Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 21 Octobre 2026
N° RG 26/00154
N° Portalis DBZA-W-B7K-FKNN
Nature affaire : 50D
MI n° : 26/324
Nous, Isabelle Buchmann, présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [H] [F]
Madame [I] [N] épouse [F]
demeurant tous deux [Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Julien BRULLOT, avocat au barreau de Reims
En défense :
Madame [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON, avocat au barreau de Reims
S.A.S. ETOILE AUTOBERNARD, société au capital de 240 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 349 124 305, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle CASTELLO, avocat au barreau plaidant de Reims et Maître Guillaume LEMAS, avocat plaidant au barreau de Paris
S.A. OPTEVEN ASSURANCES, société anonyme à directoire au capital de 5 335 715 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 379 954 886, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
représentée par Maître Gilles COLLIN, avocat au barreau de Reims
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 10 et 16 mars 2026 auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, madame [I] [N] épouse [F] et Monsieur [H] [F] ont fait citer la Sas Étoile Autobernard et la Sa Opteven Assurances devant le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant en référé, aux fins, au visa des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile et des pièces versées aux débats.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026, la Sas Étoile Autobernard a fait citer madame [A] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant en matière de référé, aux fins de :
- joindre la présente instance avec celle introduite par les Consorts [F] ;
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
- rendre communes et opposables à Madame [A] [E] les opérations d’expertise judiciaire telles que sollicitées par les Consorts [F] aux termes de leur acte introductif d’instance.
La Sas Étoile Autobernard sollicite également de :
- lui donner acte qu’elle formule toutes les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise des époux [F] ;
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, à l’encontre de madame [A] [E] ;
- rendre communes et opposables à madame [A] [E] les opérations d’expertise judiciaire telles que sollicitées par les Consorts [F] aux termes de leur acte introductif d’instance ;
- débouter madame [A] [E] de ses demandes fins et conclusions ;
- la débouter de ses demandes de dommages et intérêts et d’indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
De son côté, la Sa Opteven Assurances sollicite de :
- prendre acte de ce qu’elle ne s’oppose pas, sous les protestations et réserves d’usage en pareille matière, et notamment sans reconnaissance aucune du bien-fondé des allégations du demandeur principal, de recevabilité ni de mobilisation des garanties de son contrat, à l’expertise sollicitées ;
- réserver les dépens.
Madame [A] [E] sollicite quant à elle, au visa des articles 145 du Code de procédure civile et 1103 du Code civil et des pièces versées aux débats, de :
- la recevoir en ses écritures et la déclarer bien fondée ;
- à titre principal, débouter la société Étoile Autobernard et toutes parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre ;
- en conséquence, la mettre hors de cause ;
- à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- à titre reconventionnel, condamner à titre provisionnel la société Étoile Autobernard au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- en tout état de cause, condamner la société Étoile Autobernard à lui payer la somme de 2000 euros et 190 euros en réparation des frais kilométriques exposés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience des 17 et 24 juin 2026.
A l’audience du 24 juin 2026, la procédure RG n°24/268 a été jointe à la procédure RG n°26/154.
A l’issue des débats de l’audience du 23 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026, les parties avisées.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'utilité de la mesure sollicitée est appréciée au regard des faits caractérisant le motif légitime qui doivent être suffisamment plausibles pour justifier ladite mesure.
En l'espèce, Madame [I] [F] et Monsieur [H] [F] sollicitent la désignation d’un expert en raison des désordres qui affectent leur véhicule.
Ils exposent qu’ils ont acquis un véhicule Mercedes GLA 200 auprès du distributeur Tenedor Chalons le 24 septembre 2022 ; que cette société a été absorbée par Tenedor [Localité 3], laquelle a changé de dénomination pour devenir Étoile Autobernard ; que dans le cadre de leur acquisition, ils ont souscrit une extension de garantie auprès d’Opteven Assurances ; qu’à la suite de l’allumage d’un voyant moteur accompagné d’une perte de puissance, ils ont confié leur véhicule à Étoile Autobernard le 25 avril 2025 ; que par devis du 20 mai 2025, les réparations sur le véhicule ont été évaluées à la somme de 7298,23 euros ;
qu’une première expertise amiable a eu lieu au mois de mai 2025, réalisée par le cabinet Retro Expert ; que ce premier rapport ne leur a jamais été transmis mais par lettre du 23 mai 2025, la Sa Opteven Assurances a refusé de garantir le sinistre considérant que l’origine de la panne était imputable à un défaut de conception ;
Que dans ces conditions, ils se sont rapprochés de leur protection juridique afin qu’il soit procédé à une nouvelle expertise amiable du véhicule ; que l’expertise a eu lieu le 03 septembre 2025 et conclut à un défaut d’étanchéité de quatre soupapes d’admission, à une absence de compression du cylindre 2 ainsi qu’à une importante présence de calamine dans le circuit d’admission EGR et refroidisseur ; que l’expert ajoute que la panne est fortuite et doit être prise en charge par l’organisme de garantie d’Opteven Assurances; que par lettre du 10 décembre 2025, leur protection juridique a mis en demeure Opteven Assurances de procéder au paiement des réparations ; que pour autant, Opteven Assurances a maintenu son refus de garantie.
A l'appui de leur requête, les consorts [F] produisent notamment le rapport d’expertise établi par Alliance Experts le 4 septembre 2025 selon lequel il est constaté un défaut d’étanchéité des 4 soupapes d’admission, une absence de compression du cylindre 2 et d’une importante présence de calamine dans le circuit d’admission EGR et refroidisseur.
Alliance Experts indique que les dommages font suite à un encrassement par la calamine du système d’admission d’air moteur ; que la panne est fortuite et que les dommages rentrent dans le cadre de la garantie d’Opteven Assurances.
La Sas Étoile Autobernard et la Sa Opteven Assurances formulent les protestations et réserves d’usage.
Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige susceptible d'opposer les parties.
Il convient de l'ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés des consorts [F].
Sur la demande de mise hors de cause de madame [A] [E]
Madame [A] [E] sollicite sa mise hors de cause.
Elle expose que la société Étoile Autobernard ne dispose d’aucun motif légitime à la voir attraite à la présente procédure dans la mesure où toute action au fond menée contre elle serait manifestement vouée à l’échec ; qu’elle se voit attribuée par la société Étoile Autobernard la qualité de « première propriétaire » alors qu’en réalité, elle n’a jamais eu cette qualité ; que le 23 janvier 2019, elle a souscrit un contrat en location longue durée auprès de la société Mercedes-Benz Financial Services France et Tenedor Chalons devenue depuis la société Étoile Autobernard concernant le véhicule de marque Mercedes de type GLA 200 immatriculé [Immatriculation 1] ;
qu’après accords réciproques, le véhicule a été restitué le 5 mai 2022 ; qu’elle n’a jamais levé d’option puis cédé le véhicule puisque contrairement à un contrat LOA, un contrat LDD ne comporte pas ce type d’option ; que le locataire est dans l’obligation de rendre le véhicule au plus tard à l’expiration du contrat ; qu’elle n’a donc jamais eu la qualité de propriétaire du véhicule dont il est question ;
que la preuve d’une action possible à son encontre et ainsi d’un intérêt légitime à ordonner une expertise contradictoire n’est donc pas rapportée.
La Sas Étoile Autobernard expose que le véhicule ayant été acquis par la société Tenedor Chalons auprès de madame [A] [E], elle a tout intérêt à ce que les opérations d’expertise judiciaire lui soient rendues communes et opposables ; que Madame [A] [E] conteste avoir été propriétaire du véhicule mais juste locataire, suivant contrat LDD ; que si effectivement la carte grise mentionne en C1 Mercedes Benz Financial Services France comme propriétaire et en ligne C3 madame [E] comme utilisatrice, en revanche, le certificat de vente du 7 mai 2022 mentionne bien madame [E] comme ancien propriétaire et elle a signé le document ; que sur la carte grise est également apposée la mention vendu le 6 mai 2022 et signé de madame [E] ; qu’en tout état de cause, madame [E] a été la seule utilisatrice du véhicule litigieux ; qu’elle est donc susceptible d’être concernée par les faits objets de l’expertise et à tout le moins comme sachant.
Outre le fait que madame [A] [E] oppose une contestation sérieuse à sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux qui ne peut être tranchée par le juge des référés, force est de constater que la Sas Étoile Autobernard n’apporte aux débats aucun élément de nature à associer les désordres allégués par madame [I] [F] et monsieur [H] [F] à la période d’utilisation du véhicule par madame [A] [E].
Dans ces conditions, madame [A] [E] sera mise hors de cause.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
Madame [A] [E] sollicite la condamnation, à titre provisionnel, de la Sas Étoile Autobernard au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Elle expose qu’elle a vécu difficilement la présente procédure en raison des relations contractuelles entretenues depuis de nombreuses années avec la société Tenedor puis avec la société Étoile Autobernard.
La Sas Étoile Autobernard sollicite de débouter Madame [A] [E] de cette demande.
Force est cependant de constater que ce préjudice, bien éloigné des considérations qui président à ce dossier, n’est par ailleurs pas justifié.
En conséquence, madame [A] [E] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de madame [A] [E] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. En conséquence, la Sas Étoile Autobernard sera condamnée à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [A] [E] sera déboutée de sa demande au titre des frais kilométriques insuffisamment justifiés
Sur les dépens
Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner madame [I] [F] et monsieur [H] [F] aux dépens dans la mesure où l'expertise est ordonnée à leur avantage sans que le tribunal puisse connaître l'issue de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Buchmann, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, .
ORDONNONS la mise hors de cause de madame [A] [E],
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
* Monsieur [M] [B]
Expert judiciaire près la cour d’Appel de [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01] - GSM : [XXXXXXXX02]
E-mail : [Courriel 1]
avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux où est entreposé le véhicule,
- se faire communiquer les pièces nécessaires à la bonne réalisation de sa mission, même celles détenues par des tiers, dont en particulier tous documents relatifs aux cessions successives du véhicule, aux interventions menées sur le véhicule en cause, aux réparations et pose d’accessoires dont celui-ci serait équipé, aux entretiens réalisés, et ce, depuis sa première mise en circulation,
- procéder à l’ensemble des contrôles et examens nécessaires aux fins de donner son avis technique sur l’origine et la ou les causes précises du désordre allégués,
- dire si le désordre provient d’une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d’interventions effectuées sur le véhicule, de la pose d’accessoires ; dire si le véhicule est atteint de vices cachés, en fixer l’origine et indiquer si le véhicule est impropre à sa destination,
- donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre la détermination des responsabilités encourues dans la cession du véhicule et les interventions postérieures au regard des vices dont est atteint le véhicule,
- donner son avis sur les travaux à effectuer pour que le véhicule soit conforme à son utilisation attendue,
- rechercher tout élément motivé permettant de déterminer les autres préjudices subis par les demandeurs,
- dire si la panne est fortuite et a pour cause une origine interne ; de façon plus générale, fournir à la juridiction éventuellement saisie au fond tous éléments techniques de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités ;
DISONS que l'expert doit faire connaître sans délai au juge son acceptation et doit commencer ses opérations dès que le greffe l'aura averti de la consignation de la provision ;
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné est remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que l'expert désigné ayant accepté la mission devra accomplir celle-ci conformément aux articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 du Code de procédure civile ;
DISONS qu'il lui appartient de convoquer les parties dès réception de l'avis de consignation ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, il lui incombera de définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et de l'actualiser dans les meilleurs délais ; en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite des opérations ; en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des expertises des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
DISONS que l’expert est le seul responsable de la conduite des opérations et interlocuteur du juge, à l'exclusion de tout autre sachant choisi et rémunéré par l'une ou l'autre des parties qui n'aura alors qu'un rôle de conseil de son client ;
DISONS que dans le cadre de ses opérations, il appartient à l’expert d'élaborer un projet à partir des données apportées par les parties, même en cas de carence de l'une d'entre elles à la suite de sa convocation par courrier recommandé avec avis de réception ;
DISONS qu'en cas de refus d'une partie de produire les documents réclamés par l'expert, celui-ci en informe le juge qui peut ordonner la production des documents sous astreinte (article 275 du Code de procédure civile) ou bien l'autoriser à passer outre et à déposer son rapport en l'état, après avoir recueilli les observations des parties ;
DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 21 juin 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dont le concours sera nécessaire pour l'accomplissement de sa mission,
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises,
DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations dans les 4 semaines de sa réception,
DISONS que Madame [I] [N] épouse [F] et Monsieur [H] [F] devront consigner par un virement effectué à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de trois mille euros (3000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce, avant le 21 décembre 2027, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que la 1ère page de la décision devra être adressée par mail à l’adresse : [Courriel 2] et le virement effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
la date de la décision
le nom du consignataire
le n° RG et n° MI de l’ordonnance
étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ;
DISONS toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas : la copie de la décision d'aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d'aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service en charge des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ; la rémunération de l'expert à hauteur de la consignation fixée ci-dessus sera avancée par le Trésor Public ;
DISONS que l'expert, si le coût probable de sa mission s'avère plus élevée que la provision fixée, doit communiquer au présent juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie en application de l'article 282 du Code civil,
DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS que les opérations d'expertise seront placées sous la surveillance du juge de ce tribunal chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DÉBOUTONS madame [A] [E] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
CONDAMNONS la Sas Étoile Autobernard à payer à madame [A] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTONS madame [A] [E] de sa demande au titre des frais kilométriques ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS les époux [F] aux dépens.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 21 octobre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Buchmann, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.