Texte intégral
Du 08 septembre 2026
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01224 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SYC
[G] [Z]
[A] [Y] épouse [Z]
C/
[C] [R] [E] épouse [F]
[P] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 septembre 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDEURS :
1°) Monsieur [G] [Z] né le 25 Avril 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
2°) Madame [A] [Y] épouse [Z] née le 27 Août 1967 à [Localité 2], demeurnt [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne CADIOT-FEIDT, Avocat au barreau de BORDEAUX loco Me Valérie MOULIN, Avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES :
1°) Madame [C] [R] [E] épouse [F] née le 30 Mars 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
2°) Madame [P] [D], demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] - [Localité 5]
Ni présentes, ni représentées
DÉBATS :
Audience publique en date du 2 juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat daté du 8 mars 2024, M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] ont donné à bail à Mme [C] [E] épouse [F] un logement sis [Adresse 7] à [Localité 6] avec un loyer mensuel de 440 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] ont fait délivrer à Mme [C] [E] épouse [F] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 996,16 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er septembre 2025.
Le 1er novembre 2025, Mme [C] [E] épouse [F] a déposé plainte à l’encontre de Mme [P] [D], déclarant qu’elle a laissé celle-ci occuper son appartement, en contrepartie du paiement du loyer.
Par assignation en date du 6 et 17 février 2026, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 24 février 2026, M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] ont saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [C] [E] épouse [F] et Mme [P] [D].
A l’audience du 5 juin 2026, M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z], représentés par leur conseil, demandent au tribunal, avec exécution provisoire, de :
Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [C] [E] épouse [F] et tous occupants de son chef, notamment Mme [P] [D], à évacuer immédiatement les lieux loués corps et biens, au besoin avec la force publique;Condamner solidairement Mme [C] [E] épouse [F] et Mme [P] [D] à leur payer la somme de 3.625,38 € au titre des loyers et charges échus au 20 janvier 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de la date du 22 septembre 2025 ;Condamner solidairement Mme [C] [E] épouse [F] et Mme [P] [D] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;Condamner solidairement Mme [C] [E] épouse [F] et Mme [P] [D] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de leurs prétentions, M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] font valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, Mme [C] [E] épouse [F] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 22 septembre 2025.
M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] ajoutent qu’en tout état de cause, ils sont fondés à solliciter le prononcer de la résiliation du bail en raison du non paiement des loyers, et à obtenir la condamnation de Mme [C] [E] épouse [F] à leur payer les sommes leur restant dues, solidairement avec Mme [P] [D], en raison de son occupation des lieux, ainsi que l’expulsion des deux défenderesses.
Bien que régulièrement citées selon acte déposé en étude et selon acte signifié selon les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Mme [C] [E] épouse [F] et Mme [P] [D] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que la locataire doit verser un loyer mensuel de 440 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par la locataire aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [C] [E] épouse [F] reste redevable, à la date du 20 janvier 2026, de la somme de 3.625,38 € ;
Attendu que Mme [P] [D] ne saurait être tenue au paiement de cette somme, dès lors qu’aucun élément objectif ne permet d’attester l’occupation effective du logement, dénoncée dans la plainte déposée par la locataire et surtout, à la supposer un temps avérée, rien ne permet de déterminer sa durée ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner Mme [C] [E] épouse [F] à payer à M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] la somme de 3.625,38 € au titre des arriérés dus au 20 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, date de l’assignation, première sommation interpellative visant l’intégralité de la somme due, conformément à l’article 1231-6 du code civil ;
II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :
Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 8 mars 2024 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de six semaines à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] ont, par communication électronique en date du 24 février 2026 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;
Attendu que M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] ont fait signifier, le 22 septembre 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;
Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 3 novembre 2025 et d’ordonner l’expulsion de Mme [C] [E] épouse [F] ainsi que de tous occupants de son chef, notamment, le cas échéant, Mme [P] [D] ;
Attendu que la preuve d’une voie de fait ou que le locataire ait refusé une offre de relogement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu de supprimer ou de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, Mme [C] [E] épouse [F] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
Que, pour les mêmes motifs que ceux déjà énoncés, Mme [P] [D] ne sera pas tenue au paiement de cette somme ;
III - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [G] [Z] et
Mme [A] [Y] épouse [Z], il convient de condamner Mme [C] [E] épouse [F] à leur payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
DEBOUTE M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] de l’ensemble de leurs prétentions à l’encontre de Mme [P] [D] ;
CONSTATE que le bail liant M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] et Mme [C] [E] épouse [F] a été résilié à la date du 3 novembre 2025 ;
CONDAMNE Mme [C] [E] épouse [F] à payer en derniers et quittances à M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] la somme de 3.625,38 € au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 20 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026 ;
ORDONNE à Mme [C] [E] épouse [F] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef, notamment, le cas échéant, Mme [P] [D], le logement situé [Adresse 7] à [Localité 6] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [C] [E] épouse [F] et à celle de tous occupants de son chef, notamment, le cas échéant, Mme [P] [D], avec la force publique, qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
CONDAMNE Mme [C] [E] épouse [F] à payer en deniers et quittances à M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 21 janvier 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNE Mme [C] [E] épouse [F] à payer à M. [G] [Z] et Mme [A] [Y] épouse [Z] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Mme [C] [E] épouse [F] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE
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