Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/51724 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGDB
N° : 3
Assignation du :
02 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La Société VICTOR HUGO, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS - #P0074
DEFENDERESSE
La S.A.S. MPG
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Samuel MAIER, avocat au barreau de PARIS - #C1110, non comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 22 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 25 mars 2015, la SCI Foncière de Lille, aux droits de laquelle est venue la SCI Victor Hugo, a consenti à la société Trendy box, aux droits de laquelle est venue la société MPG, un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 31.200 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d'huissier du 10 novembre 2025, un commandement de payer la somme de 35.764,59 euros au titre des loyers et charges échus à cette date.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Victor Hugo a, par assignation délivrée le 2 mars 2026, fait citer en référé la SAS MPG, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au 10 décembre 2025,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 300€ par jour de retard à compter de l'ordonnance, outre la séquestration des biens laissés,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 35.764,59 euros au titre de la dette locative arrêtée à novembre 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des sommes impayées, et à défaut, à compter du commandement de payer,
- la condamner au paiement, à titre de provision, d'une indemnité d'occupation de 153,19 euros par jour à compter du 10 décembre 2025 jusqu'à libération des lieux,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 29 avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi compte tenu de la constitution récente de la défenderesse, dont le conseil n'a pas comparu.
A l'audience du 22 juillet 2026, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La défenderesse n'a pas comparu en la personne de son conseil.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, l'article 12 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement par le preneur à son échéance d'un seul terme de loyer ou du montant des accessoires ou tout autre somme due en vertu du bail, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, contenant déclaration de l'intention du bailleur de s'en prévaloir.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement du 10 novembre 2025 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Il contient également un décompte locatif permettant au locataire d'en contester éventuellement les causes.
La défenderesse ne démontre pas avoir réglé les causes du commandement dans le délai imparti, ce que confirme d'ailleurs le décompte locatif arrêté au mois de juillet 2026, révélant que le dernier paiement a été effectué au mois de novembre 2025. Dès lors, le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 11 décembre 2025 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans l'assortir d'une astreinte, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux volontairement.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu au paiement du loyer et des charges au terme convenu.
La créance n'apparaît pas sérieusement contestable à la lecture du décompte et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 35 546,01 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 10 novembre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de cette date.
En effet, il n'y a pas lieu d'assortir la condamnation des intérêts depuis l'exigibilité de chaque somme impayée, compte tenu des dispositions de l'article 1231-6 du code civil qui suppose l’envoi d’une mise en demeure préalable.
Par ailleurs, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis le 11 décembre 2025, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables.
En effet, si la demanderesse sollicite une indemnité d'occupation équivalente au double du montant du loyer en application du contrat de bail, cette clause peut s’analyser en une clause pénale et revêtir un caractère manifestement excessif, susceptible de modération, appréciation qui relève du seul juge du fond. Dès lors, la majoration de l'indemnité d'occupation apparaît sérieusement contestable, tant en en son principe qu'en son montant.
Sur le surplus des demandes
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante, la défenderesse sera également condamnée au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 11 décembre 2025 ;
Disons que la société MPG devra libérer les locaux situés [Adresse 2] et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Rejetons la demande d'astreinte ;
Condamnons la société MPG à payer à la SCI Victor Hugo :
* la somme de de 35 546,01 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 10 novembre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2025 ;
* à compter du 1er trimestre 2026, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du dernier loyer, charges et taxes applicables, dûment justifiées au stade de l'exécution, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamnons la société MPG au paiement des dépens ;
Condamnons la société MPG à payer à la SCI Victor Hugo la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à Paris le 16 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
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