Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01057 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HA3E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BASUYAU Nathan, Juge
GREFFIERE :
MORIN--LARRIEUX Anaïs
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [F] [D]
demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
Copie certifiée conforme
délivrée le
à M. [F] [D]
à Société CYCLES CENTER
Société CYCLES CENTER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ni comparante, ni représentée
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 03 JUILLET 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 26/01057 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HA3E Page
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [F] [D] a effectué deux virements bancaires le 23 novembre 2023 et le 19 novembre 2024 sur son compte MOBILITE SWILE ouvert auprès de la SARL CYCLE CENTER en vue de l’achat d’une montre Garmin FENIX 8 pour un montant total de 1024,87 €.
Se plaignant de ce que le produit ne lui a jamais été livré, Monsieur [F] [D] a sollicité de la société un remboursement de ladite somme. Celle-ci a refusé en raison des stipulations contractuelles liées à l’utilisation d’une carte de type SWILE et lui a proposé l’octroi d’un bon d’achat.
Monsieur [F] [D] a par la suite mis en demeure la société de procéder au remboursement de ladite somme, en vain
Le conciliateur de justice a constaté l’échec de la tentative de conciliation le 9 avril 2026.
C’est dans ce contexte que par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de POITIERS le 17 avril 2026, Monsieur [F] [D] a saisi la juridiction pour obtenir la résolution du contrat et l’indemnisation des préjudices dont il se prévaut.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juillet 2026 lors de laquelle Monsieur [F] [D] a comparu en personne. La société CYCLES CENTER n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et Monsieur [F] [D] a été autorisé à produire en délibéré la preuve la société CYCLE CENTER connaissance de ses demandes et de ses pièces d’ici fin juillet.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Monsieur [F] [D] s’est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande au tribunal de :
Prononcer la résolution du contrat passé avec SARL CYCLES CENTER ; Condamner SARL CYCLES CENTER à lui verser la somme de 1024 €, augmentée des intérêts au taux de 6,67 % parents à compter du 10 septembre 2025, date de la mise en demeure ;
Condamner SARL CYCLES CENTER à lui verser la somme de 250 € à titre de dommages-intérêts ;
Condamner SARL CYCLES CENTER aux dépens ;
Pour un plus ample exposé des moyens que Monsieur [F] [D] apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à la requête, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
La société CYCLES CENTER n'a pas comparu et n’a pas été représentée. Ainsi, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité des demandes formées par Monsieur [F] [D]
En application des dispositions de l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.En l’espèce, SARL CYCLES CENTER a été convoquée par lettre recommandée à son domicile dont l’avis de réception a été signé le 25 avril 2026.
Il ressort des différents échanges entre les parties que ce dernier a porté à la connaissance de SARL CYCLES CENTER sa requête et les pièces venant au soutien de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception déposée le 10 septembre 2025.
Il en résulte que SARL CYCLES CENTER a eu connaissance de la date de l’audience ainsi que des demandes formées par son adversaire et qu’elle a fait le choix de ne pas comparaître ni de se faire représenter. Le principe du contradictoire est ainsi respecté.
Par conséquent, les demandes formées par Monsieur [F] [D] sont régulières.
Sur la recevabilité des demandes formées par Monsieur [F] [D]
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, Monsieur [F] [D] a crédité son compte mobilité SWILE de deux paiements pour la somme totale de 1024, 87 en vue de l’achat d’une montre connectée auprès de la société CYCLE CENTER. Il en a sollicité le remboursement, en vain.
Il en résulte que Monsieur [F] [D] justifie d’un intérêt à agir. Il est ainsi bien pourvu du droit d’agir contre SARL CYCLES CENTER
Par conséquent, les demandes formées par Monsieur [F] [D] sont recevables.
Sur la demande de résolution du contrat
Aux termes des articles 1101 et 1217 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir que, si [F] [D] a crédité son compte mobilité SWILE de la somme de 1024, 87 euros, aucun achat n’a été effectué puisque la société CYCLES Center ne lui a jamais fait parvenir le devis de sorte qu’aucun contrat n’a été conclu entre les parties.
Dès lors, Monsieur [F] [D] sera débouté de sa demande et de sa demande de dommages et intérêts fondée sur une inexécution contractuelle.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [F] [D], partie perdante sera condamnée au paiement des dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
DECLARE les demandes formées par Monsieur [F] [D] l’encontre de SARL CYCLES CENTER régulières et recevables ;
DEBOUTE Monsieur [F] [D] de l’intégralité de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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