Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* AGC ALLIANCE CENTRE
[Adresse 1], immatriculée sous le numéro 309 507 200,
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSITION DE L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître Isabelle AIDAT-ROUAULT, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD, demeurant [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* GROUPE AEGIS [C] SARL
[Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 828 733 857,
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION DE L'INJONCTION DE PAYER - représentée par dirigeant de droit
Débats en audience publique le 07/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Eric GERNEZ
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Le 19 mars 2025, la société [Adresse 4] a saisi le Tribunal de céans d'une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la société GROUPE AEGIS [C] SARL.
Une ordonnance a été rendue, en date du 23/05/2025 par le Tribunal de commerce de Chartres, faisant droit à la demande de la société [Adresse 4] d'enjoindre la société GROUPE AEGIS [C] SARL de lui payer les sommes suivantes :
* La somme de 3 565,90 € en principal avec pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture restée impayée
La somme de 880 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La somme de 5,36 € au titre des frais accessoires
La somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
La société GROUPE AEGIS [C] SARL, prise en la personne de son gérant majoritaire, Monsieur [S] [H], a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 11/06/2025.
A l'audience du 07/07/2026, la société [Adresse 4] déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de la société GROUPE AEGIS [C] SARL et sollicite qu'il lui en soit donné acte en raison du procès-verbal de conciliation conclu en date du 18/03/2026 avec le juge conciliateur.
La société GROUPE AEGIS [C] SARL accepte le désistement d'instance sollicité.
SUR CE,
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de la société [Adresse 4] à l'égard de la société GROUPE AEGIS [C] SARL et de lui en donner acte ;
Attendu que GROUPE AEGIS [C] SARL accepte le désistement d'instance et d'action sollicité ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrites sous le N° de RG 2025J00083, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société [Adresse 4].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE
le désistement d'instance et d'action de la société AGC ALLIANCE CENTRE à l'égard de la société GROUPE AEGIS [C] SARL, lui en donne acte,
CONSTATE que la société GROUPE AEGIS [C] SARL accepte le désistement sollicité,
VU l'article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE
l'extinction de l'instance et de l'action inscrites sous le N° de RG 2025J00083 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
LAISSE les entiers dépens à la charge de la société [Adresse 4]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 98,14 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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