Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me BELKACEM
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me FARKAS
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02433 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7W3Y
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 21 septembre 2026
DEMANDERESSE
Caisse [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1748
DÉFENDEUR
Maître [U] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté ayant pour conseil Maître Nacera BELKACEM avocat au barreau de PARIS Toque B0773
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 21 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02433 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7W3Y
EXPOSE DU LITIGE
Par voie de requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 15 avril 2025, Monsieur [U] [H] a formé opposition à la signification d'un titre exécutoire rendu en date du 23 septembre 2024 par le Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI, à la requête de la Caisse Nationale des Barreaux Français (ci-après dénommée [2]).
Le titre exécutoire d'un montant de 1 726,86 € signifié le 10 janvier 2025 représente les cotisations de 2022.
A la suite de quatre renvois, l'affaire est appelée et examinée à l'audience du 7 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [U] [H] ne comparaît pas et n'est pas représenté. La [2] est représentée par son conseil.
La [2] verse aux débats des conclusions auxquelles elle se réfère et aux termes desquelles, elle demande au Tribunal de :
A titre principal,
- Dire et juger irrecevable car non motivée l'opposition formée par Monsieur [U] [H] ;
Subsidiairement,
- Dire et juger mal fondée l'opposition ;
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [U] [H] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [U] [H] à payer la [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens ;
Le jugement a été mis en délibéré au 25 juin 2026 prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que si aux termes de l'article R 625-5 du code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations rendu exécutoire est susceptible d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de sa signification, l'opposition n'en suspend pas l'exécution contrairement à l'opposition sur contrainte.
Il en résulte que le régime procédural de l'opposition à rôle exécutoire ne peut être celui de l'opposition à contrainte, notamment dans la mesure où en formant opposition à contrainte, l'opposant a, devant le Tribunal judiciaire, la qualité de défendeur tandis qu'il a la qualité de demandeur dans le cadre d'une opposition à rôle exécutoire.
Dès lors, en l'espèce, Monsieur [U] [H] a la qualité de demandeur dans la présente instance.
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Il résulte de ce texte que l'oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.
Or, force est de constater qu'en dépit de quatre demandes de renvoi, Monsieur [U] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter pour formuler valablement son opposition et en justifier, sans dispense accordée par le juge.
Il en résulte que son opposition formée uniquement par écrit doit être déclarée irrecevable.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [H] doit supporter les entiers dépens.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la [2] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens. Dès lors, il sera alloué la somme de 500 euros à la [2].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE irrecevable l'opposition formée par Monsieur [U] [H] à l'encontre du titre exécutoire du 23 septembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [H] à payer à la [2] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNE Monsieur [U] [H] aux entiers dépens de la présente instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 septembre 2026
le greffier le Président
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