Texte intégral
ARRET
N°
[A]
C/
[1]
[1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- [A]
- [1]
[1]
- Me Giuseppina MARRAS - tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- [1]
[1]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 DECEMBRE 2025
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N° RG 25/00566 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JISE - N° registre 1ère instance : 22/01252
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 21 novembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [K] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS substitué par Me Alexis DAVD, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
[1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Mme [L] [S], dûment mandatée
DEBATS :
A l'audience publique du 06 octobre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathalie LÉPEINGLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 décembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffière.
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DECISION
Faits et procédure :
Le 27 mai 2019, Mme [K] [A] a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un "syndrome anxio-dépressif".
Le certificat médical initial du 10 mai 2019 fait état d'un "syndrome anxio-dépressif" fixant la date de première constatation médicale de la maladie au 2 mai 2018.
Le médecin conseil de la caisse de [1] (la [1]) a évalué le taux d'incapacité permanente prévisible de la salariée à au moins 25 %.
La caisse a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des [Localité 1] pour avis sur l'origine professionnelle de la maladie.
Le 10 mars 2020, le CRRMP a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle en l'absence de lien établi entre la pathologie et la maladie déclarée.
Suivant décision du 14 décembre 2020, la [1] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée par Mme [A] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Mme [A] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de cette décision.
Le 12 juillet 2022, Mme [A] a saisi le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) afin de contester la décision implicite de rejet de la commission.
Suivant jugement du 19 janvier 2023, le tribunal a ordonné la saisine du CRRMP de la région [Localité 2] afin qu'il donne son avis sur lien direct entre la pathologie de Mme [A] et son travail habituel.
Le 19 mars 2024, ce CRRMP a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie considérant qu'un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle n'était pas établi.
Suivant jugement du 21 novembre 2024, le tribunal a :
- débouté Mme [A] de ses demandes
- confirmé le refus de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [A] le "10 mai 2019"
- condamné Mme [A] aux dépens
- dire que le jugement sera notifié conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Par déclaration du 26 décembre 2024, Mme [A] a formé appel du jugement qui a été notifié à son avocate par lettre simple du 26 novembre 2024.
Aux termes de ses conclusions du 4 mars 2025 déposées et soutenues oralement à l'audience, elle demande à la cour de :
- réformer le jugement
statuant à nouveau,
- annuler la décision de la [1] du 14 décembre 2020
- annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable rendue le 8 avril 2021
- reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [A] en date du 10 mai 2019
- condamner la [1] aux dépens
- condamner la [1] à payer 2000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Suivant conclusions du 2 juin 2025, la [1] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions
- débouter Mme [A] de ses demandes.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les pathologies psychiques peuvent être déclarées d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé (soit 25 %).
Il est précisé que l'organisme social prend en charge cette maladie après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l'espèce, le 27 mai 2019, Mme [K] [A] a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un "syndrome anxio-dépressif" mentionnant une date de première constatation médicale au 2 mai 2018, date correspondant à un arrêt de travail.
Le certificat médical initial du 10 mai 2019 fait état d'un "syndrome anxio-dépressif" fixant la date de première constatation médicale de la maladie au 2 mai 2018.
Le médecin conseil de la [1] (la [1]) a évalué le taux d'incapacité permanente prévisible de la salariée à au moins 25 %.
La condition tenant au taux d'incapacité permanente prévisible posée par l'article L. 461-1 est remplie.
Il appartient à Mme [A] de rapporter la preuve que sa maladie survenue le 2 mai 2018 (date correspondant à un arrêt de travail au titre de la maladie déclarée) a été essentiellement et directement causée par son travail habituel.
Il est constant que Mme [A] a travaillé en qualité d'éducatrice au sein de l'[2] du 1er septembre 2015 au 18 juillet 2019, après avoir fait l'objet d'un licenciement pour "motif personnel" notifié le 19 avril 2019.
Elle soutient que son syndrome anxio-dépressif est la conséquence de :
- la remise en cause injustifiée de son professionnalisme, étant accusée de comportements inadaptés à l'égard des élèves
- la modification de ses fonctions avec l'ajout de tâches sans lien avec ses fonctions d'éducatrice
- la mise à l'écart de toute discussion portant sur l'organisation de la structure.
Elle fait encore état de difficultés relationnelles avec M. [Q], directeur adjoint responsable de la vie scolaire, du comportement agressif et insultant de M. [D] et des propos de M. [Z], ces derniers lui ayant dit qu'ils "la détestaient" et "souhaitaient sa mort".
Elle évoque aussi le fait qu'il lui a été demandé de quitter la chambre qu'elle occupait au sein de l'internat.
La [1] renvoyant aux deux avis des CRRMP, affirme au contraire que la preuve d'un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel n'est pas rapportée, ajoutant que l'appelante invoque les mêmes arguments qu'en première instance tenant à l'existence de rapports conflictuels avec son employeur, ce qui n'est pas contesté, mais qui est considéré comme insuffisant en l'absence de peuve de "facteurs de risques psycho sociaux avérés".
Les deux CRRMP ont motivé leur avis comme suit :
- CRRMP des [Localité 1] : "le CRRMP constate qu'il n'y a pas eu de changementde statut, ni de modification de la charge de travail. Il n'y a pas de fait de violence avéré, l'intéressé déclare avec subi des conflits au travail, mais sans apporter de réels éléments factuels pouvant emporter la conviction"
- CRRMP du [Localité 2] : "après étude de l'ensemble du dossier complété par de nouvelles pièces depuis le dernier comité, les membres du CRRMP ne retrouvent pas en dehors de ce conflit [difficultés relationnelles avec la hiérarchie] de facteurs de risques psycho sociaux avérés".
Au cours de l'enquête de la caisse, M. [Z] représentant l'[2] a indiqué que les déclarations de Mme [A] sur les agressions verbales et ses conditions de travail sont mensongères.
Pour étayer ses prétentions, Mme [A] produit 14 pièces :
- pièce n° 1 : décision de la [1] de refus de prise en charge
- pièce n° 2 : courrier de contestation du conseil de Mme [A]
- pièce n° 3 : courrier du docteur [U] du 16 mai 2019 indiquant que à partir de mai 2018, Mme [A] est venue la consulter pour des difficultés au travail
- pièce n° 4 : prescriptions d'anxiolytiques au cours de l'année 2019
- pièce n° 5 : certificat médical du docteur [R] du 13 octobre 2020 rappelant la symtomatologie de Mme [A] et le traitement anti-dépresseur prescrit
- pièce n° 6 : documents intitulés "support de l'entretien annuel d'activité et de développement" de juin 2015, juin 2016, juin 2017 et juin 2018 dont il résulte qu'à compter de 2016, Mme [A] fait état de tensions au sein de l'équipe, puis d'une volonté de la hiérarchie de diviser l'équipe; on relèvera qu'elle fait état de difficultés relationnelles la concernant précisément dans le document de juin 2018
- pièce n° 7 : mail du 16 décembre 2016 de Mme [A] relatif au logement qu'elle occupait au sein de l'internat (dans lequel elle indique que des membres de sa famille sont très malades et qu'il existe des conflits familiaux) et mail de réponse lui indiquant que c'est contraire au règlement intérieur
- pièce n° 8 : mail de M. [X] du 11 juillet 2017 qui se plaint du comportement de M. [E] [D] sans référence à des difficultés particulières concernant Mme [A] et réponse de M. [P] ne faisant pas plus référence à Mme [A]
- pièce n° 9 : dépôt de plainte de Mme [A] dans lequel elle rappelle ses griefs
- pièce n° 10 : échanges de SMS avec une prénommée [H] non datés, mais qui semblent postérieurs au licenciement de Mme [A] puisqu'il fait référence à son départ; il est fait état de propos selon lesquels, il aurait été dit que Mme [A] serait une mauvaise éducatrice (propos tenus après son départ et donc après l'apparition de la maladie)
- pièce n° 11 : échanges de SMS en mai 2019 entre Mme [A] et une dame prénommée [T] faisant référence au fait que les affaires de la salariée auraient mises dans des cartons par ses soins
- pièce n° 12 : extraits de prise de rendez-vous sur [01] auprès du docteur [R]
- pièce n° 13 : attestation du docteur [R] psychiatre, indiquant qu'elle a reçu régulièrement Mme [A] à compter de septembre 2020 à juillet 2021, puis de nouveau depuis février 2024 sans aucune référence aux conditions de travail de l'intéressée
- pièce n° 14 : plainte avec constitution de partie civile de Mme [A] reprenant les griefs allégués et courrier de notification de l'ordonnance du juge d'instruction du 15 janvier 2025.
Les pièces n° 1 et 2 sont des pièces de procédure et n'ont aucune valeur probante.
Les pièces n° 3, 4, 5, 12 et 13 confirment l'existence d'un syndrome anxi-dépressif mais ne permettent pas d'établir la cause ou les causes de ce syndrome.
Les pièces n° 9 et 14 (plainte et constitution de partie civile) ne font que reprendre les déclarations de Mme [A] à une époque où elle était déjà licenciée et en conflit avec son employeur. Leur valeur probante est donc très limitée.
La pièce n° 6 comporte des éléments précis sur l'existence de difficultés qui vont en augmentant, mais il s'agit uniquement d'éléments indiqués par Mme [A] lors des entretiens. La valeur probante de cette pièce est donc elle-aussi très limitée.
Les pièces n° 7, 10 et 11 (mail et échanges de SMS) n'appportent aucun élément sur les conditions de travail de Mme [A] susceptibles de générer un syndrome anxio dépressif, à l'exception toutefois du mail du 16 décembre 2016 dans lequel la salariée fait état de facteurs extra professionnels susceptibles d'expliquer le syndrome anxio dépressif (membres de sa famille "très malades" et "conflits familiaux").
Enfin, la pièce n° 8 fait état de difficultés importantes sur le lieu de travail, mais elles se rapportent aux relations entre M. [X] et M. [D]. L'auteur du mail, M. [X] ne mentionne pas l'existence de difficultés relationnelles concernant Mme [A].
En conclusion, au-delà de l'existence de rapports conflictuels avec la hiérarchie que ne contestent pas la [1] mais qui sont insuffisants pour caractériser un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de Mme [A], celle-ci ne rapporte pas la preuve des faits allégués et en particulier de conditions de travail telles qu'elles seraient susceptibles d'avoir provoqué directement et essentiellement son syndrome dépressif.
Au contraire, le mail du 16 décembre 2016 fait état de facteurs de risques psychosociaux étrangers au travail puisque Mme [A] fait référence à des membres de sa famille "très malades" et "conflits familiaux".
La preuve que la maladie déclarée par Mme [A] le 27 mai 2019 a été directement et essentiellement causée par son travail habituel n'est donc pas rapportée.
Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
Succombant, Mme [A] sera condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
La demande au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement du 21 novembre 2024 en toutes ses dispositions;
Y ajoutant,
Condamne Mme [A] aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle;
Déboute Mme [A] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
La greffière, Le président,
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