Texte intégral
*1DE/01/10/53/97*
: LD
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 25/03/2026
Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier,
Affaire J2026000019 en jonction des affaires :
2025016850 - ENTRE - La Société GROUPE NOCIBE, [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître WILHELM Pascal avocat à [Localité 2], ayant pour postulant Maître DRODE Stéphanie avocat à [Localité 2]
* ET -
La Société INTERWAY, [Adresse 2] [Localité 3] défenderesse ayant pour conseil Maître WIGNIOLLE [M] avocat [Adresse 3], ayant pour postulant Maître LAUGIER Maxence avocat à [Localité 2]
2025018764 - ENTRE - La Société INTERWAY, [Adresse 2] [Localité 3] demanderesse comparant par Maître WIGNIOLLE [M] avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître LAUGIER Maxence avocat à [Localité 2]
* ET -
La Société PLT CONNECTIC défenderesse ayant pour conseil Maître [F] [L] avocat [Adresse 5], ayant pour postulant Maître [O] [E] avocat à [Localité 2]
Par exploit en date du 23 juin 2025, la Société GROUPE NOCIBE a fait délivrer une assignation à la Société INTERWAY pour obtenir paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 2 septembre 2025. Elle a fait l'objet de 4 remises.
Par exploit en date du 7 août 2025, la société INTERWAY a fait délivrer une assignation aux fins d'intervention forcée et en garantie à la société PLT CONNECTIC.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 16 septembre 2025. Elle a fait l'objet de 4 remises.
Par messages RPVA pour l'audience de ce jour, la société INTERWAY a demandé la jonction des instances n° 2025016850 et n° 2025018764 et le renvoi de la cause, la société PLT CONNECTIC ne s'opposant pas à cette demande de jonction.
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 6 mai 2026 à 8 H 30 pour fixation ou radiation sur l'exception d'incompétence.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Joint les causes n° 202025016850 opposant la société GROUPE NOCIBE à la société INTERWAY et n° 2025018764 opposant la société INTERWAY à la société PLT CONNECTIC (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2026000019)
Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 6 mai 2026 à 8 H 30
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société GROUPE NOCIBE, liquidés à la somme de 85.22 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.
Jugement signé par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre et Maître Elisa PROT, Greffier.
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