Texte intégral
MINUTE N° : 26/335
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00408 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRG5
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [I] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] ( MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Intérimaire
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2025-00260 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [L]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Ouvrier(ère)
[Adresse 2]
[Localité 5] (ITALIE)
non comparant ni représenté
JUGEMENT :
Prononcé le 16 Octobre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Réputé contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Anne-sophie HORNECKER (ccc+clex + pièces)
- M. [D] [L] (ccc+clex)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ;
DIT que le droit marocain est applicable au prononcé du divorce et à la date de ses effets ;
DIT que le droit français est applicable à la responsabilite parentale et aux obligations alimentaires relatives aux enfants communs ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE sur le fondement de la discorde le divorce de :
[D] [L], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (Maroc),
et de
[O] [I], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 1] (Maroc),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] (Maroc) ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que le divorce produit ses effets le 16 octobre 2026, jour du divorce ;
CONSTATE que [D] [L] et [Z] [I] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [X] [L], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 6] (Loiret) ;
- [C] [L], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 7] (Italie) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants communs au domicile de [Z] [I] ;
DIT que [D] [L] dispose à l'égard des enfants communs d'un droit de visite s'exerçant, en l'état, selon des modalités exclusivement amiables ;
FIXE à 300 euros, soit 150 euros par enfant, la contribution que doit verser [D] [L], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à [Z] [I] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants :
- [X] [L], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 6] (Loiret)
- [C] [L], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 7] (Italie)
CONDAMNE [D] [L] au paiement desdites pensions à compter de la date du prononcé du présent jugement ;
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfantsde l'enfant|des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la pension alimentaire sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 12 décembre 2025 (minute n°25/459) ;
DIT que cette pension alimentaire est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elle devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 12 décembre 2025 (minute n°25/459) en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la décision précitée)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa Caisse d’allocations familiales - CAF - ou à la Caisse de la mutualité sociale agricole - [1] - afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison de la domiciliation à l'étranger de [D] [L], une telle situation étant incompatible avec cette mesure ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;
CONDAMNE [D] [L] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 16 octobre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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