Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/08121 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TPF
Minute : 26/
Monsieur [O] [T] [L]
C/
S.A. [Adresse 2]
Société ERIGERE, SA [Adresse 3]
Représentant : Maitre Emilie VAN HEULE, de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du Val d’Oise, toque 13
Copies exécutoires délivrées à :
- Monsieur [O] [T] [L]
- Maitre [P] [H]
Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
Le
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 15 Janvier 2026
Jugement contradictoirerendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 15 Janvier 2026 ;
Par Madame Patricia ISAC, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Patricia ISAC, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Valentine PORCHER-LABREUILLE, greffier placé audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [O] [T] [L],
demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
S.A. 3F HLM ANCIENNEMENT ERIGERE,
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Maitre Emilie VAN HEULE, de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du Val d’Oise
Société ERIGERE, SA [Adresse 3],
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Maitre Emilie VAN HEULE, de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du Val d’Oise
D'AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/08121 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TPF
DÉCISION EN DATE DU : 15 Janvier 2026
AFFAIRE :
Monsieur [O] [T] [L]
C/
S.A. 3F HLM ANCIENNEMENT ERIGERE
Société ERIGERE, SA [Adresse 3]
Représentant : Me Pierre-emmanuel FLOC’H, avocat au barreau de PARIS
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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Sans engagement • Annulation à tout moment