absence d'état contradictoire,
* Des incohérences matérielles des documents LOXAM,
Maintient l'intégralité des demandes formulées dans ses conclusions du 7 octobre 2025, et demande au Tribunal de :
* Dire et juger que LOXAM ne démontre pas l'existence des pièces prétendument manquantes ou endommagées ;
* Rejeter en conséquence la somme de 1.940,40 € réclamée au titre des pièces ;
* Fixer le solde dû par MIGEN au seul montant non contesté de 1.586,20 € ;
* Rejeter toutes demandes contraires ou plus amples de la demanderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1) Sur la demande principale en paiement
La société MIGEN SERVICE soutient que :
* Aucun état contradictoire n'a été établi entre les parties, ni lors de la livraison, ni lors de la restitution du matériel ;
* Les photographies produites par la société LOXAM, non datées et non localisées, ne permettent d'établir, ni la réalité des pièces manquantes alléguées, ni que les dégâts seraient survenus durant la garde la société MIGEN SERVICE ;
* Le matériel a été repris par la société LOXAM en son absence et les dommages ont pu intervenir lors du rechargement ou du transport par la société LOXAM ;
* Elle reconnaît devoir uniquement la somme de 1.586,20 € au titre de la prolongation de la location.
La société LOXAM réplique que :
* La société MIGEN SERVICE inverse la charge de la preuve puisque les articles 3-1 et 3-2 des conditions générales de location instituent une présomption de conformité du matériel lors de sa livraison, qui doit être renversée par celui qui la conteste ;
* La société MIGEN SERVICE aurait pu :
* Demander un état contradictoire lors de la livraison, aux fins d'inspection du matériel et constat des éventuels défauts ou éléments manquants ;
* Adresser ses réserves dans la demi-journée suivant la mise à disposition du matériel, s'il constatait des dégradations ou des pièces manquantes ;
* Or, la société MIGEN SERVICE n'ayant opté pour aucune de ces possibilités, elle est réputée avoir accepté le matériel en l'état et s'en est vu transférer la garde juridique avec toutes les conséquences en résultant ;
* En conséquence, si des éléments ont disparu ou ont été dégradés à la fin du chantier, la société MIGEN SERVICE en est responsable.
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, il appartient à la société LOXAM de démontrer la réalité de sa créance, et plus spécifiquement sa créance d'un montant de 1.940,40 € au titre de la refacturation des pièces consommables.
Si effectivement, il appartient au locataire de vérifier l'état du matériel à la livraison conformément aux conditions générales de location (articles 3.1 et 3.2), la société LOXAM doit démontrer que lors de la reprise de l'échafaudage, certaines pièces étaient manquantes ou dégradées.
A cette fin, elle ne verse aux débats aucun constat contradictoire signé par la société MIGEN SERVICE,
Par ailleurs, les mentions manuscrites listant les éléments détériorés et manquants figurant sur le bon de reprise ne sont ni datées, et ni signées par la société LOXAM. De plus, ces mentions ne sont pas concordantes avec la liste des éléments détériorés et manquants figurant dans le mail de la société LOXAM du 6 novembre 2024 et sur la facture n°115911940-0002 du 18 novembre 2024 (ex : « 1 corps de base vertical » et « 2 stabs hs » sur le bon de reprise non repris dans le mail et la facture de la société LOXAM).
Enfin, les photographies versées aux débats ne sont ni datées, ni localisées, et il est impossible d'établir s'il s'agit du matériel effectivement loué par la société MIGEN SERVICE.
Dans ces conditions, le tribunal dira que la société LOXAM ne rapporte pas la preuve que le matériel a été restitué par la société MIGEN SERVICE avec des éléments dégradés et manquants.
Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement d'un montant de 1.940,40 € au titre de la refacturation des éléments dégradés et manquants.
Après déduction du règlement de et de la refacturation indue des éléments manquants ou dégradés, le montant de la créance principale de la société LOXAM au titre des deux factures litigieuses sera donc fixée à la somme 1.153,61 € (facture n°115911940-0001 de 999 € + facture n°115911940-0002 de 3.526,60 €) – (le règlement de 1.431,59 € + la refacturation indue de 1.940,40 €).
En conséquence, la société MIGEN SERVICE sera condamnée à payer à la société LOXAM la somme principale de 1.153,61 €.
2) Sur les demandes accessoires
Les conditions générales de la société LOXAM sont opposables à la société MIGEN SERVICE puisqu'elle a signé l'offre de location datée du 14 octobre 2024 indiquant en bas de page que : « Le soussigné, qu'il soit professionnel ou particulier, déclare et reconnait :
(…) avoir pris connaissance des Conditions Générales et particulières de Location figurant au verso, disponibles également sur www.loxam.fr, et les accepter sans réserve. (…) »
La société LOXAM peut donc réclamer à la société MIGEN SERVICE ses demandes accessoires au titre des intérêts de retard majorés, de la clause pénale et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
En effet, l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur prévoit que :
« Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
(…) Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur peut demander une indemnité complémentaire sur justificatif. A titre de clause pénale, le loueur se réserve
le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous les autres frais judiciaires. »
L'article L.441-10 du code de commerce prévoit également que :
« (…) Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. (…)
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »
L'article 1231-5 du code civil dispose que :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) »
En l'espèce, la société MIGEN SERVICE n'a pas réglé les deux factures à échéance. Dans ces conditions, la société LOXAM est parfaitement fondée à voir condamner la société MIGEN SERVICE au paiement des intérêts de retard calculés sur la condamnation au principal de 1.153,61 € au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour la seule facture non contestable n°115911940-0001 du 15 novembre 2024 en application de conditions générales de location précitées.
En revanche, la société MIGEN SERVICE étant déjà condamné au paiement d'intérêts de retard majorés et au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 €, et la refacturation des pièces dégradées ou manquantes par la société LOXAM n'étant pas légitime, le tribunal considère que la clause pénale correspondant à 15% du montant des factures apparaît largement excessive.
Le tribunal fera dès lors usage de ses pouvoirs de modération et réduira la clause pénale au montant symbolique de 1 €.
3) Sur les autres demandes
La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, elle en a fait une appréciation exagérée. Le tribunal estime faire bonne justice en lui accordant la somme de 800 €.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société MIGEN SERVICE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 1231-5 et 1353 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société LOXAM,
Condamne la société MIGEN SERVICE à payer à la société LOXAM la somme principale de 1.153,61 € TTC au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour la facture n°115911940-0001 du 15 novembre 2024, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;
Juge que la clause pénale est manifestement excessive ;
Réduit en conséquence la clause pénale au montant symbolique de 1 € ;
Condamne la société MIGEN SERVICE à payer à la société LOXAM la somme de 1 € au titre de la clause pénale ;
Condamne la société MIGEN SERVICE à payer à la société LOXAM la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Met à la charge de la société MIGEN SERVICE les entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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