Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 15 Octobre 2026
N° RG 25/00729
N° Portalis DB2O-W-B7J-C2P4
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [F] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT :
Madame [P] [Y] épouse [A] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [H] [X]
C/O CABINET GE-ARC (SELARL CHRETIEN-[X])
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Jean-noël CHEVASSUS, de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Céline THAI THONG, de la SARL CASALEX, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
Juge de la mise en état : [...], Présidente
assistée lors des débats de [...] et lors du prononcé de [...], Greffières
Débats : Audience publique du : 03 septembre 2026
délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 15 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant compromis de vente dressé devant notaire le 16 octobre 2012 et acte authentique signé le 26 novembre 2012 M. [F] [W] a vendu aux consorts [T] un chalet situé sur la commune de [Localité 6].
Suivant ordonnance de référé en date du 2 juillet 2013, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville, saisi par les consorts [T], a ordonné une expertise et désigné M. [H] [X], géomètre expert.
Par jugement en date du 27 juin 2014 le tribunal de grande instance d’Albertville a notamment condamné M. [F] [W] à payer aux consorts [T] la somme de 25 976,40 euros au titre de travaux de remise en état de l’accès au chalet que M. [W] s’était engagé à réaliser dans le cadre du compromis de vente, outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [W] a assigné les consorts [T] devant le tribunal judiciaire d’Albertville en révision de ce jugement rendu le 27 juin 2014 par acte du 31 décembre 2020.
Par jugement du 14 juin 2022 le tribunal judiciaire d’Albertville a déclaré irrecevable le recours en révision du jugement du tribunal de grande instance d’Albertville du 27 juin 2014.
Suivant arrêt en date du 18 février 2025 la cour d’appel de Chambéry a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Par actes en date des 11 avril 2025 et 27 mai 2025 M. [F] [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Albertville Mme [P] [A] [O] née [Y] [V] et M. [H] [X], expert géomètre aux fins de voir :
“ - Dire que le courrier du 22/11/2012 de Mme [A] [O], à titre personnel, ne pouvant être rattaché à un acte d'administration communal remplit tous les critères exprimés par les dispositions de l'article 441-1 du code pénal pour établir le faux.
- Déclarer Mme [A] [O], de par la fausseté des termes de son courrier du 22/11/2012 responsable du préjudice subit pas M. [W] – suite aux condamnations prononcées à son encontre par jugement du 27 juin 2014 du tribunal de grande instance d'Albertville – cette fausseté créant un enrichissement sans causes des consorts [T] - et justifiant qu'elle n'a qu'un seul but, de nuire à M. [W] dans sa transaction.
- Dire que l'expert soutenant dans son rapport la véracité du courrier de Mme [A] [O] – alors qu'il connaissait pertinemment l’inexactitude de la teneur de celui-ci, a induit le tribunal dans l'erreur, commet une infraction déterminée dans les dispositions de l'article 434-20 du code pénal
- Déclarer M. [X], en sa qualité d'expert, et de connivence avec Mme [A] [O] - responsable du préjudice subit par M. [W] – suite aux condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 27 juin 2014 – motivant sa décision, sur dispositions contenues dans le rapport d'expertise déposé le 6/12/2013 au Greffe - occasionnant de fait, un enrichissement sans cause de la propriété immobilière des consorts [T] -
- Les déclarer solidaire des condamnations qui seront prononcées.
- Déclarer recevable, l'action de M. [W], sur le fondement de leur responsabilité délictuelle, prévue par les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.
- De dire qu'ils devront indemniser M. [W] de l'intégralité des sommes qui lui sont réclamées par les consorts [T] - ces derniers bénéficiant d'un enrichissement sans cause de la valeur de leur immeuble - de part leurs agissements délictueux.-
- Qu'ils seront condamnés solidairement à payer à M. [W] : les sommes déterminées dans le jugement du 27/06/2014 – et les :
- au titre des travaux évalués par l'expert : 25.976,46 €
- des condamnations à l'article 700 : 3.000,00 €
- des frais d'expertise : 5.487,69 €
- des frais de justice : 2.386,00 €
- des intérêts cumulés du 27/6/2014 au 25/01/2025
Le jugement n'ayant pas été mis exécution : 27.115,22 €
Les condamnations à l'article 700 prononcées par le tribunal judiciaire d'Albertville et la
cour d'appel de Chambéry [...] : 3.600 € et 2.500 €
Des frais judiciaires exposés pour parvenir à ces décisions : 5.420 €
Soit au total la somme de : 75.485,37 €
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement -
- Les condamner en outre en la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral de M. [W], ainsi que la somme de 4,000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.”
Selon conclusions d’incident notifiées le 5 janvier 2026 M. [H] [X] demande au juge de la mise en état de :
- constater l’irrecevabilité de demandes en paiement dirigées à son encontre,
- constater l’irrecevabilité des autres demandes de M. [W] dirigées à son encontre,
- ordonner la fin de l’instance du fait de la décision à intervenir,
- condamner M. [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [W] aux dépens.
En substance il demande à voir constater la prescription de l’action engagée par M. [F] [W] par application de l’article 2224 du code civil au regard de la date de dépôt du rapport d’expertise. Il invoque en outre l’incompétence matérielle de la juridiction saisie pour connaître des infractions pénales alléguées par le demandeur.
Selon conclusions notifiées le 20 mars 2026, M. [F] [W] demande au juge de la mise en état de :
“ - Débouter Mme [A] [O] et M. [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- Rejeter les incidents de procédures, soulevés par les défendeurs , concernant la prescription – et l'incompétence de la juridiction saisie.
- Juger que la fausseté des termes du courrier du 22/11/2012 de Mme [A] [O] instaurant une norme maximale est rapportée judiciairement laquelle constitue le fondement essentiel des condamnations prononcées à l'encontre de M. [W] - établissant une non-conformité, extérieure aux engagements contenus dans l'acte de vente,
- Qu'en s'abstenant de répondre au courrier de M. [W] du 15/12/2013 Mme [A] [O] établit son intention de lui nuire.
- Juger qu' en sa qualité d'expert judiciaire M. [X], a certifié la vracité, de l'existence de cette norme – pour établir la non-conformité de l’accès alors qu'il a une parfaite connaissance de sa fausseté– confirmée- par un usage frauduleux des termes de ce courrier concernant l'exécution des travaux qu'il mentionne réalisée par M. [W] – alors que ce courrier précise qu'ils sont réalisés par les consorts [T] - faisant au surplus un usage fallacieux d'un plan de masse- Prétendant au surplus que M. [W] était tenu de créer une voierie, engagement qui ne figure dans aucun acte – L'absence totale de respect des dispositions des articles 15, 237 et 238 du code de procédure civile notamment, sur l'impartialité, et le contradictoire de l'expertise est établie - dans le but d'éviter que M. [W] ait connaissance des pièces sur lequel M. [X] établissait son rapport.
- Juger que la connivence, entre - Mme [A] [O], M. [X] et les consorts [T] est démontrée par la mauvaise foi processuelle qu'ils ont exercé communément pendant le cour de l'expertise -permettant à ces derniers d'obtenir les condamnations prononcées à l'encontre de M. [W] par le jugement du 27/06/2014-
- Juger qu'aucune contestation n'est soulevée à l'encontre des prétentions soutenues par M. [W] dans son acte introductif d'instance dénonçant les faits ci-dessus exposés – Mme [A] [O] et M. [X] reconnaissant implicitement les faits qui leurs sont reprochés.
- Déclarer recevable l'action de M. [F] [W], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, à l'encontre de M. [X], en sa qualité d'expert judiciaire et de Mme [A] [O] agissant en qualité de maire de la Commune
- Condamner solidairement Mme [A] [O] et M. [X] à payer à M. [W] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner les mêmes sous la même solidarité aux dépens de l’incident.”
M. [W] soutient en substance ne pas avoir eu connaissance de la fausseté des agissements reprochés aux défendeurs plus de cinq années avant la délivrance de l’assignation.
Pour sa part Mme [P] [A] [O] née [Y] [V] a conclu au fond sans présenter de conclusions en incident devant le juge de la mise en état.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience incident du 3 septembre 2026. A cette date les parties ont été informées de la mise en délibéré de l’affaire au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement dirigée contre M. [X]
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et abrogé par l'article 10 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyait que l'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission.
A la suite de cette abrogation, cette action se trouve soumise, en application de l'article 2224 du code civil, à une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
S'agissant d'une action en responsabilité civile, le délai de prescription commence à courir au jour où le demandeur a eu connaissance du dommage dont il se prétend victime et devant s'entendre comme comprenant tous les éléments propres à en demander la réparation à savoir également le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (Cass., Ch. mixte., 19 juillet 2024, pourvoi n° 20-23.527).
La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir en question.
Au regard des circonstances de la cause, il convient, pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l’expert judiciaire, de rechercher la date à laquelle M. [W], vendeur du chalet litigieux, a pu avoir, concrètement, connaissance d’une part des préjudices allégués, d’autre part du caractère fautif des agissements reprochés à M. [X], et enfin du lien de causalité entre le préjudice et la faute allégués.
Il s’évince des termes de l’assignation que M. [W] reproche non seulement à M. [X] d’avoir indûment relevé une non-conformité administrative (page 5 de l’assignation), mais également d’avoir outrepassé la mission qui lui était confiée (page 10 de l’assignation), et d’avoir manqué de faire état, dans le rapport d’expertise judiciaire, des termes du compromis de vente et de l’acte de vente signés avec les consorts [T].
M. [X] sur lequel repose la charge de la preuve de l’acquisition de la prescription alléguée, s’appuie sur la date du rapport d’expertise contesté, sans alléguer, ni a fortiori démontrer que le demandeur avait effectivement connaissance, depuis plus de cinq années avant la délivrance de l’assignation, du dommage dont il sollicite réparation et d’un potentiel lien de causalité avec les agissements reprochés à l’expert judiciaire.
Un courrier daté du 15 décembre 2013 adressé à Mme le maire de la commune de [Localité 6] produit par M. [W], démontre certes que celui-ci avait connaissance du rapport d’expertise judiciaire critiqué depuis cette date.
Or, M. [W] affirme, sans être contesté sur ce point, que le jugement réputé contradictoire prononcé le 27 juin 2014 n’a pas été mis à exécution avant le 25 février 2025. Et il convient de constater qu’il n’est pas justifié de la signification de cette décision à M. [W].
Par ailleurs, il convient de relever qu’aux termes de l’arrêt de la cour d’appel du 18 février 2025, M. [W] a engagé l’action en révision de ce jugement du 27 juin 2014 par acte de transmission du 31 décembre 2020, soit moins de cinq ans avant la délivrance de la présente assignation.
Et M. [W] soutient pour sa part, n’avoir eu connaissance du courrier de la mairie l’informant de l’absence de non-conformité administrative que le 13 octobre 2020, soit moins de cinq années avant la délivrance de l’assignation.
Sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les agissements prétendument fautifs reprochés à M. [X], cette analyse ne relevant aucunement des pouvoirs du juge de la mise en état mais de ceux du juge du fond, il s’évince de ce qui précède que M. [X] échoue à démontrer que le demandeur avait connaissance de la décision du 27 juin 2014 et des préjudices supposés en résulter, depuis plus de cinq années avant la délivrance de l’assignation du 27 mai 2025.
Il résulte qu’en dépit de l’ancienneté du rapport d’expertise querellé, les éléments produits ne suffisent pas à établir ni que le délai de prescription avait commencé à courir à la prise de connaissance du rapport contesté, ni que M. [W] avait connaissance de tous les éléments propres à engager une action en responsabilité contre l’expert depuis plus de cinq ans avant l’assignation délivrée le 27 mai 2025.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité doit donc être rejetée.
2 - Sur l’exception d’incompétence invoquée par M. [X] concernant les autres demandes
Aux termes de l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction.
En application de l’article 381 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel connait des délits.
Aux termes de l’article 4 du même code « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l' article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »
L’ article 5 du même code précise que « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. »
Il en résulte que le tribunal correctionnel est seul compétent pour statuer sur la culpabilité et la peine relativement à un délit et qu’il est compétent pour statuer sur une demande de dommages et intérêts formulé devant lui lorsque l’action publique a été mise en mouvement. Le tribunal judiciaire est quant à lui compétent pour statuer sur une demande de dommages et intérêts en raison de la commission d’un délit, que l’action publique ait été ou non mise en mouvement.
En l’espèce, l’action intentée ne vise pas à obtenir la condamnation pénale de M. [X], mais sa condamnation à des dommages et intérêts, sur le fondement de sa responsabilité civile.
Si la faute invoquée à l’appui de la demande est qualifiée de faute pénale par le demandeur, le juge civil ne demeure pas moins compétent pour statuer sur la demande de dommage et intérêts. La charge de la preuve de l’existence de la faute reposant en l’espèce sur le demandeur.
En conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception de procédure tirée de l’incompétence du tribunal judiciaire.
3 - Sur les demandes de M. [W] devant le juge de la mise en état
Au visa de l’article 789 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que les demandes de M. [W] mentionnées au dispositif de ses conclusions d’incident, excepté la prétention visant à voir rejeter les incidents de procédures, constituent des demandes qui excèdent les pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état de sorte qu’elles sont irrecevables.
4 - Sur les demandes accessoires
Les dépens sont réservés. Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Il n’y a pas lieu de faire condamner la demanderesse à l’incident, qui succombe, à dédommager M. [W] de ses frais irrépétibles à ce stade de la procédure.
L’ensemble des demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est donc rejeté.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état, statuant, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
REJETONS l’exception d’incompétence ;
DECLARONS irrecevables devant le juge de la mise en état l’ensemble des prétentions de M. [F] [W] excepté la prétention visant à voir rejeter les incidents de procédures ;
RESERVONS les dépens ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
REJETONS l’ensemble des demandes formées au titre des frais irrépétibles ;
RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du Jeudi 17 décembre 2026 pour conclusions de M. [H] [X].
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], Présidente, Juge de la mise en état, et [...], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.