Texte intégral
20 L
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 31 Août 2026
N°DOSSIER : N° RG 26/00450 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7UX
AFFAIRE : [L] / [U]
OBJET : DIVORCE -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement
Juge : Madame BOULESTREAU
Greffier : Madame BACHELIER
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [A] [B] [L]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
demeurant Chez Madame [D] [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Karine VREKEN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/21 du 02/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LES SABLES D’OLONNE)
DEFENDERESSE
Madame [Z] [G] [R] [U]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
DEBATS :
A l’audience non publique du 25 Juin 2026 le conseil de la partie demanderesse a été entendu en ses explications puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Jugement prononcé à l’audience du 31 Août 2026.
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
à Me VREKEN
Copie certifiée conforme
à Madame le Juge des Enfants
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 17 mars 2026,
CONSTATE que la demande en divorce est recevable,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [Z] [G] [R] [U], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] (45)
et de
Monsieur [Y] [A] [B] [L] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (91)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (ESSONNE)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à la date du 31 janvier 2016,
CONSTATE qu'aucun des époux ne sollicite de pouvoir conserver l'usage du nom matrimonial postérieurement au divorce et qu'en conséquence chacun des époux reprendra l'usage du seul nom de naissance,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [U] et Monsieur [L] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,
et en conséquence,
RENVOIE en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,
En ce qui concerne les enfants mineurs,
CONSTATE que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur les enfants mineurs issus de leur union :
- [B] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 5]
- [O] né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 8]
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
* se respecter mutuellement et prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de ou des enfants ;
* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de ou des enfants : vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...
* permettre les échanges de ou des enfant avec l’autre parent - en permettant les correspondances et communications téléphoniques notamment - dans le respect du cadre de vie de chacun et dans l’intérêt de ou des enfants ;
DEBOUTE Monsieur [L] de ses demandes relatives à la fixation de la résidence de [B] et de [O] sur leur lieu de placement et des demandes subséquentes de droits de visite ;
DIT n’y avoir lieu à constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [L] ;
RAPPELLE que la décision du juge aux affaires familiales s’applique sous réserve des décisions du juge des enfants chargé du suivi de la situation de [B] et [O] ;
ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants en charge du dossier d’assistance éducative de [B] et [O] [L] ;
CONDAMNE Monsieur [L] aux dépens étant précisé qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
DÉBOUTE Monsieur [L] de ses plus amples demandes ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux enfants mineurs ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par voie de commissaire de justice la présente décision pour la rendre exécutoire ;
En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée le 31 août 2026 par P. BOULESTREAU, Juge aux affaires familiales et par V. BACHELIER, Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment