Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me LAGRAULET
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me CORDELIER
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/07693 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CTD
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [B] [I]
Madame [X] [L] épouse [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 3] (MAROC)
Madame [H] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [D] [C] [N] épouse [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [Q] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Madame [A] [F] épouse [J]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Madame [S] [M] veuve [V]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Madame [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [U] [T]
Madame [Z] [R] épouse [T]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Monsieur [O] [IH]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Madame [BD] [EH]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Madame [BE] [XA]
[Adresse 14]
[Localité 10]
représentés par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET de l’AARPI LAGRAULET – DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0395
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CLARDIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 5]
représenté par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame [X] GOUIN, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Décision du 08 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/07693 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CTD
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame GOUIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 17] à [Localité 11] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. [B] [I] et Mme [X] [L] épouse [I], Mme [S] [M] veuve [V], Mme [Z] [P], M. [U] [T] et Mme [Z] [R] épouse [T], M. [O] [IH] et Mme [BD] [EH], Mme [BE] [XA], Mme [H] [W], Mme [D] [C] [N] épouse [G], Mme [Q] [E], M. [K] [Y], et Mme [A] [F] épouse [J] sont propriétaires de lots au sein de cet immeuble.
Par acte du 13 juin 2024, ces copropriétaires ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant ce tribunal en annulation des décisions n°9, 10, 11, 12,13 et 14 de l’assemblée générale du 28 mars 2024.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, les demandeurs sollicitent de :
« DECLARER M. [B] [I] et Mme [X] [L] épouse [I], Mme [S] [M] veuve [V], Mme [Z] [P], M. [U] [T] et Mme [Z] [R], épouse [T], Mme [BE] [XA], Mme [H] [W], Mme [D] [C] [N], épouse [G], Mme [Q] [E], Monsieur [K] [Y], Madame [F] épouse [J] recevables et bien fondées en leur demande d’annulation des résolutions 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l’assemblée générale du 28 mars 2024,
DECLARER M. [O] [IH] et Mme [BD] [EH] recevables et bien fondés en leur demande d’annulation des résolutions 9, 10, 11 et 13 de l’assemblée générale du 28 mars 2024,
Les y recevant,
CONSTATER que les époux [I] et Madame [E] se sont opposés à l’adoption de la résolution 10 de l’assemblée générale du 28 mars 2024,
En conséquence,
ENJOINDRE au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic de rectifier le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 mars 2024, en faisant mention de l’opposition des époux [I] et Madame [E] à l’adoption de la résolution 10,
CONSTATER le caractère tardif de la convocation de l’assemblée générale,
CONSTATER l’abus de majorité ayant permis la scission de copropriété en faveur de la société ATICUS (majoritaire),
CONSTATER la violation des conditions de la scission définies par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965,
En conséquence,
ANNULER les résolutions 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l’assemblée générale du 28 mars 2024 du syndicat des copropriétaires [Adresse 18] à [Localité 12],
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 18] à [Localité 12] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 18] à [Localité 12] aux entiers dépens,
RAPPELER que selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2025, le syndicat des copropriétaires demande de :
« DECLARER les époux [I], et Madame [E] irrecevables à contester la résolution 10, faute de qualité.
DECLARER les consorts [KI] irrecevables à contester la résolution 12 et 14, faute de qualité.
LES EN DEBOUTER.
DECLARER les Consorts [I] – [M] – [P] – [T] – [IH] – [UP] [XA] – [W] – [N] – [E] – [EM] et [F] irrecevables et en tout cas mal fondés en leurs réclamations.
LES EN DEBOUTER.
CONDAMNER in solidum les Consorts [I] – [M] – [P] – [T] – [IH] – [UP] [XA] – [W] – [N] – [E] – [EM] et [F] à régler au Syndicat des Copropriétaires la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum les Consorts [I] – [M] – [P] – [T] – [IH] – [UP] [XA] – [W] – [N] – [E] – [EM] et [F] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP CORDELIER & ASSOCIES conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. »
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L’instruction a été close par ordonnance du 16 décembre 2025 et l’affaire appelée à l’audience de plaidoiries du 13 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes d’annulation des décisions n°9, 10, 11, 12,13 et 14 de l’assemblée générale du 28 mars 2024
Sur la recevabilité
Sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires fait valoir d’une part que les époux [I] et Mme [E] ne sont pas opposant à la résolution n°10 puisqu’ils se sont abstenus et que les consorts [KI] se sont quant à eux abstenus de voter les résolutions n°12 et 14 qu’ils ne peuvent donc pas davantage contester. Il précise qu’il n’y a pas lieu de faire injonction au syndic de rectifier le procès-verbal dès lors qu’il n’est pas dans la cause.
D’autre part, le syndicat des copropriétaires soutient que les demandeurs ne justifient pas de la date de notification du procès-verbal de l’assemblée générale à chacun permettant de vérifier qu’ils ont bien introduit la présente instance dans le délai de deux mois.
Les demandeurs répliquent que le procès-verbal contient des erreurs matérielles alors que M. [I] et Mme [E] se sont opposés à l’adoption de la résolution n°10, comme cela ressort de leurs formulaires de vote par correspondance.
Ils ajoutent que la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d’assemblée générale incombe au syndic.
Il appartient au tribunal de vérifier les conditions d’applications de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et donc de statuer sur les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires.
*
Selon l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Il est constant que le copropriétaire abstentionniste n'est pas considéré comme un opposant.
Il est en outre constant que le procès-verbal d’assemblée générale fait foi jusqu’à preuve contraire des constatations qui y sont faites ou des mentions qui y figurent mais la preuve contraire peut être rapportée par tous moyens (témoignages d’autres copropriétaires, contradiction interne ou invraisemblance confortée par des éléments extrinsèques).
Par ailleurs, aux termes de l’article 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. (…) La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42 de ladite loi.
En application de ces textes, il incombe au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d’assemblée générale.
*
Les demandeurs ne contestent pas que les consorts [KI] se sont abstenus de voter les résolutions n°12 et 14, en sorte qu’ils ne possèdent pas la qualité d’opposants au sens de l’article 42 précité. Leurs demandes d’annulation des décisions n°12 et 14 de l’assemblée générale du 28 mars 2024 sont donc irrecevables.
S’agissant de la décision n°10, si M. [I] et Mme [E] apparaissent effectivement abstentionnistes à la résolution n°10 sur le procès-verbal de l’assemblée générale, les formulaires de vote qu’ils produisent aux débats démontrent qu’ils ont en réalité voté contre cette résolution.
Il convient donc de considérer qu’ils ont la qualité d’opposant et que leur demande d’annulation de cette décision est recevable. Il n’y a pas lieu en revanche de faire droit à leur demande d’enjoindre au syndic de rectifier le procès-verbal dès lors que l’erreur matérielle a été prise en compte dans le cadre du présent litige et que le syndic n’est pas partie à l’instance.
Décision du 08 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/07693 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CTD
Quant au délai pour introduire la demande en justice, faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier des dates de notification du procès-verbal d’assemblée générale à chaque partie, preuve qui lui incombe, le moyen ne peut prospérer.
Le surplus des demandes sera donc déclaré recevable.
Sur le fond
Les demandeurs font valoir que la convocation à l’assemblée générale n’a pas été envoyée dans le délai de 21 jours prévu par l’article 9 du décret du 17 mars 1967. Ils exposent que le fait que certains copropriétaires aient assisté à l’assemblée générale du 28 mars 2024 n’est pas de nature à couvrir la nullité pour non-respect du délai de convocation et rappellent qu’il appartient au syndic de rapporter la preuve du respect du délai de convocation.
Ils soutiennent également que les décisions contestées procèdent d’un abus de majorité en ce que le projet porté par la société FINANCIERE ATTICUS emporte des conséquences délétères pour la collectivité des copropriétaires, notamment une appropriation des parties communes et la modification négative des conditions de jouissance de ces parties communes ainsi qu’une augmentation des charges considérables pour les autres copropriétaires.
Ils font en outre valoir que les conditions posées par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 pour la scission de copropriété ne sont pas réunies en l’espèce alors que la société FINANCIERE ATTICUS n’est propriétaire que d’un droit de jouissance, que les surfaces des parcelles après division restent imprécises, que l’organisation future des rapports de voisinage et de gestion de la servitude de passage est imprécise sur le plan juridique, qu’aucune conséquence fiscale ou comptable de la scission n’a été abordée et que la société FINANCIERE ATTICUS n’a proposé qu’un projet d’adaptation de l’état descriptif de division et non du règlement de copropriété lui-même.
Ils ajoutent que la scission aurait dû être votée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le projet prévoyait la constitution d’une servitude de vue.
Ils font enfin valoir que la société FINANCIERE ATTICUS a fait intervenir durant l’assemblée générale un expert immobilier pour soutenir son projet contrairement aux articles 17-1A et 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant que seuls les copropriétaires ou leurs représentant peuvent participer à l’assemblée générale, en sorte que la décision n°9 est nulle, ainsi que toutes les autres décisions contestées formant un tout.
Le syndicat des copropriétaires réplique que l’article 9 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas de sanction de nullité en cas de manquement, qu’aucun copropriétaire ne justifie d’une absence de notification et que tous les demandeurs ont assisté à l’assemblée générale ou voté par correspondance, en sorte qu’ils ne démontrent aucun grief et que le moyen tiré de l’irrespect du délai de 21 jours procède d’un formalisme excessif condamné tant par la Cour de cassation que la Cour européenne des droits de l’homme.
Le syndicat des copropriétaires ajoute qu’un léger accroissement des charges est insuffisant pour caractériser un abus de majorité.
Le défendeur fait par ailleurs valoir que les conditions de scission prévues par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 étaient remplies, la société FINANCIERE ATTICIUS ayant soumis à l’approbation des copropriétaires un dossier complet et étayé tant sur le plan matériel, juridique, que financier.
Décision du 08 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/07693 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CTD
Il ajoute que les règles de majorité ont été respectées, la scission prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 étant soumise à la majorité de l’article 25.
Quant à la présence d’un tiers, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la présence de l’expert, qui n’a pas été refusée par les copropriétaires, n’a nullement vicié le consentement des copropriétaires qui demeurent libres de leur vote, et n’a donc pas entaché d’irrégularité le vote de la résolution n°9.
*
Il résulte de l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.
Par ailleurs, le premier alinéa de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
S’agissant d’un délai de réflexion, de consultation et de concertation pour les copropriétaires, le non-respect du délai de convocation, même pour un seul jour, entraîne la nullité de l’assemblée générale, sans qu’il ne soit nécessaire, pour le copropriétaire qui s’en prévaut, de justifier d’un grief causé par l’envoi tardif de la convocation.
La présence du copropriétaire à l’assemblée générale ne le prive pas de sa faculté d’invoquer le non-respect du délai de convocation à une assemblée générale pour solliciter l’annulation de décisions pour lesquelles il possède la qualité d’opposant au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Il est par ailleurs constant que la charge de la preuve de la régularité des convocations pèse sur le syndicat des copropriétaires et non sur le copropriétaire qui invoque le non-respect des dispositions d’ordre public de l’article 9 du décret du 17 mars 1967.
*
En l’espèce, les décisions contestées portent sur un projet de scission soumis par la société FINANCIERE ATTICUS, propriétaire du lot n°41, constitué de :
« Deux bureaux construits par le locataire, grand hangar sur le tout de deux pièces. Deux water-closets (dont un construit par le locataire) Jouissance de la deuxième partie de la cour séparée par un grillage de surplus bordant l’immeuble en façade à gauche. Droit de passage commun avec les autres propriétaires de l’immeuble par la porte cochère du bâtiment en façade à droit
Et les 613/1000èmes des parties communes générales. »
Décision du 08 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
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Le syndicat des copropriétaires, sur lequel repose la charge de cette preuve, ne produit aucun justificatif des convocations adressées pour l’assemblée générale du 28 mars 2024 alors que les demandeurs versent aux débats un courrier recommandé avec avis de réception du 26 mars 2024 de M. [C] [G], membre du conseil syndical alertant le syndic sur l’irrespect du délai de convocation, courrier reçu le 28 mars 2024.
Ainsi, il convient de considérer que le délai de convocation des copropriétaires à l’assemblée générale du 28 mars 2024 n’a pas été respecté.
Les décisions contestées encourent à ce titre l’annulation.
Les dispositions d’ordre public de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 visent à préserver le droit de tout copropriétaire de participer de manière éclairée à l’assemblée générale. Elles ne relèvent donc pas de règles de procédure dans le cadre d’une instance judiciaire, lesquelles peuvent faire l’objet d’un contrôle de conventionnalité afin de vérifier qu’elles ne relèvent pas d’un formalisme excessif pouvant constituer une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen. Les moyens du défendeur à ce titre sont donc inopérants en l’espèce.
Ainsi, dès lors que la convocation des copropriétaires à l’assemblée générale était irrégulière et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens, les décisions n°9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l’assemblée générale du 28 mars 2024 seront annulées.
Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires, tenu aux dépens, sera condamné à payer à chaque demandeur la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande réciproque sera rejetée.
Les demandeurs seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les demandes de M. [O] [IH] et Mme [BD] [EH] tendant à l’annulation des décisions n°12 et 14 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 19] du 28 mars 2024 ;
DECLARE le surplus des demandes recevables ;
ANNULE les décisions n°9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 19] du 28 mars 2024 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 19], représenté par son syndic en exercice, aux dépens ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 19], représenté par son syndic en exercice, à payer à M. [B] [I] et Mme [X] [L] épouse [I], Mme [S] [M] veuve [V], Mme [Z] [P], M. [U] [T] et Mme [Z] [R] épouse [T], M. [O] [IH], Mme [BD] [EH], Mme [BE] [XA], Mme [H] [W], Mme [D] [C] [N] épouse [G], Mme [Q] [E], M. [K] [Y], et Mme [A] [F] épouse [J] la somme de 350 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 19], représenté par son syndic en exercice, présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que M. [B] [I] et Mme [X] [L] épouse [I], Mme [S] [M] veuve [V], Mme [Z] [P], M. [U] [T] et Mme [Z] [R] épouse [T], M.[O] [IH], Mme [BD] [EH], Mme [BE] [XA], Mme [H] [W], Mme [D] [C] [N] épouse [G], Mme [Q] [E], M. [K] [Y], et Mme [A] [F] épouse [J] sont dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente