Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/11225 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UHW
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Août 2023
JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0637
DÉFENDEURS
Société CERTIVIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0301
S.A.S. 14 PYRAMIDES NOTAIRES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Décision du 28 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/11225 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UHW
Madame [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.C.P. ELODIE FREMONT ET [X] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Maître [X] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0499
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 16 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 octobre suivant.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte reçu le 3 octobre 2018 par Me [P] [Z], notaire de la société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée 14 PYRAMIDES NOTAIRES, avec la participation de Me [X] [B], notaire associé de la société civile professionnelle dénommée ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, Mme [W] [J] a cédé à la société d’investissement professionnelle spécialisée à capital variable prenant la forme d’une société anonyme dénommée CERTIVIA, tout en s’en réservant le droit d’usage et d’habitation sa vie durant, les lots de copropriété n°3390 (appartement) et 3458 (cave) dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 5]. pour un prix composé d’un bouquet de 50 000 euros et d’une rente viagère annuelle de 6 000 euros.
Mme [W] [J], née le 28 juin 1947, est décédée le 17 janvier 2021, laissant pour lui succéder son unique enfant, Mme [P] [L].
Le 16 mai 2022, la société CERTIVIA a revendu les biens à des tiers.
Par actes extrajudiciaires des 25 et 28 août 2023, Mme [P] [L], venant aux droits de Mme [W] [J], a assigné la société CERTIVIA, Me [P] [Z], la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 juin 2025, de :
à titre principal :annuler l’acte du 3 octobre 2018 pour violence et absence d’aléa,condamner consécutivement la société CERTIVIA à lui verser la somme de 420 000 euros, à parfaire au jour du jugement, au titre de la restitution en valeur des biens cédés, avec intérêts au taux légal au jour de l’acte annulé,condamner consécutivement la société CERTIVIA à lui verser la somme de 72 000 euros au titre de la restitution des fruits pour la période du 3 octobre 2018 au 18 juin 2023, avec intérêts au taux légal au jour de l’acte annulé,condamner consécutivement la société CERTIVIA à lui verser la somme de 1 500 euros par mois au titre de la restitution des fruits pour la période du 19 juin 2023 jusqu’au présent jugement, avec intérêts au taux légal au jour de l’acte annulé,condamner consécutivement la société CERTIVIA à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de Mme [W] [J] aux droits de laquelle elle vient,condamner consécutivement la société CERTIVIA à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son propre préjudice moral ;à titre subsidiaire, condamner in solidum Me [P] [Z], la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL à lui verser les sommes de 269 200 et 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation respectivement de la perte de chance de céder les biens à de meilleures conditions financières et du préjudice moral subis par Mme [W] [J] aux droits de laquelle elle vient ;en tout état de cause,ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 3 octobre 2019,rejeter l’ensemble des demandes de la société CERTIVIA, Me [P] [Z], la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL,condamner in solidum la société CERTIVIA, Me [P] [Z], la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, la société CERTIVIA demande au tribunal de :
à titre principal : rejeter l’ensemble des demandes de Mme [P] [L] ;à titre subsidiaire :limiter la restitution en valeur à la somme de 400 000 euros en raison de sa bonne foi,limiter la restitution des fruits à la période postérieure à l’assignation en raison de sa bonne foi,condamner Mme [P] [L] à lui verser la somme de 63 529,46 euros au titre de la restitution du bouquet et de la rente viagère versés à Mme [W] [J], avec intérêt au taux légal au jour de l’acte annulé,ordonner la compensation des sommes dues par elle et Mme [P] [L],rejeter l’ensemble des demandes indemnitaires de Mme [P] [L] ;en tout état de cause : condamner Mme [P] [L] à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, Me [P] [Z] et la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES demandent au tribunal de :
rejeter l’ensemble des demandes de Mme [P] [L] dirigées contre elles,écarter l’exécution provisoire,condamner Mme [P] [L] à leur verser une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Thomas Ronzeau en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL demandent au tribunal de :
rejeter l’ensemble des demandes de Mme [P] [L] dirigées contre eux,écarter l’exécution provisoire,condamner Mme [P] [L] à leur verser une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Thomas Ronzeau en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 16 septembre 2026.
A l’audience la demanderesse a été invitée à remettre une copie de l’acte de notoriété successorale.
Par avis de mise en délibéré du même jour les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les conclusions notifiées par voie électronique pour le compte de Mme [P] [L] le 17 juin 2025 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique pour le compte de la société CERTIVIA le 6 mai 2025 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique pour le compte de Me [P] [Z] et la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES le 14 juin 2024 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique pour le compte de Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL le 14 juin 2024 ;
Sur l’annulation de l’acte du 3 octobre 2018 et ses conséquences
Mme [P] [L] sollicite à titre principal l’annulation, avec les restitutions et indemnisations de préjudice moral consécutives, de l’acte du 3 octobre 2018 sur le fondement d’une part du vice de violence et d’autre part du défaut d’aléa.
Sur la demande d’annulation pour violence
Mme [P] [L] fonde d’une part sa demande en annulation sur les dispositions des articles 1128, pris en ses 1° et 3°, 1130, 1131, 1142, 1143 et 1178 du code civil ainsi que la jurisprudence applicable, estimant que la société CERTIVIA a abusé en cette occasion de l’état de dépendance psychologique dans lequel était alors placée à son égard, comme vis-à-vis de tout autre acquéreur en viager, Mme [W] [J] en raison des troubles obsessionnels dirigés contre son gendre dont cette dernière souffrait.
Elle fait essentiellement valoir à cette fin que :
les troubles neuropsychiatriques préexistants se sont aggravés suite à une hospitalisation pour décompensation cardiaque en 2019 et ont nécessité une médication jusqu’au décès ;le certificat médical annexé à l’acte de vente constitue une mesure préventive annihilée par les éléments produits ;son état a isolé Mme [W] [J] de son entourage et conduit celle-ci à céder ses biens en viager à tout acquéreur potentiel afin d’empêcher toute appropriation par son gendre ;produisant des éléments postérieurs à la vente, la société CERTIVIA ne pouvait l’ignorer et l’a exploité pour acquérir les biens à un prix cinq fois inférieur à leur valeur vénale ;les réclamations adressées par Mme [W] [J] suite à un retard de versement de rentes mensuelles établissent par ailleurs son état de dépendance économique ;son ignorance de l’opération l’a empêché de mettre en place une mesure de protection.
Aux fins de rejet à titre principal, la société CERTIVIA fait valoir sur le fondement de l’article 1143 du code civil et la jurisprudence applicable que :
la victime de l’abus doit se trouver dans un état de dépendance à l’égard de son cocontractant ;aucun état de dépendance psychologique, a fortiori à son égard, n’est établi, ni un quelconque abus de sa part ;au surplus elle n’avait à date pas connaissance des craintes de la défunte quant à une éventuelle future situation de dépendance envers sa fille et le conjoint de celle-ci, la demanderesse échouant à démontrer le contraire ;compte tenu du certificat médical émanant du médecin traitant du crédirentier l’état de santé allégué n’est pas davantage établi ;le crédirentier disposait de son propre conseil pour cette opération ;elle ne disposait pas d’autres éléments quant à l’état de santé de son cocontractant, au demeurant couverts par le secret médical ;un certificat médical postérieur au décès du crédirentier ne saurait à lui seul prouver l’état de santé allégué ;les échanges ultérieurement intervenus entre elle et le crédirentier démontrent au contraire la vivacité d’esprit de ce dernier et sa bonne gestion financière sans révéler aucune situation de précarité sur ce dernier plan ;le crédirentier a délibérément choisi de vendre en viager ;elle n’en a retiré aucun avantage manifestement excessif, le prix convenu correspondant aux pratiques du secteur compte tenu des caractéristiques du bien.
Sur ce,
Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil que la violence vicie le consentement et constitue une cause de nullité relative du contrat lorsqu’elle est de telle nature que, sans elle, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Son caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Aux termes de l’article 1140 du code civil, il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte que lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Selon l’article 1143 du même code, il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
L’état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant, dont ce dernier abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Il appartient à celui qui invoque la violence de rapporter, par tous moyens, la preuve des faits de violence et de leur caractère déterminant.
En l’espèce,
Il est observé à titre liminaire que les « attestations de témoins » versées en pièce n°7 par Mme [P] [L] s’écartent sensiblement des exigences de l’article 202 du code de procédure civile, relatant parfois des faits auxquels leurs auteurs n’ont pas personnellement assisté ou dont la chronologie n’est aucunement précisée voire supputant des relations de cause à effet.
Le « certificat médical » (pièce n°5 de la demanderesse), établi a posteriori par un psychiatre et dénué de tout en-tête professionnel, datation, signature et justification de paragraphes, tend à établir une insanité d’esprit, non invoquée en l’espèce. De plus, il a été dressé sur la seule foi d’éléments rassemblés et présentés par la demanderesse, pour certains manuscrits, attribués par cette dernière à la défunte et cités exclusivement par extraits (au demeurant restreints sur la période de la vente litigieuse). De surcroît aucune des pièces visées n’est produite à la présente instance.
Au demeurant, si le compte-rendu de consultation du 12 juin 2018 (soit 3 jours avant l’acceptation de l’offre d’achat avec désignation de son propre notaire pour l’assister) dressé par le Dr [E] [R], cardiologue (pièce n°13 de la demanderesse) retient que Mme [W] [J], alors âgée de 71 ans, « se sent de plus en plus fatiguée et ralentie […] il faut donc qu’elle ait un pacemaker, elle sera hospitalisée rapidement à l’HEGP pour cela. » sans toutefois plus ample indicatif d’urgence ou imminence, il n’y est aucunement fait mention de troubles psychologiques.
Postérieur de 5 jours à l’acceptation de l’offre d’achat, le certificat médical annexé à l’acte de vente, versé en pièce n°5 par Me [P] [Z] et la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES et dont il est constant qu’il émane du médecin traitant de la défunte a minima depuis l’année 2012, retient que son état de santé lui donne les capacités juridiques à signer un acte de vente en viager.
Selon un certificat médical produit en pièce 3 par la demanderesse, si la venderesse a pu souffrir en 2011 de troubles de l’humeur, son état psychiatrique s’est ensuite stabilisé pur se dégrader à nouveau en 2019, soit après la vente.
A titre surabondant il est constant que la défunte ne fut jamais placée sous une mesure de protection des incapables majeurs, ainsi que l’avaient d’ailleurs vérifié les notaires.
En définitive, la demanderesse échoue à démontrer que l’état de santé de la venderesse la rendait vulnérable.
De plus, à supposer la vulnérabilité alléguée établie, il demeure que la venderesse ne démontre nullement que cette vulnérabilité était connue de l’acquéreur de sorte qu’il ne peut être retenu un vice de violence par abus de dépendance d’un état de vulnérabilité connu du cocontractant et dont il aurait abusé.
La demande principale d’annulation de l’acte du 3 octobre 2018 pour violence sera en conséquence rejetée.
1.2 Sur la demande d’annulation pour absence d’aléa
Mme [P] [L] fonde sa demande en annulation sur les dispositions des articles 1108, pris en son second alinéa, et 1169 ainsi que sur la jurisprudence applicable, estimant qu’en raison d’anomalies successives dans le calcul de la rente à servir, favorables à la société CERTIVIA, la cession du 3 octobre 2018 était dépourvue de caractère aléatoire et partant d’objet.
Elle fait essentiellement valoir à cette fin que :
pour qu’il y ait aléa, la rente doit être supérieure aux revenus que procurerait le capital correspondant à la valeur vénale au jour de la vente du bien grevé de la jouissance du crédirentier,pour qu’il y ait aléa, il faut aussi que les parties n’aient pas connaissance d’un risque de décès antérieur à celui résultant des données statistiques,la valeur vénale libre retenue à titre de base de calcul a été sous-évaluée de près de 60 000 euros ;les pièces produites par le débirentier établissent que l’appartement était en très bon état et ne nécessitait pas de travaux ;le débirentier ne justifie ni d’une estimation par comparaison à la date de la cession ni de la méthode d’évaluation initialement retenue pour la détermination de la valeur vénale libre ;la valorisation de l’occupation en a été retranchée en deux occurrences ;aucune plus-value à la revente d’une telle ampleur n’a été constatée à si brève échéance dans le secteur de référence ;l’espérance de vie du crédirentier a quant à elle été surévaluée compte tenu de l’état de santé de ce dernier empêchant de retenir à l’identique les tables de mortalité lors du calcul actuariel, le débirentier ne fournissant au surplus aucun élément sur ce plan en conséquence, la faiblesse de la rente prive le contrat de tout aléa.Aux fins de rejet à titre principal, la société CERTIVIA fait valoir sur le fondement des articles 1974 et 1975 du code civil et la jurisprudence applicable que :
le mode de calcul en a été exposé dans l’offre acceptée ;la valeur vénale y retenue est supérieure aux conclusions du rapport d’expertise préalable produit que la demanderesse échoue à remettre en cause faute d’éléments de comparaison circonstanciés ;l’occupation des biens justifie une décote ;la demanderesse échoue également à démontrer une erreur dans le calcul de la rente, réalisé conformément au barème Daubry et à l’aune du certificat médical fourni, et les résultats statistiques ne sauraient faire disparaître le caractère aléatoire d'un contrat de vente en viager ;ni l’âge avancé de la venderesse ni son état de santé ne peuvent rendre une vente viagère dépourvue d’aléa et la demanderesse échoue au surplus à établir une quelconque connaissance par le débirentier de l’état de santé du crédirentier comme de la certitude d’une mort imminente de ce dernier, intervenue 2 ans et 3 mois après l’opération.
Sur ce,
L’article 1108 du code civil dispose en son second alinéa que le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain.
Est nul le contrat voulu aléatoire par les parties mais dont l’aléa s’avère en réalité inexistant au jour de formation de l’acte.
L’existence de l’aléa doit s’apprécier subjectivement.
Est aléatoire, le contrat de vente immobilière dont le prix est payable en tout ou partie par versement d’une rente viagère.
Lorsque le bien immobilier vendu est grevé d’un droit d’usage et d’habitation au profit du vendeur, le contrat est dépourvu d’aléa lorsque la rente est inférieure aux revenus que produirait le capital correspondant à la valeur du bien compte tenu du droit qui le grève.
En effet, dans un tel cas, l’acquéreur est certain que l’opération se dénouera à son avantage puisque les revenus du capital ainsi économisé par lui suffisent à financer l’intégralité de la rente.
En l’espèce,
Premièrement, le crédirentier est décédé 2 ans et 3 mois après la conclusion de la vente. Il n’est pas démontré que l’une quelconque des parties disposaient lors de la vente d’informations lui permettant de prévoir le décès du vendeur dans un tel délai.
La vente n’était donc pas privée d’aléa quant à la durée de la rente.
Deuxièmement, selon une estimation du service d’évaluation de la chambre des notaires de [Localité 1], la valeur en pleine propriété du bien en mai 2018 était de 310.000 euros et sa valeur locative annuelle de 12.100 euros.
L’espérance de vie de la venderesse au jour de la vente était de 19 ans. Par suite, en retenant une rentabilité annuelle de 3% le capital nécessaire au versement d’une somme de 12.000 euros pendant 19 ans à terme échu est de l’ordre de 173.300 euros.
Ainsi, la valeur du bien grevé du droit d’usage de la venderesse est de l’ordre de 136.700 euros (310.000 – 173.300).
Il doit être tenu compte du bouquet versé par l’acquéreur, soit une somme de 50.000 euros. Ainsi, le capital retenu sur la valeur du droit acquis par la société Certivia du fait de la stipulation de rente n’est que de 87.000 euros (136.700 – 50.000).
En appliquant toujours le même taux d’intérêt annuel de 3 %, le revenu annuel produit par le capital retenu est de 2.610 euros (87.000 x 3 %).
Il apparaît ainsi que la rente stipulée de 6.000 euros par an est supérieure au revenu du capital retenu en considération de la rente.
La vente comportait donc bien un aléa, l’acquéreur pouvant, selon la durée de vie de la venderesse, bénéficier ou non d’un avantage.
Par suite, l’ensemble des demandes tendant aux restitutions et indemnisations de préjudice moral consécutives seront également rejetées à l’instar de la capitalisation des intérêts à compter du 3 octobre 2019, susceptible de ne concerner que les premières.
2. Sur la responsabilité civile professionnelle notariale
Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ainsi que de la jurisprudence applicable, Mme [P] [L], venant aux droits du défunt crédirentier, sollicite à titre subsidiaire, en cas d’absence d’annulation de la vente, la condamnation in solidum de Me [P] [Z], la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL au versement des sommes respectives de 269 200 et 15 000 euros en réparation de conséquences à l’égard de ce dernier de leurs manquements professionnels.
Elle fait valoir à cette fin que :
commet une faute le notaire manquant à son devoir de conseil consistant en l’obligation d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et l’efficacité des actes qu’il instrumente ;les notaires en concours et leurs sociétés d’exercice sont solidairement responsables de ce chef ;ont été précédemment établies les causes de nullité de l’acte du 3 octobre 2018 ;ses stipulations n’établissent ni la capacité du crédirentier à contracter ni leur compréhension ;le certificat médical annexé est concomitamment contredit par un autre élément au dossier du crédirentier ;au regard de l’état de santé du crédirentier comme des modalités de la cession les notaires en charge auraient dû déceler le défaut d’aléa et partant de validité de l’acte, de sorte qu’ils ont manqué à l’obligation d’efficacité de l’acte ;en ont résulté pour le crédirentier une perte de chance de refuser la vente en connaissance du vice de consentement et ses conséquences ainsi qu’à l’aune des graves conséquences patrimoniales de leurs manquements un préjudice moral ;l’estimation du préjudice financier résulte de l’application au différentiel entre valeur réelle du bien (400 000 euros) et prix de cession (63 500 euros) d’un taux de 80 % dans la mesure où le crédirentier dûment informé aurait très probablement refusé de contracter.
Sur le fondement de la jurisprudence applicable, Me [P] [Z] et la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES d’une part et Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL d’autre part font valoir que :
une telle demande subsidiaire est dénuée de sens dans la mesure où le rejet de la demande principale d’annulation emporterait confirmation de la validité de l’acte et partant l’absence de faute des notaires instrumentaires ;aucune faute de leur part n’est démontrée par la demanderesse à laquelle incombe cette charge, la capacité juridique et le consentement libre et éclairé de la venderesse ayant été dûment vérifiés aux vues des pièces obtenues et lors du rendez-vous de signature ;l’absence de toute démarche de placement sous une mesure de protection par l’entourage de la venderesse révèle que ce dernier ne considérait pas la gravité de ses problèmes de santé suffisante pour altérer sa capacité juridique et son consentement ;le certificat postérieur produit par la demanderesse n’est pas signé et retient une interprétation erronée des contenu et annexion, d’usage et sans indice contraire, à l’acte de vente du certificat médical dressé par le médecin traitant de la venderesse, soumis au secret professionnel ;impliquée dans le suivi de son dossier, la venderesse bénéficiait au surplus de son propre conseil qui a pu tout du long jauger son état ;la venderesse n’a pas souhaité conférer de droit de priorité en cas de revente des biens ;la demanderesse ne démontre aucunement les atteintes alléguées ni, le cas échéant, la suspicion qu’auraient dû légitimement en acquérir les notaires ;la fixation du prix et de ses modalités de règlement relève de la liberté des parties ;la responsabilité du professionnel du droit ne saurait être retenue lorsqu’il n’est pas intervenu dans les négociations ayant précédé la conclusion du contrat ;aucun devoir de conseil ne pèse sur le notaire quant à l’opportunité ou l’équilibre économique d’une opération ni sur le rédacteur d’acte en matière de fixation du prix sauf cas de lésion manifeste en l’espèce nullement décelable ;aucun préjudice indemnisable n’est par ailleurs établi, faute pour ce qui concerne le préjudice financier de lien de causalité entre les fautes reprochées et les conséquences de l’aléa affectant intrinsèquement toute vente en viager ou d’un éventuel refus de contracter.
Sur ce,
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l’article 1241 du même code précisant que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il a été jugé que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de l'acte auquel il prêtait son concours, quand bien même leur engagement aurait procédé d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de son intervention cet accord n'avait pas produit ses effets ou ne revêtait pas un caractère immuable, de les informer sur les risques des engagements qu'ils se proposaient de souscrire dans des conditions manifestement déséquilibrées eu égard à la particulière modicité du prix, qui était de nature à éveiller ses soupçons
En l’espèce,
Pour ce qui concerne l’obligation d’efficacité de l’acte, il résulte des précédentes constatations qu’aucune violence et absence d’aléa ne peuvent être retenues aux fins d’annulation de la vente contestée.
Par suite aucune faute ne saurait être reprochée aux notaires de ce chef .
Pour ce qui concerne le devoir de conseil, il résulte des précédentes constatations que - nonobstant le doublon de décote au titre de l’occupation - aucun déséquilibre manifeste contractuel, notamment à raison d’un prix vil ou dérisoire, n’est établi.
Il n’est par ailleurs pas démontré que Mme [W] [J] n’aurait pas saisi le sens et la portée de l’offre d’achat acceptée négociée directement avec la société CERTIVIA sans le concours des notaires ni avant-contrat ou de l’acte authentique de vente ou n’était objectivement pas en mesure de le faire.
Dès lors aucune preuve d’un manquement à cette obligation de la part des notaires n’est rapportée.
En conséquence ces demandes seront rejetées.
3. Sur les demandes accessoires
Mme [P] [L] sollicite la condamnation in solidum de la société CERTIVIA, Me [P] [Z], la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société CERTIVIA sollicite la condamnation de Mme [P] [L] à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Me [P] [Z] et la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES demandent au tribunal d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir et de condamner Mme [P] [L] à leur verser une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Thomas Ronzeau conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL demandent au tribunal d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir et de condamner Mme [P] [L] à leur verser une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Thomas Ronzeau conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Mme [P] [L] succombant dans la présente instance, il convient de la condamner :
à verser à la société CERTIVIA une indemnité totale de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;à verser à Me [P] [Z] et la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, pris ensemble, une indemnité totale de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;à verser à Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, pris ensemble, une indemnité totale de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Le présent jugement est par ailleurs exécutoire de plein droit à titre provisoire sans qu’il soit en l’espèce justifié d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
REJETTE les demandes de Mme [P] [L] tendant à :
à titre principal :- annuler l’acte du 3 octobre 2018 pour violence et absence d’aléa,
- condamner consécutivement la société CERTIVIA à lui verser la somme de 420 000 euros, à parfaire au jour du jugement, au titre de la restitution en valeur des biens cédés, avec intérêts au taux légal au jour de l’acte annulé,
- condamner consécutivement la société CERTIVIA à lui verser la somme de 72 000 euros au titre de la restitution des fruits pour la période du 3 octobre 2018 au 18 juin 2023, avec intérêts au taux légal au jour de l’acte annulé,
- condamner consécutivement la société CERTIVIA à lui verser la somme de 1 500 euros par mois au titre de la restitution des fruits pour la période du 19 juin 2023 jusqu’au présent jugement, avec intérêts au taux légal au jour de l’acte annulé,
- condamner consécutivement la société CERTIVIA à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de Mme [W] [J] aux droits de laquelle elle vient,
- condamner consécutivement la société CERTIVIA à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son propre préjudice moral ;
à titre subsidiaire condamner in solidum Me [P] [Z], la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL à lui verser les sommes de 269 200 et 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation respectivement de la perte de chance de céder les biens à de meilleures conditions financières et du préjudice moral subis par Mme [W] [J] aux droits de laquelle elle vient ;en tout état de cause,- ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 3 octobre 2019,
- rejeter l’ensemble des demandes de la société CERTIVIA, Me [P] [Z], la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL,
- condamner in solidum la société CERTIVIA, Me [P] [Z], la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes de Me [P] [Z] et la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES d’une part et Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL d’autre part tendant à écarter l’exécution provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires de la société CERTIVIA tendant à :
- limiter la restitution en valeur à la somme de 400 000 euros en raison de sa bonne foi,
- limiter la restitution des fruits à la période postérieure à l’assignation en raison de sa bonne foi,
- condamner Mme [P] [L] à lui verser la somme de 63 529,46 euros au titre de la restitution du bouquet et de la rente viagère versés à Mme [W] [J], avec intérêt au taux légal au jour de l’acte annulé,
- ordonner la compensation des sommes dues par elle et Mme [P] [L] ;
CONDAMNE Mme [P] [L] à verser sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes :
- 4 000 euros à la société CERTIVIA ;
- 3 500 euros à Me [P] [Z] et la société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, pris ensemble ;
- 3 500 euros à Me [X] [B] et la société ELODIE FREMONT ET [X] [B], NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, pris ensemble ;
CONDAMNE Mme [P] [L] aux entiers dépens ;
DIT que les dépens pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026
La Greffière Le Président