Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1
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DU 14 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/01857 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSOH
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[Y] [B], [V] [D], [C] [B] C/ BUREAU CENTRAL FRANCAIS, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT
DÉBATS :
A l’audience publique du 07 Avril 2026 mis en délibéré au 18 Juin 2026, prorogé au 06 Août 2026 puis au 14 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la SCP BRUNET-DEBAINES
Copie exécutoire à la SELARL PROXIMA
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [B],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
Madame [V] [D],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
Madame [C] [B],
demeurant [Adresse 2] (CANADA)
représentée par Maître Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSES :
BUREAU CENTRAL FRANCAIS,
pris en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié en cette qualité audit siège agissant en sa qualité de représentant française de la compagnie d’assurance allemande LM VERSICHERUNSVEREN MUNSTER AG
sis [Adresse 3]
représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE :
Le 08 mars 2017, alors qu'il conduisait sa moto sur la commune de [Localité 2], Monsieur [Y] [B] a été heurté par un véhicule immatriculé en Allemagne, assuré auprès de la compagnie LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER AG.
La compagnie DEKRA CLAIMS SERVICES a été mandatée en qualité d’interlocuteur et a diligenté une expertise amiable confiée au Docteur [T] qui a déposé son rapport le 07 février 2019.
Suivant courrier du 05 décembre 2019, la MAAF, assureur de Monsieur [Y] [B], a transmis à ce dernier la proposition d’indemnisation de la compagnie DEKRA CLAIMS SERVICES à hauteur de 18.658 euros, avant déduction d’une provision d’un montant de 500 euros.
Contestant les conclusions du Docteur [T], notamment l’absence de préjudice professionnel, le conseil de Monsieur [Y] [B] a, par courrier recommandé avec avis de réception du 1er mars 2021, sollicité de la compagnie DEKRA CLAIMS SERVICES la mise en place d’une nouvelle expertise amiable contradictoire et le versement d’une provision.
Suivant ordonnance du 29 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné une expertise, désigné le Docteur [K] [U] pour y procéder et condamné le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS et la compagnie LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER AG à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 18.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
Le Docteur [U] a déposé son rapport le 04 décembre 2023.
Suivant courrier officiel du 11 décembre 2023, le conseil de Monsieur [Y] [B] a interrogé celui du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS sur ses intentions suite au dépôt du rapport d’expertise.
Par courrier du 06 janvier 2025, le conseil du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS a transmis à celui de Monsieur [Y] [B] une offre d’indemnisation à hauteur de 35.505,25 euros avant déduction des provisions versées.
Monsieur [Y] [B] a estimé cette offre insuffisante et les parties ne sont pas parvenues à une indemnisation amiable du préjudice.
C’est dans ce contexte que, par acte délivré les 27 février 2025 et 12 mars 2025, Monsieur [Y] [B], sa compagne Madame [V] [D] et sa fille Madame [C] [B] ont assigné le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE (ci-après « le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS »), en sa qualité de représentant en France de la compagnie LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER AG, et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice suite à l’accident du 08 mars 2017 sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, les consorts [B] demande au tribunal de déclarer sa demande recevable et bien fondée et de condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS agissant es qualité de représentant français de la compagnie d’assurance allemande LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER à verser à Monsieur [Y] [B] les sommes suivantes en réparation de son préjudice :
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
Dépenses de santé actuelles
814,49 euros
Frais divers
3.585,50 euros
Assistance par tierce personne temporaire
2.777,02 euros
Dépenses de santé futures
653,25 euros
Incidence professionnelle
350.000 euros
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Déficit fonctionnel temporaire
2.400 euros
Souffrances endurées
25.000 euros
Préjudice esthétique temporaire
3.500 euros
Déficit fonctionnel permanent
20.730 euros
Préjudice d’agrément
30.000 euros
Préjudice esthétique permanent
5.000 euros
Préjudice sexuel
40.000 euros
Madame [V] [D] sollicite la condamnation du Bureau Central Français agissant es qualité de représentant français de la compagnie d’assurance allemande LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER à lui verser la somme de 30.000 euros au titre de son préjudice d’affection.
Madame [C] [B] sollicite la condamnation du Bureau Central Français agissant es qualité de représentant français de la compagnie d’assurance allemande LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de son préjudice d’affection.
Les consorts [B] soumettent également au tribunal les prétentions suivantes :
- CONDAMNER le Bureau Central Français agissant es qualité de représentant français de la compagnie d’assurance allemande LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER à verser aux victimes les intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal sur la totalité de leurs indemnités allouées à titre de dommages-intérêts en rente capitalisée et capital, provisions et créances des organismes sociaux incluses, à compter du 5 mai 2024, avec anatocisme, jusqu’au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive ;
- CONDAMNER le Bureau Central Français agissant es qualité de représentant français de la compagnie d’assurance allemande LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER à verser au fonds de garantie prévu par l’article L.421-1 une somme égale à 15 % de l’indemnité allouée ;
- CONDAMNER le Bureau Central Français agissant es qualité de représentant français de la compagnie d’assurance allemande LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER à verser à Monsieur [Y] [B] la somme de 3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que la somme de 1.000 euros au profit de chaque victime par ricochet ;
- CONDAMNER le Bureau Central Français agissant es qualité de représentant français de la compagnie d’assurance allemande LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître GUILLERMOU pour ceux dont il a fait l’avance à l’exception des frais d’expertise judiciaire auxquels la partie défenderesse sera également condamnée mais qui seront recouvrés au bénéfice du demandeur ;
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [Y] [B] rappelle les principes applicables à la réparation du préjudice corporel et sollicite la liquidation de son préjudice poste par poste, en référence à la nomenclature DINTILHAC et en s'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire du Docteur [U] et sur des décisions rendues en pareille matière.
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS demande au tribunal de débouter Monsieur [B] de ses demandes au titre des dépenses de santé futures, de l’incidence professionnelle, du préjudice esthétique temporaire et du préjudice sexuel, et de fixer l’indemnisation de ses préjudices de la façon suivante :
- 700 euros au titre des dépenses de santé actuelles sous réserve de la production d’une attestation d’absence de prise en charge de l’organisme complémentaire et à défaut rejeter la demande ;
- 3.420 euros au titre des frais divers ;
- 1.464 euros au titre de l’assistance par tierce personne ;
- 3.781,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 8.000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 20.760 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 5.000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
- 2.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
Dont il conviendra de déduire les provisions versées à hauteur de 18.500 euros.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS demande également au tribunal de :
- DEBOUTER Mesdames [V] [D] et [C] [B] de leur demande au titre d’un préjudice d’affection et subsidiairement réduire à de beaucoup plus justes proportions leur réclamation ;
- LIMITER la demande au titre des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à la période du 05 mai 2024 au 24 avril 2025, date de signification des premières conclusions du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, et rejeter la demande d’anatocisme ;
- REJETER la demande de condamnation à verser au Fonds de Garantie une somme égale à 15 % de l’indemnité allouée ;
- RÉDUIRE à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile par Monsieur [B] ;
- DEBOUTER Mesdames [V] [D] et [C] [B] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et subsidiairement les réduire à de plus justes proportions ;
- CONDAMNER Monsieur [B] aux dépens.
La CPAM du Var ne comparaît pas mais a fait connaître le montant de ses débours.
Régulièrement assignée à personne morale le 12 mars 2025, la CPAM du Var n'a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de sorte que la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 03 février 2026 suivant ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 07 avril 2026.
Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 06 août 2026 puis au 14 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le tribunal rappelle également qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
Sur le droit à indemnisation :
Est impliqué dans un accident, au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
Aux termes de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».
En l'espèce, il est acquis aux débats que Monsieur [Y] [B] a été blessé le 08 mars 2017 à l'occasion d'un accident impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER AG, représentée en France par le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS.
Le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [B] n'est pas contesté par le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS et résulte tant des circonstances de l'accident que de l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, aucune faute n'étant prouvée ni même alléguée à l'encontre de la victime.
Le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [B] étant plein et entier, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS représentant la compagnie LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER AG sera par conséquent condamné à indemniser l'intégralité des dommages causés à Monsieur [Y] [B] suite à l'accident du 08 mars 2017.
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d'expertise du Docteur [U], la date de consolidation des blessures est fixée au 30 août 2018 et les conséquences médico-légales de l'accident du 08 mars 2017 sont les suivantes :
État antérieur : arthrose glénohumérale qui préexistait à une chirurgie de la coiffe des rotateurs réalisée en 2015Arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à l’accident : du 08/03/2017 au 30/08/2018Déficit fonctionnel temporaire :- Total le 28 juillet 2017
- Partiel à 50 % du 08 mars 2017 au 07 avril 2017 et du 29 juillet 2017 au 27 août 2017
- Partiel à 25 % du 08 avril 2017 au 27 juillet 2017 et du 28 août 2017 au 30 août 2018
Aide humaine temporaire : 1h30/jour du 08 mars 2017 au 07 avril 2017 et du 29 juillet 2017 au 27 août 2017Souffrances endurées : 3,5/7Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique : 12 %Dommage esthétique définitif : 1,5/7Aide humaine après la date de consolidation : médicalement non justifiéeFrais de logement et/ou de véhicule adaptés : médicalement non justifiésDépenses de santé futures : pas de caractère certain et prévisibleRépercussion des séquelles sur les activités professionnelles :Tenant compte de l’état antérieur à savoir une omarthrose excentrée très évoluée je considère que les conséquences de la disjonction acromio-claviculaire ne peuvent être considérées comme étant responsables de l’inaptitude à l’exercice de la profession de reporter photographe.
En l’absence d’état antérieur, l’évolution d’une disjonction acromio-claviculaire opérée n’empêchent pas l’exercice d’activités manuelles ; tout au plus une gêne douloureuse peut être ressentie.
Répercussion des séquelles sur les activités d’agrément :Gêne douloureuse lors de la pratique d’activités sportives qui contraignent l’épaule notamment en abduction et en élévation
Il n’y a pas lieu de retenir des répercussions des séquelles sur la vie sexuelle, un préjudice d’établissement ou un préjudice permanent exceptionnel.
Le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [U], contre lequel aucune critique médicalement fondée n'est formulée, constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [Y] [B] des suites de l’accident du 08 mars 2017.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l'objectivité du rapport de l'expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.
Sur la base du rapport d'expertise et compte tenu des conclusions et pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [Y] [B], âgé de 49 ans au jour de l’accident et 51 ans au jour de la consolidation, doit être évalué ainsi qu'il suit :
Les préjudices patrimoniaux :
1°) Les préjudices patrimoniaux temporaires :
- Les dépenses de santé actuelles (Frais médicaux et assimilés) :
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle….), les frais d'hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.), dès lors que ces frais sont en lien de causalité avec le fait dommageable.
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l'organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l'organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
Si l'organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.
En l’espèce, Monsieur [Y] [B] indique avoir exposé la somme totale de 700 euros au titre des frais de santé restés à sa charge, soit 814,49 euros en tenant compte de l’érosion monétaire due à l’inflation.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS n’est pas opposé à intervenir à hauteur de 700 euros sous réserve de la production d’une attestation d’absence de prise en charge de l’organisme complémentaire.
Monsieur [Y] [B] produit un récapitulatif de consultations en date du 30 avril 2018, d’un montant total de 700 euros correspondant à sept séances d’ostéopathie réalisées en 2017 et 2018, dont le lien direct et certain avec l’accident du 08 mars 2017 n’est pas contesté. Il justifie ainsi de l’avance des frais de santé qu’il a personnellement supportés. En l’absence de tout élément versé aux débats de nature à accréditer l’existence effective d’une prise en charge par un organisme de protection sociale complémentaire pour ces actes, la pièce n°9 produite suffit à établir la réalité de la dépense engagée et restée, en l’état des éléments soumis au tribunal, à la charge de la victime. Il y a donc lieu de faire droit à la demande.
En application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, imposant de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit, l’évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il statue, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
Dès lors, si la victime le demande, les dépenses de santé actuelles doivent être actualisées au jour de la décision en fonction de la dépréciation monétaire.
Monsieur [Y] [B] est ainsi fondé à solliciter l’actualisation de l’indemnité allouée en fonction de la dépréciation monétaire.
La somme de 814,49 euros sera ainsi allouée à Monsieur [Y] [B] au titre des dépenses de santé actuelles.
Selon notification définitive des débours en date du 18 février 2020, la créance de la CPAM du Var s'élève à la somme de 4.709,57 euros pour ce poste de préjudice, se décomposant en frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge pour Monsieur [Y] [B] entre le 08 mars 2017 et le 02 mars 2018.
Le montant de la créance de la CPAM du Var pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 4.709,57 euros.
- La perte de gains professionnels actuels
Monsieur [Y] [B] ne réclame aucune somme au titre de ce poste de préjudice.
Selon notification définitive des débours en date du 18 février 2020, la créance de la CPAM du Var s'élève à la somme de 53.925,36 euros pour ce poste de préjudice correspondant aux indemnités journalières versées à Monsieur [Y] [B] antérieurement à la consolidation.
Le montant de la créance de la CPAM du Var pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 53.925,36 euros.
- Les frais divers
Frais d’assistance à expertise :
Monsieur [Y] [B] sollicite le remboursement des frais liés à l'assistance d'un médecin aux opérations d’expertise pour un montant de 3.420 euros dont il justifie par la production de la facture du Docteur [S] [R] en date du 15 janvier 2024. Il sollicite également qu’il soit tenu compte de l’érosion monétaire et porte sa demande à la somme actualisée de 3.585,50 euros.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS accepte d’indemniser l’assistance d’un technicien de recours à hauteur de 3.420 euros.
Il est constant que les frais d’assistance d’un médecin-conseil à l’expertise médicale doivent être intégralement remboursés à la victime dès lors qu'ils sont justifiés.
En outre, pour les motifs exposés précédemment au titre des dépenses de santé actuelles, Monsieur [Y] [B] est fondé à solliciter l’actualisation de la somme réclamée en fonction de la dépréciation monétaire.
Il sera par conséquent fait droit à la demande de Monsieur [Y] [B] au titre de l’assistance d’un médecin aux opérations d’expertise à hauteur du montant sollicité de 3.585,50 euros.
Assistance par une tierce personne temporaire :
L'indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l'assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
Il est constant que les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d'expertise médicale et que l'indemnisation de ce poste de préjudice n'est ni soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ni réduite en cas d'assistance bénévole par un proche tel qu'un membre de la famille. L'évaluation du coût de l'aide humaine doit se faire au regard de la justification du besoin de compensation, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne, le coût étant différent selon que l'aide requise doit être accomplie ou non par une personne qualifiée.
En l'espèce, Monsieur [Y] [B] sollicite une indemnisation sur la base d'un taux horaire de 30,35 euros, soit la somme totale de 2.777,02 euros. Il fait valoir que le coût horaire moyen de la prise en charge par un service d’aide et d’accompagnement à domicile pour 2020 est de 30,35 euros de l’heure, et sera de 41,14 euros de l’heure en 2025. Il considère que le taux horaire de 16 euros proposé par le défendeur est désuet compte tenu de l’inflation monétaire et au vu des décisions rendues par les juridictions nationales.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS offre la somme totale de 1.464 euros sur la base d’un taux horaire de 16 euros. Il rappelle qu’une aide non spécialisée et non rémunérée a été prodiguée par l’entourage familial.
L'expert a retenu la nécessité d'une assistance par tierce personne à raison de 1h30 par jour du 08 mars 2017 au 07 avril 2017 puis du 29 juillet 2017 au 27 août 2017, soit un total de 61 jours.
La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base d’un taux horaire moyen de 16 à 25 euros selon le besoin, la gravité du handicap, la difficulté de prise en charge et la spécialisation de la tierce personne.
Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, et en l'absence de nécessité d'une qualification particulière pour l'aide humaine dont Monsieur [Y] [B] a eu besoin, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen de 18 euros.
En conséquence, le montant de l'indemnisation au titre de l'assistance temporaire d'une tierce personne doit être déterminé comme suit : 61 jours x 1h30 x 18 euros = 1.647 euros
Une somme de 1.647 euros sera ainsi allouée à Monsieur [Y] [B] au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne avant la consolidation.
La somme totale de 5.232,50 euros sera donc allouée à Monsieur [Y] [B] au titre des frais divers (3.585,50 € + 1.647 €).
2°) Les préjudices patrimoniaux permanents :
- Les dépenses de santé futures :
Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologie de la victime après consolidation.
En l’espèce, Monsieur [Y] [B] sollicite la somme totale de 653,25 euros au titre de ce poste de préjudice se décomposant comme suit :
- cinq consultations auprès d’un psychiatre pour un montant total de 510 euros, qu’il actualise à 586,21 euros pour tenir compte de l’érosion monétaire ;
- une séance d’acupuncture réalisée le 25 novembre 2021 pour un montant de 60 euros, qu’il actualise à 67,04 euros pour tenir compte de l’érosion monétaire.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS conclut au rejet de cette demande dès lors que l’expert n’a pas retenu de dépenses de santé futures.
Monsieur [Y] [B] réplique qu’il ressort du rapport d’expertise qu’il ne souffrait d’aucun état antérieur psychologique qui aurait pu justifier la poursuite de séances de psychothérapie ou d’acupuncture après consolidation, de sorte que les sommes qu’il réclame sont directement imputables à l’accident. Il fait également valoir que l’expert n’exclut pas complètement le poste des dépenses de santé futures dont il souligne seulement l’absence de caractère certain et prévisible, ce dont il convient selon lui de déduire qu'il n’était pas certain, au moment de l’expertise, qu’il souffrirait encore de stress post-traumatique après la consolidation. Il ajoute qu’en retenant un taux de 3% de déficit fonctionnel permanent du fait des tensions psychiques, l’expert considère qu’il a continué de souffrir sur le plan psychiatrique après la date de consolidation.
Il résulte de la pièce n°17 produite par la victime qu’après prise en charge partielle par la Sécurité sociale, Monsieur [Y] [B] a conservé à sa charge un montant total de 373,50 euros suite aux consultations psychiatriques des 11 octobre 2019, 18 octobre 2019, 13 janvier 2020, 28 février 2020 et 12 mars 2020 auprès du Docteur [Y] [N].
En tout état de cause, il ressort du rapport d’expertise que Monsieur [Y] [B] a été orienté vers un psychiatre par son médecin traitant le 08 octobre 2019 « pour dépression secondaire à un stress au travail » (page 7). L’expert note ensuite que Monsieur [Y] [B] rapporte avoir bénéficié d’un soutien psychologique de la fin de l’année 2019 à la fin de l’année 2020 du fait d’une dépression réactionnelle à un stress en lien avec son activité professionnelle. Enfin, il ressort de l’expertise que l’état séquellaire de Monsieur [Y] [B] est caractérisé par la persistance de douleurs post-traumatiques de l’épaule droite, l’expert n’évoquant pas de tensions psychiques.
Si les conclusions du rapport d’expertise judiciaire n’empêchent nullement l’indemnisation de dépenses de santé futures dès lors que ces dernières sont imputables au fait dommageable, il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de compte-rendu établi par le Docteur [N], les consultations psychiatriques ne sont pas en lien direct et certain avec l’accident du 08 mars 2017.
En revanche, il ressort de la facture du 25 novembre 2021 versée aux débats (pièce n°18) que Monsieur [Y] [B] a consulté Madame [F] [I] pour une consultation d’acupuncture traditionnelle chinoise dont le motif est « cervicalgie et DL épaule droite ». L’expert ayant retenu, au titre de l’état séquellaire, la persistance de douleurs post-traumatiques de l’épaule droite, cette consultation résulte de manière directe et certaine du fait dommageable, ce nonobstant l’existence d’un état antérieur au niveau de l’épaule (omarthrose).
Dans ces conditions, l’indemnisation de Monsieur [Y] [B] au titre des dépenses de santé futures sera fixée à la somme de 67,04 euros afin de tenir compte de l’érosion monétaire.
- L'incidence professionnelle :
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
En l'espèce, l’expert judiciaire ne retient pas de répercussions des séquelles sur les activités professionnelles. Il rappelle l’existence d’un état antérieur (omarthrose excentrée très évoluée) et explique que même en l’absence d’état antérieur, l’évolution d’une disjonction acromio-claviculaire opérée n’empêche pas l’exercice d’activités manuelles, une gêne douloureuse pouvant tout au plus être ressentie.
Monsieur [Y] [B] évalue son préjudice au titre de l’incidence professionnelle à 350.000 euros. Il fait valoir :
- qu’il a été reconnu travailleur handicapé le 27 août 2019 et déclaré inapte à son poste de photographe au sein du Groupe NICE MATIN le 1er décembre 2020 malgré une tentative de reprise alors qu’il n'a jamais quitté son entreprise depuis le début de son activité professionnelle en 1987, activité qu’il exerçait sans difficulté ;
- qu’à la suite d’une première opération et d’un arrêt de travail antérieur, il avait été déclaré apte à la reprise de son poste sans restriction le 13 octobre 2016, soit six mois avant l’accident ;
- qu’il a été contraint de changer d’emploi suite à l’accident du 08 mars 2017 et que le poste d’ouvrier rotativiste de nuit auquel il a été contraint de se former est à l’opposé de son ancien statut de cadre reporter photographe ;
- que ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise ont été réduites à néant du fait de l’accident ;
- que la gêne douloureuse mentionnée par l’expert conduit en pratique à une inaptitude ;
- que l’expert ne rejette pas complètement l’incidence professionnelle et sous-entend que ses séquelles sont en grande partie dues à l’accident du 08 mars 2017 ;
- qu’il subit également une dévalorisation sur le marché du travail et une dévalorisation sociale du fait de ce changement de statut ;
- que la perte de son statut de cadre lui impose désormais de prendre sa retraite à 63 ans au lieu de 61 ans et qu’il a été contraint d’accepter un plan de licenciement proposé de son employeur prévoyant une formation de 30 mois à l’issue de laquelle il n’aura plus d’emploi et sera donc au chômage pour une durée maximum de 3 ans avant de pouvoir percevoir sa retraite ;
- que le taux de déficit fonctionnel permanent n’est pas corrélé à l’existence ou à l’intensité d’une incidence professionnelle.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS reprend les conclusions de l’expert pour solliciter le rejet de cette demande et rappelle que ce dernier a explicité et confirmé sa position en réponse aux dires qui lui ont été adressés.
Il rappelle également que Monsieur [Y] [B] a perçu une rente AT de la CPAM et a ainsi déjà été indemnisé au titre d’un préjudice professionnel alors même que l’expert relève un état antérieur.
Il est constant qu’antérieurement à l’accident du 08 mars 2017, Monsieur [Y] [B] avait déjà subi une intervention chirurgicale de l’épaule droite le 27 avril 2015 (chirurgie de la coiffe des rotateurs) et que l’accident du 08 mars 2017 a généré une disjonction acromio-claviculaire de stade III/IV sur cette même épaule. Il est tout aussi constant que le 1er décembre 2020, Monsieur [Y] [B] a été déclaré inapte au poste de photographe par le médecin du travail, qui a préconisé un reclassement dans un poste de rotativiste de nuit.
Le Docteur [U] indique qu’au vu de l’état antérieur caractérisé par une omarthrose excentrée très évoluée, l’inaptitude au poste de photographe ne peut être imputée aux seules conséquences de la disjonction acromio-claviculaire consécutive à l’accident du 08 mars 2017, qui a été stabilisée et qui est survenue sur une épaule fragilisée par des lésions arthrosiques dont il ne peut être considéré avec certitude qu’elles étaient asymptomatiques. Il ajoute qu’en l’absence d’état antérieur, l’évolution d’une disjonction acromio-claviculaire opérée n’empêche pas l’exercice d’activités manuelles, une gêne douloureuse pouvant tout au plus être ressentie. Il maintient, suite aux observations des parties, que la forte limitation de l’élévation antérieure active et de l’abduction active n’est pas le seul fait des conséquences de l’accident.
Interrogé sur sa position, l’expert considère que l’on ne peut se baser sur l’avis de la médecine du travail qui avait été saisie le 03 octobre 2016 des suites d’un traumatisme du mollet pour conclure que Monsieur [Y] [B] ne présentait alors aucune gêne au niveau de l’épaule droite. Il ajoute que le 04 septembre 2018, soit plus un an après l’intervention du 28 juillet 2017, la médecine du travail a retenu une aptitude avec aménagement de poste, et que ce n’est que le 1er décembre 2020, soit plus de 3 ans après cette même intervention chirurgicale, que l’inaptitude a été prononcée. Reprenant cette chronologie et rappelant qu’aucun des éléments sur lesquels l’avis du 1er décembre 2020 est fondé ne lui a été soumis, l’expert estime que l’inaptitude au poste de photographe ne peut être imputée aux seules conséquences de l’accident du 08 mars 2017. Il relève enfin que suite à son opération de la coiffe des rotateurs en 2015, Monsieur [Y] [B] qui était alors rotativiste s’est orienté vers un poste de photographe ; il estime de ce fait qu’il n’est pas certain que le poste de rotativiste génère moins de contraintes au niveau de l’épaule que celui de photographe.
Monsieur [Y] [B] justifie de sa situation professionnelle antérieure à l’accident en versant aux débats son contrat à durée indéterminée de reporter photographe en date du 1er décembre 2016 ainsi qu’une fiche descriptive de cette fonction (pièces n° 12 et 13). Il produit ensuite une attestation du directeur juridique et des ressources humaines de la société Groupe NICE MATIN en date du 24 janvier 2022, dont il ressort qu’il est désormais employé en qualité d’ouvrier d’expéditions (pièce n°11), ainsi qu’une fiche descriptive de cette fonction (pièce n°14), dont il ressort que ses missions diffèrent radicalement de celles qu’il exerçait dans le cadre de ses anciennes fonctions.
Il y a lieu de rappeler, en application des dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, que le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expertise. En effet, bien qu’un rapport d’expertise constitue un élément central pour apprécier le dommage corporel et ses répercussions, cet élément doit être analysé au vu de l’ensemble des pièces du dossier, de sorte que des éléments objectifs émanant d’organismes tiers officiels (Sécurité sociale, MDPH, médecine du travail) peuvent tout à fait être pris en considération dès lors qu’ils sont à même de justifier de la réalité et de l’étendue du préjudice professionnel de la victime.
À ce titre, une victime peut être considérée capable de retravailler par l’expert alors que le médecin du travail la déclare inapte au poste antérieur ; dans ce cas, lorsqu’un reclassement intervient pour inaptitude, le reclassement est considéré comme imputable à l’accident.
Nonobstant l’absence d’incidence professionnelle retenue par l’expert, il est constant que Monsieur [Y] [B] a été contraint de changer de poste. Au regard de ses nouvelles attributions, ce changement ne peut résulter d’une décision de sa part, étant par ailleurs rappelé qu’il bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 27 août 2019.
En outre, il n’est pas exclu par l’expert que la disjonction acromio-claviculaire puisse générer une gêne douloureuse, ce dont fait d’ailleurs état Monsieur [Y] [B] qui explique que ladite gêne ne lui permettait pas de poursuivre son activité de photographe.
Le reclassement étant considéré imputable aux conséquences dommageables de l’accident, le transfert du service photos au service expéditions corrobore l’abandon des perspectives d’évolution professionnelle alléguées par Monsieur [Y] [B].
Enfin, le passage à un statut d’ouvrier est susceptible d’avoir une incidence sur les droits à la retraite de Monsieur [Y] [B] si ce changement s’accompagne d’une baisse de salaire, ce qui n’est pas démontré en l’espèce. De même, le plan de licenciement évoqué n’est pas documenté, de sorte que son incidence sur les droits à la retraite n’est pas établi.
Une incidence professionnelle est ainsi caractérisée du fait de l’abandon par la victime de la profession qu’elle exerçait en CDI antérieurement à l’accident au profit d’une autre davantage adaptée à son état séquellaire, et du fait de la dévalorisation sur le marché du travail résultant notamment de la RQTH.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de l’âge de la victime lors de la consolidation, de son expérience antérieure et de sa situation professionnelle actuelle, le préjudice de Monsieur [Y] [B] au titre de l'incidence professionnelle sera justement réparé par l'allocation de la somme de 50.000 euros.
Il convient d’imputer sur cette somme les arrérages échus (c'est-à-dire payés entre la consolidation et la décision) et le capital constitutif des arrérages à échoir de la rente AT servie à la victime par la CPAM du Var.
En l’absence d’attestation de paiement versée aux débats, il convient de se référer à la notification définitive des débours de la CPAM en date du 18 février 2020.
Il en ressort que la somme de 6.202,41 euros a été versée à Monsieur [Y] [B] entre le 04 septembre 2018 et le 15 février 2020 au titre des arrérages échus de la rente AT, et que le capital constitutif des arrérages à échoir s’élève à 96.894,57 euros.
La somme allouée au titre de l’incidence professionnelle est ainsi entièrement absorbée par la créance indemnitaire de la CPAM au titre de la rente AT.
En conséquence, aucune somme ne revient à Monsieur [Y] [B] au titre de l’incidence professionnelle.
Le montant de la créance de la CPAM du Var pour ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 103.096,98 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux
1°) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Le déficit fonctionnel temporaire est habituellement évalué sur la base d'une somme journalière ou mensuelle comprise entre 25 et 33 euros par jour, selon la gravité du handicap.
En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux de DFT retenus par l’expert mais discutent la base d’indemnisation.
Monsieur [Y] [B] sollicite la somme totale de 2.400 euros au titre de son DFT sur la base d'une indemnité journalière de 40 euros.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS offre d’indemniser ce poste de préjudice sur la base d’une indemnité journalière de 25 euros, soit un total de 3.781,25 euros.
En l'état des conclusions du rapport d'expertise médicale du Docteur [U], la gêne temporaire de Monsieur [Y] [B] consécutive à son accident a été :
totale le 28 juillet 2017 ;partielle à 50 % du 08/03/2017 au 07/04/2017 et du 29/07/2017 au 27/08/2017 (61 jours) ;partielle à 25 % du 08/04/2017 au 27/07/2017 et du 28/08/2017 au 30/08/2018 (479 jours);
Au regard de la nature des troubles et de la gêne subie par Monsieur [Y] [B], le DFT sera justement indemnisé sur la base d'une indemnité journalière de 27 euros.
Dans ces conditions, l'indemnisation au titre du DFT de Monsieur [Y] [B] doit être calculée comme suit : (1 jour x 27 €) + (61 jours x 27 € x 50 %) + (479 jours x 27 € x 25 %) = 4.083,75 €.
Monsieur [Y] [B] a cependant entendu limiter sa demande au titre de ce poste de préjudice à la somme de 2.400 euros.
Il convient donc d’allouer la somme de 2.400 euros à Monsieur [Y] [B] au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire.
- Les souffrances endurées :
Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation. Il est convenable de rechercher dans l'expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l'âge de la victime, etc.
En l’espèce, Monsieur [Y] [B] sollicite la somme de 25.000 euros au titre de l'indemnisation des souffrances endurées évaluées à 3,5/7 par l’expert. Il expose que ses douleurs étaient telles qu’il a été contraint de prendre une grande quantité médicamenteuse, d’effectuer de nombreuses séances d’acupuncture, d’ostéopathie et de kinésithérapie, et de consulter un psychiatre pour apprendre à gérer cette douleur quotidienne.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS offre d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 8.000 euros.
Le Docteur [U] a évalué les souffrances endurées à 3,5/7 compte tenu du fait accidentel, des conséquences douloureuses du traumatisme, de l’intervention chirurgicale et de l’astreinte aux soins de kinésithérapie.
Au regard de l'évaluation expertale et compte tenu des circonstances à l'origine du dommage, du traumatisme initial, de la nature des blessures et de l’ensemble des soins nécessaires, il convient de considérer l’offre du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS satisfactoire et d’allouer à Monsieur [Y] [B] la somme de 8.000 euros au titre de l'indemnisation des souffrances endurées.
- Le préjudice esthétique temporaire :
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Dès lors que l'on constate l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, celui-ci doit être indemnisé de manière autonome et ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées ou se confondre avec le préjudice esthétique permanent.
En l’espèce, Monsieur [Y] [B] sollicite la somme de 3.500 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire. Il fait valoir qu’une altération de son apparence physique est caractérisée par le port d’une attelle coude au corps pendant six semaines, de sorte que ce poste de préjudice doit être indemnisé nonobstant son oubli par l’expert. Il considère que son préjudice esthétique temporaire ne peut être inférieur au préjudice esthétique définitif évalué à 1,5/7 par l’expert.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS conclut au rejet de cette demande au motif que l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice.
Si le Docteur [U] n’a effectivement pas retenu de préjudice esthétique temporaire, il ressort toutefois du rapport d’expertise que Monsieur [Y] [B] a porté une attelle d’immobilisation de l’épaule droite de façon régulière pendant trois jours puis de façon intermittente pendant six semaines.
Un préjudice esthétique temporaire est ainsi caractérisé et doit être indemnisé de manière autonome.
Compte tenu du sexe et de l'âge de la victime à l'époque de l'accident, de la nature de l'altération temporaire de son apparence physique et de la durée de cette altération, ce poste de préjudice sera justement réparé à hauteur de 300 euros.
2°) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP) :
Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Il s’agit de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
Monsieur [Y] [B] sollicite l'indemnisation de son DFP sur la base de 1.730 euros le point pour un taux de déficit de 12 % tel que retenu par l’expert judiciaire.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS est d’accord avec cette demande.
Chez une victime consolidée à l'âge de 51 ans, ce poste de préjudice justifie, selon les grilles d'évaluation des préjudices corporels auxquelles se réfèrent les juridictions nationales, une indemnisation sur la base de 1.730 euros le point pour un taux de déficit de 12 %, soit la somme de 20.760 euros.
Monsieur [Y] [B] sollicite au titre du DFP la somme de 20.760 euros dans la partie discussion de ses écritures et celle de 20.730 euros dans le dispositif de ses conclusions.
Le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif en application de l’article 768 du Code de procédure civile, il y a lieu de retenir que Monsieur [Y] [B] réclame la somme de 20.730 euros au titre de l’indemnisation de son DFP.
En conséquence, afin de ne pas méconnaître l’objet du litige, la somme de 20.730 euros sera allouée à Monsieur [Y] [B] en réparation de son déficit fonctionnel permanent.
- Le préjudice esthétique permanent :
Monsieur [Y] [B] sollicite la somme de 5.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice esthétique permanent évalué à 1,5/7 par l’expert.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS propose la somme de 2.000 euros.
Le Docteur [U] a évalué le dommage esthétique définitif à 1,5/7 du fait des cicatrices visibles au niveau du moignon de l’épaule droite, qu’il décrit dans son rapport.
Au vu de l’évaluation expertale et compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la localisation des lésions, il convient de considérer la proposition du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS satisfactoire et d’allouer la somme de 2.000 euros à Monsieur [Y] [B] en réparation de son préjudice esthétique permanent.
- Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Il est désormais constant que la simple limitation d'une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d'agrément indemnisable.
En l’espèce, Monsieur [Y] [B] sollicite l'indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 30.000 euros. Exposant avoir été contraint de stopper toutes les activités physiques et de loisirs qu’il pratiquait avant l’accident du fait des douleurs générées par les mouvements de l’épaule en abduction et élévation, il produit les attestations de Messieurs [E] et [J] [H], ses beaux-fils, indiquant qu’il pratiquait régulièrement avec eux la moto, le tennis et le padel avant l’accident (pièces n°19 et 23). Il justifie en outre d’une licence omnisports auprès de la fédération sportive et gymnique du travail pour la saison 2014 (pièce n°20). Il produit également une attestation de Monsieur [Q] [L], responsable des licences FSGT du club cyclisme Étoile Sportive de [Localité 4], dont il ressort qu’il a été licencié du club de 2012 à 2018 et un adhérent impliqué et assidu jusqu’à l’accident de mars 2017 (pièce n°21), ainsi qu’une attestation de Monsieur [Z] [A], adhérent dudit club, le décrivant comme un « compagnon d’entraînement » régulier deux à quatre fois par semaine de 2012 à 2017 (pièce n°22). Monsieur [Y] [B] précise que l’arrêt de ces activités qu’il partageait avec sa famille et ses amis a également été préjudiciable à sa vie sociale auparavant très riche et a ainsi impacté son moral.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS propose la somme de 5.000 euros au vu des conclusions de l’expert ayant retenu une gêne douloureuse et non une inaptitude.
La pratique régulière des activités évoquées par Monsieur [Y] [B] antérieurement à l’accident est établie par les pièces versées aux débats.
Bien que Monsieur [Y] [B] expose ne plus pratiquer aucune de ces activités depuis l’accident, le Docteur [U] n’a pas retenu d’impossibilité au titre de ce poste de préjudice mais l’existence d’une gêne douloureuse lors de la pratique d’activités sportives qui contraignent l’épaule, notamment en abduction et en élévation.
Compte tenu de ces éléments et de l’âge de la victime à la date de la consolidation, le préjudice d’agrément de Monsieur [Y] [B] sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 6.000 euros.
- Le préjudice sexuel :
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.
En l’espèce, Monsieur [Y] [B] sollicite la somme de 40.000 euros au titre de ce poste de préjudice. Exposant souffrir d’une gêne positionnelle qui le contraint dans sa pratique sexuelle, il considère que l’expert n’a pas tiré les conséquences de ses constatations en ne retenant pas de préjudice sexuel dès lors qu’une gêne douloureuse est retenue dans les activités d’agrément et que cette gêne l’a même rendu inapte à son poste dans le cadre professionnel.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS conclut au rejet de cette demande au vu des conclusions de l’expert.
Le Docteur [U] a en effet conclu à l’absence de répercussions des séquelles sur la vie sexuelle de la victime. Pour autant, l’expert retient l’existence d’une gêne douloureuse lors d’activités qui contraignent l’épaule, notamment en abduction et en élévation, de sorte que la gêne positionnelle alléguée par Monsieur [Y] [B] dans le cadre de sa pratique sexuelle apparaît plausible.
Compte tenu de la nature du préjudice (gêne positionnelle) et de l’âge de la victime à la date de consolidation, le préjudice sexuel de Monsieur [Y] [B] sera justement réparé à hauteur de 1.000 euros.
* * * * *
En définitive, la réparation de l'entier dommage causé par l'accident dont Monsieur [Y] [B] a été victime le 08 mars 2017 sera évaluée aux sommes suivantes :
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
Dépenses de santé actuelles
Victime : 814,49 euros
Créance CPAM : 4.709,57 euros
Perte de gains professionnels actuels
Créance CPAM : 53.925,36 euros
Frais divers
5.232,50 euros
Dépenses de santé futures
67,04 euros
Incidence professionnelle
Victime : 0 euro (après imputation de la rente AT)
Créance CPAM : 103.096,98 euros
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Déficit fonctionnel temporaire
2.400 euros
Souffrances endurées
8.000 euros
Préjudice esthétique temporaire
300 euros
Déficit fonctionnel permanent
20.730 euros
Préjudice esthétique permanent
2.000 euros
Préjudice d’agrément
6.000 euros
Préjudice sexuel
1.000 euros
TOTAL …………………………………………………………..……….…….…..208.275,94 euros
DÛ AU TIERS PAYEUR (CPAM du Var)..……………….……….……………….161.731.91 euros
DÛ A LA VICTIME……………………………………………………………........ 46.544,03 euros
PROVISION VERSÉE A DÉDUIRE …………………………….……….……….……18.500 euros
RESTE DÛ ………………………...……………………………………...………...28.044.03 euros
Dès lors, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS pris en sa qualité de représentant en France de la compagnie LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER AG sera condamné à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 28.044.03 euros, provisions déduites, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement en application de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur le doublement des intérêts au taux légal :
Aux termes de l’article L.211-9 du Code des assurances, « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ».
L’article L.211-13 du même Code prévoit que « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ».
En l’espèce, Monsieur [Y] [B] sollicite la condamnation du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer l’indemnité lui revenant avec intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter du 05 mai 2024 et jusqu’au jour où la présente décision sera devenue définitive. Il fait valoir qu’il n’a jamais reçu d’offre définitive d’indemnisation dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a eu connaissance de la consolidation, soit au plus tard le 05 mai 2024. Concernant l’offre formée par voie de conclusions dont se prévaut l’assureur, il rappelle qu’elle doit reprendre l’ensemble des postes de préjudice afin d’être considérée comme complète.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS rappelle que l’offre peut être formulée par voie de conclusions et sollicite en conséquence la limitation du doublement des intérêts à la période du 05 mai 2024 au 24 avril 2025, date de signification de ses premières conclusions.
Concernant le point de départ du délai du cinq mois édicté par l’article L.211-9 précité, soit la date à laquelle l’assureur a été informé de la date de consolidation, il convient de retenir la date de dépôt du rapport d’expertise du Docteur [U], soit le 04 décembre 2023.
En prenant en compte un délai de vingt jours pour l’envoi du rapport d’expertise, conformément aux termes de l’article R.211-44 du Code des assurances, l’assureur devait donc présenter une offre définitive d’indemnisation avant le 24 mai 2024.
Or, il ne résulte pas des éléments versés aux débats que le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS a présenté une offre à la victime avant celle résultant de son courrier du 06 janvier 2025 (pièce n°25 demandeur), au demeurant incomplète et dont l’assureur ne se prévaut d’ailleurs pas en demandant de fixer le terme de la sanction du doublement des intérêts au 24 avril 2025.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS a ainsi été défaillant dans son obligation d’adresser une offre d’indemnisation à Monsieur [Y] [B] dans les délais légaux, de sorte que la sanction prévue à l'article L.211-13 du Code des assurances doit s'appliquer.
L'offre d'indemnisation de l’assureur avant imputation des créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions éventuellement versées doit seule servir d'assiette à la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, sauf si elle présente un caractère incomplet ou manifestement insuffisant, l’assimilant à une absence d’offre.
L'article L.211-13 du Code des assurances énonce que le terme du doublement des intérêts est l'offre de l'assureur ou bien le jugement.
Il résulte de ce texte que si l'offre faite par l'assureur est complète et suffisante, le doublement du taux de l'intérêt légal ne court que jusqu'à cette offre, sinon jusqu'au jour de la décision judiciaire.
En l’espèce, si l’offre formée par le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS dans ses premières conclusions notifiées le 24 avril 2025 peut être considérée complète, l’assureur sollicitant le rejet de postes de préjudice non retenus par l’expert judiciaire (quoique finalement indemnisés dans le cadre de la présente décision), elle apparaît toutefois insuffisante au regard de l’indemnité fixée par le présent jugement avant imputation de la créance de l’organisme social et avant déduction des provisions versées, ce qui équivaut à une absence d’offre.
Il convient donc d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 24 mai 2024, date de l’expiration du délai pour présenter une offre définitive d’indemnisation, jusqu’au jour où le présent jugement sera devenu définitif, sur la totalité des préjudices subis avant imputation de la créance du tiers payeur et déduction des provisions versées, soit la somme de 208.275,94 euros.
Il convient par ailleurs d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée, à compter du 24 mai 2025.
Sur la demande formée en application de l’article L.211-14 du Code des assurances
En application de l’article L.211-14 du Code des assurances, « Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L.421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. »
En l’espèce, il a été retenu que l’offre présentée par le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS le 24 avril 2025 était manifestement insuffisante.
Compte tenu du manquement de l’assureur, il y a lieu de condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer au Fonds de garantie 2 % de l’indemnité allouée à la victime en ce inclus la créance des tiers payeurs, soit 2 % de 208.275,94 euros = 4.165,52 euros.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS sera donc condamné à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 4.165,52 euros.
Sur les demandes des victimes indirectes au titre du préjudice d’affection
Le préjudice d’affection correspond au préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches.
S’il convient d’indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime.
En l’espèce, Madame [V] [D], partenaire de PACS de Monsieur [Y] [B], sollicite la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice d’affection tandis que Madame [C] [B], fille de Monsieur [Y] [B], sollicite la somme de 8.000 euros au même titre.
Madame [V] [D] et Madame [C] [B] exposent avoir été lourdement affectées par la gravité de l’accident dont Monsieur [Y] [B] a été victime, ayant induit un bouleversement dans leurs conditions de vie.
Madame [V] [D] indique être travailleuse indépendante et explique avoir été contrainte de diminuer son temps de travail et de fait ses revenus afin de se consacrer entièrement à son partenaire, le soutenir, gérer ses hospitalisations et les tâches administratives. Elle précise que ce bouleversement de la cellule familiale s’est poursuivi après la consolidation du fait des séquelles de son partenaire et expose que ses perspectives d’évolution professionnelle ont été réduites à néant du fait des charges et contraintes familiales qu’elle assume désormais seule depuis l’accident.
Madame [C] [B], qui indique résider au Canada, expose avoir été contrainte de prendre plusieurs fois l’avion afin de se rendre au chevet de son père dans les plus brefs délais et n’avoir pu être présente quotidiennement du fait de son lieu de vie, ce qui l’a rendue particulièrement anxieuse quant à l’état de santé de son père.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS sollicite à titre principal le rejet de ces demandes. Il fait valoir que le préjudice d’affection est un préjudice exceptionnel ayant vocation à indemniser les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches, ce qui n’est selon lui pas le cas en espèce. A titre subsidiaire, il demande au tribunal de réduire les sommes allouées à de beaucoup plus justes proportions.
Il ressort des observations du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS que la qualité des victimes par ricochet, qui ne résulte pas des pièces produites, n’est pas discutée, le défendeur considérant toutefois que les demandes présentées ne correspondent pas à la définition du préjudice d’affection.
Il y a lieu de rappeler que le préjudice d’affection est un poste de préjudice d’ordre strictement moral, ayant pour objet de réparer la douleur, le chagrin et les souffrances psychologiques éprouvées par les proches face au décès de la victime directe ou, de manière exceptionnelle s’agissant d’une victime survivante, face à des blessures d’une particulière gravité entraînant un bouleversement drastique et permanent de la relation ou des conditions de vie.
En l’espèce, l’argumentation développée à l’appui des demandes, qu’il s’agisse, pour Madame [V] [D], des contraintes logistiques, de la gestion administrative, de la prise en charge des tâches familiales ou de la diminution du temps de travail (au demeurant non justifiée) ou, concernant Madame [C] [B], des contraintes de voyages aériens et de l’anxiété liée à l’éloignement, relève de la description de répercussions matérielles, organisationnelles ou de troubles dans les conditions d’existence, et non d’une atteinte morale constitutive d’un préjudice d’affection.
En outre, quand bien même ces demandes seraient requalifiées et analysées au regard des troubles induits par l’état de Monsieur [Y] [B], les séquelles de ce dernier ne caractérisent ni un handicap lourd ni une altération profonde de la personnalité ou du lien de nature à bouleverser de façon exceptionnelle les conditions d’existence de ses proches.
Dès lors, faute de caractériser le seuil de gravité requis de manière constante pour indemniser les proches d’une victime survivante au titre du préjudice d’affection, et les désagréments allégués ne relevant pas de ce poste de préjudice, les demandes de Madame [V] [D] et Madame [C] [B] seront rejetées.
Sur les demandes accessoires :
- Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l'espèce, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS succombant à l'instance sera condamné aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Émeric GUILLERMOU sauf concernant les frais d’expertise judiciaire qui seront recouvrés au bénéfice de Monsieur [Y] [B].
- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, tenu aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [Y] [B] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.000 euros.
Les demandes formées par Madame [V] [D] et Madame [C] [B] au titre des frais irrépétibles seront quant à elles rejetées.
- Sur l’exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a donc pas lieu, en l'absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le véhicule immatriculé en Allemagne et assuré auprès de la compagnie LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER AG est impliqué dans la survenance de l’accident du 08 mars 2017 dont Monsieur [Y] [B] a été victime ;
DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [B] est plein et entier ;
ÉVALUE le préjudice corporel global subi par Monsieur [Y] [B] à la suite de l’accident du 08 mars 2017 à la somme totale de 208.275,94 euros, en ce compris la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var ;
CONDAMNE le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE pris en sa qualité de représentant en France de la compagnie LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER AG à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 28.044.03 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite des provisions précédemment allouées et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT que l’incidence professionnelle est évaluée à la somme de 50.000 euros mais que cette indemnité est entièrement absorbée par la créance de la CPAM du Var au titre de la rente AT servie à Monsieur [Y] [B] ;
DIT qu’il y aura intérêts sur la somme de 208.275,94 euros au double du taux légal à compter du 24 mai 2024 et jusqu’au jour où le présent jugement sera devenu définitif ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts échus à compter du 24 mai 2025 en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE pris en sa qualité de représentant en France de la compagnie LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER AG à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 4.165,52 euros en application des dispositions de l’article L.211-14 du Code des assurances ;
DIT que la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var s'élève à la somme de 161.731.91 euros décomposée comme suit :
- 4.709,57 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
- 53.925,36 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
- 103.096,98 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var ;
DÉBOUTE Madame [V] [D] et Madame [C] [B] de leurs demandes au titre du préjudice d’affection ;
CONDAMNE le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE pris en sa qualité de représentant en France de la compagnie LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER AG à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [C] [B] et Madame [V] [D] de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE pris en sa qualité de représentant en France de la compagnie LM VERSICHERUNSVEREIN MUNSTER AG aux entiers dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Émeric GUILLERMOU sauf concernant les frais d’expertise judiciaire qui seront recouvrés au bénéfice de Monsieur [Y] [B] ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 14 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT