Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00208 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBSS
Minute : 26/928
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [U] [B] [L] [V], demeurant 33 Chaussée d'Asie - Résidence Les Capucines - 57100 THIONVILLE, comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. BELMAC, demeurant Centre d'Affaires SYNERGIE SA - ZI SAINTE AGATHE Rue Lavoisier - 57190 FLORANGE, non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant requête reçue au greffe le 11 mars 2026, Monsieur [U] [B] [L] [V] a saisi le Tribunal judiciaire de [Z] aux fins de voir condamner la S.A.S. BELMAC, représentée par Monsieur [Y] [H] [P], à lui payer les sommes suivantes :
- 1.340 euros à titre principal,
- 3.660 euros à titre de dommages et intérêts.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait état d’une inexécution de ses obligations contractuelles par le défendeur suite à un devis signé le 11 octobre 2024 portant sur la pose de fenêtres dans un appartement devant être mis en location. Il indique avoir versé la somme de 1.140 euros à titre d’acompte.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 8 septembre 2026.
Monsieur [U] [B] [L] [V], comparant en personne, maintient ses demandes. Il précise avoir perdu une somme supérieure à celle demandée, et ne plus résider dans le logement. Concernant la somme de 200 euros sollicitée à titre principal en sus du remboursement de l’acompte, il indique qu’elle correspond aux frais de courrier de Maître [O]. Il rappelle que le défendeur ne s’est pas présenté à la mesure de conciliation.
La S.A.S. BELMAC, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 13 avril 2026, n’est ni présente ni représentée.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la S.A.S. BELMAC, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 13 avril 2026, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le tribunal faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.
Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1217 du Code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
En l’espèce, Monsieur [V] sollicite le remboursement d’un acompte versé à hauteur de 1.140 euros, outre la somme de 200 euros au titre du courrier de Maître [O].
Au soutien de ses demandes, il produit un devis n°01 MAYFRE en date du 11 octobre 2024 au nom de la S.A.S. BELMAC mentionnant la pose de fenêtres pour la somme de 4.000,70 euros TTC, sur laquelle est apposée une rayure avec la rectification de 3.800 euros TTC par mention manuscrite.
Il y est mentionné le versement de 2 chèques de 570 euros chacun à titre d’acompte, puis le versement de la somme de 2.000 euros lors de la livraison et 660 euros lors de la pose, celle-ci étant prévue entre les 8 et 24 février 2025 (mentions manuscrites).
Ledit devis comporte bien la signature du client avec la mention « Bon pour accord », ainsi que le cachet de la société.
Il est justifié d’une relance par courriers datés des 29 mars 2025 et 27 avril 2025, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2025 valant mise en demeure de restituer la somme de 1.340 euros au titre de l’acompte versé et du coût du recommandé.
Il est également justifié d’un courrier envoyé par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir [Z] en date du 25 juin 2025.
Il ressort du courrier daté du 1er avril 2025 émanant de la société défenderesse que l’acompte a bien été versé en deux fois, et qu’une proposition de restitution a été formulée. Il est sollicité une communication des coordonnées bancaires aux fins de procéder au remboursement de l’acompte.
Il est produit des retranscriptions d’échanges par messages et courriels qui ne sont pas des captures d’écran authentifiées et ne peuvent à ce titre être reçues comme preuves.
Par ailleurs, il est produit une note d’honoraires du 7 octobre 2025 justifiant du versement de la somme de de 200 euros réclamée.
Enfin, il est justifié d’une tentative de règlement amiable du litige par la production d’un constat de carence faisant suite à l’absence de comparution de l’une des parties.
Par conséquent, il est rapporté la preuve de l’inexécution de ses obligations contractuelles par la S.A.S. BELMAC, qui ne conteste pas avoir perçu la somme de 1.140 euros à titre d’acompte de la part de Monsieur [V].
Au regard de ces éléments, la S.A.S. BELMAC sera condamnée à rembourser à Monsieur [U] [B] [L] [V] la somme de 1.140 euros en restitution de l’acompte versé, outre la somme de 200 euros au titre du coût de la note d’honoraires produite, soit la somme totale de 1.340 euros.
Cette somme portera intérêts à compter de la présente décision.
Sur les dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, Monsieur [V] sollicite la condamnation de la S.A.S. BELMAC à lui verser la somme de 3.660 euros en indemnisation de son préjudice tiré de la perte locative, expliquant que l’appartement ne peut être loué car les fenêtres n’ont pas été changées, sans qu’aucun élément probant ne soit communiqué à ce titre.
Par conséquent, Monsieur [U] [B] [L] [V] sera débouté de sa demande d’indemnisation de son préjudice.
Sur les demandes accessoires
La S.A.S. BELMAC, partie succombante au principal et défaillante, sera condamnée aux dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
CONDAMNE la S.A.S. BELMAC à rembourser à Monsieur [U] [B] [L] [V] la somme de 1.340 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [B] [L] [V] de sa demande tendant à l’indemnisation de son préjudice ;
CONDAMNE la S.A.S. BELMAC aux entiers frais et dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi rendu et signé les jour, mois et an susdits ;
Le Greffier Le Juge
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