Texte intégral
13 Octobre 2026
N° RG 26/00023 -
N° Portalis DBYT-W-B7K-F4OD
Jugt n°
S.D.C. IMMEUBLE [Z] [D] représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRE ATLANTIQUE
C/
S.C.I. ZOLA 44
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1ère Section
Le :
exécutoire + copie conforme à :
Me Clarisse LE GRAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT du 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.D.C. IMMEUBLE [Z] [D]
RCS de ST NAZAIRE n°383.617.719
dont le siège social est situé [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRE ATLANTIQUE sise [Adresse 3] et [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES comparante
DEFENDERESSE
S.C.I. ZOLA 44
RCS de ST NAZAIRE n°491.691.978
dont le siège social est situé [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparant - non représenté
LE PRESIDENT: Amélie COUDRAY
LE GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience publique du 25 Août 2026
JUGEMENT : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
La SCI ZOLA [Cadastre 1] est propriétaire des lots n°5 et 10 dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 6] à Saint-Nazaire (44600) dont le syndic est le cabinet FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE.
Des charges de copropriété demeurent impayées.
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Faisant valoir que la SCI ZOLA [Cadastre 1] restait débitrice de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Z] [D], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE, a par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, fait assigner la SCI ZOLA 44 devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer :
La somme de 3.647,08 euros au titre des charges de copropriété et des frais impayés selon décompte arrêté au 28 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025 date de la mise en demeure sur la somme de 3.029,21 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;La somme de 2.700,57 euros au titre des autres provisions non encore échues, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;La somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts ; La somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
A l’audience du 25 août 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, réitère ses demandes contenues dans son assignation.
Il fait valoir que la carence de la SCI ZOLA 44 dans le paiement de ses charges de copropriété fait peser sur les autres copropriétaires la charge financière des impayés. Cette situation pénalise la trésorerie du syndicat des copropriétaires qui n’est pas un organisme financier mais un groupement de propriétaires qui font des dépenses dans leur intérêt commun.
Sur la demande de dommage et intérêts il fait valoir qu’il subit un préjudice du fait de la défaillance prolongée de la SCI ZOLA 44 qui met en péril l’équilibre de la trésorerie du syndicat des copropriétaires de l’immeuble pour lequel le paiement des charges constitue les seules ressources. Ce non-paiement des charges constitue une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires un préjudice direct et certain distinct de celui compensé par l’allocation d’intérêts moratoires.
Bien qu’assignée par acte remis à étude, la SCI ZOLA 44 n’a pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
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La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date du présent jugement, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
I - Sur la demande de paiement des charges de copropriété :
En application de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans ses versions successivement en vigueur du 1er janvier 2017 au 25 novembre 2018, du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023, « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14–1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14–1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. (…) »
Il en résulte que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, qu'il ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et qu'il ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Il en résulte en outre que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
La mise en demeure visée à l'article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement d’arriérés de charges pour la période du 01/07/2025 au 21/05/2026.
Les exercices de la copropriété sont clôturés annuellement au 30 septembre.
Le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé le 24 avril 2026 à la SCI ZOLA 44 une mise en demeure de payer la somme de 3.029,21 euros selon décompte arrêté au 21 avril 2026, dont 418,65 euros au titre des provisions sur charges et travaux échus au 1er juillet 2025, le solde étant dû au titre de l’exercice en cours entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026.
Le relevé du compte de la copropriétaire au 21 mai 2026 permet de constater qu’elle n’a pas effectué de paiement depuis la mise en demeure.
L’assignation délivrée à la SCI le 3 juin 2026 ne mentionne aucun paiement intervenu dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure.
Le syndicat des copropriétaires est donc recevable en son action.
Il est justifié de l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires des comptes pour l’exercice du 01/10/2024 au 30/09/2025.
Le demandeur verse également aux débats les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire aux termes desquels ont été adoptés ou modifiés les budgets prévisionnels pour les exercices du :
01/10/2025 au 30/09/2026 01/10/2026 au 30/09/2027
Il s'ensuit, que le syndicat des copropriétaires a justifié du vote des comptes pour les exercices précédents, des travaux et du budget prévisionnel au titre desquels les sommes sont réclamées sur la période considérée.
Après déduction des frais ne correspondant pas à des charges de copropriété dues, la SCI ZOLA 44 reste redevable d’une somme de 2.595,42 euros, arrêtée au 21 mai 2026.
Par suite, la SCI ZOLA 44 sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la somme de 2.595,42 euros correspondant aux charges de copropriété impayées arrêtées au 21 mai 2026, portant intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026, date de la mise en demeure.
II - Sur la demande au titre des provisions non encore échues :
A l’issue du délai de trente jours à compter de la mise en demeure, en application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les autres provisions non encore échues sont devenues exigibles, ainsi que les sommes restant dues.
Le défendeur n’a pas procédé au règlement des sommes dues dans le délai de 30 jours.
Néanmoins, l’exigibilité des provisions est restreinte aux provisions pour charges et travaux de l’exercice au cours duquel la mise en demeure de payer a été délivrée.
La copropriété clôture chaque exercice au 30 septembre de l’année en cours.
Dès lors, au titre des provisions non encore échues, il convient de condamner la SCI ZOLA 44 à payer au syndicat des copropriétaires une somme totale de 538,52 euros correspondant aux appels de charges et au fond travaux au titre du budget prévisionnel pour l’exercice du 1/10/2025 au 30/09/2026.
Le syndicat des copropriétaires est déclaré irrecevable en ses plus amples demandes concernant les provisions pour charges et travaux relevant de l’exercice en cours entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027.
III - Sur la demande de dommages et intérêts :
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’occurrence, le comportement de la SCI ZOLA 44, qui ne règle pas les charges de copropriété depuis plusieurs années, constitue une faute qui cause au syndicat des copropriétaires un préjudice matériel distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, ce dernier étant privé des sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de la copropriété.
Eu égard aux manquements de la SCI ZOLA 44 et ce depuis son entrée dans la copropriété, il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.
IV - Sur les demandes accessoires :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède la SCI ZOLA 44 supportera les dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SCI ZOLA 44 ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement des dispositions susvisées, qui sera retenue à hauteur de 1.000 euros compte-tenu des frais exposés par le syndicat pour préparer et mener la présente procédure.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du présent jugement au greffe le jour du délibéré, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et selon la procédure accélérée au fond,
CONDAMNE la SCI ZOLA 44 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Saint-Nazaire (44600), pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE–ATLANTIQUE, la somme de 2.595,42 euros correspondant aux charges de copropriété impayées arrêtées au 21 mai 2026, portant intérêt au taux légal à compter du 24 avril 2026,
CONDAMNE la SCI ZOLA 44 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Saint-Nazaire (44600), pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE–ATLANTIQUE, la somme 538,52 euros correspondant aux appels de charges restant dues au titre du budget prévisionnel pour les exercices du 01/10/2025 au 30/09/2026 ainsi qu’au fond travaux ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE-ATLANTIQUE au titre des charges provisionnels et des appels de fond pour travaux relevant de l’exercice en cours entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027,
CONDAMNE la SCI ZOLA [Cadastre 1] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Saint-Nazaire (44600), pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE–ATLANTIQUE, une somme de 200 euros au titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI ZOLA [Cadastre 1] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Saint-Nazaire (44600), pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LOIRE–ATLANTIQUE, une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI ZOLA 44 aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est assorti de l’exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le Président,
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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