Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE [P] [V] SAS
N°PCL : 2026J01430 N° RG : 2026L04813
DEBITEUR : société [P] [V] SAS
815 131 842 RCS [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par son dirigeant, [I] [K],
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [J] [B] [Adresse 2] [Localité 2],
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République. Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 12 octobre 2026
REPRESENTANT DES SALARIES
Lionel CAZAUX, Comparaissant,
REPRESENTANTS DES CANDIDATS OFFRANTS
société EVERBOAT, en cours de constitution, représentées par [H] [L] et [R] [Q],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 octobre 2026, en chambre du conseil, où siégeaient :
Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Karen OLIVIER et Nathalie PRUVOST, Juges,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibéré par les mêmes Juges,
Prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe, par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Vu les articles L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce,
Par jugement en date du 15 septembre 2026, le Tribunal a prononcé, sur résolution du Plan de Redressement, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [P] [V] SAS, nommé [Y] [S] en qualité de Juge Commissaire, Maître [J] [B] en qualité de Liquidateur et fixé à 1 mois la période de poursuite d'activité, soit jusqu'au 15 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par le Mandataire Judiciaire. Le Liquidateur a déposé au Greffe du Tribunal un rapport sur les offres de reprise, complété par un rapport en date du 13 octobre 2026.
En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications du Mandataire Judiciaire, les personnes visées ont été convoqués par le Greffe à l'audience du 13 octobre 2026, quinze jours avant celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par jugement du 15 octobre 2026, le tribunal a fait droit à la requête du Ministère public, et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 15 novembre 2026,
HISTORIQUE ET ORIGINE DES DIFFICULTES
La société [P] [V] SAS est une entreprise de construction de bateaux de plaisance hybrides, vente location de bateaux hybrides, électriques ou thermiques. Le modèle de bateau de type « pêche- promenade » de marque [D], décliné en plusieurs modèles (Ostrea 600, Ostrea 600 TTop, Ostrea 700 ou encore Ostrea 800).
La production de la société [P] [V] SAS était d'environ 50 bateaux par an. Le secteur du nautisme est en proie à des difficultés depuis la fin de l'été 2023, et le carnet de commandes de la société n'est pas satisfaisant, or, la société avait investi d'importantes sommes pour mettre au point les bateaux hybrides et lancer leur commercialisation.
Un moratoire bancaire a été accordé du fait des difficultés, une levée de fonds attendue n'a finalement pas aboutie, ce qui a aggravé la situation financière de l'entreprise. Dans l'impossibilité de respecter son plan de redressement judiciaire, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 15 octobre 2026 dans le but d'identifier un cessionnaire pour la société.
SITUATION PATRIMONIALE ET SOCIALE
Situation active
Le Tribunal de Commerce de Bordeaux a désigné la SELAS [F] [Z] pour réaliser l'inventaire des actifs corporels appartenant à la société [P] [V] SAS. La prisée dressée le 21 septembre 2026 fait apparaître les valeurs suivantes :
[…]
Situation passive
Le passif se décompose à ce jour comme suit :
[…]
Situation sociale
La société [P] [V] SAS employait 12 salariés au jour de l'ouverture de la procédure, mais l'un des salariés est à la retraite depuis le 1er octobre 2026, ce qui porte à 11 l'effectif de la société, au jour de la cession.
RECHERCHE DE REPRENEURS
Compte tenu de la résolution du plan de redressement, une cession a été envisagée. Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 et R 642-40 du Code de commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées.
PRESENTATION DE L'OFFRE SOUMISE AU TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'offre :
Les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d'absence de condition suspensive, d'indépendance et de financement.
En conséquence, une (1) offre a été examinée :
* Offre de la société EVERBOAT en cours de constitution, représentées par [H] [L] et [R] [Q].
Les dirigeants du pollicitant, recevables, déclarent respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L. 642-3 du Code de Commerce
Le tribunal observe que l'offre reçue pendant la période de poursuite d'activité est, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie, montrant l'indépendance du candidat.
En conséquence le Tribunal dira que l'offre de la société EVERBOAT est recevable,
OFFRE DES SOCIETES FROUDE INVEST et EVERBOAT
1/ Présentation du pollicitant
La cessionnaire finale sera la société EVERBOAT SAS, qui sera dirigée par la société B'CLOUNE SARL, elle-même dirigée par [H] [L] :
[…]
Il est précisé que la société BURGUNDY VENTURES EUROPE SAS, une holding au capital social de 4.200.000.00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] le 9 septembre 2021 et dirigée par Monsieur [O] [E], a confirmé, par courrier en date du 6 octobre 2026 annexé à l'offre, son engagement dans le cadre de la reprise des actifs de la société [P] [V] SAS « à hauteur de 400.000,00 € ». Il est indiqué que «
Cet investissement serait réalisé en fonds propres sur la base d'une trésorerie immédiatement disponible, BVE intervenant en qualité d'investisseur minoritaire à hauteur de 30% du capital de la société de reprise constituée ou à constituer au côté de Madame [R] [Q] et de Monsieur [H] [L], ou de leur holding personnelle. »
Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de la société BURGUNDY VENTURES EUROPE a été communiqué par Maître [X]. Les données suivantes apparaissent :
[…]
Il est par ailleurs précisé que [R] [Q] et [H] [L] dirigent diverses structures :
[R] [Q] est la présidente de la société RIPIENO SASU, société de conseil, et est la gérante de la SCI KOOKABURRA,
[H] [L] est le président de la société TH3THYS SASU, ayant pour activité le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
A titre personnel, [R] [Q] et [H] [L] sont présentés ainsi :
[R] [Q] : « Ingénieur généraliste de l'[Localité 4] Centrale de [Localité 5] (2004, spécialisation propulsion aéronautique), Mastère spécialisé HEC Entrepreneurs, diplôme universitaire de Codesign ([Localité 6] [Localité 7]) ; anglais courant. Vingt ans d'expérience : cofondatrice de 7M Consulting/Spinpart, directrice générale de Ripieno, associée de Codesign-it!, directrice en conseil chez Capgemini (transport et mobilité), pilote de laboratoires d'innovation pour des groupes internationaux (Technip, Airbus, Total). Compétences clés : création et direction d'entreprise, stratégies de croissance et de transformation, innovation produit et modèle économique, structuration de projets complexes, ingénierie mécanique, propulsion et carène »;
[H] [L] : « Formation Bac+5 en océanographie et biosciences de l'environnement ; anglais courant. Vingt-cinq ans de carrière dans des groupes industriels internationaux (Veolia, Intel) comme directeur technique, directeur des opérations, directeur régional, directeur général de centre de profit et directeur de l'innovation, puis directeur général de TH3THYS (conseil en approche et solutions technologiques durables) ».
2/ Présentation de la proposition de reprise
Les 9 points visés à l'article L. 642-2 Ccom sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :
1. Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre : L'ensemble de ces éléments ci-dessous énumérés figurent au point 3 de l'offre de reprise du cessionnaire datée du 12/10/2026 et jointe en annexe du présent jugement.
Actifs incorporels et corporels :
Les actifs corporels de l'entreprise
Les candidats reprennent l'ensemble du matériel, de l'outillage, des agencements, installations et mobiliers garnissant les locaux et affectés à l'exploitation, tels qu'ils figureront au récolement d'inventaire du commissaire-priseur (inventaire réalisé la semaine du 21 septembre 2026 et communiqué aux candidats) et à la liste des immobilisations jointe au dossier de présentation, dont notamment :
* matériel industriel : pompes à colle et à gelcoat, dévidoir électrique, toupie Sicar SF715, scie à format Altendorf WA 80, pont roulant de chargement, bers roulants, chariot élévateur Fenwick, appareil de projection Matrasur, pompe à vide MILS, chariot de mise à l'eau Multiroule, remorques, ciseau électrique, outillage à main et électroportatif, installations d'infusion sous vide, compresseurs et réseau d'air ;
* gabarits, mannequins, plages techniques, outillages spécifiques et pièces mères associés aux moules ;
* installations et aménagements : climatisation réversible, cloisonnements, aménagements du showroom ;
* matériel de transport : tracteur agricole Zetor ;
* matériel de bureau et informatique (postes de travail, serveurs, imprimantes, téléphonie), mobilier (dont les flippers), matériel d'exposition et de salon.
Sont exclus de la présente reprise :
* le véhicule BMW 520 ([Immatriculation 1]) financé en location avec option d'achat par Arkéa Crédit-Bail (contrat non repris),
* tout matériel n'appartenant pas à la débitrice (matériel en location, en dépôt ou sous réserve de propriété),
* les bateaux de démonstration dans la mesure où ils ont été repris par l'ancien dirigeant.
Ils reprennent également l'ensemble des moules, contre-moules et pièces mères, affectés à la fabrication des gammes du chantier :
Moules du catamaran Pinball
développés en propre par la débitrice (moule de coque en une partie, moule et pièce mère du pont, moules de capots et divers — compte 215400 de la liste des immobilisations, acquis 2018-2019) ;
* Moules des gammes Ostréa et Abaco (Ostréa 600, 615, 700/705 Timonier, 725, 800 ; Abaco 650, 800 ; ponts, capots, casquettes, pilotines, consoles, coffres — inventaire annexé au contrat du 24 juin 2020).
Les moules sont repris avec leurs plages techniques, gabarits et agents démoulants, tels qu'ils figureront au récolement d'inventaire. La liste des moules repris, avec leur numéro de plaque et les modèles auxquels ils sont affectés (inventaire de septembre 2026), est jointe en annexe 16.
1.1Contrats dont la cession est demandée (art. L. 642-7)
Les candidats demandent au Tribunal de constater que les contrats suivants sont nécessaires au maintien de l'activité et d'en ordonner la cession au profit d'EVERBOAT (sauf mention contraire), aux conditions en vigueur. Ils demandent en particulier la cession de l'ensemble des contrats de distribution, de concession et d'agence en vigueur au jour du jugement, en France comme à l'export, quels qu'en soient les cocontractants :
[…]
1.1
Stocks – cessionnaire : EVERBOAT
Les candidats reprennent les stocks de matières premières (résines, gelcoats, tissus de verre, âmes, bois, contreplaqués), de composants et accastillage, de motorisations et équipements, de pièces détachées, d'en-cours de production et de produits finis, , à l'exclusion des produits chimiques (résines, gelcoats, catalyseurs, colles, mastics, solvants, peintures) dont la date limite d'utilisation est dépassée au 15 octobre 2026, lesquels resteront la propriété de la liquidation et seront évacués à ses frais.
Modalités d'évaluation (cahier des charges II.2.a « Stocks ») : les stocks sont repris pour un prix forfaitaire global de 5 000 €.
Observations sur l'inventaire et la prisée du commissaire-priseur.
Les candidats ont pris connaissance de l'inventaire et de la prisée établis par la SELAS [F] [Z]. Ils observent que les valeurs retenues leur paraissent surestimées au regard de la réalité des actifs : le stock est évalué à environ 100 000 € alors qu'il comprend 812 kg de résines, gelcoats et colles périmés, impropres à la production et exclus de la reprise, et que le solde est constitué pour l'essentiel de matières et composants liés à des modèles et à un programme en veille. Le prix forfaitaire proposé pour la reprise des stocks tient compte de ces éléments.
Réserve de propriété
: en cas de demande en revendication de marchandises acquises avant la liquidation judiciaire et grevées d'une clause de réserve de propriété, dont le délai n'est pas expiré à la date d'entrée en jouissance, le cessionnaire s'engage à restituer les marchandises revendiquées ou à désintéresser le créancier revendiquant en lui payant ce qui lui est dû.
1.2
En-cours de production et commandes en cours
Les candidats prennent acte de l'absence d'en-cours de production à cette date.
Les candidats reprennent les deux bons de commande acceptés et non livrés (aucun acompte n'ayant été versé à la débitrice), et poursuivront leur exécution et en encaisseront
le prix.
1.3
Éléments expressément exclus
Les candidats exclus de la présente reprise :
* Tout passif de la débitrice, de quelque nature qu'il soit (fournisseurs, fiscal, social, bancaire, comptes courants d'associés, échéancier de l'ancien plan de continuation, litiges), à l'exception des seules charges expressément reprises ;
* La trésorerie, les créances clients et autres créances nées avant l'entrée en jouissance, les dépôts et cautionnements autres que ceux visés au § 4.3, les titres de participation ;
* les biens n'appartenant pas à la débitrice (biens loués, en crédit-bail, en dépôt ou sous réserve de propriété), sauf transfert du contrat correspondant décidé par le Tribunal ;
* le véhicule BMW 520 et le contrat de LOA Arkéa ; le contrat de location de maison meublée ;
* les abonnements de téléphonie et d'accès internet ; les produits chimiques dont la date limite d'utilisation est dépassée au 15 octobre 2026 ;
* les bateaux de démonstration ;
les éventuelles garanties et service-après-vente sur les bateaux produits et livrés avant l'entrée en jouissance.
Les actifs incorporels de l'entreprise
Les candidats reprennent les actifs incorporels suivants, présentés dans l'annexe « Plan de reprise » :
1.
Droit au bail des locaux constituant le lot 1b
, [Adresse 3] Château-d'Oléron - bail commercial du 24 juin 2020 consenti par la SCI [Localité 8] Finance Immobilier Ors (VFIO), 9 ans à compter du 1er septembre 2020, échéance 31 août 2029 ; activité industrielle et commerciale de stockage et de production ; loyer initial 4 792 € HT/mois + provision sur charges 500 € HT/mois ; dépôt de garantie de trois mois (14 376 € sur la base du loyer initial).
2. Droit au bail des locaux constituant le lot 1a, [Adresse 4] et [Adresse 5] — bail commercial du 20 février 2026 consenti par la SCI VFIO, prise d'effet 1er novembre 2025, échéance 31 octobre 2034 ; destination contractuelle limitée au stockage (espaces d'exposition et bureaux compris) ; loyer de base 5 200 € HT/mois indexé sur l'ILC + provision sur charges 400 € HT/mois ; dépôt de garantie de deux mois (10 400 €) ; remise de loyer de l'article 4.4 adossée au chiffre d'affaires, personnelle au preneur initial (ci-après).
3.
Clientèle et achalandage
attachés à l'activité de conception, de fabrication et de commercialisation de bateaux de plaisance, dans leur consistance au jour de la cession, y compris le carnet de commandes en cours (bons de commande acceptés), les fichiers clients et prospects (base CRM ACT!), l'historique des ventes et les relations avec le réseau de distribution.
4. Enseignes et noms commerciaux « [P] [V] » et « [T] [D] – [P] », sous réserve de la justification de leur usage et des droits des tiers et tout signe distinctif.
5.
Noms de domaine, sites internet et comptes de réseaux sociaux
: pinball-boat.com / pinball-boat.vercel.app, ocqueteau.com (enregistré au nom de [Localité 8] FINANCE ;
suit le sort de la marque [D]), avec leurs contenus, photothèques et vidéothèques.
6. Documentation technique et de production : plans, nomenclatures, gammes de fabrication, fichiers CAO (PTC Creo, Rhino, DraftSight), dossiers de certification CE / marquage des bateaux, manuels du propriétaire, dossiers d'homologation, archives qualité, dossiers R&D du programme Pinball (études, essais, rapports), à l'exclusion des documents comptables et sociaux de la débitrice.
7. Licences logicielles, abonnements et données informatiques : les candidats demandent au liquidateur l'inventaire complet des licences et abonnements informatiques de la débitrice et leur transfert au cessionnaire dans la mesure où ils sont cessibles, avec les identifiants, clés d'activation, supports et données associés – en particulier les logiciels du bureau d'études (PTC Creo via 4CAD, Rhino, DraftSight), le logiciel de gestion commerciale et comptable EBP (contrat XEFI), le CRM ACT!, le stockage et le partage de fichiers Dropbox, les noms de domaine, la messagerie et l'hébergement des sites. Pour EBP, la reprise du contrat et le transfert intégral des données (articles, nomenclatures, stocks, clients, historique des ventes et des achats) sont demandés. Les abonnements de téléphonie fixe et mobile et d'accès internet (Orange) ne sont pas repris ; le cessionnaire souscrira ses propres abonnements à effet de l'entrée en jouissance.
8. Brevets et demandes de brevet détenus par la débitrice, avec les droits de priorité et le droit d'agir en contrefaçon pour les faits postérieurs à la cession (statuts vérifiés aux registres le 20 août 2026 – fiches de registre en annexe 6) :
[…]
9.
[C]
enregistrées au nom de la débitrice, avec les dessins, logos, chartes graphiques et droits
d'auteur associés (fiches EUIPO / INPI en annexe 6) :
[…]
10.
Marque [D]
(marque de l'Union européenne n° 000480426, classe 12, ancienneté française du 04/03/1982, expirant le 19/02/2027) : elle figure au registre de l'EUIPO au nom de la SAS [Localité 8] FINANCE (RCS La Rochelle 793 296 427, présidée par Monsieur [M] [A], également gérant de la SCI VFIO, bailleur du chantier). Les candidats ont connaissance d'un contrat de licence du 11 août 2020, modifié par avenant du 15 juin 2023 (redevance de 2 800 € HT par mois), et d'un contrat d'achat de la marque conclus entre [P] [V] et le groupe VFIO (option d'achat de la marque et du nom de domaine ocqueteau.com au prix de 50 000 € HT diminué des redevances réglées). Les conditions de ces contrats seront renégociées avec VFIO/ [Localité 8] FINANCE par les candidats. Ainsi, les candidats ne prennent aucun engagement de paiement envers [Localité 8] FINANCE dans le cadre de la présente offre. Seuls les droits que la débitrice détient à l'égard de la marque (bénéfice de la licence, option d'achat et redevances réglées) sont demandés au périmètre.
11. Autres droits : droits d'auteur et droits sur les dessins et modèles (déposés ou non) relatifs aux carènes, ponts, aménagements et éléments de style des gammes Ostréa, Abaco et Happy Day Boat (Pinball) ; le signe [P], ses logos et sa charte graphique ; savoirfaire et secrets de fabrication ; résultats des programmes de R&D immobilisés (1 475 581 € bruts au 30/06/2025) ; dossiers de crédit d'impôt innovation.
12. Le label de jeune entreprise innovante.
2. Prévisions d'activité et de financement : Compte de résultat prévisionnel (synthèse)
[…]
Plan de financement de la reprise
[…]
Budget de trésorerie mensuel
Le budget de trésorerie mensuel du démarrage jusqu'au 30 septembre 2030 figure en
annexe 7 de la proposition de reprise
* Il intègre le prix de cession et les investissements de redémarrage dès le premier mois. Vous trouverez ci-après les premiers mois :
[…]
3. Prix offert, modalités de règlement, qualité des apporteurs de capitaux et éventuellement de leurs garants, modalités de l'emprunt s'il est envisagé d'y avoir recours
recours
Madame [R] [Q] et Monsieur [H] [L]
8 000.00 € : 4 000.00 € au titre du matériel, de l'outillage, des agencements, des installations,
Corporel
du mobilier, du matériel informatique et de transport («
prix forfaitaire
») et 4 000.00 € au titre des moules, contre-moules et pièces mères («
prix forfaitaire»)
6 000.00 € : 3 000.00 € au titre des deux droits au bail («
prix forfaitaire
») et 3 000.00 € au titre
Incorporel
des marques, brevets et droits de propriété industrielle («
prix forfaitaire ; annuités, taxes de rétablissement et frais de transfert en sus »)
Stocks
5 000.00 € (« prix forfaitaire de 5 000 €, hors produits chimiques périmés au 15/10/2026 »)
Total
19 000.00 €
4. Date de réalisation de la cession :
La présente offre est valable jusqu'à la date de la décision du Tribunal devant statuer sur l'arrêté du plan de cession, date à laquelle elle deviendra caduque de plein droit. L'entrée en jouissance interviendra le lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, ou à toute autre date que le tribunal fixerait dans ce jugement.
Entre la date d'entrée en jouissance et la date de signature des actes de cession, les candidats exploiteront l'activité sous leur propre responsabilité.
5. Niveau et perspectives d'emploi :
La société employait 12 salariés en contrat à durée indéterminée au jour du jugement (liste du 17 septembre 2026), dont un cadre dont le départ à la retraite a pris effet le 1er octobre 2026 ; l'effectif au jour de l'entrée en jouissance est donc de 11 salariés.
Le cessionnaire EVERBOAT propose la reprise immédiate de 7
contrats de travail
, répartis comme suit :
[…]
Cet effectif de départ correspond au minimum du plan d'affaires conservateur des candidats, avec la possibilité de passer 11 salariés en 2028, 18 en 2029, 24 en 2030 et 30 en 2031.
6. Garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre :
* Paiement du prix : Virement bancaire de 19 000 € (montant du prix de cession)
* Justification des fonds propres : lettre d'engagement de BURGUNDY VENTURES EUROPE du 6 octobre 2026 (400 000 € sur trésorerie immédiatement disponible) ; attestations bancaires de disponibilité de l'apport des fondateurs (120 000 €). Le plan de financement ne requiert aucun prêt bancaire au closing : les 500 000 € injectés dans EVERBOAT proviennent exclusivement des fonds propres et comptes courants réunis par EVERBOAT.
7. Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes :
Les cessionnaires déclarent ne pas entendre procéder à des cessions d'actifs compris dans le périmètre de la reprise dans les deux années suivant le jugement arrêtant le plan de cession, à l'exception des ventes de stocks et de produits finis dans le cours normal des affaires et du renouvellement courant du matériel obsolète ou hors d'usage. Toute cession totale ou partielle d'un bien que le Tribunal aurait déclaré inaliénable ne pourrait intervenir que sur autorisation du Tribunal (art. L. 642-10 du Code de commerce).
8. Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre :
A l'audience M. [H] [L] et Mme [R] [Q], indiquent que l'offre est maintenue jusqu'au prononcé du jugement de cession.
9. Modalités de financement des garanties financières envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du code de l'environnement :
sans objet Ces éléments sont complétés par les déclarations et engagements suivants pris en chambre du conseil :
Il ressort de l'offre de reprise présentée : « Les candidats ont pris connaissance de l'état des privilèges et inscriptions joint au dossier de présentation et du rapport d'inventaire du commissaire-priseur. Ce rapport mentionne (page 16/18, n° 54) un nantissement du fonds de commerce inscrit au profit du CIC. Ce nantissement garantit un crédit consenti à la débitrice qui a été remboursé. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L.642-12 du Code de commerce. À leur connaissance, aucun autre bien compris dans le périmètre n'est grevé d'une sûreté spéciale garantissant le financement de ce bien. »
RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Le Liquidateur regrette notamment que le prix global proposé corresponde peu ou prou à la valeur de réalisation des actifs corporels telle qu'elle ressort de l'inventaire. Dans ces conditions, le Liquidateur s'en remet à la justice.
RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE
Le Juge Commissaire déclare s'en remettre à la décision du Tribunal.
DECLARATION DU DEBITEUR
A l'audience, le dirigeant de la société [P] [V] SAS indique que l'offre du cessionnaire est la seule obtenue, que ses dirigeants sont sincères, et que la pérennité de 7 emplois est assurée.
DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES
Le représentant des salariés, indique que les cessionnaires se sont engagés à réembaucher les salariés licenciés si besoin.
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Dans son avis écrit du 12 octobre 2026, le Procureur de la République déclare « S'en remette à la décision du Tribunal »
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Relève à titre liminaire que la situation financière du débiteur en redressement judiciaire ne permettait pas d'envisager d'autre solution qu'un plan de cession de l'entreprise, solution recherchée par le Mandataire Judiciaire qui a abouti à l'obtention d'une (1) seule offre qui est recevable,
Sur la conformité et le choix de l'offre aux exigences de la loi, à l'analyse des différents rapports et avis, le Tribunal :
Relève que tous les organes de la procédure s'en remettent à la décision du Tribunal
Note que le représentant des salariés du débiteur s'est prononcé en faveur de l'offre de la société EVERBOAT
Observe que les candidats cessionnaires sont conscients que l'adhésion des salariés est un gage de succès pour la cession,
Au vu des documents, rapports et avis et au visa de l'article L642-1 et L642-5 Ccom, le Tribunal :
Sur le critère du maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome :
Note que le projet de la société EVERBOAT et notamment de ses dirigeants : Les candidats partagent une conviction : [P] [V] / [D] est un actif industriel et technologique. La stratégie est simple : reprendre, relancer immédiatement la production des Ostréa avec l'outil et l'équipe en place, moderniser très rapidement l'Ostréa 600 et le 710 T pour répondre aux attentes exprimées par le réseau, charger l'atelier de produits éprouvés à cycle court pour faire entrer de la trésorerie et couvrir les charges, monter progressivement en cadence vers le point mort grâce au réseau de distribution et à l'export. La reprise est structurée avec un tour de table d'au moins 520 000 € en fonds propres et quasi-fonds propres réuni avant tout recours bancaire.
Sur le critère du maintien de tout ou partie des emplois :
Observe que l'offre de la SAS EVERBOAT intègre la reprise de 7 salariés sur 11, mais que, compte tenu de la motivation et de la stratégie de développement, l'embauche de salariés supplémentaires sera proposée avant tout aux salariés licenciés.
Sur le critère de l'apurement du passif :
Déplore que l'offre de la société EVERBOAT ne permette pas le désintéressement des créanciers de la société [P] [V] SAS dont le passif est conséquent.
Dans ces conditions, le Tribunal,
Dira que l'offre de cession de la société EVERBOAT présente des garanties du maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, est totalement insatisfaisante quant à l'apurement du passif, mais présente de l'intérêt quant au maintien de l'emploi,
Ordonnera la cession au profit de la société EVERBOAT ou toute filiale ou sous-filiale lui appartenant qu'elle pourra se substituer et dont elle restera garante ou pour le compte de
la société à constituer (L.642-9 al.3), aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire, et les déclarations faites en chambre du conseil, notamment les éléments corporels, incorporels, stocks, et contrats, tels que présentés dans l'offre de reprise annexé au présent plan de cession.
La publication au BODDAC du jugement d'ouverture est intervenue le 15 septembre 2026, en conséquence, le délai de revendication de l'article L. 624-9 du Code de Commerce court.
Fixera le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 19.000€ €, dont : Éléments incorporels : 6.000€ Éléments corporels : 8.000€ Stocks : 5.000€
Dira que le prix de cession a d'ores et déjà été versé entre les mains du Mandataire Judiciaire,
Désignera [H] [L] et [R] [Q], dirigeants du cessionnaire, comme responsables de l'exécution de la cession,
Dira que les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s'opèrera sous la responsabilité et à l'initiative du cessionnaire ;
Dira que le cessionnaire remboursera à la procédure le dépôt de garantie relatif au bail repris ;
Dira que les autres actifs et notamment, l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, comptes clients, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquises à la procédure ;
Dira que le cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise des stocks et en cours en l'état, et des éventuels droits de rétention et de revendication des fournisseurs, sachant qu'aucune manifestation n'est intervenue au jour de l'audience ;
Dira que le Liquidateur désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance ;
Dira que la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le juge-commissaire et sera mise à la charge du cessionnaire
Ordonnera le transfert des 7 contrats de travail repris, avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des congés payés, RTT, 13ème mois et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ;
Autorisera le Liquidateur à effectuer les licenciements des 3 salariés restants sur les 4 non repris correspondant à la suppression des postes suivants :
[…]
Dira qu'en cas de refus de l'autorité administrative d'autoriser leurs licenciements, les postes des salariés bénéficiant d'une protection particulière au titre d'un mandat seront transférés de droit au cessionnaire sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, à charge pour celui-ci d'initier tout recourt à l'encontre des dites décisions ;
Dira que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient une modification substantielle de leur contrat de travail ;
Dira que conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de cession (L. 642-2 II 7°),
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire remis au Greffe et en premier ressort,
Après avoir lu ou entendu les avis des organes de la procédure,
Dit que l'offre de la société EVERBOAT, en cours de formation, est recevable,
Dit
que l'offre de cession présentée par la société EVERBOAT présente des garanties du maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, n'est pas satisfaisante pour l'apurement du passif et présente de l'intérêt quant au maintien de l'emploi,
Dit
que l'offre de la société EVERBOAT satisfait aux premier et troisième critère prévus par la loi, mais nullement au second
Constate
qu'au jour de l'audience, la société EVERBOAT a versé la somme de 19.000€ sur le compte du Mandataire judiciaire, pour paiement du prix,
Retient
l'offre de reprise présentée par la société EVERBOAT
Ordonne
la cession au profit de la société EVERBOAT ou toute filiale ou sous-filiale lui appartenant qu'elle pourra se substituer et dont elle restera garante ou pour le compte de la société à constituer, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire, modifiée par l'avenant adressé au Mandataire Judiciaire le 23 septembre 2026 et les déclarations faites en chambre du conseil.
L'ensemble de ces éléments de reprise, ci-dessus énumérés figurent en point 3 Désignation précise des biens, droits et contrats inclus dans l'offre de reprise du cessionnaire établi par [R] [Q] et [H] [L] jointe en annexe du présent jugement.
Fixe le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 19.000€, dont :
Eléments incorporels : 6000€, Eléments corporels : 8.000€, Stocks : 5.000€,
Désigne
[H] [L] et [R] [Q], dirigeants du cessionnaire, comme responsable de l'exécution de la cession ;
Dit que les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s'opèrera sous la responsabilité et à l'initiative du cessionnaire ;
Dit
que les autres actifs et notamment, l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, comptes clients, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquis à la procédure ;
Dit
que le cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise des stocks en l'état, et des éventuels droits de rétention et de revendication des fournisseurs ;
Dit que le cessionnaire remboursera à la procédure le dépôt de garantie relatif au bail repris;
Dit
que e Liquidateur désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance ;
Dit
que la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le juge-commissaire et sera mise à la charge du cessionnaire ;
Ordonne
le transfert des 7 contrats de travail repris selon la liste fournie, avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des congés payés, RTT, 13ème mois et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ;
Autorise
le Liquidateur à effectuer les licenciements des 3 salariés sur les 4 correspondant à la suppression des postes suivants :
[…]
Dit qu'en cas de refus de l'autorité administrative d'autoriser leurs licenciements, les postes des salariés bénéficiant d'une protection particulière au titre d'un mandat seront transférés de droit au cessionnaire, à charge pour celui-ci d'initier tout recourt à l'encontre des dites décisions ;
Dit
que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site,
Dit que conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de deux ans à compter de la date de cession,
Dit
que conformément à son engagement, le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation (et transmettra cette obligation à un successeur éventuel) des
archives de l'entreprise reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,
Prononce pour une durée de deux ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur
Donne
mission au liquidateur de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire, et notamment :
* en ce que la société BURGUNDY VENTURES EUROPE a fait part de son engagement dans le cadre du projet de Plan de cession à hauteur de 400 000.00 €, et les investissements dans la société EVERBOAT estimés à environ 520 000.00 €,
* concernant la priorité d'embauche des salariés licenciés,
et en cas d'inexécution, d'en faire rapport au Tribunal,
Fixe
la date d'entrée en jouissance le lendemain du présent jugement à 0 heure ; le fonds de commerce sera géré sous la seule responsabilité du cessionnaire qui en assumera les risques,
Met fin à la poursuite de l'activité,
Maintient
Maître [J] [B], en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, jusqu'au dépôt au greffe de son rapport sur l'accomplissement des actes de cession,
Autorise
le Liquidateur à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans un délai de 2 mois,
Dit que l'avocat rédacteur des actes sera laissé au libre choix du Liquidateur et que tous les frais de rédaction d'actes et de mutation ainsi que les honoraires seront à la charge du cessionnaire,
Maintient Monsieur [Y] [S] en qualité de Juge Commissaire,
Maintient Maître [J] [B] en qualité de Liquidateur,
Ordonne les mesures de publicité prescrites par le code de commerce,
Dit que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.