Texte intégral
N° RG 25/00312 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWGF
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Ordonnance du 05 Janvier 2026
Minute : GMC
N° RG 25/00312 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWGF
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[M] [K],
[A] [K]
C/
[G] [K]
Copie exécutoire délivrée
à
la SELARL ISALEX
la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
contradictoire
05 Janvier 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [K]
né le 08 Mars 1993 à PARIS (75015), demeurant 8 rue José Maria de Hérédia - 75007 PARIS
Monsieur [A] [K]
né le 12 Janvier 1992 à PARIS (75015), demeurant 101 boulevard Deltour - 31500 TOULOUSE
représentés par la SELARL ISALEX, demeurant Rue Gilles de Roberval - Le Jardin d’Entreprises - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53, postulant et Me Marc LE TANNEUR, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [K]
né le 16 Février 1963 à NEUILLY SUR SEINE (92), demeurant Château de Courtalain - 54 rue de Montmorancy - 28290 VALD’YERRE
représenté par la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, demeurant 3 Rue au Lin - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30, postulant et de Me Jean-François FERRAND, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Estelle JOND-NECAND
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 01 Décembre 2025 et mise en délibéré au 05 Janvier 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
En vertu de l’acte de notoriété reçu le 5 septembre 2015 par Me [U], notaire à Chartres, M. [Q] [K], décédé le 14 juillet 2015 à Châteaudun (28200), a laissé pour lui succéder Mme [X] [I], en sa qualité d’épouse commune en biens universels, et M. [G] [K], son fils.
Par courrier du 24 avril 2025, M. [M] [K] et M. [A] [K], fils de M. [G] [K] et petits-fils de M. [Q] [K], ont interrogé Me [U] afin d’obtenir des informations quant à la succession en cours.
Le 5 mai 2025, Me [U] leur a répondu, qu’en vertu des principes directeurs de la dévolution successorale, M. [G] [K], étant le descendant le plus proche du défunt, ils étaient exclus de tout droit dans la succession de leur père.
M. [M] et M. [A] [K], faisant valoir l’existence de testaments les instituant légataires de la quotité disponible dans la succession de leur grand-père, ont, par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, fait assigner M. [G] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins qu’il lui soit ordonné de leur communiquer la copie certifiée conforme des testaments olographes des 26 décembre 2008, 23 octobre 2011 et 1er février 2013 ainsi que de l’acte authentique du 18 juin 2015.
Les requérants sollicitent en outre que M. [G] [K] soit condamné à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 1er décembre 2025, M. [M] [K] et M. [A] [K], représentés, maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
M. [G] [K], représenté, sollicite du juge des référés qu’il se déclare incompétent et qu’il déboute M. [M] [K] et M. [A] [K] de l’ensemble de leurs demandes, ainsi que leur condamnation, chacun, à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [G] [K] fait valoir que les demandeurs, qui ne sont pas héritiers de M. [Q] [K], sont dépourvus de qualité à agir et soulignent, en outre, qu’il n’y a pas de motif légitime à demander la production de ces pièces puisqu’elles ne peuvent venir en soutien d’une demande d’un litige qui n’existera pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
L’article 32 du même code précise qu’est « irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».
En l’espèce, M. [G] [K], qui se fonde sur l’article 31 du code de procédure civile, soutient que les demandes présentées par M. [M] [K] et M. [A] [K], ses fils, sont irrecevables pour défaut de qualité à agir, en ce qu’ils ne sont ni héritiers ni légataires de leur grand-père.
Il ressort de l’acte de notoriété du 5 septembre 2015 que Mme [X] [I] et M. [G] [K] ont été désignés en qualité d’héritiers de M. [Q] [K].
S’il résulte effectivement de l’acte de notoriété que par testaments olographes des 26 décembre 2008, 23 octobre 2011 et 1er février 2013, M. [Q] [K] avait institué ses petits-fils, M. [M] et M. [A] [K], légataires de la quotité disponible de sa succession ; il n’en demeure pas moins qu’un testament authentique postérieur pour avoir été reçu le 18 juin 2015 par Me [U], a révoqué toutes les dispositions antérieures, puisque M. [Q] [K] les établissait légataires de la quotité disponible seulement dans le cas où il viendrait à décéder après son épouse, Mme [X] [I]. Or, le défunt étant décédé avant son épouse, le notaire en a valablement conclu, au sein de l’acte de notoriété du 5 septembre 2015, que ce dernier testament devenait sans effet.
Dès lors, M. [M] et M. [A] [K] n’ayant pas la qualité d’héritiers de M. [Q] [K], ils ne démontrent pas d’une qualité à agir et dès lors, il y a lieu de déclarer leur demande irrecevable sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens.
Etant déboutés de leur demande à titre principal, ils seront déboutés subséquemment de leur demande de dommages et intérêts.
M. [M] [K] et M. [A] [K], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.
Ils seront en outre condamnés à verser à M. [G] [K], en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de
1 000 euros chacun.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Jond-Necand, Présidente, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;
DECLARONS M. [M] [K] et M. [A] [K] irrecevables en toutes leurs demandes ;
CONDAMNONS M. [M] [K] à verser à M. [G] [K] la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [A] [K] à verser à M. [G] [K] la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNONS in solidum M. [M] [K] et M. [A] [K] aux entiers dépens ;
DISONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi ordonnée et prononcée.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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