Texte intégral
MINUTE N° : 2026/5533
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02578 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5QU / JAF Cab 5
AFFAIRE : [G] / [J] - [Z]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, Première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Avril 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 30 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [N], [U] [G] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Sara RUEDA, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [J] - [Z]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] ( ALGÉRIE), demeurant Chez Mme [O] [D] - [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel ;
Vu la demande de divorce en date du 15 mai 2024,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :
Madame [N] [U] [G], née le [Date naissance 3] 1962, à [Localité 4] (31),
Et de
Monsieur [X] [V], né le [Date naissance 4] 1963, à [Localité 3] (Algérie),
Mariés le [Date mariage 1] 1992 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (31) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 5] ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 3 janvier 2023 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à Madame [N] [G] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à Madame [N] [G] une prestation compensatoire en capital de 40 000 € ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
REJETTE la demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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