Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 16 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/163
N° RG 26/00158 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTJ6
Décision déférée du 02 Octobre 2026
-Juge délégué de TOULOUSE - 26/1526
APPELANTE
Madame [L] [A] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non-comparante, représentée par Me Clément BICHON, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
régulièrement convoqué, non comparant
TIERS
Madame [T] [B], mère de Madame [L] [A] [O]
[Adresse 5]
[Localité 4]
régulièrement avisée, non comparante
DÉBATS : A l'audience publique du 14 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, président, assisté de M. TANGUY, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 16 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[L] [A] [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence le 23 septembre 2026.
Par ordonnance du 2 octobre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
[L] [A] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 5 octobre 2026 en indiquant s'appeler « [D] [Q] [A] ».
Par conclusions du 8 octobre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, son conseil demande l'infirmation de la décision déférée et la mainlevée de la mesure.
Par conclusions du 13 octobre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, le centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] sollicite la confirmation de la décision déférée et le maintien de la mesure.
Selon l'avis motivé du 12 octobre 2026, l'état de santé de [L] [A] [O] est de nature à faire obstacle à son audition par le magistrat.
Son conseil développe les moyens exposés dans ses conclusions, ajoutant, pour répondre à l'avis du ministère public, qu'il est possible de retrouver souvent les mêmes troubles chez plusieurs personnes admises aux soins psychiatriques.
[T] [B], tiers et mère, régulièrement convoquée, ne comparait pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 12 octobre 2026, [L] [A] [O] présente une désorganisation idéo-comportementale majeure avec des conduites de désinhibition, nécessitant des temps courts en chambre d'apaisement, ses idées délirantes sont toujours très envahissantes, le déni des troubles est total et l'adhésion aux soins est extrêmement fragile.
Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressée et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soin de suite du secteur est justifiée.
Par avis écrit du 13 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée, l'absence de doute sur l'identité de la patiente ressortant du fait que l'hospitalisation a été demandée par la mère de l'intéressée et que les symptômes décrits dans le certificat médical initial sont exactement les mêmes que ceux expliqués dans les certificats suivants, lesquels établissent la nécessité de la poursuite de la mesure.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Sur l'impossibilité d'établir que la patiente a été examinée par un médecin lors de son admission
Le conseil retient que le certificat médical initial, s'il émane d'un médecin, ne comporte pas le nom de la patiente et que le raisonnement du premier juge ne peut pas être suivi car le directeur ne peut pas suppléer l'absence d'identification de la personne examinée par le médecin et que la décision d'admission ne transforme pas un certificat médical non identifié en certificat médical concernant Mme [O].
Le raisonnement suivi par le premier juge n'est pas exactement celui qu'expose l'avocat, ce dernier en omettant une partie importante.
Le centre hospitalier soutient que les vérifications d'identité ont été faites et que les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures confirment l'identité de la patiente.
Il est incontestable que Mme [O] présente des troubles psychiatriques, lesquels restent constants, y compris au moment de l'examen de sa situation par la juridiction. La mise en 'uvre d'une mesure de soins ne lui fait donc pas grief.
Surtout, ces éléments permettent d'affirmer que le doute sur le fait que Mme [O] a été vue par un médecin avant d'être hospitalisée n'existe pas. Au demeurant, la procédure telle que cette dame l'a enclenchée devant cette cour permet de conclure que, même en l'absence d'une identité certaine, les éléments de la cause permettent de faire le lien utilement avec Mme [O]. En effet, alors que cette dernière a rédigé son courrier d'appel au nom d'[D] [Q] [M] ' identité inexistante qui était de nature à justifier que ce courrier ne soit pas traité comme un acte d'appel - cette juridiction a pu, par rapprochement avec les éléments de fond du dossier, associer ce courrier à la procédure concernant cette dame.
Le moyen n'est pas fondé, le premier juge a utilement répondu.
Sur l'impossibilité de vérifier la nécessité d'une admission en soins psychiatrique à la demande d'un tiers en urgence
Le conseil conclut que cette impossibilité découle de l'absence de nom du patient sur le certificat médical initial.
Le centre hospitalier retient quant à lui que les éléments cliniques exposés justifient la mesure, le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade étant caractérisée.
Il s'agit donc du même moyen, décliné de manière différente, mais qui a déjà été examiné et auquel il vient d'être répondu.
Le moyen est écarté.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 octobre 2026,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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